ADDONMAIL aux prud’hommes contre son salarié et contre la société G6K : Action devant le tribunal de commerce et autorité de la chose jugée, ADDONMAIL déclarée irrecevable et condamnée à 3.000,00 € au titre de l’article 700

Les sociétés Addonmail et G6K sont toutes les deux spécialisées dans le conseil en informatique.

Courant avril 2007, la société G6K a sollicité la mise à sa disposition d’un consultant salarié de la société Addonmail pour l’exécution d’une mission chez un de ses clients, la Banque Calyon.

La société Addonmail a transmis à la société G6K le curriculum vitae de Cédric T par mail du 18 avril 2007.

La société G6K est entrée en contact avec Monsieur T.

Le 29 mai 2007, Monsieur T a adressé une lettre de démission à son employeur, la société Addonmail, et par courrier recommandé avec avis de réception du 5 juin 2007 et a informé son employeur qu’il quittait l’entreprise dès le 6 juin au soir, sans exécuter son préavis et sans être dispensé de son exécution par son employeur.

La société Addonmail a appris par la suite que Monsieur T avait été embauché par la société G6K et était en poste à la Banque Calyon.

Addonmail
aux prud’hommes
contre le salarié et contre G6K

Action de la société Addonmail aux prud’hommes contre le salarié et contre la la Société G6K

La société Addonmail a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 12 septembre 2007 à l’encontre de Monsieur T et de la société G6K, sollicitant la condamnation de son ancien salarié au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et demandant en outre la condamnation solidaire de son ancien salarié et de son nouvel employeur à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Par jugement rendu le 6 janvier 2009, le conseil de prud’hommes a mis hors de cause la société G6K et débouté la société Addonmail de ses demandes dirigées à son encontre, condamné Monsieur Tonnelier à payer à la société Addonmail l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour non respect du principe de loyauté, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Addonmail du surplus de ses demandes.

Addonmail
Action aux Tribunal de commerce
contre G6K

Action aux Tribunal de commerce de la société Addonmail contre la société G6K

Par, par acte d’huissier en date du 7 décembre 2007, la société Addonmail avait assigné la société G6K devant le tribunal de commerce de Versailles en sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts au motif que la société G6K s’était rendue coupable d’actes constitutifs de concurrence déloyale.

Par jugement rendu le 11 septembre 2009, le tribunal de commerce a reçu la société G6K en sa demande d’application de l’autorité de la chose jugée et l’y a dit mal fondée, a dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts et dit n’y avoir lieu à concurrence déloyale de la société G6K, a condamné la société Addonmail à payer à cette dernière une indemnité de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Addonmail a relevé appel de ce jugement.

Addonmail
contre G6K
Demandes des parties

Addonmail contre G6K : Demandes des parties

Demandes de la société Addonmail

Par conclusions signifiées le 3 mars 2010, la société Addonmail demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société G6K de sa demande d’application du principe de l’autorité de la chose jugée, de le confirmer en ce qu’il a constaté la faute de la société G6K, de l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de constater que la société G6K a commis des actes constitutifs de concurrence déloyale envers elle, de condamner la société G6K à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, outre 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes de la société G6K

Par conclusions signifiées le 26 mai 2010, la société G6K demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau de déclarer la demande de la société Addonmail irrecevable en application du principe de l’autorité de la chose jugée, de confirmer les autres dispositions du jugement, de débouter la société Addonmail de toutes ses demandes, à titre subsidiaire de confirmer le jugement, de condamner la société Addonmail à lui payer 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 novembre 2006.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Addonmail
contre G6K
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la recevabilité des demandes de la société Addonmail

La société G6K soutient que les demandes de la société Addonmail à son encontre se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 6 janvier 2009, en raison de l’identité de parties, d’objet et de cause.

La société Addonmail prétend en réponse que la condamnation de Monsieur T sanctionnait une attitude fautive quant au respect de son contrat, que l’action devant le tribunal de commerce à l’encontre de la société G6K vise à sanctionner une attitude fautive de cette dernière dans le domaine délictuel qu’est la concurrence déloyale. Elle fait sienne la motivation des premiers juges.

L’article 1351 du code civil dispose que :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et  contre elles en la même qualité. »

Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 6 janvier 2009 qui n’a pas été frappé d’appel est passé en force de chose jugée.

La société Addonmail et la société G6K ont été parties au jugement du conseil de prud’hommes.

La société G6K n’est pas attraite devant le tribunal de commerce en une qualité différente de celle pour laquelle la société Addonmail l’avait poursuivie devant le conseil de prud’hommes.

Devant le conseil de prud’hommes, la société Addonmail avait sollicité la convocation de la société G6K et sa condamnation solidaire avec Monsieur Tonnelier au paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 1237-2 et L.1237-3 du code du travail.

En effet, selon ces articles, la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur et lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent notamment s’il a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes ayant jugé que la rupture de son contrat de travail par Monsieur T n’était pas abusive, a « mis hors de cause la société G6K et débouté la société Addonmail de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la société G6K« .

L’action engagée par la société Addonmail devant le tribunal de commerce en concurrence déloyale à l’encontre de la société G6K, qui a un fondement délictuel, vise à faire sanctionner exactement les mêmes agissements que ceux reprochés à cette même société devant le conseil de prud’hommes.

En effet, quand bien même la société Addonmail aurait invoqué à l’appui de sa demande devant le conseil de prud’hommes l’article L. 1237-3 du code du travail lequel est destiné à permettre la condamnation solidaire par cette juridiction du nouvel employeur tiers au contrat de travail qui fonde la compétence du conseil de prud’hommes et du salarié à l’égard de l’ancien, en cas de rupture abusive du contrat de travail dans les cas qui sont énumérés par cet article, il n’en demeure pas moins que la demande de la société Addonmail à l’égard de la société G6K devant le conseil de prud’hommes nécessitait la démonstration de l’attitude fautive de la société G6K à son encontre, engageant sa responsabilité délictuelle, caractérisée par le fait d’avoir embauché le salarié qu’elle savait déjà lié par un contrat de travail.

La demande de la société Addonmail visait à l’égard de la société G6K, comme devant le tribunal de commerce, à faire sanctionner l’embauche par cette dernière de Monsieur Tonnelier, pendant la durée de son préavis, en connaissance de cause et à se faire indemniser du préjudice consécutif.

La société Addonmail invoquait dans ses écritures devant le conseil de prud’hommes les manœuvres menées par la société G6K dans le but de soustraire un salarié qualifié et compétent à son concurrent encore lié par son contrat de travail avec la société Addonmail, ce qui constitue précisément les actes de concurrence déloyale qu’elle invoque à l’appui de sa demande dans la présente instance.

La société Addonmail n’invoque aucun autre agissement fautif de concurrence déloyale à l’encontre de la société G6K.

De surcroît, elle sollicitait devant le conseil de prud’hommes la réparation des préjudices résultant de la désorganisation de la société liée au départ brutal de Monsieur T, de la perte de la mission auprès du Ministère de la Culture que Monsieur T avait commencée, de la perte de marge liée à la perte de la mission au sein de la Banque Calyon, qui sont ceux dont elle demande également réparation dans la présente instance, tous subis selon elle du fait de l’embauche de son salarié pendant son préavis.

La cause et l’objet des deux instances en ce qu’elles opposent la société Addonmail et la société G6K sont donc identiques.

La société G6K est en conséquence fondée à invoquer à l’égard de la société Addonmail l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 6 janvier 2009 qui l’a mise hors de cause et a débouté la société Addonmail de toutes les demandes dirigées à son encontre.

La société Addonmail est dès lors irrecevable en toutes ses demandes à l’encontre de la société G6K.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront à la charge de la société Addonmail.

L’équité commande de la condamner à payer à la société G6K une indemnité de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Addonmail
condamnée
Décision de la cour d’appel

Addonmail condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Déclare la société Addonmail irrecevable en toutes ses demandes à l’encontre de la société G6K en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt rendu entre les parties le 6 janvier 2009.

Condamne la société Addonmail aux dépens.

Admet Me FS, avoué, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamne la société Addonmail à payer à la société G6K une indemnité de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La déboute de sa demande au même titre.

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