ACCETIS GROUP condamné

ACCETIS GROUP : Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un consultant senior

Alors que les parties avaient eu de nombreuses discussions sur le nouveau mode de rémunération du salarié, la société ACCETIS est mal fondée à soutenir que la demande de résiliation judiciaire n’est que la réponse du salarié à l’imminence de son licenciement; Les manquements établis de la société ACCETIS à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle aura, dans les limites de la demande du salarié, les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Il a été établi qu’un changement du contenu de ses fonctions entraînant une modification de la structure de sa rémunération a été imposé au salarié, sans que lui soit soumis un avenant à son contrat de travail.

ACCETIS GROUP
avis
Consultant senior

Consultant senior ACCETIS INTERNATIONAL : Contrat de travail et salaire

ACCETIS GROUP

92300 LEVALLOIS PERRET

La société ACCETIS INTERNATIONAL applique la convention collective SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2006 par la société ACCETIS INTERNATIONAL, en qualité de consultant senior.

Fonctions définies comme étant :

« Le développement de l’activité du cabinet ACCETIS INTERNATIONAL, tant par le démarchage de nouveaux clients que par une assistance contributive au reste du cabinet sur des clients existants».

Le contrat prévoyait au titre de la rémunération :

– une rémunération de base annuelle brute égale à 27% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par lui et encaissé par la société au cours de l’année civile. Le chiffre d’affaires servant de base au calcul de la rémunération était composé de la totalité du chiffres d’affaires des contrats dont il aurait la paternité et assurerait l’entière production, de 50 % du chiffre d’affaires des contrats qui lui auraient été confiés, soit par la direction, soit par un autre consultant et ce sauf accord de répartition particulier avec l’autre partie et de 50 % du chiffre d’affaires des contrats dont il confierait la production à un autre consultant. Cette rémunération ne serait pas inférieure à un minimum garanti de 36.000 € bruts annuels, soit 3.000,00 € mensuels. Sur les six premiers mois d’activité, ce minimum garanti était porté à 6.700,00 € bruts mensuels.

Des primes sur objectifs
  • de 5% : le chiffre d’affaires hors taxes servant de base au calcul des commissions versées était compris entre 300.000,00 € et 460.000,00 €. La prime de 5% était calculée sur la rémunération brute totale, hors prime du budget, allouée au cours de l’année sociale. Elle était attribuée sur la paie du mois de décembre.
  • de 10% : le chiffre d’affaires hors taxes servant de base au calcul des commissions versées devrait être au moins égal à 460.000,00 €. La prime de 10% était calculée sur la rémunération brute totale, hors prime du budget, allouée au cours de l’année sociale. Elle était attribuée sur la paie du mois de décembre et se substituerait à la commission de 5 %.
  •  une prime de budget de 5% allouée en fin d’exercice, à compter de l’exercice 2006, dans les conditions suivantes : Le chiffre d’affaires prévisionnel, de l’année au titre de laquelle la prime était calculée, qu’il avait annoncé lors de la Hell Week fr fin d’année précédente devrait être réalisé à 95% au moins. Elle était calculée sur la rémunération brute totale, hors prime sur objectif, allouée au cours de l’année civile. Elle était attribuée sur la paie du mois de décembre;

Action du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail

À compter du 4 mai 2009 le salarié a été en arrêt de maladie;

Par requête réceptionnée le 4 octobre 2009, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

ACCETIS GROUP
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ACCETIS GROUP

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 octobre 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 2009 ainsi libellée :

« Le 4 mai 2009, vous avez adressé à la société un arrêt maladie que vous avez prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 12 octobre 2009.

A la mi-septembre 2009, alors que nous consultions votre messagerie professionnelle dans le but de répartir les demandes de vos clients entre vos collègues, nous avons découvert au détour d’un échange que vous aviez eu avec l’un de vos contacts, que vous aviez animé très récemment trois conférences dont le coût unitaire représentait pas moins de 3.000,00 €.

Fort de cet élément, nous avons décidé de mener une investigation pour en savoir davantage sur vos activités professionnelles parallèles.

C’est ainsi que nous avons découvert par le biais d’un simple moteur de recherche sur internet que vous aviez animé depuis plusieurs mois sous le titre de consultant de nombreuses conférences au nombre desquelles figurent des conférences ESCEM PRO, des réunions Ressources Humaines ainsi que des petits déjeuners sur le thème ‘’ comment booster son activité professionnelle’’.

De façon aussi surprenante, nous avons appris que vous aviez participé au mois de septembre à des oraux d’admission pour une école de commerce tandis que vous avez été nommé Président d’une association ‘’Conférenciers’’ pour laquelle vous semblez intervenir de façon très active !

Vos activités ne s’arrêtent pas là car vous avez parallèlement publié de nombreux articles sur votre site Internet www.tebopro.fr, (dont nous avons pu constater qu’il était sans cesse réactualisé par vos soins), ainsi que dans des revues spécialisées telles que Entrepreneuriat.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est évident que vous ne vous trouvez nullement dans l’incapacité de travailler comme vous le prétendez outrageusement.

Loin d’être dépressif, vous nous avez sciemment trompés sur votre état de santé réel afin de profiter abusivement de vos arrêts maladie pour pouvoir travailler librement et impunément pour votre compte personnel.

Votre comportement est d’autant moins acceptable que vous avez déserté votre poste à une époque où nous avions besoin, plus que jamais, de l’ensemble de nos forces vives pour faire face à la crise que nous traversons.

De façon plus grave encore, il apparaît que les activités de coaching et d’outplacement auxquelles vous vous livrez sans discussion possible sont concurrentes à nos activités, ce qui vous rend en outre coupable de concurrence déloyale.

Je vous rappelle que vous êtes astreint à notre égard à une obligation de loyauté et de fidélité que vous vous devez de respecter y compris pendant la suspension de votre contrat de travail.

Ces agissements, que vous n’avez pas contestés lors de l’entretien préalable du 12 octobre passé, sont constitutifs d’une faute grave qui justifie en conséquence votre licenciement immédiat, rendant impossible votre présence pendant le préavis. (.) ».

ACCETIS GROUP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ACCETIS GROUP

Par jugement du 25 janvier 2012 le conseil de prud’hommes (Section Encadrement) a :

  • dit que les demandes du salarié n’étaient pas justifiées,
  • débouté le salarié de ses demandes plus amples ou contraires,
  • condamné le salarié à rembourser le trop perçu de commissions de 23.696,70 € et à payer la somme de 3.000,00 € à la société ACCETIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné le salarié aux entiers dépens,

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ACCETIS GROUP
condamnée
Motifs de la décision

ACCETIS GROUP : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la rémunération de l’année 2007

Le salarié soutient qu’il avait droit à une rémunération calculée à hauteur de 27 % sur une base de chiffre d’affaires de 490.000,00 euros, montant figurant sur le tableau de prévision du chiffre d’affaire par consultant/filiale pour le mois de décembre 2008 au titre du TD 2007;

Que la société ACCETIS allègue, elle, qu’il ne pouvait prétendre à 27% sur l’intégralité du chiffre d’affaires de 498.873,00 euros car il n’avait pas la paternité et n’avait pas assuré la production de tous les contrats et que, sur certains, seul 50% du chiffre d’affaires résultant du contrat devait être pris en compte;

Qu’elle prétend avoir versé au salarié un surplus de 35.300,00 euros ;

Que, sans être contredite, la société ACCETIS définit la notion de paternité utilisée dans le contrat de travail comme les opérations qui recouvrent à la fois le démarchage du client ou du prospect, le ou les rendez-vous avec ce dernier, ou encore la rédaction d’une réponse à un appel d’offre;

Qu’elle ne se réduit donc pas à la seule signature du contrat laquelle ne démontre pas nécessairement que le signataire a eu la paternité du contrat;

Qu’elle affirme que cette partie commerciale du travail était assurée collégialement par Mr F pour la direction, Mr C en qualité de directeur des opérations et un ou deux consultants ;

Qu’également sans être contredite, elle indique que la production recouvre les tâches de coordination des chargés de recrutement, les entretiens avec les candidats sélectionnés par les chargés de recrutement, la rédaction des dossiers de présentation des candidats retenus, la soutenance de ces dossiers auprès des clients, les négociations entre le client et le candidat retenu, l’aide à la démission du candidat de son précédent employeur et le soutien au candidat pour son intégration dans la nouvelle société ;

Qu’elle allègue que Mr H et Mme C, tous les deux selon elle consultants, ont assumé une large part du travail commercial et de production que le salarié s’attribue, alors que le salarié prétend qu’en raison de l’importance de son activité il supervisait ces deux salariés, qui n’avaient pas la qualité de consultant, et dont l’intervention ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul de sa rémunération ;

Que si la société ACCETIS communique des mails, cartes de visite et bulletins de paie sur lesquels sont mentionnés pour ces deux salariés la qualité de consultant, il ne peut qu’être constaté qu’ils ne figurent pas sur le tableau de prévision du chiffre d’affaires par consultant/filiale pour le mois de décembre 2008, document interne produit par le salarié dont la société ACCETIS ne discute pas la sincérité, et qu’elle n’établit pas qu’ils aient bénéficié d’une part de rémunération variable alors que cette rémunération à la commission constitue une caractéristique de la fonction de consultant et que leur qualité de consultant aurait impliqué qu’ils perçoivent la part de rémunération dont le salarié était éventuellement privé;

Que c’est dans ce sens que doit être interprété le mail du salarié du 22 juin 2008 dans lequel il s’inquiète du mode d’intéressement de Fabrice H, Elisabeth C et Maxime qui travaillent chez ses clients grands comptes « Jusqu’à présent je me dis que le CA généré pour moi sans intervention de ma part par rapport aux clients que j’ai amenés chez ACCETIS est compensé par les actions RH que je mène seul sur le même mode de rémunération que d’habitude je constate d’ailleurs le peu d’engagement d’ACCETIS dans son ensemble à mes démarches coaching et out »;

Que quand bien-même Mr T atteste qu’une partie du travail était assumée par Mme C et Mr H, il convient donc de dire qu’ils n’avaient pas la qualité de consultant et qu’en conséquence, en application des dispositions contractuelles relatives à la rémunération, leur intervention dans les contrats n’était pas de nature à priver le salarié de sa rémunération ;

Que, pour l’année 2007, selon le tableau excel qu’il produit l’employeur applique un taux de 13,5% uniquement sur les contrats AIR LIQUIDE, ALCOA et FACOM STANLEY;

Qu’un taux de 22,5% a été appliqué au contrat ALSTOM et de 19,14 % au contrat AREVA;

Que pour les 9 autres clients il a appliqué un taux de 27 % ;

Que sous le bénéfice des explications précédentes la société ACCETIS ne peut se prévaloir de l’activité de Mme C et Mr H au profit des clients AIR LIQUIDE, FACOM STANLEY, ALSTOM et AREVA;

Que la société ACCETIS ne communique aucune preuve d’une activité de Mr F pendant l’année 2007 auprès du client ALCOA même s’il est établi que celui-ci était le signataire d’un contrat de collaboration pour un recrutement au mois d’octobre 2006;

Que la société ACCETIS ne peut se prévaloir de la signature par Mr T de contrat de collaboration avec ALSTOM , les 13 juin 2007 et 3 août 2007, alors qu’elle explique dans ses écritures que le signataire du contrat n’est pas nécessairement celui qui a produit le travail commercial;

Que, dès lors que la société ACCETIS n’établit pas que le salarié n’avait pas assumé l’intégralité des opérations commerciales et de production des contrats litigieux, celui-ci était fondé à obtenir le maximum de la rémunération auquel ouvrait droit son chiffre d’affaire qu’il fixe sans être contredit à 490.000,00 euros, soit la somme de 154.900,06 euros ;

Que d’après ses bulletins de paie il a perçu au titre de sa rémunération pour la période la somme de 83.844,11 euros ;

Qu’il lui reste donc dû la somme de 71.055,95 €.

Sur la rémunération de l’année 2008

Considérant, sur la rémunération de l’année 2008, que le salarié sollicite une rémunération de 27% sur un chiffre d’affaires de 791.235,00 euros ;

Que la société ACCETIS a appliqué une réduction sur les clients AIR LIQUIDE, ALCAN, ALCOA, ALSTOM, AREVA, FACOM STANLEY et SFCE ;

Que pour les motifs déjà évoqués la société ACCETIS ne peut se prévaloir de l’activité de Mme C et Mr H au profit des clients AIR LIQUIDE, ALCAN, FACOM STANLEY, ALSTOM AREVA et SFCE ;

Qu’également la signature par Mr T le 7 février 2008 avec ALSTOM ne démontre pas qu’il en avait assumé l’aspect commercial et qu’il n’est pas établi que Mr F ait poursuivi son activité en 2008 au profit du client ALCOA;

Que si la société ACCETIS n’est pas non plus, en 2008, fondée à imposer au salarié une réduction du taux de sa rémunération le montant du chiffre d’affaires retenu par le salarié de 791.235,00 euros ne peut être retenu au seul motif que dans des mails du 18 janvier 2009 et 5 mai 2009 non contredits il évoquait un CA généré de 790.000 euros alors que le tableau auquel il se réfère dans ses propres écritures (pièce n°31 de l’employeur) mentionne pour 2008 un CA de 778.825,20 euros ;

Qu’en 2008 il avait donc droit à une rémunération totale de 241.825,00 euros ;

Qu’il résulte de ses bulletins de paie qu’il a perçu pour cette période à titre de rémunération un montant de 207.507,34 €;

Qu’il lui reste donc dû la somme de 34.317,66 € ;

Que pour les deux années la société ACCETIS est donc redevable de la somme de 105.373,61 €.

Qu’infirmant le jugement la société ACCETIS sera condamnée au paiement de cette somme et déboutée de sa demande de remboursement;

Sur la suppression du secteur d’activité du salarié

Considérant, sur la suppression du secteur d’activité du salarié pour lui imposer une nouvelle activité d’outplacement, que la société ACCETIS ne conteste pas qu’à partir de la fin de l’année 2008 en raison de l’arrêt des recrutements résultant de la crise économique il a été demandé au salarié de recentrer ses activités sur l’outplacement ;

Que la note d’organisation interne « changement de stratégie à juillet 2008 » prévoit en France, notamment, la réduction de 30% des salaires des cadres dirigeants et de 10% des salariés restants, la fermeture des succursales de Lyon-Nantes-Strasbourg-Londres, une équipe plus compacte sur le Core Business et le développement de « l’outplacement »;

Que la société n’a pas contredit le salarié lorsque par mail du 18 janvier 2009 résumant des échanges avec Mr T et Mr F il a rappelé que lui avait été annoncé que l’ensemble de sa clientèle grands projets, ce qui représente 40% de son budget, serait géré par Mr T;

Que Mme L, ex salariée de la société, atteste que fin 2008 le gérant de la société a décidé publiquement « de confier l’ensemble de la clientèle gérée par le salarié, sous des prétextes peu clairs, à un autre consultant, associé du cabinet »;

Que Mr T et Mme J témoignent du succès des missions d’outplacement NORTEL et WAGON mais ne précisent pas leur date alors qu’il résulte des tableaux de chiffre d’affaires de la société qu’en 2008 le CA outplacement était nul ;

Que dans un mail du 14 janvier 2009 le salarié a donné son accord de principe pour participer à cette activité;

Que, par mail du 21 janvier 2009, Mr T a proposé au salarié une rémunération basée sur 100.000,00 euros par mois répartie entre une partie fixe de 36.000,00 euros et une partie d’avance sur commission de 64.000,00 euros;

Que, cependant, le mail du 8 février 2009 adressé à Mr T et Mr F dans lequel le salarié résume des échanges précédents et notamment qu’a été décidée pour 2009 une rémunération fixe de 100.000,0 euros, soit 8.333,0 euros par mois, outre une rémunération variable et précise que cet accord a été concrétisé dans le bulletin du mois de janvier, n’a pas été contredit en son temps;

Qu’il est ainsi établi qu’un changement du contenu de ses fonctions entraînant une modification de la structure de sa rémunération a été imposé au salarié sans que lui soit même soumis un avenant à son contrat de travail;

Sur la rémunération de l’année 2009

Considérant, sur la rémunération de l’année 2009, le salarié sollicite un rappel de salaire de 15.000,00 euros en affirmant que la société ACCETIS s’était engagée sur un salaire fixe mensuel de 8.333,00 euros, alors que la société ACCETIS prétend qu’il lui avait été proposé un fixe de 3.000 euros et un versement d’avances sur commissions de 5.333,00 euros ;

Qu’alors que les bulletins de salaire de janvier à avril 2009 portent mention d’un salaire mensuel de 8.333,00 euros et que le salarié, par mail du 8 février 2009, avait expressément invoqué cette circonstance auprès de son employeur, la société ACCETIS ne peut sérieusement soutenir que ces mentions ont été portées par erreur sur les bulletins de salaire litigieux;

Que le salarié, qui du mois de mai au mois de juillet 2009 a été rémunéré sur une base mensuelle de 3.000,00 euros est donc bien fondé à solliciter un rappel de salaire à hauteur de 15.000,00 euros ;

Sur les indemnités de prévoyance

Considérant, sur les indemnités de prévoyance, que l’article 6 de l’accord de prévoyance prévoit une garantie qui

« consiste à assurer à un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté un complément d’indemnité destiné à compléter les versements de la Sécurité Sociale à hauteur de 80% du salaire brut tel que défini à l’article 8 jusqu’au classement en invalidité par la Sécurité Sociale, sans pour autant excéder le salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité »; que L’article 8 précise

« Le salaire annuel de référence représente le total des rémunération brutes perçues au cours des 12 mois précédant l’événement. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des rémunérations »;

Que l’arrêt de maladie datant du 5 mai 2009 la période de référence s’étend du mois de mai 2008 au mois d’avril 2009;

Qu’en intégrant les rappels de rémunération alloués la rémunération brute de la période était d’un montant de 194.548,66 euros;

Que pour la période postérieure au délai de carence il aurait donc dû percevoir la somme de 30.701,37 euros, sauf si ce paiement aboutissait à ce qu’il perçoive plus que son salaire mensuel net, dont ne doit être déduite que la somme de 9.653,96 euros versée par AXA, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale que la garantie est destinée à compléter;

Qu’il sera donc accordé au salarié un rappel au titre de la prévoyance d’un montant de 21.077,41 euros ;

Sur le harcèlement moral

Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que le non paiement de l’intégralité des commissions et des indemnités de prévoyance dues au salarié et la modification de son secteur ont déjà été établis;

Que le témoignage de Mme L, ancienne salariée de la société ACCETIS, qui déclare qu’à partir de la fin de l’année 2008 le dirigeant a minimisé publiquement l’action passée du salarié dans le domaine du recrutement en le comparant notamment à un « fox terrier » ou à un « artiste », est corroboré par celui de Mme S qui, confirmant le premier, peut être pris en considération même si le salarié ne conteste pas qu’elle était sa maîtresse;

Que le docteur Z, médecin psychiatre, atteste dans un certificat médical daté du 18 août 2011 que depuis le mois de mai 2009 il suit le salarié dans le cadre d’une prise en charge pour syndrome anxio dépressif ayant nécessité une thérapie et un traitement médicamenteux ;

Que les faits ainsi établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la société ACCETIS de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que les seules considérations de la société ACCETIS sur les circonstances que le salarié ait fait embaucher Mme S en 2007 et que celle-ci ait abandonné son poste après son licenciement, ce qui a entraîné son licenciement pour faute grave et que tous les deux aient fait embaucher Melle R, fille de Mme S, et les témoignages de Mr T et Mme J qui décrivent le salarié comme de tempérament très changeant et impulsif, voire violent, sont impuissants à rapporter la preuve qui incombe à la société ACCETIS ;

Que le harcèlement moral est établi ;

Sur les dommages et intérêts pour harcèlement

Considérant, sur les dommages et intérêts pour harcèlement, que dès lors qu’il est établi que si le salarié a souffert d’un état dépressif à partir du mois de mai 2009 il n’a pas pour autant été empêché de participer à des rencontres professionnelles comme celles du 18 mai 2009 dans les locaux de l’ESCEM, le préjudice subi sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.000,00 euros;

Sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Considérant, sur la rupture, que lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement;

Qu’alors que les parties avaient eu de nombreuses discussions sur le nouveau mode de rémunération du salarié, la société ACCETIS est mal fondée à soutenir que la demande de résiliation judiciaire n’est que la réponse du salarié à l’imminence de son licenciement;

Que les manquements précédemment établis de la société ACCETIS à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle aura, dans les limites de la demande du salarié, les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que la date de la rupture est fixée au 19 octobre 2009.

Que le jugement sera infirmé en ce qu’il l’a débouté de cette demande ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 49 ans, de son ancienneté d’environ 3 ans dans l’entreprise, de la rémunération moyenne mensuelle brute de 16.212,38 € qui devait lui être versée prenant en compte le rappel accordé, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu’il a perçu les allocations Pôle emploi jusqu’au mois de septembre 2011, il convient de lui allouer, de ce chef, la somme de 100.000,00 euros;

Que la société ACCETIS sera également condamnée à verser au salarié, sur la base de la rémunération mensuelle brute retenue, une indemnité conventionnelle de licenciement de 16.390,02 €, une indemnité compensatrice de préavis de 48.637,14 € et les congés payés afférents dont il a été indûment privé ;

Sur les remboursements de frais

Considérant, sur les remboursements de frais, que la seule attestation de Mme S qui prétend qu’elle-même n’a plus été payée de ses notes de frais à compter du mois de janvier 2009 n’établit pas que le salarié, comme il le soutient, n’a pas été remboursé de ses frais à hauteur de 3.500,00 €;

Qu’il convient, confirmant le jugement, de le débouter de sa demande de ce chef ;

Sur la demande de publication

Considérant, sur la demande de publication, que les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’une telle mesure soit ordonnée;

Que le salarié sera débouté de cette demande;

Sur la communication d’une attestation de salaire

Considérant que, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner la remise au salarié d’un bulletin de salaire et d’une attestation de salaire destinée à AXA et à la CPAM conformes au présent arrêt.

ACCETIS GROUP
condamnée
Décision de la cour d’appel

ACCETIS GROUP : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT partiellement le jugement,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ACCETIS GROUP,

CONDAMNE la société ACCETIS GROUP à payer à au salarié les sommes suivantes :

  • 105.373,61 € à titre de rappel de rémunération des années 2007 et 2008,
  • 10.537,36 € à titre de congés payés afférents,
  • 15.000,00 € à titre de rappel de rémunération de l’année 2009,
  • 1.500,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 21.077,41 € au titre de la prévoyance,
  • 100.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 48.637,14 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 4.863,71 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 16.390,02 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

DEBOUTE la société ACCETIS GROUP de ses demandes de remboursement,

ORDONNE à la société ACCETIS GROUP de remettre au salarié un bulletin de salaire et d’une attestation de salaire destinée à AXA et à la CPAM conformes au présent arrêt

CONFIRME pour le surplus le jugement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société ACCETIS GROUP à payer au salarié la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société ACCETIS GROUP de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ACCETIS GROUP aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ACCETIS group

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

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