3S-Informatique

La SSII 3S Informatique a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur d’études : Mauvaise volonté dans l’exécution du travail demandé en intermission

Le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par la SSII 3 S Informatique à l’ingénieur d’études est fondé sur les motifs résumés comme suit :

  • mauvaise volonté dans l’exécution du travail demandé en intermission, retard de livraison de l’application interne sollicitée et livraison de cette application avec ‘ bugs ‘, laxisme dans l’exécution du travail engendrant un retard de livraison inacceptable, manque de volonté de contribuer au développement interne de l’entreprise, conduite mettant en cause la bonne marche du service;
  •  mauvaise volonté déjà notée et reprochée lors de la mission au sein d’Europ Assistance, non-respect des horaires de travail et défaut d’implication sur la mission de sorte que ce client a décidé de ne plus faire appel aux services de la société 3S Informatique au bénéfice d’une société concurrente.

3S Informatique avis
Ingénieur d’études
intercontrat

3S Informatique avis ingénieur d’études et développement

La société 3S Informatique  SA

77 Rue La BOETIE
75008 PARIS
La société 3S Informatique exerce notamment une activité de services en ingénierie informatique en plaçant ses consultants en mission dans des entreprises.
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché en qualité d’ingénieur études et développement par la société 3S Informatique par contrat à durée indéterminée du 23 octobre 2007.

Le salarié a exécuté une mission au sein de la société Arval du 23 octobre 2007 au 22 août 2008, puis au sein de la société Europe Assistance Holding du 22spetembre 2008 au 23 mars 2009.

Il a, par la suite, été placé en situation d’intermission à compter du 25 mars 2009.

La procédure de licenciement

Convoqué par lettre du 2 juin 2009 à un entretien préalable de licenciement, Monsieur X a été licencié par lettre du 2 juillet 2009 aux motifs résumés comme suit :

  • mauvaise volonté dans l’exécution du travail demandé en intermission, retard de livraison de l’application interne sollicitée et livraison de cette application avec ‘ bugs ‘, laxisme dans l’exécution du travail engendrant un retard de livraison inacceptable, manque de volonté de contribuer au développement interne de l’entreprise, conduite mettant en cause la bonne marche du service;
  •  mauvaise volonté déjà notée et reprochée lors de la mission au sein d’Europ Assistance, non-respect des horaires de travail et défaut d’implication sur la mission de sorte que ce client a décidé de ne plus faire appel aux services de la société 3S Informatique au bénéfice d’une société concurrente.

3S Informatique
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre 3S Informatique

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 31 juillet 2009.

Par jugement du 10 mai 2011, ce conseil de prud’hommes a condamné la société 3S Informatique à payer au salarié :

a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes.

La société 3S Informatique a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2011 reçue au greffe le 28 octobre suivant.

3S Informatique
condamnée
Décision de la cour d’appel

3S Informatique condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– Y ajoutant,

– Condamne la société 3S Informatique à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

– Condamne la société 3S Informatique aux dépens.

LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

3S Informatique
condamnée
MOTIFS de la décision

Sur le licenciement

Considérant que, par application de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après avoir ordonné toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Considérant qu’en l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Monsieur X son insuffisance professionnelle, soutenant qu’elle s’est manifestée tant dans le cadre de l’exercice de sa mission au sein d’Europ Assistance que pendant la période d’intermission qui a précédé la rupture du contrat de travail ; qu’il est constant que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit résulter d’éléments objectifs imputables au salarié ;

Sur les griefs relatifs à l’exécution de la mission au sein d’Europ Assistance

Considérant que la lettre de licenciement reproche à Monsieur X le non respect de ses horaires, un défaut d’implication dans sa mission, et prétend que ce client a décidé de ne plus faire appel aux services de la société 3S Informatique pour confier la suite de la mission à une entreprise concurrente ;

Considérant que la société 3S Informatique ne verse aux débats aucune pièce établissant la réalité de ces griefs et de l’imputabilité de la cessation du contrat entre la société 3S Informatique et la société Europ Assistance à Monsieur X alors que ce dernier conteste fermement la réalité de ces reproches;
Qu’elle se contente, par conclusions, de s’interroger sur la régularité formelle d’un courrier électronique versé aux débats par Monsieur X émanant de Monsieur G ;

qu’en conséquence la cour dit et juge que ces griefs ne sont pas établis alors que Monsieur X fait justement valoir qu’il n’était soumis à aucun horaire de travail, qu’il n’a subi aucune réprimande pendant l’exécution de sa mission au sein d’Europ Assistance et qu’au contraire, à l’occasion de la fin de sa mission, il a reçu un courrier électronique de Monsieur G, directeur des systèmes d’information du groupe Europ Assistance, le remerciant pour sa collaboration ;

Sur les griefs afférents à la période d’intermission

Considérant qu’il est rappelé que les reproches de la société 3S Informatique sont relatifs à une mauvaise volonté dans l’exécution du travail demandé en intermission, un retard de livraison de l’application interne sollicitée, une livraison de cette application avec ‘ bugs’, un laxisme dans l’exécution du travail engendrant un retard de livraison inacceptable, un manque de volonté de contribuer au développement interne de l’entreprise, conduite mettant en cause la bonne marche du service ;

Considérant que la société 3S Informatique explique que, pendant cette période d’intermission, Monsieur X a tardé à livrer l’application informatique à lui demandée par Monsieur R, en n’exécutant pas le travail demandé en 5 jours, comme demandé par Monsieur R ;

qu’au surplus, la livraison de l’application a été retardée par la suite en raison des ‘ bugs ‘ l’affectant ;

qu’elle verse aux débats, aux fins d’établir la réalité de ces reproches, un mail de Monsieur R du 1er juin 2009 d’état des lieux de cette application dite FI – GRIM, dans lequel il explique que le contenu de cette application était volontairement ‘ light ‘ compte tenu de l’urgence et que le résultat n’est pas conformé aux attentes avec des écrans de saisie incomplets et des formules de base fausses en dépit de la transmission des formules à Monsieur X ;

Considérant que Monsieur X ne conteste pas le retard pris dans l’exécution de la prestation demandée ( 12 jours au lieu de 5 ), qu’il l’explique par les difficultés rencontrées par l’équipe chargée de cette prestation qu’il ne dirigeait pas, notamment dans l’accès à la base de données ; qu’il justifie que deux des membres de l’équipe chargée de ce travail ont été convoqués, le 19 mai 2009, à un entretien préalable de licenciement, avec obligation de quitter les locaux de l’entreprise et estime que le volume de travail avait été volontairement sous-évalué ;

Considérant qu’est seul établie par la société 3S Informatique la réalité d’un retard de 7 jours dans la livraison de cette application informatique ; que la société 3S Informatiquene justifie que ce retard soit personnellement imputable à Monsieur X qui travaillait dans une équipe au sein de laquelle deux personnes ont fait l’objet d’une procédure de licenciement pendant la période prévue d’exécution du travail ; que la réalité des dysfonctionnements de l’application livrée n’est pas démontrée, aucune preuve objective n’étant versée aux débats ; qu’au surplus, Monsieur X produit l’attestation de Monsieur Laroche qui explique la difficulté des conditions de travail des salariés en intermission au sien de la société 3S Informatique ;

que la cour constate qu’aucune pièce ne justifie le prétendu laxisme et la mauvaise volonté de Monsieur X ;

Considérant que la cour estime que le retard de 5 jours non imputable à Monsieur X personnellement mais à l’équipe de travail dont il faisait partie et qu’il ne dirigeait pas ne peut constituer une cause sérieuse de licenciement d’un ingénieur n’ayant jamais fait l’objet d’une quelconque réprimande et dont le travail donnait satisfaction aux termes de l’entretien annuel de carrière versé aux débats ;

Considérant qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X qui comptait moins de deux ans d’ancienneté au sein de la société 3S Informatique est bien fondé à se voir allouer,

en application de l’article L 1235 – 5 du code du travail, une indemnité pour licenciement abusif dont le montant alloué par les premiers juges, soit 20 000 € sera confirmé, comme correspondant à une juste indemnisation du préjudice subi par Monsieur X en relation avec son licenciement ;

que le point de départ de la condamnation au paiement des intérêts au taux légal est également confirmé, à savoir la date de prononcé du jugement du conseil de prud’hommes du 10 mai 2011.

Sur la prime de vacances

Considérant que l’article 31 de la convention collective Syntec dispose que :

« l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 p 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés .

Toutes primes ou gratifications prévues en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre …» ;

Considérant que la société 3S Informatique justifie par la production d’extraits de sa comptabilité visés par son expert comptable qu’elle a bien versé à ses salariés les primes de vacances conventionnelles puisque :

– pour l’année 2008, elle a versé la somme de 22 183, 60 € à titre de primes et de gratifications, soit plus des 10 % des indemnités de congés payés versées à hauteur de 192 470, 93 €, dont une partie a été payée entre le 1er mai et le 31 octobre,

– pour l’année 2009, elle a versé la somme de 50 200, 37 € à titre de primes et de gratifications, soit plus des 10 % des indemnités de congés payés versées à hauteur de 343 026, 99 €, dont une partie a été payée entre le 1er mai et le 31 octobre ;

qu’elle a ainsi versé plus de 10 % de la masse globale des indemnité de congés payés sur ces deux années, ce pourcentage étant considéré au sens de l’article 31 susvisé comme prime de vacances alors même que cette appellation ne figure pas sur les bulletins de paye des salariés ; que la convention collective prévoit expressément cette possibilité pour l’employeur de ‘ considérer ‘ une prime ou gratification de toute nature comme une prime de vacances et la société 3S Informatique a versé une partie de cette prime de vacances en août sous l’appellation de prime d’été ;

Considérant en conséquence que Monsieur X ne justifie pas que la société 3S Informatique ait enfreint l’article 31 de la convention collective syntec et déboute Monsieur X de ce chef de demande, confirmant également sur ce chef le jugement frappé d’appel ;

Sur le surplus des demandes

Considérant que la société 3S Informatique qui succombe sera condamnée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de 3S Informatique et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.