Acensi

ACENSI, la SSII a été  condamnée suite au licenciement pour faute grave  pour abandon de poste

La société ACENSI justifie le licenciement pour faute grave, elle fait essentiellement valoir que :

  • trois avertissements ont été notifiés au salarié pour des propos insultants, des menaces physiques et absence à une formation obligatoire,
  • nonobstant ces sanctions, il n’a pas cru devoir reprendre une conduite digne de son statut et il a abandonné son poste chez; ces faits justifient la mesure de licenciement pour faute grave.

ACENSI
avis
Chef de projet

ACENSI avis chef de projet coefficient 130

ACENSI   S.A.R.L.

163 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 5 janvier 2006 par la société ACENSI
  • Fonction : chef de projet
  • Convention collective Syntec.
  • Classification Syntec : Catégorie cadre, coefficient 130
  • Rémunération mensuelle brute : 3.660,00 €
  • Date de rupture du contrat : 20 février 2007.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour abandon de poste le 26 janvier 2007 à 15 heures alors qu’il travaillait chez un client avec indication qu’il démissionnait et absence le 29 janvier 2007.

ACENSI
prud’hommes

Actions aux prud’hommes contre ACENSI

Contestant son licenciement le salarié a d’abord saisi le conseil de prud’hommes le 14 mai 2007

Le même jour, il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes ayant donné lieu à une ordonnance rendue le 18 juillet 2007 ordonnant à la Sarl Acensi de lui verser :

  • la somme de 435 € à titre de rappel de salaire
  • la somme de 135 € à titre de rappel de frais avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2007 et de lui remettre des documents conformes à la décision avant le 15 août 2007

Par jugement en date du 7 octobre 2008, le conseil de prud’hommes a :

– dit le licenciement abusif,

– condamné la Sarl ACENSI à payer les sommes suivantes à Monsieur Amar B :

  • 2.440,00 € au titre des salaires pendant la mise à pied conservatoire,
  • 244,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 10.980,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.098,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • 700,00 € à titre d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– confirmé l’ordonnance de référé du 18 juillet 2007,

– condamné la société aux dépens.

La SSII ACENSI a régulièrement interjeté appel du jugement.

ACENSI
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Considérant selon l’article L.1232-6 que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables; qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important les motifs allégués par l’employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci;

Considérant que l’article 1232-1 subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse; qu’ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et enfin suffisamment pertinents pour justifier le licenciement; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;

Considérant que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise; que la preuve d’une telle faute incombe à l’employeur ;

Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Considérant que Monsieur Amar B a été licencié pour faute grave pour avoir abandonné son poste le 26 janvier 2006 à 15 heures alors qu’il se trouvait chez un client et ne pas s’être présenté sur son lieu de travail le 29 janvier 2007;

Considérant que pour établir la réalité de l’abandon de poste, la société produit aux débats le témoignage de Mme Claire G, salariée de la société Euriware intervenant chez le même client que Monsieur Amar B, qui déclare :
« M. Amar B a commencé son intervention le 16 janvier 2007.Il n’y a eu aucun problème la première semaine. Le jeudi 25 janvier 2007, Amar B m’a dit que tout allait bien, qu’il était satisfait du poste. Le vendredi 26 janvier 2007 dans l’après-midi, j’ai reçu un appel téléphonique du client France Telecom, M.SCHIVI m’annonçant que M. Amar lui avait dit qu’il démissionnait de sa société, qu’il ne serait pas là l’après-midi et qu’il ne se présenterait plus à son poste. Ce qu’il a fait. Bien évidemment, l’image de marque d’Euriware a été gravement entamée par un comportement non professionnel et complètement inhabituel par rapport à des consultants du niveau d’Amar B. France telecom a sérieusement remis en cause sa collaboration avec Euriware et a demandé des compensations financières. L’impact négatif de ce comportement a fortement touché Euriware, a été reporté sur Acensi qui heureusement a fait les efforts nécessaires afin de trouver une solution rapide afin de mener à bien le projet tout en consentant des efforts commerciaux. Dans le cadre des activités de conseil d’Euriware, c’est la première fois que je voyais un comportement de ce type »;

Considérant qu’il ne ressort pas de l’attestation que Mme Claire G ait personnellement constaté l’abandon de poste imputé à Monsieur Amar B le 26 janvier 2007, cette information lui ayant été communiqué par téléphone le 27 janvier 2007 par le client France Télécom; qu’en outre, Monsieur Amar B produit aux débats le compte rendu d’activité signé par le client et revêtu de son cachet concernant le mois de janvier 2006 établissant que la journée du 26 janvier est comptabilisée comme une journée travaillée ; que le grief tenant à un abandon de poste le 26 janvier 2007 n’est donc pas prouvé,

Considérant qu’il est également reproché à Monsieur Amar B une absence le 29 janvier 2007; qu’il conteste ce grief en produisant aux débats une demande d’autorisation d’absence faite le 25 janvier 2007 pour la journée du 29 janvier 2007 signée par un représentant de la société Acensi; que la société qualifie cette pièce de ‘suspecte’ et demande à la cour de l’écarter des débats ;

Considérant que ce document qui n’est pas argué de faux est revêtu de la signature d’un représentant de la Sarl Acensi; qu’il doit être retenu aux débats comme valant autorisation d’absence le 29 janvier 2007; que le grief tenant à une absence injustifiée n’est donc pas fondé;

Considérant, au regard de ce qui précède, qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement abusif et a condamné la société au paiement des salaires pendant la période de mise à pied conservatoire ainsi qu’au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire et aux congés payés afférents;

Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif :

Considérant que M. Amar B a formé appel incident sur ce point et demande à la cour de lui accorder la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts; qu’il expose avoir repris une activité au début du mois de juillet 2007 qui s’est terminée à la fin de ce même mois puis avoir été recruté par l’agence pour l’informatique financière de l’Etat dépendant du ministère du budget à compter du 1er octobre 2007 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de trois ans renouvelable une fois; que sa situation est donc précaire ;

Considérant que la demande d’indemnisation doit être examinée au visa des dispositions de l’article L.1235-5 du Code du travail suivant lesquelles le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi;

Considérant que M. Amar B qui a repris immédiatement une activité professionnelle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à hauteur de la somme qu’il sollicite; que le conseil de prud’hommes a fait une exacte appréciation de celui-ci en le chiffrant à la somme de 5.000,00 €;

Considérant qu’il convient enfin d’approuver le jugement en ce qu’il a confirmé l’ordonnance de référé ayant condamné la société à un rappel de salaires et de frais et de remise de documents;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Considérant que l’équité commande de faire application de cette disposition au profit de l’appelant dans la mesure prévue au dispositif du présent arrêt ; que cette même demande doit être rejetée en ce qu’elle émane de la société Acensi;

ACENSI
condamnée
Décision de la cour d’appel

ACENSI condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par arrêt CONTRADICTOIRE,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 7 octobre 2008,

Y ajoutant,

CONDAMNE la Sarl ACENSI   au paiement de la somme complémentaire de 2.000,00 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE la Sarl ACENSI   de sa demande d’indemnité au titre de la procédure,

CONDAMNE la Sarl ACENSI   aux dépens afférents à la procédure d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII ACENSI, et plus largement à tous les salariés et Freelances

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