ABYLSEN SIGMA

ABYLSEN SIGMA a été condamnée pour rupture abusive de la période d’essai dès le premier jour

Pour justifier la rupture de la période d’essai ABYLSEN SIGMA reprochait au salarié un comportement déloyal, or il n’est nullement établi que le consultant aurait fait preuve, lors des opérations préalables à son embauche, d’un comportement déloyal ayant induit en erreur son employeur sur ses véritables qualités et c’est donc de façon tout à fait précipitée que ce dernier a procédé à la rupture du contrat de travail sans avoir pu se convaincre de l’inadaptation du salarié au poste qui lui était proposé.

Dès lors, la rupture du contrat de travail apparaît comme abusive quand bien même elle s’était produite pendant la durée de la période d’essai.

ABYLSEN SIGMA
avis
Consultant

ABYLSEN SIGMA avis consultant

Adresse ABYLSEN SIGMA

120 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Par contrat à durée indéterminée en date du 19 septembre 2008, Monsieur X a été embauché par la SAS ABYLSEN SIGMA en qualité de consultant.
Le contrat prévoyait une période d’essai d’une durée de trois mois et qu’il débuterait le 12 janvier 2009.

Cependant, dès le premier jour d’exercice de ses fonctions, l’employeur s’est prévalu de cette période d’essai pour rompre le contrat de travail.

Jugeant abusive cette rupture, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

ABYLSEN SIGMA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ABYLSEN SIGMA

Par jugement en date du 29 juin 2011, le conseil de prud’hommes a :

Condamné la SAS ABYLSEN SIGMA  à lui payer au consultant la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
outre 500,00 € par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La SAS ABYLSEN SIGMA en a interjeté appel  de cette décision.

ABYLSEN SIGMA
Décision confirmée

ABYLSEN SIGMA condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 29 juin 2011 ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS ABYLSEN SIGMA à payer à Monsieur X la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail pendant la période d’essai ;

DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS ABYLSEN SIGMA à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

 ABYLSEN SIGMA
condamnée :
Motifs de la décision

Sur le contrat de travail

Il est constant que Monsieur X était employé dans la société Promold, en qualité de technicien de bureau d’études, depuis le 1er novembre 2006.

Ayant fait acte de candidature spontanée auprès de la SAS ABYLSEN SIGMA, il a été reçu dans le cadre d’un entretien d’embauche par l’un des collaborateurs de cette dernière, Monsieur C, le 19 juin 2008.

Après son embauche, le 19 septembre 2008, Monsieur X a démissionné de son emploi le 31 octobre 2008, étant lié par un délai de préavis d’une durée d’un mois.

Selon la SAS Abylsen Sigma, lors des différents entretiens qui s’étaient déroulés avant son embauche, Monsieur X avait exagéré, de façon déloyale, les compétences qui étaient les siennes, tout particulièrement en matière de plasturgie, de telle sorte que celui-ci paraissait correspondre parfaitement au poste qui était à pourvoir, consistant notamment à remplir des missions demandées, de façon habituelle, par son plus gros client, la société Faurécia.

Or, lorsque Monsieur X s’est présenté à l’entreprise, le premier jour de son contrat de travail, le 12 janvier 2009, et qu’il lui a été exposé quelles seraient précisément les tâches qu’il devrait accomplir pour le compte de la société Faurécia, qui disposait d’un centre de développement de planches de bord, cockpits, panneaux de portes et de pare-chocs, pour différents constructeurs, l’intéressé a dû reconnaître qu’il ne disposait pas des compétences nécessaires pour les mener à bien et qu’il aurait donc besoin de « supports » et de formation.

En effet, selon la SAS ABYLSEN SIGMA, Monsieur X avait alors précisé que ses compétences étaient en réalité beaucoup plus orientées vers la rhéologie, qui désigne la science consistant à étudier les déformations et l’écoulement de la matière, à analyser les comportements mécaniques des substances et à établir leurs lois de comportement que vers la plasturgie qui est l’ensemble des procédés et des techniques de transformation des matières plastiques.

La SAS ABYLSEN SIGMA en déduit qu’en raison du comportement déloyal du salarié, elle était donc fondée à rompre immédiatement le contrat de travail, étant précisé que du fait de la défection de ce dernier, il n’a pas été possible de le remplacer dans un délai suffisant et qu’elle a donc perdu le bénéfice de la mission qui lui avait été confiée par son client.

Sur la période d’essai

Il est constant que pendant la durée de la période d’essai, l’employeur peut rompre à tout moment le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif, pourvu que celui-ci soit inhérent à la personne du salarié.

Toutefois, ce droit de rompre le contrat de travail peut dégénérer en abus, en particulier lorsque la rupture intervient dans un délai anormalement court n’ayant pas permis à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié.

En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que l’employeur a procédé à la rupture du contrat de travail sans même respecter le délai de prévenance d’une durée de 24 heures qui est prévu par l’article L 1221-25 du code du travail.

En second lieu, pour tenter de démontrer que Monsieur X aurait immédiatement reconnu qu’il ne disposait pas des compétences nécessaires pour exécuter les tâches qui étaient attendues de lui, ce qu’il conteste, l’employeur ne verse aux débats que deux attestations dont une émane du président de la société, c’est-à-dire de l’employeur lui-même, et dont l’autre a été rédigée par Monsieur C, qui certes, indique ne plus appartenir à la société, mais qui demeure insuffisante, à elle seule, à établir la réalité des faits dont il s’agit.

En troisième lieu, le contrat de travail signé entre les parties était rédigé de façon très large puisqu’il y était précisé que le salarié exercerait ses fonctions en qualité de « consultant » et que ses attributions étaient définies comme étant constituées de « la responsabilité de conception, de réalisation et de suivi des projets et plus généralement (qu’il serait) amené à exercer des responsabilités techniques et organisationnelles dans le cadre des projets ou des missions qui (lui seraient) confiées au sein de la société ou des sites d’un client », sans qu’il soit jamais fait allusion à une spécialité en plasturgie.

De même, la SAS ABYLSEN SIGMA ne saurait prétendre qu’elle n’avait embauché Monsieur X qu’en raison de son adaptation parfaite à la mission qui lui a été confiée par la suite par la société Faurécia puisqu’à la date de conclusion du contrat de travail, soit le 19 septembre 2008, cette mission envisagée n’avait aucun caractère de certitude et qu’elle n’a été confirmée par le client à l’employeur que par message électronique du 5 décembre 2008, étant précisé de surcroît, qu’il ne s’agissait que d’une mission de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2009, éventuellement renouvelable jusqu’à la fin de l’année.

En quatrième lieu, il n’est nullement établi que Monsieur X ne possédait pas les compétences nécessaires pour exercer les fonctions définies dans le cadre de la mission confiée à la SAS ABYLSEN SIGMA par la société Faurécia car même si celui-ci admet qu’il avait reçu une formation plutôt centrée sur la rhéologie, il n’en démontre pas moins qu’il avait une compétence certaine en matière de plasturgie ainsi qu’il résulte par exemple de la licence professionnelle qu’il avait obtenue à l’IUT de Metz, spécialité « production industrielle », option « optimisation numérique des pièces et outillage en plasturgie ».

Par la suite, après la rupture du contrat de travail, Monsieur X a été embauché le 5 novembre 2009 par la société Séguéla Technologies Automotives , en qualité de technicien calculs plasturgie puis, le 6 avril 2012 par la société Automotive Lighting Rears Lamps France, en qualité d’ingénieur plasturgiste.

Il n’est donc nullement établi que Monsieur X aurait fait preuve, lors des opérations préalables à son embauche, d’un comportement déloyal ayant induit en erreur son employeur sur ses véritables qualités et c’est donc de façon tout à fait précipitée que ce dernier a procédé à la rupture du contrat de travail sans avoir pu se convaincre de l’inadaptation du salarié au poste qui lui était proposé.

Dès lors, la rupture du contrat de travail apparaît comme abusive quand bien même elle s’était produite pendant la durée de la période d’essai.

Sur l’indemnisation de la rupture abusive

La rupture du contrat de travail s’étant produite pendant la période d’essai, les règles relatives au licenciement étaient inapplicables et le salarié ne peut donc réclamer, comme il le fait, diverses sommes ayant comme fondement l’existence d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Il peut prétendre en revanche à des dommages et intérêts en raison de la faute commise par l’employeur et du préjudice qui en a résulté pour lui.

Si l’on considère que le salarié n’était pas assuré que la relation contractuelle se poursuivrait au-delà de la période d’essai prévu initialement, la somme allouée par le conseil de prud’hommes apparaît comme excessive et il y a lieu d’évaluer à 6.000,00 € les dommages et intérêts.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise des différents documents sociaux, conformes à la présente décision puisque celle-ci n’entraînant pas modification des mentions qui ont pu être déjà portées sur ces documents.

Il n’apparaît pas inéquitable d’accorder à Monsieur X, qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité d’un montant de 2.500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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