6-24 CONSULTING

6-24 CONSULTING condamnée au règlement des heures supplémentaires pour le cadre non-dirigeant

Le salarié démontre qu’il n’avait pas le statut de cadre dirigeant, il produit les pièces qui établissent que, loin de disposer d’un véritable pouvoir de direction, il devait solliciter l’accord de l’épouse du dirigeant, pour la moindre dépense :

  • qu’ainsi, il avait dû obtenir d’elle une autorisation pour permettre l’acquisition d’un sac d’ordinateur en faveur de l’une de ses collaboratrices dont la sacoche avait cassé;
  • qu’il n’était par ailleurs jamais sollicité, sinon pour donner un avis sur la possibilité pour un consultant de prendre une semaine de congés, n’ayant aucun rôle ni pouvoir d’employeur en dépit de son statut de cadre dirigeant ;

La cour considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’exigence de participation du salarié à la direction de l’entreprise, induite par la notion même de cadre dirigeant telle qu’elle est caractérisée par l’article L. 3111-2 du code du travail, n’est pas remplie.

6-24 CONSULTING
avis
Partner

SA 6-24 CONSULTING contrat de travail de partner

SA 6-24 CONSULTING

Elle exerce l’activité de conseil auprès des entreprises pour mettre en œuvre des plans d’amélioration des résultats, son savoir-faire reposant sur l’optimisation de « leviers clés » permettant une amélioration à un horizon de 6 à 24 mois ;

Le contrat de travail

Monsieur Patrick Z a été engagé le 15 janvier 2002 à effet au 18 février 2002  par la société SOGESMUT devenue la société 6-24 CONSULTING dont il a acquis des actions et a été nommé membre du conseil de surveillance en mai 2002 :

  • en qualité de partner,
  • statut cadre dirigeant, position 3.3, coefficient 270,
  • en application de la convention collective syntec,
  • il a été licencié pour faute grave le 4 septembre 2006.

6-24 CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société 6-24 CONSULTING

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre d’indemnisation de la rupture, de rappel d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ;

Par jugement du 27 juin 2008, le conseil de prud’hommes de Paris, en sa section Encadrement, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes

Monsieur Z a formé appel de cette décision.

Décision de la cour d’appel du 10 juin 2010 :

Par arrêt du 10 juin 2010, la cour d’appel de Paris a :

-confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne les demandes d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence irrégulière.

-Écartant la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Z au regard de l’article L. 3111-2 du code du travail,

– a condamné la société 6-24 CONSULTING à payer au salarié :

  • 282.947,75 € à titre de rappel d’heures supplémentaires,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence non rémunérée ;

Deux pourvois ont été formés contre cette décision, d’abord par Monsieur Z puis par l’employeur.

6-24 CONSULTING
Décision de la chambre sociale
de la Cour de cassation du 19 janvier 2012

Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2012

Par arrêt du 19 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a :

-dit non admis les moyens du salarié

– mais, sur un moyen de l’employeur, a cassé et annulé l’arrêt attaqué, mais seulement en ce qu’il avait dit que Monsieur Z n’avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamné la société remettant, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoyant devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de l’article L.3111-2 du code du travail, a retenu que la cour d’appel de Paris avait violé ces textes en retenant pour écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié, des motifs inopérants tirés de l’organisation de la prise des congés payés dans l’entreprise et d’instructions relatives aux règles d’imputation des temps facturés sans rechercher si les critères cumulatifs fixés par le texte précité étaient réunis, privant ainsi sa décision de base légale ;

6-24 CONSULTING
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes du salarié et de 6-24 CONSULTING devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel de renvoi :

Le 5 mars 2012, le greffe social de la cour d’appel de Paris a enregistré la déclaration de saisine après renvoi de cassation de Maître CFB, avocat, pour le compte de Monsieur Patrick Z ;

Monsieur Z demande aujourd’hui à la cour d’infirmer le jugement du 27 juin 2008, de juger qu’il n’avait pas le statut de cadre dirigeant au sein de la société 6-24 CONSULTING, de constater que les demandes en paiement des heures supplémentaires antérieures au 12 avril 2003 ne sont pas atteintes par la prescription, d’ordonner le rejet des débats des pièces portant atteinte à sa vie privée ainsi que les attestations non conformes à l’article 202 du code de procédure civile et en tout cas non probantes, et en conséquence, de condamner la société 6-24 CONSULTING à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de Prud’hommes du 6 octobre 2006 :

  • 358.384,72 € brut, à titre d’heures supplémentaires
  • 35.838,72 € au titre des congés payés afférents
  • 217.596,46 € au titre ces repos compensateurs
  • 21.759,64 € au titre des congés payés afférents
  • 86.000,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Demandes de la société 6-24 CONSULTING devant la cour d’appel de renvoi :

La société 6-24 CONSULTING a conclu au principal à la confirmation de la décision du conseil de prud’hommes, précisant que la cour d’appel, sur renvoi de cassation, ne pourrait statuer que sur la demande afférente aux heures supplémentaires ;

L’employeur sollicite le débouté des demandes présentées à ce titre,

Très subsidiairement, la société 6-24 CONSULTING demande à la cour de réduire les prétentions du salarié à la somme de 39 720,50 euros au titre des heures supplémentaires et à 2.121,00 € au titre du repos compensateur. Une somme de 10.000,00 € est réclamée au titre des frais irrépétibles exposés par l’employeur.

6-24 CONSULTING
Condamnée
Motifs de l’arrêt

6-24 CONSULTING condamnée : Motifs de l’arrêt de la cour de renvoi

Sur le statut du salarié :

Monsieur Z soutient qu’il n’avait pas dans les faits la qualité de cadre dirigeant, de sorte qu’il serait bien fondé à solliciter la rémunération des heures supplémentaires « considérables » qu’il aurait effectuées ainsi que les repos compensateurs afférents dont il a été privé, outre une indemnité pour travail dissimulé ;

Il fait valoir qu’en tant que « consultant, chef de projet », il aurait permis à la société 6-24 CONSULTING de développer son chiffre d’affaires, allant jusqu’à « rapporter 50 % du chiffre d’affaires de 6-24 Consulting » ;

Monsieur Z conteste remplir les trois conditions cumulatives exigées pour la reconnaissance du statut de cadre dirigeant, dès lors que :

  • les responsabilités qui lui étaient confiées ne revêtaient pas une importance telle qu’elles justifiaient une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps
  • il n’était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
  • il ne percevait pas une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement ;

Le salarié ajoute que la Cour de cassation a encore renforcé les critères de reconnaissance du statut de cadre dirigeant en exigeant que le cadre participe à la direction effective de l’entreprise, ce qui n’aurait jamais été son cas ;

La société 6-24 CONSULTING estime au contraire que Monsieur Z remplit toutes les conditions pour se voir attribuer le statut de cadre dirigeant. Elle souligne qu’elle exerce l’activité de conseil auprès des entreprises pour mettre en œuvre des plans d’amélioration des résultats, son savoir-faire reposant sur l’optimisation de « leviers clés » permettant une amélioration à un horizon de 6 à 24 mois ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;

Considérant que les trois critères cumulatifs énoncés à l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l’entreprise ;

Considérant qu’il importe d’examiner la fonction que Monsieur Z occupait réellement au sein de la société 6-24 CONSULTING au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l’article L 3111-2 du code du travail, à la répartition et l’aménagement des horaires ainsi qu’à celles relatives aux repos et jours fériés ;

L’existence de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps du cadre :

Monsieur Z reconnaît qu’aux termes de son contrat de travail, il devait exercer des fonctions de «partner et cadre dirigeant ». Mais il fait valoir que, dans une petite structure de vingt salariés, dix d’entre eux avaient ce statut et ce même niveau de classification ;

Considérant que, répondant à la proposition de la société 6-24 CONSULTING d’acquérir des actions par voie d’augmentation de capital, Monsieur Z a souscrit 75 actions en décembre 2002 et 24 actions en décembre 2003, en plus de l’action gratuite attribuée en février 2002;

– qu’il a pu ainsi être nommé membre du conseil de surveillance de la société ;

Considérant que la taille de l’entreprise constitue une circonstance indifférente à l’appréciation des dispositions de l’article L. 3111-2 du code du travail ;

Considérant que Monsieur Z a été engagé en qualité de « partner », position 3.3, coefficient hiérarchique le plus élevé de la convention applicable;

– qu’il résulte des pièces du dossier qu’il bénéficiait effectivement d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

L’habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome :

Monsieur Z soutient qu’il n’avait, au sein de la société 6-24 CONSULTING, aucun pouvoir de direction, n’étant nullement associé aux prises de décision et ne bénéficiant pas d’une information continue et permanente sur la société ;

Par ailleurs, les comités de direction n’auraient constitué que des «chambres d’enregistrement » des décisions du dirigeant, Monsieur D;

Les réunions d’actionnaires n’auraient été que des réunions commerciales, la plupart des consultants de la société (soit vingt sur vingt-cinq) étant au demeurant actionnaires de celle-ci, les véritables dirigeants ayant développé un concept de « partnership » permettant à tous les salariés de devenir actionnaires, membre du conseil de surveillance et d’être ainsi dénommés « vice président » au sein d’une société en commandite par action à capital variable ;

Monsieur Z conteste avoir bénéficié d’un statut exceptionnel et disposé de pouvoirs de direction à raison de son actionnariat et de sa présence au conseil de surveillance. Il n’aurait été qu’un exécutant et un consultant parmi les autres ;

Monsieur Z ajoute qu’il n’avait pas de délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, de sorte qu’il ne pouvait l’engager dans des dépenses, la moindre dépense devant faire l’objet d’un accord du « couple DR ». La société serait d’ailleurs incapable de produire des contrats ou engagements qu’il aurait pris au nom de la société ;

Enfin, Monsieur Z n’aurait pas de délégation de pouvoir en matière sociale ;

Considérant qu’en raison du caractère d’ordre public de la législation sur la durée du travail et de son lien direct avec la santé et la sécurité des salariés, son exclusion par l’effet de l’article L. 3111-2 du code du travail ne peut s’accommoder que d’une acception restrictive de la notion de cadre dirigeant que la catégorie des cadres dirigeants ne peut que viser les salariés qui ont un rôle d’employeur et le représentent souvent en matière sociale ou autre, qui assume la responsabilité pénale et se situent de ce fait dans le premier cercle concentrique de pouvoir entourant le chef d’entreprise ;

Considérant que la société 6-24 CONSULTING qui revendique le statut de cadre dirigeant au profit de Monsieur Z ne verse aux débats aucune pièce susceptible de justifier de l’effectivité de pouvoirs dont il aurait bénéficié pour participer à la direction de l’entreprise, alors surtout qu’elle a confié à neuf de ses salariés sur un effectif de vingt-cinq personnes une fonction de « cadre dirigeant » ;

Considérant que la société 6-24 CONSULTING ne verse aux débats qu’un unique document susceptible de justifier d’une autonomie de négociation;

  • qu’il s’agit d’un courrier de Monsieur Z adressé à la CAT le 15 décembre 2005 portant sur une facturation variable pour solde de tout compte sur un projet CAT, pour un montant de 1,765 million d’euros;
  • que cependant, Monsieur Z produit la proposition commerciale faite à la CAT, laquelle n’est signée que par Monsieur D;
  • que la preuve n’est pas rapportée de la signature du moindre contrat par Monsieur Z ;

Considérant que les pièces produites par Monsieur Z établissent au contraire que, loin de disposer d’un véritable pouvoir de direction, il devait solliciter l’accord de Madame R l’épouse du dirigeant Monsieur D, pour la moindre dépense;

  • qu’ainsi, il avait dû obtenir d’elle une autorisation pour permettre l’acquisition d’un sac d’ordinateur en faveur de l’une de ses collaboratrices dont la sacoche avait cassé;
  • qu’il n’était par ailleurs jamais sollicité, sinon pour donner un avis sur la possibilité pour un consultant de prendre une semaine de congés, n’ayant aucun rôle ni pouvoir d’employeur en dépit de son statut de cadre dirigeant ;

La perception d’une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement :

Monsieur Z fait valoir qu’il percevait un salaire fixe qui n’a que peu évolué pendant sa collaboration et une rémunération variable. Parmi les « partners » de la société, sa rémunération aurait été parmi les moins élevées ;

La société 6-24 CONSULTING indique que la rémunération annuelle de Monsieur Z était fixée à une somme fixe brute de 100.000,00 € sur douze mois ainsi qu’à une prime annuelle en fonction de la réalisation des objectifs de la société et de ses objectifs jusqu’à un montant maximum de 40.000,00 €, qu’une rémunération à titre d’apporteur d’affaires était également prévue et qu’enfin, un ordinateur portable professionnel ainsi qu’un téléphone portable étaient mis à sa disposition ;

L’employeur soutient que Monsieur Z était en réalité l’un des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société, comme cela résulterait du relevé de frais généraux pour l’année 2005 ;

Considérant que si la société 6-24 CONSULTING justifie de ce que Monsieur Z a perçu une rémunération globale de 169.800,00 € en 2005, n’étant alors devancé que par Monsieur P (189.687,00 €), et suivi par Monsieur S (164.736,00 €), Monsieur A : (159.049,00 €) et Monsieur S (143.981,00 €), Monsieur Z produit l’ensemble des contrats de travail des partners recrutés par la société 6-24 CONSULTING ;

Considérant qu’il est ainsi justifié que c’est lui-même ‘’avec Messieurs S, R et S’’ qui avait le système de rémunération le plus bas des partners, puisque les autres salariés embauchés, avec le même statut et les mêmes fonctions, s’étaient vu accorder une rémunération plus importante :

  • 145.000 euros (soit fixe de 100 000 euros sur douze mois et prime annuelle pouvant atteindre 45000 euros) pour Monsieur A
  • 150.000 euros (soit fixe de 100 000 euros sur douze mois et prime annuelle pouvant atteindre 50.000 euros) pour Messieurs S et
  • 155.000 euros (soit fixe de 100.000 euros sur douze mois et prime annuelle pouvant atteindre 55000 euros) pour Messieurs C, L et C
  • 170.000 euros (soit fixe de 100 000 euros sur douze mois et prime annuelle pouvant atteindre 70000 euros) pour Monsieur R ;

Considérant que cette condition de rémunération posée n’est pas remplie ;

Considérant qu’il résulte de ces constatations que l’exigence de participation de Monsieur Z à la direction de l’entreprise, induite par la notion même de cadre dirigeant telle qu’elle est caractérisée par l’article L. 3111-2 du code du travail, n’est pas remplie ;

Considérant que le jugement est infirmé en ce qu’il a reconnu à Monsieur Z la qualité de cadre dirigeant ;

Sur la demande de paiement d’heures supplémentaires

Monsieur Z demande la condamnation de la société 6-24 CONSULTING à lui payer l’ensemble des heures supplémentaires qu’il dit avoir effectuées depuis le 18 février 2002, date de prise d’effet de son contrat de travail, contestant la prescription des heures supplémentaires antérieures au 12 avril 2003, date de la formulation de ce chef de demande devant le conseil de prud’hommes, alors que le délai de prescription avait été interrompu le 6 octobre 2006, par la saisine initiale de la juridiction prud’homale. C’est une somme de 358 384,72 euros qui est réclamée à ce titre outre les congés payés afférents ;

Le salarié invoque les dispositions des articles 9 du code civil, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 226-15 du code pénal et L. 1121-1 du code du travail, pour demander à la cour d’écarter des débats les pièces produites par la société 6-24 CONSULTING et relevant de sa vie privée, s’agissant de messages électroniques personnels ;

Il souligne subsidiairement que le fait qu’il reçoive ou traite des mails personnels pendant sa journée de travail ne saurait contredire l’existence et l’importance des heures supplémentaires accomplies alors surtout qu’il recevait des messages automatiques d’alerte ou d’information, qu’il usait de «pense bêtes» dans son agenda outlook, et qu’en outre, une partie des messages avait été envoyée par son épouse qui utilisait, depuis le domicile du couple, la même adresse de messagerie à savoir xxxxx@wanadoo.fr Considérant qu’aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;

Considérant que, si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Considérant qu’en l’espèce, Monsieur Z fait valoir qu’il y a lieu de situer dans leur contexte les pièces produites et contestées dans la mesure où, travaillant beaucoup, sa vie professionnelle et sa vie personnelle se trouvaient étroitement liées, lui-même ne disposant quasiment plus de vie personnelle ;

Considérant qu’il indique qu’il a reconstitué dans un fichier le total des heures supplémentaires effectuées depuis son embauche, en partant d’un horaire de travail par défaut de 8h30 à 20h00, en tenant compte d’une pause d’une heure pour le déjeuner ; qu’il précise que son décompte est établi à partir des méls professionnels qui laissent apparaître l’heure d’envoi des messages – retenue comme horaire de fin de journée alors même qu’il était susceptible de continuer à travailler après cet envoi – et que les derniers décomptes présentés opèrent la distinction entre les heures à 25 % et les heures à d’heures supplémentaires applicables conventionnellement étant de 130 heures ;

Considérant que, pour étayer ses dires, Monsieur Z produit notamment les décomptes établis par ses soins ainsi que quelques attestations qui confirmeraient l’importance des horaires de travail très importants par lui accomplis ;

Considérant qu’il s’ensuit que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;

Considérant que l’employeur insiste sur le caractère fantaisiste des décomptes horaires qui ont évolué quant à l’amplitude retenue et qui s’appuient sur 624 méls couvrant la période du 3 juin 2002 au 23 janvier 2006, de sorte qu’ils ne représentent que 334 jours sur 1 020 journées travaillés et qu’au surplus, les messages ayant pour la quasi-totalité été envoyés à des heures de travail normales, seuls ;

Considérant que la société 6-24 CONSULTING souligne encore que 88 courriels sont adressés par Monsieur Z à lui-même, et qu’il intègre dans son échantillon 24 messages personnels qui confirment au demeurant l’existence d’une activité au profit de la société KEY LEVERS qu’il avait créée et qui se trouve à l’origine de son licenciement pour faute grave, sanction dont la légitimité a été admise de manière définitive par jugement du conseil de prud’hommes confirmé par la cour d’appel de Paris et non cassé sur ce point ; qu’enfin, Monsieur Z n’aurait pas tenu compte des centaines d’heures passées à vaquer à des occupations personnelles pendant son temps de travail dont la preuve serait rapportée ; que le manque de fiabilité des relevés produits par Monsieur Z l’aurait conduite à reconstituer son emploi du temps de manière plus crédible ;

Considérant que l’employeur produit ainsi une reconstitution de l’emploi du temps de Monsieur Z réalisée à partir de son agenda, de ses messages, de ses appels téléphoniques et SMS, sur une période type représentative de son activité, à savoir de septembre 2005 à février 2006;

– que cette reconstitution conduit à évaluer la durée moyenne des heures effectuées au-delà de la durée légale à par an (soit quatre jours) auraient pu générer du repos compensateur par application de la convention collective Syntec ;

Considérant, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail ;

Considérant que la demande de Monsieur Z est recevable à raison de l’effet interruptif de prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes, vis à vis de demandes différentes de celles que vise la saisine ; que la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes intervenue le 6 octobre 2006;

– que la demande présentée par Monsieur Z est donc recevable en sa totalité ;

Considérant par ailleurs que, si le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, ce qui est le cas de l’intégralité des pièces communiquées;

– qu’il lui est seulement impossible d’en utiliser le contenu pour le sanctionner s’il est avéré que les messages litigieux relèvent de sa vie privée ;

Considérant que les messages produits, comme les mentions apposées sur l’agenda professionnel de Monsieur Z, ne sont utilisés en l’espèce que pour apprécier la durée effective de travail du salarié et non dans un contexte disciplinaire;

– qu’il y a d’autant moins lieu de les écarter des débats que le salarié a lui-même réalisé une analyse détaillée et au demeurant pertinente de son agenda donnant des précisions relevant de sa vie privée, pour contester le plus souvent utilement la prise en considération infondée d’un temps de vie personnelle ;

Considérant cependant qu’il résulte de la nature des fonctions exercées par Monsieur Z et des pièces produites qu’il bénéficiait d’une réelle indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et que la cour ne peut retenir l’heure d’envoi du dernier courriel de la journée après les horaires collectifs de travail pour déterminer, sur une période de plus de six années, les horaires réellement effectués par le salarié, en retenant une amplitude de travail de la journée correspondante ;

Considérant que Monsieur Z ne produit aucun élément objectif permettant d’accréditer la réalité d’un dépassement habituel des horaires collectifs de travail pour son activité au service de la société 6-24 CONSULTING ; qu’il n’apparaît nullement que Monsieur Z aurait effectué un dépassement systématique et global des horaires normaux, travaillant chaque jour de 8h30 à 20h30 ou même à 20 h, alors surtout qu’il est établi par la société 6-24 CONSULTING qu’il s’était porté volontaire pour développer un nouveau projet d’entreprise, au travers de la création d’une société avaient accepté d’investir et cela indépendamment de leur contrat de travail avec la société 6-24 CONSULTING ;

Considérant qu’en revanche, Monsieur Z verse des convocations à des réunions de travail le dimanche ou en semaine le soir avec plateaux repas prévus, des messages électroniques lui demandant également d’assurer le suivi des équipes pendant ses congés ;

Considérant qu’au vu des éléments produits de part et d’autre, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Monsieur Z a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées;

– que l’employeur lui-même a évalué le montant des sommes dues ‘’pour le cas où la cour ne retiendrait pas la qualité de cadre dirigeant du salarié ‘ à 39h ;

Considérant que la cour dispose des éléments pour chiffrer à la somme de 58.000,00 € le montant dû au titre des heures supplémentaires;

– que Monsieur Z peut également prétendre à l’indemnité de congés payés due sur cette somme ainsi qu’aux repos compensateurs correspondants, évalués à 2.340,00 € ;

Considérant que les intérêts sur les sommes ainsi dues courront au taux légal à compter de la première demande en paiement de cette créance salariale, à savoir le 12 avril 2008 ;

Sur la demande d’indemnité de travail dissimulé :

Considérant que n’est pas rapportée la preuve que l’employeur a intentionnellement dissimulé partie du travail du salarié ; que la réalité des heures supplémentaires a été déterminée après un long débat judiciaire et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud’homal ;

-qu’il n’est pas fait droit à la demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.

6-24 CONSULTING
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA 6-24 CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel de renvoi

PAR CES MOTIFS

La cour

Se prononçant au vu de l’arrêt rendu le 19 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

INFIRME le jugement rendu le 27 juin 2008 par le conseil de prud’hommes de Paris, en ce qu’il a débouté Monsieur Patrick Z de sa demande en paiement d’heures supplémentaires ;

CONDAMNE la société 6-24 CONSULTING à payer à Monsieur Patrick Z, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2008

  • 58.000,00 € au titre des heures supplémentaires
  • 5.800,00 € au titre des congés payés afférents
  • 2.340,00 € au titre des repos compensateurs
  • 234,00 € au titre des congés payés afférents

Y AJOUTANT :

CONDAMNE la société 6-24 CONSULTING à payer à Monsieur Z une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société 6-24 CONSULTING de sa demande de frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société 6-24 CONSULTING aux dépens en ce compris ceux de l’arrêt cassé.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société 6-24 CONSULTING

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