ACESI France condamnée suite au licenciement du responsable commercial pour faute grave, jugé sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute grave notifié par ACESI France au salarié, évoque les motifs suivants :

  • non-respect de la procédure ODO,
  • attitude générale d’isolement et de secret,
  • attitude générale d’opposition,
  • et défaut complet d’action sur l’un des plus gros clients.

ACESI
avis
Ingénieur commercial

ACESI avis ingénieur commercial

ACESI France

ACESI AvisAéroparc 1
8 B, rue Icare
67960 ENTZHEIM
La Société ACESI France ayant pour activité la fourniture de biens et services informatiques.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : juin 2006 par la Société ACESI France
  • Fonction : responsable commercial
  • Rémunération fixe : 36.000,00 € bruts par an
  • Une commission de 4% de la marge sur son propre portefeuille d’affaire, et une commission de 1% sur la marge réalisée par l’agence
  • Une prime d’objectif de 5.000,00 € si l’objectif de l’exercice précédent était atteint à 100%
  • Classification SYNTEC : statut cadre, coefficient 150, position 2-3
  • Convention collective nationale SYNTEC

La rupture du contrat de travail

  • Date de rupture du contrat de travail : 16 octobre 2009
  • Motif de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave.

ACESI
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ACESI

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes ;

Par le jugement entrepris du 6 mai 2014, le conseil de prud’hommes a:

– dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

– condamné la société ACESI France à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 25.043,70 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus,
  • 8.853,80 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 10.000,00 € au titre des arriérés de salaire 2008 et 2009,

ces sommes avec intérêts légaux à compter de la demande s’agissant des éléments de salaire,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la société défenderesse au dépens ainsi qu’à payer à son adversaire une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 mai 2014, la société ACESI France a formé appel à l’encontre du jugement dont la recevabilité a été contestée.

ACESI 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur les demandes de rappel et de restitution de rémunération :

Attendu que la rémunération du salarié intimé était composée :

  • d’une partie fixe de 36.000 € bruts par an selon l’article IV du contrat de travail,
  • une commission de 4% de la marge commissionnable sur son propre portefeuille d’affaire, et une commission de 1% sur la marge commissionnable réalisée par l’agence, selon avenant du 3 juin 2008,
  • une prime d’objectif de 5.000 € si l’objectif de l’exercice précédent était atteint à 100%, selon le même avenant ;

Attendu que le salarié intimé réclame un total de 10.000 € au titre des primes sur objectifs de 2008 et 2009 qu’il considère lui rester dues ;

Attendu que concernant la prime sur objectif de 2008, la société appelante ACESI soutient l’avoir effectivement versée, comme en atteste la mention portée au bulletin de salaire du mois de janvier 2009 ;

Que le salarié intimé prétend avoir été privé de cette prime de 5.000 € en ce que son employeur a déduit un montant de 6.290 € présenté comme trop-versé au titre des commissions de 2008 ;

Que le salarié intimé affirme mettre en compte la somme de 6.290 € mais qu’il n’en demande pas restitution ;

Attendu que concernant la prime sur objectif de 2009, la société appelante ACESI fait valoir de nouvelles modalités de fixation de l’objectif et de calcul de la prime qui l’ont conduite à verser un montant de 640 €, mentionné au dernier bulletin de salaire délivré au mois d’octobre 2009 ;

Qu’à l’appui de son assertion, la société appelante ACESI verse aux débats un document intitulé « annexe 1 : complément de rémunération 2009 » et daté du 27 mars 2009 ;

Que ce document n’a cependant pas été signé par le salarié intimé et qu’il n’a pu constituer un avenant aux stipulations contractuelles au respect desquelles la société appelante ACESI restait tenue;

Que le salarié intimé ne justifie pas pour autant avoir atteint un objectif lui ouvrant droit à prime ;

Attendu qu’en définitive, aucune somme ne reste due au salarié intimé au titre de la prime sur objectif ;

Attendu que la société appelante ACESI réclame reconventionnellement la restitution de la somme de 9.000 € qu’elle prétend avoir indûment versée au salarié au titre de la rémunération variable garantie ;

Attendu que le contrat de travail prévoyait en son article IV l’attribution d’une rémunération variable garantie d’un montant de 1.500 € au titre de chacun des trois premiers mois d’activité, puis d’un montant de 1.000 € au titre des quatrième, cinquième et sixième mois d’activité ;

Qu’en l’espèce l’employeur a continué à verser cette part variable garantie de 1.000 € de décembre 2006 à août 2007, pendant 9 mois au-delà du sixième mois d’activité, et en sollicite à présent le remboursement ;

Que toutefois si aucun montant précis de part variable n’était garanti au salarié au-delà du sixième mois d’activité, l’employeur n’établit pas pour autant que le salarié ne pouvait prétendre au versement des commissions qu’il lui a payées ;

Attendu qu’en conséquence, les parties doivent être déboutées de leurs prétentions réciproques de rappel et de restitution de rémunération.

Sur la demande de remboursement de frais :

Attendu que si un employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels, il incombe au salarié demandeur de justifier de la réalité des débours qu’il a supportés pour l’exécution de ses tâches salariées ;

Attendu qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande en remboursement de frais professionnels pour un total de 1.341,73 €, le salarié intimé se limite à présenter un tableau récapitulatif des dépenses qu’il prétend avoir effectuées pour la société appelante ACESI du 2 au 30 juin 2009 ;

Attendu que faute pour le salarié de justifier avoir réellement et personnellement exposé les montants mis en compte, il doit être débouté de sa prétention;

Sur la rupture du contrat de travail et sur les demandes subséquentes :

Attendu que dès lors que l’employeur a invoqué une faute grave du salarié pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre le contrat de travail sans délai-congé ni indemnité, il lui incombe d’en apporter la preuve dans les termes qu’il a énoncés dans la lettre de licenciement du 16 octobre 2009 ;

Sur le premier motif de licenciement :

Attendu que dans la lettre de licenciement, la société appelante ACESI a présenté un premier motif comme suit :

« Non-respect de la procédure O.D.O.
Comme vous le savez, la procédure O.D.O. prévoit que tout dossier d’une valeur supérieure à 50K€ doit impérativement être validé par un membre du comité de Direction.
Nous avons malheureusement eu le regret de constater que pour des affaires telles que Exco (77K€), Adassa (100 K€), TAG Aviation (150 K€), Socomec (110 K€), Alsabail (120 K€), etc., vous n’aviez pas jugé utile de respecter cette procédure.
Cette attitude est particulièrement préjudiciable à notre société dans la mesure où nous n’avons aucune information quant à ces dossiers et que, dans des cas extrêmes, ces sociétés nous informent elles-mêmes de l’existence de leur dossier »;

Que devant la cour, la société appelante ACESI reproche également au salarié de n’avoir pas utilisé la nomenclature de nommage de fichiers prévue par la procédure ‘O.D.O.’; mais que ce fait n’est pas visé dans le grief qu’elle a énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;

Qu’au soutien du seul grief de non-respect de la procédure de validation des dossiers de plus de 50K€, la société appelante ACESI se limite à produire des attestations par lesquelles certains de ses collaborateurs ont rapporté que M. Laurent F n’avait pas sollicité la validation d’un membre du comité de direction pour plusieurs offres commerciales de plus de 50K€, sans autre précision ;

Que la société appelante ACESI n’apporte aucun élément concernant les cinq dossiers qu’elle a expressément désignés dans la lettre de licenciement ;

Que le motif ne peut dès lors être retenu ;

Sur le deuxième motif de licenciement :

Attendu que le deuxième motif de la lettre de licenciement a été rédigé comme suit :

« Attitude générale d’isolement et de secret.
En votre qualité de Responsable Commercial vous êtes notamment en charge de l’animation des forces de vente.
Or, malgré des demandes répétées de notre part, nous avons à regretter votre absence quasi systématique à toutes nos réunions commerciales depuis de nombreuses semaines.
En outre, vous persistez à ne pas utiliser les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la prospection et ne nous transmettez jamais vos rapports d’activité ni votre agenda de sorte qu’il nous est impossible de connaître l’activité déployée pour notre société.
Votre attitude d’isolement est encore rapportée par le fait que vous ayez pris le train en première classe alors que votre collègue, également cadre, qui devait se rendre au même rendez-vous a voyagé en seconde classe.
Votre attitude d’isolement est enfin rapportée par votre propension à retenir des informations dans des dossiers, à prendre des décisions unilatérales sans concertation et à ne pas accepter de conseils ou recommandations de quiconque.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable à notre société que nous sommes confrontés à une baisse du chiffre d’affaires de l’agence de Strasbourg où vous exercez votre activité, alors que le reste de l’entreprise est en progression » ;

Que concernant les absences reprochées la société appelante ACESI produit des attestations par lesquelles plusieurs de ses collaborateurs ont rapporté que M. Laurent F n’était habituellement pas présent aux réunions commerciales périodiques ;

Qu’elle n’établit cependant ni les demandes qu’elle prétend avoir réitérées à l’adresse du salarié intimé, ni l’obligation de présence à laquelle elle reproche au salarié intimé d’avoir manqué, lequel justifie, de surcroît, sa participation à certaines réunions commerciales ;

Que concernant l’utilisation des moyens de prospection, la société appelante ACESI n’apporte aucun élément au soutien de son grief ;

Que concernant la transmission des rapports d’activité et de l’agenda, si la société appelante ACESI souligne que le salarié était contractuellement tenu de rendre compte mensuellement de son activité, de ses visites de clients ou de prospects et de la situation du marché, elle se limite à présenter l’attestation par laquelle son responsable d’agence Simon D a considéré qu’il n’y avait ‘plus de visibilité sur les affaires et dossiers traités par Laurent F’, et l’attestation par laquelle son ingénieur d’affaires Adrien E a indiqué qu’il n’avait jamais eu l’occasion de rencontrer M. Laurent F ;

Que rien n’établit le défaut de transmission imputé au salarié intimé et que ce dernier conteste;

Que concernant le voyage ferroviaire en première classe tandis qu’un collègue était installé en seconde classe, si le salarié intimé admet la matérialité du fait énoncé qu’il présente comme fortuit, rien ne permet d’en tirer l’expression d’un isolement délibéré de M. Laurent F ;

Que concernant la rétention d’informations, la société appelante ACESI n’apporte aucun élément au soutien de son grief ;

Que concernant la prise unilatérale de décisions, la société appelante ACESI se réfère à l’attestation par laquelle son attaché commercial Jean B s’est plaint d’un manque de concertation ; qu’elle n’établit pas pour autant de faute du salarié intimé qu’elle avait embauché en qualité de cadre et auquel elle avait confié des fonctions de responsabilité ;

Que concernant le refus des conseils et recommandations, la société appelante ACESI ne présente aucun élément au soutien de son grief ;

Sur le troisième motif de licenciement :

Attendu que le troisième motif de la lettre de licenciement a été articulé dans les termes suivants :

« Attitude générale d’opposition.
Nous avons encore à regretter vos critiques et votre attitude générale d’opposition à l’égard du soussigné se manifestant notamment par des échanges de courriels agressifs et la remise en cause du statut et de l’autorité du soussigné » ;

Que la société appelante ACESI produit des attestations de collaborateurs qui ont rapporté les tensions existant dans les relations entre son gérant Jean-Marc P et M. Laurent F, mais que rien ne permet d’en imputer l’origine au salarié intimé ;

Que la société appelante ACESI verse également aux débats des courriels manifestant la faiblesse du respect que pouvait éprouver M. Laurent F à l’égard du gérant;

Que les échanges électroniques produits révèlent cependant que le gérant de la société appelante ACESI usait à l’adresse du salarié intimé d’un ton familier, de remarques ironiques et de termes vulgaires ;

Que le mode d’expression du salarié intimé se révélant en concordance avec le style que le gérant de la société avait lui-même donné à leurs relations, il ne peut en être tiré la preuve d’une attitude fautive ;

Sur le quatrième motif de licenciement :

Attendu que dans le quatrième et dernier motif de la lettre de licenciement, la société appelante ACESI a énoncé le grief suivant :

« Défaut complet d’action sur un de nos plus gros clients.
Au moment de votre arrivée nous vous avons confié le suivi du client Resa qui représente annuellement une marge d’environ 100 K€.
Pendant toute votre durée de présence au sein de notre société vous n’avez jamais jugé utile de visiter ce client alors qu’il représente environ 1/6° de votre rémunération et avez été complètement inactif au moment où il se trouvait en difficulté pour une livraison urgente.
Aussi ne faut-il pas s’étonner que cette société nous ait fait part de son mécontentement et qu’il nous ait menacés de rompre les relations commerciales si vous deviez continuer à vous occuper de son dossier » ;

Que la société appelante ACESI s’attache à la réclamation que la société cliente Resa lui a adressée par courriel du 10 septembre 2009 concernant le traitement de ses commandes ;

Que le salarié intimé justifie cependant de la réalité des échanges qu’il a entretenus avec la société Resa ;
qu’il produit même un courriel du 1er février 2007 par lequel le gérant a adressé ses remerciements à divers destinataires, dont M. Laurent F, pour la résolution de difficultés dans la relation avec la société Resa ;

Qu’il s’ensuit que même si la société appelante ACESI considère insuffisantes les démarches de M. Laurent F, et même si ce dernier ne s’est jamais physiquement déplacé au siège de la société cliente Resa, il ne peut être imputé au salarié intimé un défaut complet d’action ;

Attendu qu’en définitive, faute pour la société appelante ACESI de satisfaire à son obligation probatoire, non seulement la faute grave invoquée n’est pas caractérisée, mais le licenciement s’avère dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Attendu qu’en application de l’article L.1235-3 du code du travail, le salarié intimé est dès lors fondé à obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement prononcé, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ;

Qu’au vu des éléments que le salarié intimé produit sur l’étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la cour à fixer à 40.000,00 € le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir ;

Attendu que le salarié intimé est également fondé à obtenir une indemnité compensatrice de la période de préavis dont son employeur ne pouvait le priver ainsi qu’une indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et ce pour le montant total de 25.043,70 € bruts exactement arrêté par les premiers juges avec les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2012, date de reprise de l’instance, après radiation, devant le conseil de prud’hommes ;

Attendu que le salarié intimé est encore fondé à obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement pour le montant, non contesté en son calcul, que les premiers juges ont exactement fixé à 8.853,80 € avec les mêmes intérêts au taux légal ;

Sur les dispositions accessoires :

Attendu qu’en application de l’article L.1235-4 du code du travail, il s’impose de mettre à la charge de l’employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d’indemnités ;

Attendu qu’en application de l’article 700 du code du travail, il est équitable que l’employeur contribue aux frais irrépétibles qu’il a contraint le salarié à exposer tant devant les premiers juges qu’à hauteur d’appel ;

Attendu qu’en application de l’article 696 du même code, il échait de mettre les entiers dépens à la charge de l’employeur qui succombe.

 

ACESI 
Condamnée :
Décision de
la cour d’appel

ACESI condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE recevables l’appel principal et l’appel incident ;

INFIRME le jugement entrepris ;

DECLARE le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société ACESI France à verser au salarié les sommes suivantes :

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

ORDONNE le remboursement à Pôle Emploi, à charge de la société ACESI France, des indemnités de chômage servies au salarié, et ce dans la limite de six mois d’indemnités;

CONDAMNE la société ACESI France à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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