ACCENTURE résiliation judiciaire

ACCENTURE la SSII a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, à la demande de la salariée partis en congés maternité

La société ACCENTURE ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles la salariée qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé, en conséquence la salariée étant en droit de retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son congé maternité, la société a commis un manquement à ses obligations légales justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de celle-ci.

ACCENTURE  avis
Ingénieur conseil débutant

ACCENTURE avis ingénieur conseil débutant

La société ACCENTURE

118 avenue de France
75013 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1998 en qualité d’ingénieur conseil débutant par la société Arthur Andersen Consulting ;

La salariée a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie puis maternité à compter du 19 mars 2006.

ACCENTURE 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ACCENTURE

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 27 décembre 2006 en vue de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2007 à un entretien le 23 février 2007 en vue de son licenciement, à l’issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2007.

Les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont un abandon de poste.
à la date de son licenciement, la salariée percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 5.000,00 € et était assujettie à la convention collective SYNTEC ;

La salariée a été débouté de toutes ses demandes par la conseil de prud’hommes, elle a fait appel de cette décision.

ACCENTURE
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

ACCENTURE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

INFIRME le jugement entrepris ;

STATUANT A NOUVEAU

PRONONCE la résiliation du contrat  de travail à la date du 28 février 2007 ;

DIT que cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société ACCENTURE à verser à Madame X :

ORDONNE le remboursement par la société ACCENTURE au profit du Pôle EMPLOI des allocations versées à Madame X dans la limite de six mois d’allocations de chômage ;

CONDAMNE la société ACCENTURE à verser à Madame X   3.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ACCENTURE aux dépens.

ACCENTURE
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Arguments de la salariée

Considérant que la salariée expose qu’à son départ en congés elle était affectée au service ressources humaines sans que soit modifié son contrat de travail;

  • qu’elle s’y est parfaitement intégrée ;
  • que cette affectation n’était pas provisoire ;
  • qu’à la suite de son départ le service a été remanié ;
  • que la société souhaitait se séparer d’elle et lui a proposé à son retour de congés de reprendre ses anciennes fonctions de consulting ;
  • Que son employeur ne lui a jamais fait connaître les raisons pour lesquelles elle ne pouvait reprendre son poste ou un emploi similaire au sein du service des ressources humaines;
  • que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
  • qu’il ne lui a été proposé qu’une mission à Amsterdam ;
  • qu’elle n’a retrouvé un emploi qu’en juin 2007 ;
  • qu’elle  avait acquis 55 jours de droit individuel à la formation qui ne lui ont pas été payés.

Arguments de la société ACCENTURE

Considérant que la société ACCENTURE substituée dans les droits de la société Arthur Andersen Consulting soutient que la faute grave est caractérisée ;

que malgré les injonctions de la société, l’appelante ne s’est pas présentée à son nouveau lieu de travail ;
que la demande de résiliation judiciaire est dépourvue de fondement ;
que l’appelante n’était affectée qu’à titre provisoire au sein du département des ressources humaines ;
que cette affectation était assortie d’un terme et constituait une faveur de son employeur ;
que la société ne s’est livrée à aucune mesure discriminatoire ;

Analyse des faits et pièces

Considérant en application des articles L1225-25 et L1231-1 du code du travail qu’il résulte du courriel en date du 8 avril 2005 que l’appelante a été affectée au sein de l’équipe « Banque » dépendant du département des ressources humaines des Services Financiers de la société ;
que cette affectation n’était pas prévue pour une durée déterminée ;
que selon l’évaluation de l’appelante effectuée en octobre 2004 par son supérieur hiérarchique Gilles B, son affectation au sein d’un département de ressources humaines était destinée à répondre aux voeux de cette dernière, désireuse de réorienter sa carrière à la suite du rejet à trois reprises de sa promotion en qualité de manager, malgré ses
performances ;
que Christian H., auteur de l’évaluation de l’appelante pour la période successive, de juin 2004 à mai 2005, précise qu’il était convenu qu’elle continuerait d’occuper son
poste au cours de l’exercice jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un nouvel emploi ;
que le courriel de Myriam C transmis le 26 avril 2006 annonce la venue de Samia A à compter du 9 mai 2006;
que cette affectation était temporaire puisque selon les termes du courriel elle était destinée à renforcer l’équipe durant l’absence de l’appelante pour congés de maternité jusqu’en septembre 2006 ;
que la société ne communique aucun élément sur les raisons pour lesquelles Samia A qui avait été affectée depuis peu de temps au sein du service devait être maintenue au poste antérieurement occupé par l’appelante;
qu’en conséquence celle-ci étant en droit de retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son congé maternité, la société a commis un manquement à ses obligations légales
justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de celle-ci ;
Considérant qu’il convient de prononcer la date de la résiliation du contrat de travail à la date du licenciement, soit le 28 février 2007.

Sur l’indemnité de préavis de congés et conventionnelle SYNTEC

Considérant en application des articles 15 et 19 de la convention collective SYNTEC, que l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents doivent être évalués
respectivement à 15.000,00 € et à 1.500?00 € et l’ indemnité conventionnelle à 15.000,00 €.

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant en application de l’article L1235-3 alinéa 2 du code du travail que l’appelante ne démontre pas l’existence d’un préjudice devant donner lieu au versement d’une indemnité d’un montant supérieur au minimum légalement prévu ;
qu’il convient de condamner la société au paiement de la somme de 30.000,00 €.

Sur le droit individuel de formation

Considérant en application des article L6323-5 et L6323-17 du code du travail qu’il n’est pas contesté que l’appelante avait acquis à la date de la rupture de son contrat de travail 55 heures au titre du droit individuel de formation ;
qu’à l’occasion de son licenciement elle n’a pas été rémunérée de ces heures;
que le versement d’une somme correspondant à un mois de salaire étant sollicité alors que le nombre d’heures acquis conduisait au versement d’une somme supérieure, il convient de faire droit à la demande.

Sur le remboursement des allocations de chômage

Considérant en application de l’article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a plus de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise et que celle-ci occupe habituellement plus de dix salariés ;
Considérant que les conditions étant réunies en l’espèce, il convient d’ordonner le remboursement par celle-ci des allocations versées à l’appelante dans les conditions prévues à l’article précité.

Sur les frais irrépétibles

Considérant qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’appelante les frais qu’elle a dû exposer devant le conseil des prud’hommes et en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
qu’il convient de lui allouer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

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