Mon employeur peut-il refuser de me donner accès à mon dossier professionnel ?

Dossier professionnel comment y avoir accès ? Il s’agit d’une question récurrente que les salariés des SSII nous posent régulièrement.Dossier professionnel
Ces derniers temps, nous avons eu à répondre à plusieurs demandes de ce type de la part des salariés et des représentants du personnel de GFI Informatique et de COGNITIS France.

La réponse du juriste AS

Tout salarié ou ancien salarié a le droit d’accéder à son dossier professionnel auprès du service du personnel.

Droit d’accès à quelles données du dossier professionnel ?

Le salarié peut obtenir communication de l’ensemble des données le concernant, qu’elles soient conservées sur support informatique ou dans un dossier papier.

Par exemple, il a le droit d’accéder aux données relatives :

  • à son recrutement;
  • à son historique de carrière;
  • à sa rémunération;
  • à l’évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d’évaluation, notation);
  • à son dossier disciplinaire, etc.

Accès au dossier professionnel

A quelles données du dossier professionnel le salarié n’a pas accès ?

Le salarié ou ancien salarié n’a pas le droit d’accéder :

  • aux données concernant la situation personnelle d’un tiers, notamment d’un autre salarié;
  • aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière, classement), sauf si ces données ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc.

Pour résumer, je peux ou je peux pas ?

Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l’ensemble des données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard.

L’employeur a le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives. En cas de contestation, il doit démontrer que la demande du salarié est abusive.

Comment le salarié peut-il procéder pour accéder à son dossier professionnel ?

Le droit d’accès peut s’exercer soit sur place, soit par écrit, avec un justificatif d’identité si nécessaire.

L’employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximal de 2 mois si la demande est écrite (ou s’il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). Son éventuel refus doit être écrit, motivé et doit mentionner les voies et délais de recours.

Une copie des données est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le simple coût de la copie peut éventuellement lui être réclamé.

Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents communiqués doivent être expliqués, si nécessaire à l’aide d’un lexique.

Conseil des AS

Dossier professionnel : Conseil des AS

Nous recommandons aux salariés de demander l’accès à leur dossier professionnel au moins une fois par an, et surtout si un contentieux est en cours de préparation …

Pour éviter, tout problème ou accusations fantaisistes, mieux vaut se faire accompagner par un Représentant du personnel. Ce dernier pourra constater l’éventuelle entrave à ce droit, ou absence éventuelle du dossier.

Mais choisissez bien celui qui vous accompagnera, parfois  on peut avoir des surprises ..

Mieux vaut être seul que mal accompagné

Voilà une bonne raison pour ne pas voter pour n’importe qui …

Dans le Groupe GFI Informatique, chez COGNITIS plus précisément nous avons constaté la présence d’un Directeur des Affaires sur les listes électorales, EH OUI ! Et en plus il a été élu …  Allez, revenons à la question.

Il arrive que la RRH ou la DRH ignore ce droit, dans ce cas elle appelle un responsable, qui est plus ou moins compétent.

Il arrive aussi, que la mise à disposition ne soit pas immédiate, le temps à la RRH de purger le dossier des pièces « chaudes, border line, discriminatoire …. »

EH Oui.

Quand l’injustice devient loi, la résistance est un devoir.
Thomas Jefferson

Avocat droit du travail

Message aux salariés qui rencontre des difficultés pour accéder à leur dossier professionnel

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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