Accenture-Prime-Performance

ACCENTURE prime de performance, la SSII a été condamnée pour refus de paiement en plus d’une importante indemnité de rupture conventionnelle

ACCENTURE prime de performance, fait l’objet régulièrement de contentieux au sein de la SSII ACCENTURE, la rupture conventionnelle et la confusion entre NET et Brut.
Le salarié soutient qu’il a perçu une indemnité de rupture largement inférieure à celle négociée avec son employeur, que celui-ci ne lui a pas fourni l’ensemble des informations relatives au traitement de son indemnité et n’a pas mentionné l’existence de charges et cotisations sociales qui ont été prélevées sur le montant lui revenant alors que Monsieur X clairement manifesté l’intention de négocier sur la base de montants nets de toute charge sociale et de tout prélèvement social.

ACCENTURE
prime de performance
Rupture conventionnelle

ACCENTURE prime de performance : Rupture conventionnelle et confusion entre NET et BRUT

Le salarié a été embauché en qualité d’ingénieur projet, statut cadre, le 1er août 1989 par la société ARTHUR ANDERSEN INFORMATIQUE et repris en 2006 par la SAS ACCENTURE.

  • Fonction : ingénieur projet lors du recrutement et devenu senior manager
  • Rémunération brute mensuelle moyenne de 10.956,15 € calculée sur les 12 derniers mois.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 2 juillet 2009, prévoyant que le salarié quitterait la société le 28 août 2009 au soir et le versement d’une indemnité de rupture d’un montant de 377.961,00 € net de CSG/CRDS.

Après avoir signé cette rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité de rupture et en paiement de primes de performance.
Par jugement du 1er juin 2011, le Conseil de Prud’hommes a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à payer à la SAS ACCENTURE la somme de
150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le salarié a relevé appel de cette décision.

ACCENTURE
prime de performance

ACCENTURE prime de performance : Le salarié obtient gain de cause devant la cour d’appel

LA COUR d’Appel,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande en paiement d’un complément d’indemnité de rupture,

Réforme pour le surplus,

Condamne la SAS ACCENTURE à payer à Monsieur X :

  • 7.325 € bruts de prime de performance globale pour l’année 2009,
  • 4.803,50 € bruts de prime de performance individuelle pour l’année 2009,

Les dites sommes produisant des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 2 décembre 2009,

Condamne la SAS ACCENTURE aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Monsieur X   2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ACCENTURE prime de performance
rupture conventionnelle
Motifs de la décision

Sur les demandes du salarié devant la cour d’appel

Ayant relevé appel, Monsieur X conclut à la réformation du jugement aux fins de voir condamner la SAS ACCENTURE à l’exécution totale de la convention de rupture conventionnelle, par conséquent, de la condamner au paiement de la somme de 18 668,99 € nets avec intérêt au taux légal à compter du 28 août 2009, à la condamnation de la SAS ACCENTURE au paiement de la somme de 7 325 € bruts au titre de la prime de performance globale pour l’année 2009 et de la somme de 4803,50 € bruts au titre de la prime de performance individuelle pour l’année 2009 avec intérêt au taux légal à compter de la demande introductive d’instance, soit le 30 novembre 2009, et à la condamnation de la SAS ACCENTURE au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu’il a perçu une indemnité de rupture largement inférieure à celle négociée avec son employeur, que celui-ci ne lui a pas fourni l’ensemble des informations relatives au traitement de son indemnité et n’a pas mentionné l’existence de charges et cotisations sociales qui ont été prélevées sur le montant lui revenant alors que Monsieur X clairement manifesté l’intention de négocier sur la base de montants nets de toute charge sociale et de tout prélèvement social, que l’employeur doit être condamné à exécuter la convention de rupture dans son intégralité et à lui verser la différence entre 377.961,00 € et la somme réellement perçue, soit la somme de 18.668,99 €, que l’employeur lui a proposé de fixer la date de la rupture au 28 août 2009 sans l’informer que ce choix le priverait du paiement des primes annuelles de performance allouées sur la base des résultats obtenus du 1er septembre 2008 au 31 août 2009, que selon le document communiqué par l’employeur, les conditions d’octroi et le mode de calcul des primes sont gardés secrets par la société et ne peuvent lui être opposés et qu’il est donc bien fondé à solliciter l’octroi de ces primes de performance.

Sur la demande de complément d’indemnité de rupture :

Attendu que Monsieur X soutient qu’il avait clairement manifesté l’intention de négocier le montant de l’indemnité de rupture sur la base d’un montant net de toutes charges sociales et qu’il n’a pas reçu de son employeur l’ensemble des informations relatives au traitement de son indemnité, notamment quant à l’existence de charges et cotisations sociales qui ont été prélevées sur l’indemnité versée ;

Qu’il produit l’attestation du 11 août 2010 de Monsieur Mathieu P, ingénieur informatique faisant partie de son équipe et qui témoigne que les trois membres de l’équipe ont été réunis « en mars 2009 afin de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle de (leur) contrat de travail.

Dans un premier temps, il a clairement été question que la date envisagée soit la fin de l’année fiscale, soit le 31 août. Par ailleurs, aucun document formel ne (leur) a été présenté concernant la fiscalité de ce (qu’ils allaient) toucher. (Il a) également su d’ Olivier B qu’il désirait procéder de la même façon que (lui) lors des discussions à savoir parler en NET pour ne pas avoir de surprise sur le montant final » ;

Attendu que le témoignage de Monsieur Mathieu P sur l’intention de Monsieur X de « parler en NET » lors des négociations sur les modalités de la rupture du contrat de travail ne permet pas de conclure qu’il a été convenu en final entre les parties que l’indemnité fixée dans le cadre de la convention de rupture était nette de toutes charges sociales;

Que ladite convention de rupture conventionnelle en date du 2 juillet 2009 indique précisément que l’indemnité de rupture est « d’un montant de 377961,00 € Net de CSG/CRDS », ce qui signifie qu’elle n’est pas nette des autres charges sociales;

Attendu qu’il est écrit dans cette convention que Monsieur X « reconnaît avoir été informé du traitement fiscal et social de cette somme… », peu importe que cette information n’ait pas été formalisée dans un document écrit, étant précisé que les cotisations sociales s’appliquant à l’indemnité de rupture sont celles mêmes qui s’appliquent aux salaires;

Attendu qu’il n’est pas établi, dans ces conditions, que l’intention des parties quant au montant de l’indemnité de rupture n’était pas celle clairement exprimée dans la convention de rupture;

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en paiement d’un complément d’indemnité de rupture ;

Sur les primes de performance

Attendu que la SAS ACCENTURE expose qu’il ressort des dispositions internes (Annual Bonus Plan Policy) concernant l’attribution d’une prime de performance globale que pour y être éligible, le collaborateur doit faire partie du personnel à la date du 31 août et que Monsieur X, ayant quitté la société le 28 août 2009, n’était donc pas éligible à cette prime ;

Attendu que le document « Annual Bonus Plan Policy » définit « les politiques régissant la mise en œuvre du système de bonus annuels destiné à tous les salariés remplissant les conditions requises » mais précise qu’il « doit être communiqué exclusivement aux membres des équipes des Ressources humaines, des services de carrières internationales, des équipes chargées des Performances, des Rémunérations et de l’Embauche et des équipes chargées du contrôle. Le présent document ne doit pas être distribué aux Conseillers de carrière et aux salariés » ;

Attendu que ce document qui définit des conditions d’admissibilité aux primes de performance, notamment quant à la présence du salarié jusqu’au dernier jour inclus de l’exercice fiscal, à savoir le 31 août, n’a pas été communiqué aux salariés ;

Qu’il n’est pas établi, à défaut de tout autre élément probant produit par l’employeur, que Monsieur X était informé que la modification de la date de fin de contrat, initialement prévue pour le 31 août 2009, tel que rapporté par Monsieur Mathieu P dans son témoignage cité ci-dessus, avait pour conséquence de le priver de la prime de performance globale;

Attendu que la SAS ACCENTURE affirme sans apporter aucun élément justificatif que la date de fin du contrat a été avancée de trois jours à la demande du salarié ;

Attendu qu’à défaut pour l’employeur de justifier qu’il a pleinement éclairé le salarié sur les conséquences d’une anticipation de son départ de l’entreprise, il y a lieu de constater que c’est avec mauvaise foi que la SAS ACCENTURE a privé Monsieur X du paiement de la prime de performance globale;

Attendu qu’en ce qui concerne la prime de performance individuelle, la SAS ACCENTURE soutient que Monsieur X n’était pas éligible à cette prime compte tenu qu’il a été noté « Band 3 » (« consistent ») au titre de l’année fiscale 2009 alors que seuls les collaborateurs ayant reçu une notation comprise entre 1 (« very top ») et 3+ (« above ») sont éligibles à cette prime aux termes du procès-verbal de la négociation annuelle sur les salaires avec les partenaires sociaux de l’entreprise ;

Attendu que la SAS ACCENTURE produit l’attestation du 19 mars 2010 de Madame Pascale B, responsable ressources humaines, qui déclare que « à l’issue du cycle annuel d’évaluation 2009 au cours duquel, conformément au processus en vigueur depuis plusieurs années, il a été évalué individuellement puis comparer avec ses pairs, M. Olivier B s’est vu attribuer le rating « 3- consistent with peer group » » ;

Attendu que la SAS ACCENTURE ne produit pas pour autant la fiche d’entretien d’évaluation annuelle concernant Monsieur X alors que ce dernier soutient qu’il a quitté l’entreprise avant d’avoir eu son entretien d’évaluation;

Qu’il ressort des courriers des 28.08.2007 et 29.08.2008 adressés par le Président de la société à Monsieur X que la « performance (du salarié) de l’année écoulée ainsi que (ses) perspectives de carrière seront abordées au cours d’un entretien qui aura lieu dans les prochaines semaines », ce dont il résulte que l’entretien annuel d’évaluation a lieu postérieurement au mois d’août de l’année;

Attendu que la SAS ACCENTURE ne démontre pas, en conséquence, qu’une procédure d’évaluation avait été menée au sujet de Monsieur X et que la note « Band 3 » avait été attribuée à ce dernier, étant précisé que le salarié verse différents documents justifiant de la pleine satisfaction de son employeur quant à son travail qualifié d’ « exceptionnel » ou de « remarquable » ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de réformer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de primes et de condamner la SAS ACCENTURE à payer à Monsieur X les sommes brutes de 7.325,00 € et de 4.803,50 € respectivement au titre de la prime de performance globale et au titre de la prime de performance individuelle calculées sur la moyenne des primes de performance versées sur les deux dernières années, selon le calcul présenté par le salarié et non discuté par l’employeur;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés du groupe ACCENTURE et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée à ACCENTURE

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.