ACO-Group-Aubay

ACO Group (AUBAY Conseil), la SSII a été condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un Consultant manager : Non respect des critères d’ordre

Lors du licenciement pour motif économique opéré par la société ACO GROUP, il apparaît sur le tableau du personnel produit que plusieurs personnes étaient employées comme consultant, l’employeur n’établit pas, ni n’allègue, qu’elles exerçaient des fonctions différentes de celles de Madame X.

Dès lors que la société ACO GROUP n’a pas étendu à ces personnes le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, il n’a pas respecté les dispositions légales, commettant une illégalité ayant causé à Madame X un préjudice, la perte de la chance de demeurer salariée de l’entreprise (au moins jusqu’à la liquidation judiciaire survenue deux années plus tard). Il convient d’évaluer ce préjudice à la somme de 35.000,00 €, en prenant en considération, outre la perte d’un salaire mensuel brut de 5.642,00 €, sa difficulté à retrouver un emploi salarié, sa situation précaire de travailleur indépendant sous-traitante pour la société AIRBUS.

ACO Group
AUBAY Conseil avis
Consultant manager

ACO Group – AUBAY Conseil avis : Consultant manager

La société ACO Group (AUBAY Conseil)

CGEA DE TOULOUSE
72 rue Riquet
BP 81510
31015 TOULOUSE CEDEX

Le contrat de travail

Consultant manager chez ACO Group – AUBAY Conseil

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 14 avril 2000 par la société AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION dite ACO GROUP.
  • Fonction : Consultant manager
  • Classification syntec : statut de cadre, position 3.3 de la convention collective SYNTEC
  • Madame X  a été élue déléguée du personnel le 24 mai 2007.

Après autorisation de l’inspecteur du travail et à défaut d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, Madame X a été licenciée pour cause économique le 5 octobre 2007.

Se prévalant du non-respect par l’employeur des dispositions relatives aux critères d’ordre des licenciements, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts.

ACO Group – AUBAY Conseil
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ACO Group – AUBAY Conseil

Par jugement rendu le 25 Novembre 2010 le Conseil de Prud’hommes a :

– constaté la violation des critères d’ordre,

– fixé la créance de Madame X au passif de la liquidation judiciaire de la société ACO GROUP à la somme de 45.000,00 € à titre de dommages-intérêts,

– déclaré le jugement opposable à l’AGS sous les limites et plafonds de sa garantie,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le CGEA de Toulouse a régulièrement, par déclaration au greffe du 4 janvier 2011, relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 6 décembre 2010.

ACO Group – AUBAY Conseil
Condamnée par décision de
la cour d’appel

ACO Group – AUBAY Conseil condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a fixé le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X à la somme de 45.000 euros,

Statuant à nouveau,

Fixe la créance de Mme X sur la liquidation judiciaire de la société ACO GROUP à la somme de 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements,

Dit que les dépens d’appel seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

ACO Group – AUBAY Conseil
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Aux termes des articles L1233-5 et L1233-7 du code du travail, en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l’employeur qui procède à un licenciement pour cause économique, même individuel, définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, critères qui prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, laquelle se définit comme l’ensemble des salariés exerçant au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Il convient en premier lieu de constater que Madame X est recevable à critiquer l’ordre des licenciements tel qu’il a été mis en œuvre par la société ACO GROUP.

En effet, d’une part, l’inspecteur du travail n’a pas statué à ce titre, ayant autorisé le licenciement aux motifs de la réalité économique du motif invoqué, de la suppression du poste, des recherches de reclassement infructueuses et de l’absence de lien avec le mandat de l’intéressée.

D’autre part, le fait qu’en sa qualité de déléguée du personnel, Madame X a signé le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2007 au cours de laquelle l’employeur a procédé à l’information et la consultation des représentants du personnel sur le licenciement économique envisagé, ne peut faire obstacle à son droit personnel de contester la mise en œuvre des critères d’ordre à son égard.

A défaut de dispositions particulières dans la convention collective nationale SYNTEC ou dans un accord collectif, la société ACO GROUP aurait dû appliquer les critères d’ordre des licenciements à la catégorie professionnelle à laquelle appartenait Madame X, appréciée au regard des fonctions réellement exercées et non par rapport à sa classification conventionnelle.

L’employeur, ainsi qu’il l’a indiqué aux délégués du personnel, a appliqué les critères aux trois salariés classés à la position 3,3, soit deux consultants managers (Madame X et un autre) et un ingénieur en chef.

Il résulte des dispositions conventionnelles relatives à la classification des ingénieurs et cadres que les différentes positions (allant de 1.1 à 3.3) correspondent à des fonctions pouvant être de même nature, la classification variant en fonction de l’ancienneté et du degré d’autonomie, de sorte que les consultants classés à un niveau inférieur de celui des consultants managers doivent être considérés comme appartenant à la même catégorie professionnelle.

Alors qu’il apparaît sur le tableau du personnel produit par la société ACO GROUP que plusieurs personnes étaient employées comme consultant, l’employeur n’établit pas, ni n’allègue, qu’elles exerçaient des fonctions différentes de celles de Madame X.

Dès lors que la société ACO GROUP n’a pas étendu à ces personnes le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, il n’a pas respecté les dispositions légales, commettant une illégalité ayant causé à Madame X un préjudice, la perte de la chance de demeurer salariée de l’entreprise (au moins jusqu’à la liquidation judiciaire survenue deux années plus tard).

Il convient d’évaluer ce préjudice à la somme de 35.000,00 €, en prenant en considération, outre la perte d’un salaire mensuel brut de 5 642 euros, sa difficulté à retrouver un emploi salarié, sa situation précaire de travailleur indépendant sous-traitante pour la société AIRBUS.

Le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qui concerne le montant du préjudice, mais confirmé pour le surplus, y compris pour les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront également passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. L’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ACO Group – AUBAY et à tous les salariés et Freelances

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