456 CV SOGETI

456 CV SOGETI, désignation d’un expert et annulation de la délibération du  CHSCT, mise en place du logiciel et conditions de travail :

La société Sogeti régions a fait connaître son intention de faire évoluer le parc informatique de l’entreprise, en déployant de nouveaux logiciels et en mettant à disposition de certains salariés des ordinateurs portables.

Dans les rapports entre les consultants et l’employeur, il convient d’observer que les logiciels : MSCRM et Retain, 456 cv, Gammaweb et 123 staff

Le 23 février 2009, le CHSCT de l’établissement Haute Normandie, qui exerce sa compétence sur les unités opérationnelles Nord et Normandie, a décidé de désigner un expert aux fins de l’aider à évaluer les changements prévus du point de vue des conditions de travail et des risques pour la santé des salariés ainsi qu’à proposer des solutions pour en réduire l’impact sur les conditions de travail, la charge de travail et sur les risques pour la santé.

CHSCT Nord Normandie de la SAS SOGETI REGIONS

S.A.S. SOGETI REGIONS

113 Boulevard la Bataille de Stalingrad

69100 VILLEURBANNE

CHSCT NORD NORMANDIE DE LA SAS SOGETI REGIONS

847 avenue de la République

59703 MARCQ EN BAROEUL

Déploiement de 456 CV

456 cv regroupe les curriculum vitae des consultants qui les réactualisent régulièrement; toutefois les intimés ne contestent pas qu’ils étaient d’ores et déjà tenus de créer et de tenir à jour un « résumé de carrière » sous la forme d’un document Word qui était imprimé et transmis aux assistantes. L’introduction de cet outil n’impose donc aucune tâche supplémentaire, mais permet une transmission directe de l’information, sans support papier;

Déploiement de Gammaweb

Gammaweb est destiné à saisir les informations sur l’activité et les frais de mission; là encore il s’agit de remplacer une saisie sous un logiciel excel et de permettre une transmission directe. Les intimés évoquent un courrier électronique de M. Oriot, responsable de la « business unit » Pays de Loire qui écrivait « En cas de difficulté sur le support Gammaweb (‘) une permanence sera assurée le samedi 14 et le dimanche 15 mars », mais une telle initiative d’accompagnement de la mise en place du nouvel outil n’est pas significative des attentes en période régulière;

Déploiement de 123 staff

123 staff est une base de données concernant les missions à l’échelon national. Les intimés relèvent que chaque consultant est affecté à une région et qu’avec ce nouveau système, il va pouvoir être affecté au niveau national, sans limite géographique, chaque salarié entre deux contrats devant consulter la base de données et se positionner sur les postes de sa compétence.

Action du CHSCT contre Sogeti régions

La société Sogeti régions a fait connaître son intention de faire évoluer le parc informatique de l’entreprise, en déployant de nouveaux logiciels et en mettant à disposition de certains salariés des ordinateurs portables.

Le 23 février 2009, le CHSCT de l’établissement Haute Normandie, qui exerce sa compétence sur les unités opérationnelles Nord et Normandie, a décidé de désigner un expert aux fins de l’aider à évaluer les changements prévus du point de vue des conditions de travail et des risques pour la santé des salariés ainsi qu’à proposer des solutions pour en réduire l’impact sur les conditions de travail, la charge de travail et sur les risques pour la santé.

Sollicitant l’annulation d’une décision qu’elle jugeait non fondée au regard de la faible importance du projet en cause, la société Sogeti régions a saisi le président du tribunal de grande instance de Lille qui, statuant en la forme des référés par ordonnance du 28 juillet 2009, l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée à payer aux défendeurs une somme de 3650,33 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Sogeti régions et M. Meynet président du CHSCT Nord Normandie relèvent appel de cette décision. Ils contestent que le projet affecte les conditions de travail ou qu’il les modifie de façon importante. Ils soutiennent que le CHSCT n’apporte aucun élément tangible à l’appui de sa demande, que les nouveaux logiciels remplacent des applications existantes, que le nombre des salariés concernés n’est pas significatif, que les ordinateurs portables ne sont destinés qu’aux salariés en mission. Ils en déduisent que la désignation d’un expert est abusive et sollicitent l’annulation de la décision du 23 février 2009 ainsi que la condamnation solidaire des membres du CHSCT au paiement des frais engagés pour sa défense.

Le CHSCT Nord Normandie de la SAS Sogeti régions, son secrétaire et ses autres membres concluent à la confirmation de la décision sauf à solliciter une somme complémentaire de 2372,86 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Annulation de la délibération du CHSCT de Sogeti régions :Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le projet de déploiement de nouveaux logiciels:

La société Sogeti régions, qui fait partie du pôle LPS (« local proximity services ») du groupe Capgemini, offre aux entreprises des services de proximité dans le domaine informatique, conseils en matière de systèmes d’information et déploiement d’infrastructures informatiques. Les salariés de cette entreprise travaillent essentiellement comme consultants et sont le plus souvent en mission chez leurs clients.

Le projet de déploiement de nouveaux logiciels et de mise à disposition de certains salariés d’ordinateurs portables a été présenté notamment lors de la réunion du comité d’établissement du 28 janvier 2009. M. de Saqui, directeur des ressources humaines de la société Sogeti France y exposait qu’il n’était pas prévu de consulter les CHSCT qui ne seraient qu’informés car le projet ne caractériserait pas une modification substantielle des conditions de travail, mais un simple aménagement. Il évoquait une transformation du « process papier » en procédé informatisé.

Il résulte de l’article L4612-8 du code du travail que le CHSCT est consulté notamment avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail. L’article L4614-12 du même code prévoit que le CHSCT peut faire appel à une expert agréé notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les élus du CHSCT exposent que la fourniture à chacun des salariés d’un ordinateur portable, dont l’impact sur la santé serait néfaste de par ses seules caractéristiques, aurait pour objet premier de le conduire à rester à disposition de l’employeur même lorsqu’il n’est plus en mission. Ils soulignent ainsi un risque de télétravail et affirment que les salariés devront effectuer, en sus de la prestation de service, des tâches non commerciales, en temps masqué, à leur domicile. Ils pourront développer des programmes, le soir, pour installer ensuite le logiciel chez le client, ils pourront être amenés à travailler dans le train, lors de leurs déplacements. Ils en concluent que l’amplitude horaire sera élargie et le stress augmenté. Ils considèrent qu’il s’agit d’un projet important dans la mesure où, à terme, tous les consultants seront dotés de cet outil et des logiciels qui l’accompagnent. Ils regrettent le peu d’informations fournies concernant le logiciel MSCRM;

Ils s’inquiètent des conséquences de la mise en place du logiciel Retain sur la fonction des assistantes; ils affirment que le logiciel Itesoft va modifier les fonctions et définir de nouveaux métiers, que le logiciel 123 staff va les amener à se déplacer dans la France entière, que les logiciels 456 CV et Gammaweb les contraindront à des tâches supplémentaires.

La perception ainsi développée d’un risque pour la santé et d’une modification importante des conditions de travail repose tant sur une transformation de la prestation fournie au client que sur celle des rapports entre le consultant et l’employeur.

La cour observe que les missions confiées aux consultants sont de longue durée, au moins deux mois, souvent plusieurs années. Au sein de l’entreprise cliente, il apparaît que le salarié en mission dispose d’une totale liberté d’organisation. Le fait qu’il dispose d’un ordinateur portable, dont la nocivité de par sa nature même n’est pas sérieusement développée, pourra vraisemblablement lui permettre d’effectuer des tâches hors site. Mais cette possibilité ne représente qu’une liberté offerte au salarié, sans effet néfaste sur les conditions de travail, dans la mesure où aucune pression n’est exercée sur la productivité. Le seul fait qu’il ait la possibilité d’exercer son activité en dehors de ses heures normales de travail ne permet pas d’induire qu’il y sera contraint étant observé qu’il peut, dès à présent être amené à exécuter des heures supplémentaires ou des astreintes, qui sont facturées au client et normalement rémunérées. De même, eu égard à la durée des missions, le risque d’un travail lors des déplacements pour rejoindre le lieu d’une nouvelle mission, n’est pas significatif.

Dans les rapports entre les consultants et l’employeur, il convient d’observer que les logiciels :

  • MSCRM et Retain, ne concernent respectivement que 10 et 16 salariés;
  • 456 cv regroupe les curriculum vitae des consultants qui les réactualisent régulièrement; toutefois les intimés ne contestent pas qu’ils étaient d’ores et déjà tenus de créer et de tenir à jour un « résumé de carrière » sous la forme d’un document Word qui était imprimé et transmis aux assistantes. L’introduction de cet outil n’impose donc aucune tâche supplémentaire, mais permet une transmission directe de l’information, sans support papier;
  • Gammaweb est destiné à saisir les informations sur l’activité et les frais de mission; là encore il s’agit de remplacer une saisie sous un logiciel excel et de permettre une transmission directe. Les intimés évoquent un courrier électronique de M. Oriot, responsable de la « business unit » Pays de Loire qui écrivait « En cas de difficulté sur le support Gammaweb (‘) une permanence sera assurée le samedi 14 et le dimanche 15 mars », mais une telle initiative d’accompagnement de la mise en place du nouvel outil n’est pas significative des attentes en période régulière;
  • 123 staff est une base de données concernant les missions à l’échelon national. Les intimés relèvent que chaque consultant est affecté à une région et qu’avec ce nouveau système, il va pouvoir être affecté au niveau national, sans limite géographique, chaque salarié entre deux contrats devant consulter la base de donnée et se positionner sur les postes de sa compétence.

Cependant le contrat de travail type des consultants prévoit un secteur géographique d’activité et précise qu’il est expressément convenu entre les parties que ce secteur pourra être modifié dans les limites du territoire français si le développement des affaires ou l’intérêt de la société l’exige.

L’information donnée aux salariés sur les missions à remplir et la possibilité de revendiquer l’une d’entre elle n’apporte à cet égard aucune modification significative des conditions de travail. Au contraire, la transparence sur ce point est de nature à permettre à un salarié ne désirant pas être affecté auprès d’un client, d’argumenter au vu des missions disponibles;

  • Itesoft est un logiciel administratif qui n’a pas vocation à équiper les consultants.

Il découle de ce qui précède que le projet en cause ne peut être qualifié d’important au sens des articles L4612-8 et L46114-12 du code du travail et que le recours à expert n’est pas justifié. Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance déférée et d’annuler la délibération en cause.

Pour autant la démarche du CHSCT, qui relève d’une appréciation différente, n’est constitutive d’aucun abus. Il convient en conséquence de laisser à la charge de l’employeur les frais de la présente procédure ainsi que les frais irrépétibles exposés par le comité.

Annulation de la délibération du CHSCT de Sogeti régions : Décision de la cour d’appel

Infirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle condamne la SAS Sogeti régions et Mr Meynet à payer (ensemble) une somme de 3650,33 € (trois mille six cent cinquante euros trente trois centimes) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens;

La confirme sur ces deux points;

Annule la délibération du CHSCT Nord Normandie de la SAS Sogeti régions en date du 23 février 2009 en ce qu’elle a décidé d’avoir recours à une expertise sur la mise en place de nouveau logiciels et la distribution d’ordinateurs portables;

Condamne la SAS Sogeti régions et M. Meynet à payer au CHSCT Nord Normandie et à ses membres élus une somme de 2372,86 € (deux mille trois cent soixante douze euros quatre vingt six centimes) au titre des frais irrépétibles exposés en appel;

Les condamne aux dépens d’appel.

Message aux salariés qui ne mesurent pas l’importance du CHSCT

A lire aussi la page dédiée au groupe : SOGETI

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