2B CONSULTANTS et INFOLOG INGENIERIE, les SSII sous-traitantes condamnées conjointement pour licenciement pour motif économique

Multiplication des intermédiaires 2B CONSULTANTS, INFOLOG INGENIERIE, Sodifrance, une sous-traitance sans aucune valeur ajoutée, co-emploie et sous-traitance en cascade dans le milieu des SSII, ci-dessous un arrêt intéressant et instructif concernant la sous-traitance à plusieurs niveaux dans le monde particulier des SSII, dans ce cas 3 niveaux. Chacune de ces SSII prenait probablement sa marge.

Le salarié a été licencié pour motif économique par la Sarl Infolog Ingénierie pour les motifs et dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous licencier en raison des difficultés économiques qui affectent notre société depuis plusieurs mois, avec une aggravation ces dernières semaines. …… ».

2B CONSULTANTS
avis 

Ingénieur conseil

2B CONSULTANTS SSII avis ingénieur conseil

2B CONSULTANTS

48 Rue des Vignerons
94300 VINCENNES

INFOLOG INGENIERIE

SELAFA MJA- Mandataire liquidateur
169 bis, rue du Chevaleret
75013 PARIS
La Sarl Infolog Ingénierie faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 18 mars 2004.

Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 9 mars 2003 par la SSII Infolog Ingénierie.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : ingénieur conseil
  • Classification SYNTEC : Statut cadre
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique.
  • Date de rupture du contrat : 10 décembre 2003

2B CONSULTANTS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par 2B CONSULTANTS

Il est constant que Monsieur X a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2003 par la Sarl Infolog Ingénierie pour les motifs et dans les termes suivants :

« Nous sommes contraints de vous licencier en raison des difficultés économiques qui affectent notre société depuis plusieurs mois, avec une aggravation ces dernières semaines.

Au 30 octobre 2003, notre résultat d’exploitation a enregistré une baisse très importante par rapport à l’exercice 2002.

Cette tendance enregistrée à la fin du premier semestre 2003 a été aggravée par une chute brutale de notre chiffre d’affaires (diminution de presque 30 % au mois d’octobre et novembre 2003.).

Ces difficultés économiques persistantes auront pour effet, si aucune mesure de réduction d’effectif n’est décidée, de rendre pratiquement impossible notre éventuel redressement. De ce fait, il est indispensable de supprimer votre poste de travail.

Malheureusement, notre société n ‘a pas été en mesure, après un examen exhaustif des éventuelles possibilités de reclassement, de vous proposer un autre poste disponible de même catégorie.

Comme nous vous l’avons indiqué au cours de ce même entretien, vous avez la possibilité d’adhérer au Pare anticipé, afin de bénéficier pendant votre préavis des prestations prévues par le plan d’aide au retour à l’emploi et détaillées dans la documentation qui vous a été remise… ».

2B CONSULTANTS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre 2B CONSULTANTS

Par jugement rendu le 8 mars 2005, le Conseil de Prud’hommes, section Encadrement, chambre 3 :

  • s’est déclaré territorialement compétent
  • a joint les deux instances engagées par Monsieur X contre la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie,
  • a condamné solidairement la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie par inscription de créances au passif de cette dernière société, représentée par Me G, es qualités de mandataire liquidateur, en présence de l’Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Ouest, aux sommes suivantes:
  • 7.122,36 € à titre de rappel de salaires,
  • 712,23 € au titre des congés payés incidents,
  • 1.272,87 € à titre de frais professionnels,
  • 2.329,00 € à titre de rappel de congés payés,
  • 8.384,55 € à titre d’indemnité de préavis en deniers ou quittances,
  • 838,45 € au titre des congés payés incidents au préavis,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu’au jour du paiement,

  • a ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision
  • a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de Monsieur X à la somme de 2.794,85 €, rappelant que les condamnations susvisées étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaires.
  • 2.794,85 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu’au jour du paiement.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

2B CONSULTANTS 
condamnée :
Décision de la cour d’appel

2B CONSULTANTS condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement déféré, à l’exception du quantum du rappel de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive et du rejet de la demande de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires,

Dit que la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie sont les co-employeurs de Monsieur X à compter du 9 mars 2003,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne en conséquence solidairement la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie, sous forme de fixation de créance pour cette dernière, représentée par M. Gorrias, es qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

  • 7.288,15 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er octobre au 17 décembre 2003,
  • 728,81 € au titre des congés payés incidents,
  • 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour non paiement des salaires,
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure de première instance et d’appel.

Dit que l’Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Ouest devra garantir le paiement des sommes susvisées dans les limites de sa garantie légale, soit le plafond 5 applicable à la date de la rupture du contrat de travail de Monsieur X,

Déboute Monsieur X du surplus de sa demande ainsi que la Société 2B Consultants et l’Unedic AGS-CGEA IDF OUEST de leurs autres demandes,

Condamne la Sarl 2B Consultants aux entiers dépens, ainsi que la Sarl Infolog Ingénierie, étant précisé que qu’en ce qui concerne cette dernière, les dépens seront employés en tant que frais privilégiés de la procédure collective.

2B CONSULTANTS
condamnée
Motifs de la décision

Sur la détermination de l’employeur postérieurement au 9 mars 2003 :

Il est constant que Monsieur X avait été embauché le 2 janvier 2002 en qualité d’ingénieur d’études, par la Sarl 2B Consultants, société de services informatiques, dite SSII, ayant pour activité le conseil en informatique, affectant ses salariés, ou des sous traitants, à des missions sur le site des sociétés clientes.

Il ressort du contrat de partenariat, conclu le 27 janvier 2003 entre la Sarl 2B Consultants et la Sarl Infolog Ingénierie que la première de ces deux sociétés a décidé de confier à la seconde, alors en cours de formation, la sous-traitance exclusive de certains marchés dans la perspective d’une opération de rachat de la Sarl 2B Consultants par la Sarl Infolog Ingénierie. Cette sous-traitance était accompagnée d’une mission d’assistance provisoire dans le cadre d’un encadrement technique des salariés de la Sarl 2B Consultants, ceux -ci passant sous la direction de la société Infolog Ingénierie , aux termes du contrat de partenariat, alors que les clients restaient dans le fonds de commerce de la Sarl 2 B Consultants. .

Monsieur X, qui était alors affecté à une mission pour le compte de la société Sodifrance en Ille et Vilaine, a alors conclu un contrat de travail avec la Sarl Infolog Ingénierie, le 9 mars 2003, avec reprise de son ancienneté.

Mais si Monsieur X est devenu salarié de la Sarl Infolog Ingénierie en concluant avec celle-ci le contrat de travail précité le 9 mars 2003, c’est en vain que la Sarl 2B Consultants prétend que le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société Infolog Ingénierie et qu’en conséquence elle n’est pas restée son employeur.

En effet, alors qu’il n’est pas utilement contesté qu’en l’absence de transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité entre ces deux sociétés, les conditions d’application légales de ce texte n’étaient pas remplies, aucun élément probant n’établit que Monsieur X ait donné son accord à un tel transfert, qui ne saurait être déduit du seul fait que la Sarl Infolog Ingénierie, lors de l’embauche de l’intéressé le 20 février 2003, l’a fait bénéficier d’une reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise auprès de la Sarl 2B Consultants.

Or, il n’est pas démontré par la société 2B Consultants que le contrat de travail initial de Monsieur X ait été rompu lors de la conclusion du contrat de travail susvisé entre l’intéressé et la Sarl Infolog Ingénierie le 9 mars 2003.

En effet, si la Sarl 2B Consultants a remis un solde de tout compte à l’intéressé, il ressort de l’examen de son bulletin de paie du mois de février 2003 qu’elle ne lui a réglé qu’une indemnité de congés payés et de jours RTT.

En outre, la société 2 B Consultants a continué à prendre partiellement en charge le salarié. Ainsi, cette société, qui conservait le portefeuille de clients sous traités à la Sarl Infolog Ingénierie, a facturé à la société Sodifrance , son client, auprès de laquelle Monsieur X poursuivait sa mission, les frais professionnels avancés par le salarié.

De même, la « feuille d’activité mensuelle » que Monsieur X a remplie en octobre 2003 à en-tête de la Sarl 2B Consultants démontre que celle-ci conservait son autorité hiérarchique à son endroit.

Dans ces conditions, en l’absence de preuve de ce que le contrat de travail liant Monsieur X à la Sarl 2B Consultants ait été rompu, il y a lieu de considérer que la Sarl 2B Consultants demeurait son employeur, postérieurement à la date du 9 mars 2003 et jusqu’à son licenciement, prononcé le 10 décembre 2003 par la société Infolog Ingénierie.

Sur la rupture du contrat de travail :

Il est constant que Monsieur X a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2003 par la Sarl Infolog Ingénierie.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Cependant, c’est en vain que la Sarl Infolog Ingénierie qui a seule prononcé le licenciement de Monsieur X prétend que la rupture du contrat de travail de l’intéressé est fondé sur une cause réelle et sérieuse, caractérisée par les difficultés économiques qu’elle rencontrait à cette date et l’impossibilité de reclasser l’intéressé ;

En effet, il ressort d’une part des éléments de la cause qu’à la date de la conclusion du contrat de travail de Monsieur X avec la Sarl Infolog Ingénierie, soit le 9 mars 2003, cette dernière société connaissait les mêmes difficultés économiques qu’elle invoque dès lors, de façon inopérante, pour justifier le licenciement de l’intéressé.

En outre, elle ne justifie par aucun élément probant de l’impossibilité de le reclasser, fût-ce par la modification de son contrat de travail.

D’autre part, force est de constater que Monsieur X demeurait le salarié de la Sarl 2B Consultants, et que son contrat de travail n’était pas rompu avec cette société du seul fait du licenciement prononcé par la Sarl Infolog Ingénierie à son seul nom alors qu’il s’agissait d’employeurs conjoints.

Il y a en conséquence lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse, mais de porter le montant de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre à la somme de 10.000,00 €, compte tenu des éléments de préjudice soumis à la Cour, toutes causes de préjudice confondues, y compris de procédure de licenciement, en particulier son ancienneté proche de deux ans et le fait qu’il justifie être resté au chômage jusqu’au 30 novembre 2004, en application des dispositions de l’article L. 122-14-5 du Code du travail, compte tenu de son ancienneté de l an et 11 mois à la date de la rupture.

Il n’est en effet pas contesté utilement que la lettre de convocation adressée au salarié par la seule société Infolog Ingénierie ne comportait pas l’adresse des administrations où consulter la liste des conseillers du salarié et qu’il a été en outre convoqué à une adresse formelle.

Le licenciement de Monsieur X étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre de licenciement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-proposition du Pare anticipé :

Aucun élément probant n’établit que Monsieur X n’a pas reçu la proposition d’adhésion au Pare anticipé alors que la lettre de licenciement le mentionne expressément. Il y a en conséquence lieu de le débouter de sa demande de dommages intérêts de ce chef.

Sur la demande de remboursement de frais professionnels :

Monsieur X ne verse aux débats aucun élément probant de nature à justifier de sa demande à ce titre alors que ni son contrat de travail ni ses bulletins de paie ne mentionnent la prime d’éloignement qu’il prétend lui avoir été versé par l’employeur, en sus du remboursement de ses frais professionnels.

Il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef.

Sur le rappel de salaires :

Il n’est pas utilement contesté que Monsieur X n’a plus perçu ses salaires à compter du mois d’octobre 2003 et qu’il en a réclamé le paiement auprès des deux sociétés, Sarl 2B Consultants et Sarl Infolog Ingénierie le 8 janvier 2004;

Les deux sociétés susvisées étant considérées comme ses co-employeurs, il y a en conséquence lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef, étant observé que la rectification du quantum alloué à ce titre par le Conseil de Prud’hommes à Monsieur X n’est pas utilement contesté par les parties.

Il est en conséquence fait droit à la demande de Monsieur X à ce titre, compte tenu de la date de notification de la rupture de son contrat de travail, le 17 décembre 2003.

Le jugement déféré est réformé en conséquence à ce titre.

Le non-paiement de ses salaires pendant deux mois et demi a causé à Monsieur X un préjudice dont il justifie notamment en produisant le courrier qu’il a adressé aux services des impôts auprès desquels il a fait valoir, le 10 mai 2004, la chute de ses revenus par rapport aux impôts qu’il devait régler.

Il y a en conséquence lieu de condamner solidairement les deux sociétés susvisées, par inscription au passif de la société Infolog Ingénierie, en liquidation judiciaire, à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages- intérêts de ce chef.

Sur la garantie de l’Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Ouest :

Il n’est pas utilement contesté que les sommes ci -dessus allouées à Monsieur X sont en lien direct avec l’exécution et la rupture de son contrat de travail à l’égard de ses deux co-employeurs.

Elles seront en conséquence soumises à la garantie légale de l’Ags Ouest dans la limite du plafond 5, non utilement contesté, en application des dispositions des articles L.143-11-1 et D143-2 modifié du Code du travail.

Les circonstances de la cause et l’équité justifient l’application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de Monsieur X dans les limites de la demande de l’intéressé qui ne la dirige que contre la société 2B Consultants, in bonis. Celle-ci sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2.000 € à ce titre pour l’ensemble de la procédure de première instance.

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