ABS ALLIANCE Sarl

ABS ALLIANCE a été condamnée suite au licenciement d’un ingénieur d’application

La salariée de la Sarl ABS ALLIANCE a été mise à disposition du client SANOFI AVENTIS dès son embauche, la mission a duré près de 2 ans. De retour en inter-contrat, chez la société ABS ALLIANCE, l’employeur lui a confié une mission dont les termes n’ont pas été précisés par écrit dans un Ordre de mission;

  • Lors de la procédure prud’homale, l’employeur ne produit aucun justificatif permettant d’apprécier la nature et l’étendue des tâches confiées à la salariée, à l’exception des informations contenues dans la lettre de licenciement;

ABS ALLIANCE
avis
Ingénieur d’application

ABS ALLIANCE contrat de travail : Ingénieur d’application

SARL ABS ALLIANCE
75008 PARIS

La SARL ABS ALLIANCE  a pour activité la prestation de services dans le domaine de l’informatique, ses salariés sont appelés régulièrement à intervenir pour des missions se déroulant dans les locaux des clients de la société;

La salariée a été embauchée par la SARL ABS ALLIANCE :

  • par un contrat à durée indéterminée en date du 23 juillet 2007 avec prise d’effet au 1er août 2007,
  • en qualité d’ingénieur d’application ;
  • statut cadre, position 2, coefficient 115,
  • moyennant une rémunération d’un montant de 2.500,00 € brut par mois.

Par courrier remis en main propre le 21 juillet 2009, la société ABS ALLIANCE a convoqué Madame Z à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Par courrier en date du 31 juillet 2009, Madame Z a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC.

ABS ALLIANCE
La lettre de licenciement

Extrait de la lettre de licenciement notifiée par ABS ALLIANCE

Aux termes de la lettre de licenciement, en date du 31 juillet 2009, ABS ALLIANCE (employeur), reproche à Madame Z les faits suivants :

« En effet, suite à une réunion de travail du 9 juillet 2009, nous vous avons demandé un document au format WORD pour compléter notre questionnaire technique autour du langage SAS (BASE et Macro). Ce document devait nous parvenir de manière régulière.

Vous nous avez transmis par mail 2 documents les 21 et 27 juillet 2009. Vous avez donc travaillé 7,5 jours à temps plein sur ce sujet. Le contenu de ces deux documents ne contient à cette date aucune question, mais simplement un plan. Ceci est tout à fait inacceptable sachant que vous travaillez depuis 2 ans, quotidiennement sur SAS/BASE et Macro. Ce manque d’implication et de sérieux dénote votre insuffisance professionnelle.

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l’entreprise (…)»

ABS ALLIANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ABS ALLIANCE

La salarié a contesté con licenciement ;

Par jugement du 14 mars 2011, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– condamné la société ABS ALLIANCE à payer à Madame Z les sommes suivantes :

  • 13.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame Z du surplus de sa demande,

– condamné la société ABS ALLIANCE aux dépens,

La société ABS ALLIANCE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ABS ALLIANCE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ABS ALLIANCE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant qu’aux termes de l’article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Considérant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

Considérant que l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal;

  • que le juge ne saurait prétendre substituer son appréciation à celle de l’employeur;
  • que cependant, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée que sur une appréciation purement objective de l’employeur;

Considérant qu’en principe, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif n’incombe pas spécialement à l’une ou à l’autre des parties, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’employeur d’établir de façon certaine la réalité des faits et de fournir les éléments permettant de caractériser leur caractère suffisamment sérieux pour légitimer le licenciement ;

Considérant qu’aux termes de la lettre de licenciement, en date du 31 juillet 2009, l’employeur reproche à Madame Z les faits suivants :

« En effet, suite à une réunion de travail du 9 juillet 2009, nous vous avons demandé un document au format WORD pour compléter notre questionnaire technique autour du langage SAS (BASE et Macro). Ce document devait nous parvenir de manière régulière.

Vous nous avez transmis par mail 2 documents les 21 et 27 juillet 2009. Vous avez donc travaillé 7,5 jours à temps plein sur ce sujet. Le contenu de ces deux documents ne contient à cette date aucune question, mais simplement un plan. Ceci est tout à fait inacceptable sachant que vous travaillez depuis 2 ans, quotidiennement sur SAS/BASE et Macro. Ce manque d’implication et de sérieux dénote votre insuffisance professionnelle.

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l’entreprise (…)»

Considérant que la société ABS ALLIANCE a pour activité la prestation de services dans le domaine de l’informatique;

  • que ses salariés sont appelés régulièrement à intervenir pour des missions se déroulant dans les locaux des clients de la société;
  • qu’en l’espèce, Madame Z, embauchée à compter du 1er août 2007, a été chargée d’une mission au sein de la société SANOFI AVENTIS de juillet 2007 à la fin de juin 2009, réintégrant la société ABS ALLIANCE à cette date ;

Considérant que le 9 juillet 2009, l’employeur a confié à Madame Z une mission dont les termes n’ont pas été précisés par écrit;

  • qu’en effet, l’employeur ne produit aucun justificatif permettant d’apprécier la nature et l’étendue des tâches confiées à la salariée, à l’exception des informations contenues dans la lettre de licenciement ;

Que dès le 21 juillet 2009, l’employeur adressait à Madame Z un courrier aux fins de convocation à un entretien préalable;

  • que toutefois, l’employeur, qui soutient dans ses écritures que Madame Z aurait rendu un début d’ébauche après quasiment deux semaines de travail, ne conteste pas que cette dernière aurait été en congés les 10, 16, 17 juillet, outre le 14 juillet;
  • qu’ainsi, sur la période considérée, Madame Z a été présente dans l’entreprise, les 13, 15 et 20 juillet 2009;
  • qu’elle a donc disposé de 3 jours pour réaliser cette tâche (entre le 9 et le 21 juillet) et non de 7,5 jours comme l’employeur l’affirme, pour rendre ce travail ;

Que par courriels en date des 21 et 29 juillet 2009, Madame Z a adressé des fichiers et une liste de questions aux fins de validation par sa hiérarchie, avec le cas échéant indication de remarques et de suggestions;

  • que l’employeur ne justifie d’aucune observation ou critique émise sur les ébauches transmises par Madame Z durant cette période, sa hiérarchie se contentant d’apporter quelques précisions sur les documents envoyés ;

Qu’en réalité, pour justifier l’insuffisance professionnelle de Madame Z, l’employeur se borne à produire aux débats le rapport rédigé par une autre salariée, Madame P, remis le 19 août 2009, en vue d’établir une comparaison entre les deux employées;

  • que cependant, compte tenu des dates, Madame Z a disposé, de fait, d’un délai inférieur à celui octroyé à Madame P, puisque la salariée a été convoquée le 21 juillet 2009 pour un entretien préalable fixé au 29 juillet débouchant sur un licenciement notifié le 31 juillet 2009 ;

Qu’ainsi, cette seule pièce, à savoir le questionnaire remis par Madame P, ne saurait suffire à justifier les griefs reprochés à Madame Z dès lors qu’il est établi que cette dernière a, jusqu’en juin 2009, apporté toute satisfaction à son employeur;

  • qu’au surplus, elle n’a fait l’objet d’aucun avertissement et/ou mise en garde depuis son retour au sein de l’entreprise;

Qu’enfin, l’employeur procède par affirmation en mentionnant dans la lettre de licenciement, que cette insuffisance professionnelle mettrait en cause la bonne marche de l’entreprise, dès lors qu’il ne justifie aucunement cette assertion;

  • que, dans ces conditions, il conviendra de confirmer le jugement déféré de ce chef ;

Considérant que le licenciement de Madame Z étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle est bien fondée à réclamer le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’entreprise employant moins de 11 salariés ;

Considérant que Madame Z a retrouvé immédiatement un emploi avant de démissionner au motif que le salaire perçu était inférieur à celui versé par la société ABS ALLIANCE ;

  • qu’après avoir travaillé 6 mois en Belgique, elle a, de nouveau, démissionné, pour des raisons familiales ;
  • qu’actuellement, elle exercerait son activité en qualité de travailleur indépendant ;

Qu’il conviendra de lui allouer la somme de 13.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, allouée par le conseil de prud’hommes ;

Sur les intérêts

Considérant s’agissant de créances indemnitaires, que les intérêts commenceront à courir à compter de la présente décision ;

Sur la remise des documents sociaux :

Considérant qu’il conviendra d’ordonner la remise des documents sociaux (attestation Pôle Emploi, bulletins de salaire, certificat de travail) dûment rectifiés à partir du présent arrêt par la société ABS ALLIANCE, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette disposition d’une astreinte ;

Sur les frais irrépétibles

Considérant que la société ABS ALLIANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

ABS ALLIANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ABS ALLIANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

ORDONNE à la société ABS ALLIANCE de remettre à Madame Z les documents sociaux dûment rectifiés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt,

CONDAMNE la société ABS ALLIANCE à payer à Madame Z la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ABS ALLIANCE aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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