ACCE Sarl

ACCE Sarl, le technicien supérieur obtient le paiement des heures supplémentaires

La cour constate que l’employeur A.C.C.E Sarl n’apporte aucune contradiction au fait que les plannings communiqués par le salarié étaient effectivement utilisés pour facturer les prestations aux clients, ni qu’il était le seul à réaliser les travaux ainsi facturés;
Dans ces conditions, en l’absence de tout élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il sera fait droit à la demande formulée par celui-ci au titre des heures supplémentaires.

A.C.C.E.
avis
Technicien supérieur

SARL ACCE contrat de travail de technicien supérieur

Mr Philippe Z a été engagé par la SARL ACCE comme technicien supérieur suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Suivant un avenant à son contrat de travail signé courant mars 2011, les parties sont convenues qu’il travaillerait à temps plein à compter du 1er avril 201 Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec

Le 29 mars 2012, Mr Philippe Z a été placé en arrêt maladie

Le 3 avril 2012, il a informé l’entreprise qu’il était atteint d’une maladie professionnelle touchant le canal carpien de chacune de ses mains ;

Consécutivement aux deux visites médicales de reprise légalement prévues, Mr Philippe Z a été « déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste sans travail sur écran»

Un poste de reclassement a été proposé à Mr Philippe Z le 6 mars 2013, poste qu’il a refusé ;

Après avoir été convoqué par une lettre de 21 mars présentée le 22 mars 2013, à un entretien fixé au mars 2013.

A.C.C.E.
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ACCE Sarl

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Mr Philippe Z a saisi le conseil de prud’hommes de afin d’obtenir l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, un reliquat d’indemnité de licenciement, un rappel de congés payés, un rappel d’heures supplémentaires pour les années 2011-2012, les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Par jugement du 26 février 2015, le conseil de prud’hommes de Meaux a condamné la SARL ACCE à verser à Mr Philippe Z les sommes suivantes :

  • 7.836,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents
  • 3.237,87 € au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement
  • 1.234,74 € au titre du reliquat des congés payés
  • 900,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ont été déboutées du surplus de leurs réclamations ;

La SARL ACCE a relevé appel de ce jugement.

A.C.C.E.
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ACCE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires :

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L.3121-22 du même code ;

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Il incombe au salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Pour étayer sa demande, Mr Philippe Z communique aux débats les plannings des heures effectuées mois par mois de janvier 2011 à décembre 2012 et précise que ces plannings sont utilisés par la société pour facturer ses prestations à ses clients, lui-même étant le seul salarié dans l’entreprise à effectuer ce type de travail ;

Les éléments communiqués sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de présenter ses observations ;

La SARL ACCE fait d’abord remarquer que s’il avait estimé ses calculs fondés, Mr Philippe Z aurait formulé ses demandes au fur et à mesure, qu’au surplus, Mr Philippe Z ne faisait aucune heure supplémentaire ;

La cour constate que l’employeur n’apporte aucune contradiction au fait que les plannings communiqués par le salarié étaient effectivement utilisés pour facturer les prestations aux clients, ni qu’il était le seul à réaliser les travaux ainsi facturés ;

Dans ces conditions, en l’absence de tout élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il sera fait droit à la demande formulée par celui-ci ;

Le jugement déféré sera réformé.

Sur la demande de rappel de congés :

Mr Philippe Z expose que lors de la reprise, il disposait encore de 33 jours de congés payés pour l’année N -1, qu’il comptabilisait des congés en cours d’acquisition soit 25 jours de congés payés, qu’il a été considéré en congés payés entre les deux visites de reprise, qu’il disposait donc d’un reliquat de 43 jours correspondant à une somme de 6480,96 euros, que l’employeur s’est acquitté du paiement de deux sommes soit 2454,71 et 2037,91 euros, qu’il lui reste dû un reliquat de 1.988,34 € ;

La SARL ACCE soutient que de juin 2012 à mars 2013, Mr Philippe Z n’a acquis en six mois que 15 jours de congés payés non pas 25, qu’il a été rempli de ses droits par les paiements effectués ;

Or, au regard des éléments qui leur étaient soumis, les premiers juges ont exactement arrêté le reliquat de l’indemnité de congés payés à revenir au salarié à la somme de 1.234,74 € ;

Le jugement déféré sera confirmé

Sur les demandes relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement :

Il est admis par les parties que le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude de Mr Philippe Z à son poste tout en précisant qu’il serait apte à un poste sans travail sur écran ;

Postérieurement à cet avis délivré par le médecin du travail, l’employeur a formulé une proposition de poste de reclassement au salarié en précisant :

«Nous nous sommes rapprochés de la médecine du travail afin de pouvoir vous proposer un poste en cohérence avec vos capacités restantes.

Nous pouvons aménager votre activité au sein de l’entreprise sans modification de votre contrat de travail des horaires et de votre rémunération. En cohérence avec le Syntec, votre activité consistera à contrôler et valider des plans papiers, à participer au dimensionnement et au calcul quantitatif de l’ouvrage, à participer au chiffrage du coût de l’équipement, de tout ou partie de l’ouvrage, à la rédaction de pièces techniques manuscrites (bordereaux de prix.) éventuellement des relevés de terrain et recueil de données. L’aménagement de votre activité fait l’objet d’une fiche de poste qui définit clairement le cadre de votre activité excluant un poste avec travail sur écran.

Cette fiche de poste a été préalablement envoyée à la médecine du travail le 25 février 2013, qui a, après étude rendu un avis favorable à votre reclassement par courrier du 1er mars 2013».

La société communique la fiche de poste telle qu’elle avait été adressée au médecin du travail qui a indiqué :

«Après analyse de la fiche de poste, il semble que le poste proposé de technicien métreur ne comporte pas de travail sur écran et paraît dont compatible avec les capacités restantes de M Philippe Z.»

Par lettre du 13 mars 2013, Mr Philippe Z a opposé un refus à son reclassement en précisant «L’utilisation de mes mains va être différente et non réduite par rapport au poste occupé sur mon contrat de travail, mais toujours sollicitées énormément, ce qui n’est pas envisageable. Connaissant la structure et son mode de travail, il ne m’est pas possible de m’engager dans un tel poste. Je tiens à préserver mes mains ainsi que mon coude.»

Le refus du salarié du poste de reclassement proposé n’est jamais fautif mais, s’il est injustifié, il prive le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis ;

Dès lors que l’employeur avait formulé une proposition de poste conforme aux préconisations du médecin et approuvé par celui-ci, sans aucune modification de son contrat de travail, le refus opposé par le salarié à ce poste spécialement aménagé était injustifié, étant relevé que les soupçons exprimés par le salarié par la voix de son conseil selon lesquels l’employeur n’aurait pas pu, in fine, respecter les préconisations du médecin ne sont pas étayés ;

Le jugement déféré sera donc réformé en ce qu’il a accordé les sommes réclamées au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement et au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

Sur la demande d’indemnité pour irrégularité la procédure de licenciement :

D’après les éléments communiqués, la convocation à l’entretien préalable a été présentée à Mr Philippe Z le vendredi 22 mars 2013 pour un entretien fixé au 27 mars suivant, alors que les dispositions légales prévoient que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ;

Le jugement déféré sera réformé en ce qu’il a considéré que le délai de cinq jours ouvrables avait été respecté ;

Le préjudice résultant nécessairement de cette irrégularité sera, dans le cas présent, exactement réparé par l’allocation d’une somme de 150,00 € ;

Sur les demandes d’indemnités en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Mr Philippe Z une indemnité de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 1000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par lui en cause d’appel ;

La SARL ACCE, qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens ;

A.C.C.E.
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ACCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par un arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a accordé au salarié un reliquat d’indemnité pour les congés payés ainsi qu’une indemnité de 900,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la SARL ACCE à verser à Mr Philippe Z les sommes suivantes :

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le conseil de prud’hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;

Prononce l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SARL ACCE aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ACCE

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