Accenture-Licenciement-insuffisance professionnelle

ACCENTURE licenciement pour insuffisance professionnelle jugée par la justice sans cause réelle et sérieuse

ACCENTURE Licenciement pour insuffisance professionnelle, âgé de 39 ans au moment de son licenciement, le salarié totalisait alors neuf ans et sept mois d’ancienneté et sa rémunération moyenne brute mensuelle s’établissait à 6.041,00 €. Inscrit à Pôle emploi il a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 1er novembre 2009 au 31 août 2011. Il était toujours inscrit auprès de Pôle emploi au mois de janvier 2014. Au vu de ces éléments, l’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a justement été fixée à 60.000,00 €.

ACCENTURE licenciement
d’un ingénieur conseil

ACCENTURE licenciement d’un ingénieur conseil pour insuffisance professionnelle

Le salarié a été embauché en qualité d’ingénieur conseil, son contrat de travail précisant que la nature de ses fonctions consisterait « à participer à des interventions de natures diverses chez des clients d’ANDERSEN CONSULTING INFORMATIQUE, et au sein d’ANDERSEN CONSULTING INFORMATIQUE, où d’autres sociétés de l’organisation mondiale ANDERSEN WORLDWIDE. »
Il a été promu au titre de directeur de mission par une lettre du 29 août 2005 qui ne donne pas davantage de précisions sur les missions qui lui seront confiées.
Son salaire a été régulièrement augmenté et des primes exceptionnelles versées ainsi qu’en attestent les courrier des 28 août 2006, 1er mars 2007, 5 novembre 2008 , ce dernier courrier soulignant ses «efforts renouvelés » et sa « contribution significative sur l’année fiscale 2008 », et le fait que ses résultats et ses performances individuelles soient associées à la réussite économique de la société, et le remerciant « une nouvelle fois de votre participation essentielle à notre réussite. »

Le salarié a été licencié le 2 Avril 2009 pour insuffisance professionnelle. Le salarié a saisie du conseil des prud’hommes le 5 Aout 2009.

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Décision des prud’hommes

ACCENTURE licenciement : Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement rendu le 9 décembre 2011 le conseil de prud’hommes a :

  • constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
  • a condamné la société SAS ACCENTURE à payer au salarié la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts avec capitalisation
  • a donné acte à la société SAS ACCENTURE de ce qu’elle se désistait de sa demande de restitution sous astreinte de documents lui appartenant
  • a donné acte à la société SAS ACCENTURE de ses réserves relatives au nombre, à la nature des documents remis à la barre par le salarié ainsi qu’à l’utilisation qu’il a pu en faire,
  • a débouté les parties de leurs autres demandes,
  • a condamné la société SAS ACCENTURE à payer au salarié une indemnité de procédure de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

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Confirme par la cour d’appel

ACCENTURE licenciement : La cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes

La cour,
statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile :
Confirme en tous ses dispositions le jugement rendu le 9 septembre 2011 par le conseil des prud’hommes,
Y ajoutant,
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en
cause d’appel,
Condamne Monsieur X aux dépens d’appel.

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Motifs de la décision

ACCENTURE licenciement pour insuffisance professionnelle, lettre en date du 2 avril 2009

Monsieur X a été licencié pour « des insuffisances professionnelles et un défaut de présence professionnelle qui ont été constatés depuis plusieurs mois, entraînant ainsi une perte de confiance certaine du management interne de la société à votre égard. En effet votre absence évidente d’initiative et votre attitude passive fragilisent nettement votre crédibilité quant à votre capacité en matière de gestion de projet et votre valeur ajoutée auprès de nos clients. De plus, votre manque évident de résultats porte un important préjudice à notre société quant au manque-à-gagner que cela représente.

Enfin, vos capacités de leadership sont nettement inférieures au regard de celles attendues par votre hiérarchie et au niveau du poste de directeur de mission que vous occupez. Ceci fragilise d’autant plus votre capacité d’évolution dans un poste à plus forte responsabilité. »

Il lui est ainsi reproché :

  • un manque délibéré de pro activité et d’investissement dans la recherche d’opportunités clients
  • Un manque important d’implication et de participation active dans la vie de son groupe d’appartenance
  • des capacités de leader très insuffisantes
  •  d’être à l’origine d’une insuffisance de résultats 
  • une inadéquation de ses compétences techniques en réseau au marché actuel et à la stratégie d’orientation de son groupe d’appartenance 
  • un manque notoire de flexibilité et d’initiative à se former à des compétences différentes de celles de son actuel domaine.

Ces insuffisances professionnelles ont été discutées lors de votre entretien annuel avec votre conseiller de carrière en octobre 2008 et il vous a confirmé lors de votre récent entretien en février 2009 que vous ne remplissiez pas les exigences requises à votre niveau de poste et que votre hiérarchie n’était plus en mesure d’accepter une telle situation.»

Le salarié a été embauché en qualité d’ingénieur conseil, son contrat de travail précisant que la nature de ses fonctions consisterait « à participer à des interventions de natures diverses chez des clients d’ANDERSEN CONSULTING INFORMATIQUE, et au sein d’ANDERSEN CONSULTING INFORMATIQUE, où d’autres sociétés de l’organisation mondiale ANDERSEN WORLDWIDE. »

Il a été promu au titre de directeur de mission par une lettre du 29 août 2005 qui ne donne pas davantage de précisions sur les missions qui lui seront confiées.

Son salaire a été régulièrement augmenté et des primes exceptionnelles versées ainsi qu’en attestent les courrier des 28 août 2006, 1er mars 2007, 5 novembre 2008 , ce dernier courrier soulignant ses «efforts renouvelés » et sa « contribution significative sur l’année fiscale 2008 », et le fait que ses résultats et ses performances individuelles soient associées à la réussite économique de la société, et le remerciant « une nouvelle fois de votre participation essentielle à notre réussite. »

Par de justes motifs, qui reposent sur une analyse approfondie des pièces qui ont été produites et leur rapprochement avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, que la cour n’entend pas paraphraser, le juge départiteur a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Adoptant ses motifs pertinents, la cour confirmera le jugement déféré sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement :

Âgé de 39 ans au moment de son licenciement, Monsieur X totalisait alors neuf ans et sept mois d’ancienneté et sa rémunération moyenne brute mensuelle s’établissait à 6.041,00 € selon ses écritures non contestées sur ce point.

Inscrit à Pôle emploi il a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 1er novembre 2009 au 31 août 2011.

Il était toujours inscrit auprès de Pôle emploi au mois de janvier 2014.

Il a justifié de ses démarches et s’est positionné sur des postes tant en France qu’à l’international, mais n’a entrepris aucune formation pour tenter une reconversion ou améliorer sa compréhension de la langue française alors que selon les pièces produites, son niveau pourrait constituer un frein à son embauche.

Au vu de ces éléments, l’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a justement été fixée à 60.000,00 € par les premiers juges.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.

L’indemnité de procédure

Compte tenu de la solution appliquée au litige et au vu de la situation respective des parties, aucune considération d’équité ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

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