AD6MEDIA

AD6MEDIA : Le directeur Commercial n’avait pas la qualité de cadre dirigeant et était donc soumis à la durée légale du travail, paiement des heures supplémentaires et des frais professionnels

En l’absence d’éléments permettant d’apprécier si le salarié a agi en fonction d’une délégation de pouvoirs générale et permanente ou sur des autorisations ponctuelles du gérant, le fait que le directeur commercial ait signé des documents pour la société n’implique pas une grande indépendance et une large autonomie du salarié.
D’autre part, par mail le directeur commercial informe la directrice des ressources humaines d’un jour de congé posé, et celle-ci lui répond : « je te donne mon accord pour ce congé du lundi 20 décembre 2010 », ce qui démontre que le salarié ne décidait pas de ses absences en toute autonomie.

Il en ressort que Monsieur Franck X n’avait pas la qualité de cadre dirigeant au sein de la SARL AD6MEDIA et était donc soumis à la durée légale du travail.

AD6MEDIA
avis
Directeur commercial

AD6MEDIA avis : Directeur commercial

Le salarié a été engagé par la SARL AD6MEDIA, filiale de TIGERSUN créée en avril 2010 afin de développer une activité de régie publicitaire sur le réseau internet, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2010 régularisé le 7 octobre 2010, en qualité de Directeur Commercial, Cadre Dirigeant, sans référence horaire, échelon 3.5 selon la Convention Collective de la publicité.

Les conditions financières étaient les mêmes que celles prévues à la promesse d’embauche à savoir :

  • une rémunération mensuelle brute fixe de 4.000,00 € représentant 60 % de la rémunération totale,
  • une rémunération variable sur objectifs, définis semestriellement, représentant 40% soit 2.670,00 € mensuels.

Le Directeur commercial a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 janvier 2012, par lettre du 9 janvier 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2012.

AD6MEDIA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AD6MEDIA

Contestant son licenciement, le Directeur commercial a saisi le conseil de prud’hommes le 5 mars 2012.

Par jugement du 27 juin 2013 le  conseil de prud’hommes a :

  • Dit que son licenciement pour faute grave est justifié,
  • Condamné la SARL AD6MEDIA à lui verser le paiement des frais engagés soit la somme de 1.642,38 €,
  • Rejeté toutes ses autres demandes;
  • Débouté la SARL AD6MEDIA de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

AD6MEDIA
condamnée
Extrait des motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période non rémunérée du 16 août 2010 au 29 août 2010

Le salarié soutient avoir travaillé pour la SARL AD6MEDIA dès le 16 août 2010 alors que la société prétend l’avoir engagé à compter du 1er septembre 2010.

La SARL AD6MEDIA réplique que :

  • le relevé de situation Pôle Emploi pour la période du mois d’Août 2010, précise que Monsieur X a de lui-même déclaré une période d’indemnisation d’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi pour cette période et qu’il a perçu à ce titre la somme de 4 625,32 euros, soit pour 28 jours d’indemnisation,
  • les deux mails adressé à Monsieur Franck X ne témoignent pas de l’accomplissement d’un travail par celui-ci, pour le compte de son futur employeur, dès lors que la période correspondait à des vacances, et que ces mails n’avaient pour but que de préparer la rentrée et de se tenir mutuellement informés,
  • le mail du 16 août 2011 adressé par Monsieur Franck X à la responsable Ressources Humaines de la SARL AD6MEDIA pour savoir si elle était en congés démontre qu’il n’était pas présent dans la société à cette période,
  • Monsieur Franck X ne rapporte pas la preuve de l’exécution d’un quelconque travail durant la période du mois d’août 2010 et en dehors de toute convention,
  •  les attestations de salariés de sociétés clientes de la société AD6MEDIA et pour d’autres anciens salariés ces sociétés ne démontrent pas que c’est à l’initiative de la SARL AD6MEDIA que les rendez-vous ont eu lieu, ne précisent pas l’objet de ces rendez-vous, et lorsqu’elles le font, évoquent des situations mensongères.

Cela étant, Monsieur Franck X produit deux mails écrits par le gérant de la SARL AD6MEDIA les 17 et 20 août 2010 portant des instructions dont l’exécution n’apparaît pas devoir être différée et qui s’inscrivent dans la continuité des missions prévues dans la convention Dynamicadres et de celles précisées dans le contrat de travail. Ainsi, dans le mail du 20 août 2010 le gérant de la SARL AD6MEDIA, Kévin H a écrit à Monsieur Franck X en ces termes :

« Comme vu l’autre jour les campagnes de public-idées fonctionnent très bien pour certaines. As-tu eu l’occasion de négocier un peu ‘ Peut être ce serait le moment de le faire avant l’arrivée de centerblog et vu ce que t’as dit pierre sur la perf de la campagne. ».

Or, Monsieur Franck X verse le témoignage de Monsieur Pierre R, directeur général délégué de la société PUBLIC-IDÉE attestant avoir eu un rendez-vous professionnel avec lui le 24 août 2010, soit consécutivement à ce mail.

Il fournit également une attestation de Madame Claire P, account manager au sein de la société C2B-NETAFFILIATION à l’époque des faits, qui explique avoir eu un rendez-vous avec lui le 25 août 2010. Le fait que Madame Claire P indique que ce rendez-vous a permis la mise en place d’un partenariat commercial entre les sociétés et la SARL AD6MEDIA alors que ce partenariat a débuté dès juillet 2010, soit à peine un mois auparavant, ne permet pas à lui seul de retenir le caractère mensonger de la rencontre évoquée par le témoin.

Ainsi, Monsieur Franck X a bien effectué des prestations de travail pour le compte de la SARL AD6MEDIA du 16 au 29 août 2010.

La moyenne des douze derniers mois de salaire de Monsieur Franck X s’est élevée à 6.145,48 €.

En conséquence, compte-tenu de la période concernée, la SARL AD6MEDIA sera condamnée à verser à Monsieur Franck X la somme de 1.846,11 € à titre de rappel de salaire ainsi qu’à celle de 184,61 € au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Franck X de ce chef de demande.

Sur les heures supplémentaires

Sur le statut applicable au Directeur commercial

Selon son contrat de travail, Monsieur Franck X a été engagé au statut de cadre dirigeant.

Aux termes de l’article L.3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatifs à la durée du travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Les critères de l’article L.3111-2 sont cumulatifs et impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise. En cas de litige, il appartient à la juridiction prud’homale de vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné.

Pour infirmation de la décision entreprise, Monsieur Franck X fait valoir que s’il est indéniable qu’il figurait parmi les plus hautes rémunérations de la société, ses conditions de travail ne répondaient en revanche à aucune des deux autres conditions cumulatives du statut de cadre dirigeant, car il ne disposait d’aucune prérogative propre, ni délégation et était soumis à l’horaire collectif de l’entreprise.

Pour confirmation, la SARL AD6MEDIA soutient que la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Franck X ressort de son contrat de travail, des missions qui lui étaient confiées et de son niveau de salaire comme un des plus hauts de la société. Elle relève que Monsieur Franck X était en charge du recrutement des commerciaux, a signé le contrat entre AD6MEDIA et la société ZANOX qui représente une large part du chiffre d’affaires de la société, avait toute latitude pour adresser des propositions commerciales pour des clients prestigieux tels que MARIE CLAIRE MAGAZINE et pour assurer la gestion d’un client historique tel que la société CRITEO, avait tout pouvoir pour signer des accords de confidentialité pour le compte de la société, représentait la société vis-à-vis de la CNIL et s’est lui-même présenté dans un article du journal LE RÉPUBLICAIN DE L’ESSONNE comme le Directeur de la société.

Cela étant, comme justement relevé par la SARL AD6MEDIA, selon son contrat de travail, Monsieur Franck X, a été engagé au statut de cadre dirigeant, (article 1), n’était pas soumis à un horaire déterminé (article 6) et se voyait confier de larges missions, à savoir :

  • Élaboration de la stratégie commerciale de la régie;
  • La responsabilité des négociations commerciales et de l’élaboration des contrats cadres.
  • L’élaboration des nouvelles offres commerciales,
  • Relations avec les partenaires majeurs
  • Présence aux événements nationaux de la profession,
  • Organisation régulière des réunions business,
  • Fixation des objectifs commerciaux, mise en place des commissionnements et validation de l’atteinte des objectifs,
  • Participation an développement de la régie à l’international,

Il sera en outre garant :

  • Des aspects juridiques, comptables et financiers de la régie.
  • De la qualité des sites, éditeurs et annonceurs en portefeuille
  • Des résultats de la régie.
  • Par ailleurs, Monsieur Franck X percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Toutefois, comme tout aussi justement observé par Monsieur Franck X, le contrat de travail ne donnait pas au salarié de véritable pouvoir décisionnaire caractérisant une participation à la direction de l’entreprise, qui implique, sous réserve de la nécessaire subordination du salarié, une grande indépendance et la capacité à prendre des décisions de façon largement autonome.

En effet, l’article 1 du contrat de travail prévoyait que les missions confiées à Monsieur Franck X s’exerceraient « sous la responsabilité hiérarchique du gérant et en accord avec lui ».

En outre, l’article 9 précisait :

« Nous vous rappelons que vous ne disposerez d’aucun pouvoir pour signer tout document pour le compte de notre société, pouvant engager celle-ci d’un façon quelconque. Vous devrez donc vous abstenir de signer tout document pouvant engager la société et informer votre Direction d’une demande d’un tiers dans ce sens.

Un avenant fixera vos délégations de signature et d’engagement de la société ».

Or, la SARL AD6MEDIA n’est pas en mesure de produire un avenant fixant des délégations de signature à Monsieur Franck X.

Dans ces conditions, en l’absence d’éléments permettant d’apprécier si le salarié a agi en fonction d’une délégation de pouvoirs générale et permanente ou sur des autorisations ponctuelles du gérant, le fait que Monsieur Franck X ait signé des documents pour la société n’implique pas une grande indépendance et une large autonomie du salarié.

Enfin, par mail du 17 décembre 2010, Monsieur Franck X infirme la directrice des ressources humaines d’un jour de congé posé pour le 20 décembre et celle-ci lui répond : « je te donne mon accord pour ce congé du lundi 20 décembre 2010 », ce qui démontre que le salarié ne décidait pas de ses absences en toute autonomie.

Il en ressort que Monsieur Franck X n’avait pas la qualité de cadre dirigeant au sein de la SARL AD6MEDIA et était donc soumis à la durée légale du travail.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, Monsieur Franck X expose que son temps de travail dépassait les 35 heures par semaine.

Pour étayer ses dires, il produit un relevé précis de ses horaires de travail et des échanges de mails établissant une concordance entre certaines des heures portées sur ces mails et celles mentionnées dans son relevé horaire.

Monsieur Franck X produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

La SARL AD6MEDIA précise que, compte-tenu du statut de Monsieur Franck X, elle n’a pas jugé opportun de contrôler le relevé fourni par celui-ci mais qu’elle constate simplement et à titre d’exemple, que le salarié prétend être à son poste de travail à 8 heures 45 le vendredi 2 décembre 2011 alors même qu’il prévient à cette date Monsieur HURST par SMS à 8 heures 54 qu’il est devant la porte d’entrée fermée à clé de la société, ou encore que le 20 décembre 2010, Monsieur Franck X était absent.

Mais, le décalage de 10 minutes entre l’horaire d’arrivée dans l’entreprise indiqué dans le relevé horaire et celui de l’envoi du message du salarié qui ne pouvait entrer dans les locaux fermés à clé, et l’erreur portant sur un jour de congé ne suffisent pas à contredire les éléments apportés par Monsieur Franck X.

Il en résulte que Monsieur Franck X a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Le jugement sera infirmé sur ce point et il sera fait intégralement droit à la demande de Monsieur Franck X, conforme à la rémunération contractuelle du salarié et aux taux de majoration des heures supplémentaires.

Ainsi, la SARL AD6MEDIA sera condamnée à verser à Monsieur Franck X les sommes de 17.869,74 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de 1.786,97 € au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Franck X de ce chef de demande.

Sur les frais professionnels

Monsieur Franck X fait valoir que la SARL AD6MEDIA ne lui a jamais remboursé ses frais professionnels malgré ses nombreuses demandes.

La SARL AD6MEDIA réplique que Monsieur Franck X ne justifie pas de ces frais, qui au surplus remontent à plus d’un an, ne peuvent plus être défiscalisés par la société et qui n’ont été présentés qu’après la rupture du contrat de travail.

Toutefois, contrairement aux affirmations de la SARL AD6MEDIA, Monsieur Franck X produit les justificatifs des frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de la SARL AD6MEDIA.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné la SARL AD6MEDIA à rembourser les frais professionnels de Monsieur Franck X pour une montant non autrement contesté.

Sur la remise des documents sociaux

Il sera ordonné à la SARL AD6MEDIA de remettre à Monsieur Franck X un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte, et une attestation Pôle Emploi conformes à ladite décision, dans les conditions précisées ci-après, sans qu’il y ait lieu de fixer dès à présent une astreinte pour ce faire.

Sur les intérêts

Conformément à l’article 1153 du code civil, les sommes de nature salariale produiront des intérêts à compter du 6 mars 2012, date de convocation des parties devant le bureau de conciliation.

Sur les frais non compris dans les dépens

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, la SARL AD6MEDIA, sera condamnée à verser à Monsieur Franck X, accueilli sur certaines de ses prétentions en appel, la somme de 2.000,00 €, au titre des frais exposés par celui-ci qui ne sont pas compris dans les dépens.

AD6MEDIA
condamnée
Décision de la cour d’appel

AD6MEDIA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DÉCLARE recevable l’appel de Monsieur Franck X,

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur Franck X de ses demandes en rappel de salaire et en rappel d’heures supplémentaires,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SARL AD6MEDIA à verser à Monsieur Franck X la somme de 17.869,74 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et celle de 1.786,97 € au titre des congés payés afférents.

CONDAMNE la SARL AD6MEDIA à verser à Monsieur Franck X la somme de 1.846,11 €  à titre de rappel de salaire du 16 au 23 août 2010 ainsi qu’à celle de 184,61 € au titre des congés payés afférents,

DIT que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012,

ORDONNE à la SARL AD6MEDIA de remettre à Monsieur Franck X un certificat de travail, un bulletin de paie récapitulatif, un solde de tout compte, et une attestation Pôle Emploi conformes à ladite décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou signification du présent arrêt,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL AD6MEDIA à verser à Monsieur Franck X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL AD6MEDIA aux dépens

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