Absence de représentants du personnel

Absence de représentants du personnel dû à la non-mise en place d’élections professionnelles : Conséquences juridiques et sociales pour l’employeur hors la loi.

 L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

Délégués du personnel
Mise en place

Mise en place de délégués du personnel

Article L.2312-2 du code du travail :

«  La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

Représentants du personnel
Licenciement pour motif éconique

Mise en place de représentants du personnel et licenciement pour motif économique

Article L. 1235-15 du Code de travail

« Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

 Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. »

Représentants du personnel
Licenciement pour inaptitude

Consultation des représentants du personnel pour le licenciement pour inaptitude

Article L. 1226-15 du Code de travail

«Lorsque l’employeur ne justifie pas avoir, après l’avis d’inaptitude définitive et avant l’introduction de la procédure de licenciement, consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement comme l’article L.1226-10 du code du travail lui en faisait l’obligation, la méconnaissance qui en résulte est, en l’absence de demande de réintégration, sanctionnée, aux termes de l’article L.1226-15 (ancien L 122-32-7) du même code, par l’allocation au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L.1226-14 du même code. »

TEAMLINKS
Absence de DP

Absence de Délégués du personnel et licenciement économique chez TEAMLINKS

La société Teamlinks arguant en cause d’appel, comme devant les premiers juges, de ce qu’au moment où a été menée la procédure de licenciement économique, l’effectif de la société n’était pas supérieur à 11 salariés, sans toutefois en apporter la preuve.

La cour d’appel a considéré que la société n’avait pas répondu à son obligation légale et a condamnée La société Teamlinks.

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ARROWS CONSULTING 
Absence de représentants du personnel

Absence de mise en place des IRP chez Arrows Consulting

Le salarié soutient que l’entreprise Arrows Consulting réunissait les critères fixés par l’article L.2312-2 du code du travail, ce qu’elle ne conteste pas.
Elle ne prétend pas davantage avoir établi un procès-verbal de carence.

La cour d’appel condamne la société Arrows Consulting.

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GRAYLING France
Absence délégués du personnel

Absence de délégués du personnel chez GRAYLING France

Peu important, comme l’objecte l’employeur pour s’opposer à la demande indemnitaire du salarié de ce chef, qu’il s’agisse en l’espèce d’un licenciement individuel pour motif économique, dans la mesure où le texte précité ne fait en cette matière aucune distinction en employant la formule suivante des plus explicite :

«Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique  ».

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Diagnostica stago
Absence délégués du personnel

Absence de délégués du personnel chez Diagnostica stago

Le salarié de la sarl Diagnostica stago  indique que la société aurait dû organiser des élections de délégués du personnel compte tenu de ses effectifs, ce qui rend irrégulière la procédure de licenciement dont il a fait l’objet et motive la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité réparatrice d’un mois de salaire.

Il apparaît que la restructuration menée par la sarl Diagnostica stago répondait au souci premier de mettre un terme dans les meilleurs délais à sa situation déficitaire obérant les résultats du groupe Trinity Biotech, ce qui est expressément rappelé dans la lettre de licenciement («Il est donc impératif de réorganiser la Société afin d’atteindre une efficacité opérationnelle et ainsi améliorer sa situation financière et celle du Groupe Trinity Biotech dans son ensemble»), objectif peut-être non critiquable au plan de la stratégie menée mais ne constituant pas en soi un juste motif économique de licenciement au sens des dispositions de l’article L.1233-3 du code du travail.

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INTERLAND groupe CONHEXA
Absence d’instances
représentatives du personnel

Absence d’instances représentatives du personnel chez INTERLAND groupe CONHEXA

La Société INTERLAND, indique qu’elle employait 11 salariés à la date du licenciement et qui a produit une copie du registre du personnel qui fait apparaître un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2010, n’a pas conclu sur ce point et n’a pas contesté la demande, pas plus qu’elle ne le faisait en première instance ainsi que l’ont relevé les premiers juges.

Dans la mesure où il n’est justifié ni de la consultation des délégués du personnel, ni de l’organisation d’élections et de l’établissement éventuel d’un procès verbal de carence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la Société INTERLAND.

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BHP
Absence d’instances
représentatives du personnel

Absence d’instances représentatives du personnel chez BHP

La société BHP, ne conteste que les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place, en violation de l’article L 2312-2 du code du travail, ce qui est nécessairement de nature à causer un préjudice à la salariée qui a été ainsi privée d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

La cour d’appel condamne la société BHP.

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LABWARE LIMITED
Absence d’instances
représentatives du personnel

Absence d’instances représentatives du personnel chez LABWARE LIMITED

Le salarié expose que la société LABWARE LIMITED n’a jamais organisé d’élection des délégués du personnel et que ce défaut de diligence lui a nécessairement causé un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

La cour considère que eu égard aux effectifs de la structure et à l’absence de procès verbal de carence, la société LABWARE LIMITED n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et a donc commis une faute qui a nécessairement causé un préjudice au salarié, privé ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

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Advenced Topographic Development & Images
Absence d’instances
représentatives du personnel

Absence de délégués du personnel chez Advenced Topographic Development & Images

Le salarié rappelle qu’aux termes de l’article L. 2312-1 du code du travail, l’entreprise aurait dû mettre en place une représentation du personnel passant par l’élection des délégués dès lors qu’elle avait plus de 11 salariés, soit 18 en l’occurrence, que les délégués du personnel auraient été associés à la procédure de licenciement pour motif économique, qu’il a subi une perte d’une chance de faire valoir l’absence de motif économique lors de l’entretien préalable et a nécessairement subi un préjudice de ce fait ;

Il relève que l’employeur aurait aussi dû consulter les délégués du personnel pour établir l’ordre des licenciements ;

En toute hypothèse, il considère que l’absence de représentants du personnel résulte d’une abstention fautive de l’employeur à l’origine pour lui d’un préjudice qu’il évalue à la somme de 27471,99 €;

Lorsque que le salarié est licencié pour motif économique dans une entreprise dans laquelle l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel, il a nécessairement subi un préjudice et a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;

L’employeur n’apportant pas de contradiction à ce constat de l’absence de l’organisation des élections des délégués du personnel, sera condamné au versement d’une somme de 9.200,00 € à ce titre au bénéfice du salarié.

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ALEXANDER HUGHES
Absence de délégués du personnel

Absence de délégués du personnel chez ALEXANDER HUGHES

Régularité de la procédure de licenciement :

Il ressort de l’article L. 1235-1 du Code du travail qu’en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La salariée soutient que la procédure ayant abouti à son licenciement n’est pas régulière au motif qu’elle a été privée du droit à l’assistance d’un délégué du personnel, la société ALEXANDER HUGHES FRANCE n’ayant pas organisé les élections des délégués du personnel en violation des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail; elle a donc dû se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise.

La société ALEXANDER HUGHES FRANCE conteste ce moyen en soutenant que la salariée a été assistée par un conseiller extérieur et qu’elle n’a donc subi aucun préjudice.

A l’examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d’éléments suffisants pour retenir que Madame Christine Z a été privée du droit à l’assistance d’un délégué du personnel au motif que la société ALEXANDER HUGHES FRANCE n’avait pas organisé les élections des délégués du personnel en violation des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail, dès lors que son effectif avait atteint au moins onze salariés pendant douze mois au cours des trois années précédentes, ce point n’étant pas contesté.

Ces faits caractérisent une violation des règles de procédure impératives auxquelles est assujetti l’employeur qui veut licencier un salarié puisque le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise lors de l’entretien préalable dans les entreprises dotées de représentants du personnel, et que cette faculté ne saurait être écartée du seul fait que l’entreprise n’est pas pourvue de représentant du personnel faute pour elle d’avoir omis d’organiser les élections légalement obligatoires, comme celle prévues par les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail.

Le fait que Madame Christine Z a pu être assistée par un conseiller extérieur à l’entreprise n’exonère pas la société ALEXANDER HUGHES FRANCE quant au manquement commis.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a jugé que la procédure de licenciement est irrégulière.

Montant total de la facture pour ALEXANDER HUGHES : 119.413,68 €

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Avocat droit du travail

Conseil : Ne laissez pas votre entreprise sans représentants du personnel

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