Addstones-Vanilla

La SSII ADDSTONES VANILLA a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un consultant : Refus de mission prétendu

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII ADDSTONES VANILLA est fondé principalement sur un prétendu refus de mission. La SSII qualifiait le comportement du salarié en intercontrat d’insubordination tenant à ce qu’il aurait refusé la nouvelle mission qui lui était confiée auprès de la SGICB et qui aurait dû commencer le 17 février 2011, la SAS ADDSTONES VANILLA. Aucune mise en demeure de rejoindre le client qui l’aurait vainement attendu n’est produite ni même alléguée justifiant le grief d’insubordination.

ADDSTONES VANILLA avis 
ingénieur consultant

ADDSTONES VANILLA avis ingénieur consultant

La société ADDSTONES VANILLA

C’est une SSII qui fait partie du groupe GFI, et sous la direction de Monsieur Vincent ROUAIX.
145 boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

La SAS ADDSTONES VANILLA venant aux droits de la SAS ADDSTONES CONSULTING

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société ADDSTONES CONSULTING par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 14 janvier 2009, en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre.

La SAS ADDSTONES VANILLA vient aux droits de la société ADDSTONES CONSULTING à la suite de la fusion des deux sociétés intervenue le 1er janvier 2014, par transmission universelle de patrimoine.

Monsieur X a été mis à pied à titre conservatoire le 22 février 2011 et licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2011.

ADDSTONES VANILLA
ingénieur consultant

La lettre de licenciement notifée par ADDSTONES CONSULTING

La lettre était formulée dans les termes suivants :

« Monsieur,

A la suite de notre entretien du 7 mars 2011, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

En effet, vous avez intégré notre entreprise le 14 janvier 2009 et avez effectué une première mission auprès de la société SGCIB, mission que vous avez réalisé jusqu’au 16 février 2011.

Le 18 janvier 2011 lors d’un entretien organisé à votre demande, vous m’avez indiqué que vous n’étiez pas satisfait des conditions de rémunération.

Vous m’avez également indiqué que vous souhaitiez quitter la société et créer votre propre entreprise.

Vous n’avez pas hésité à solliciter la rupture de votre contrat de travail soit sous forme d’un licenciement soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle et ce, dans le seul but – ouvertement affiché – de bénéficier des allocations de retour à l’emploi et plus particulièrement des aides à la création d’entreprise.

Enfin, vous avez menacé de ne plus réaliser de missions jusqu’à ce que votre contrat de travail soit rompu par la société.

Or; nous n’avons pas fait droit à votre demande de rupture de votre contrat de travail, celle-ci étant en totale contradiction avec la politique et l’éthique de notre entreprise.

Aussi, nous vous avons affecté sur une nouvelle mission auprès de la société SGCIB que vous avez expressément accepté d’exécuter à compter du 17 février 2011.

A ce titre, vous avez rencontré notre client et lui avez confirmé de visu votre prochaine intervention.

Or, le 15 février 2011, soit à peine deux jours avant le début de votre nouvelle mission, vous avez informé Monsieur V, Directeur Commercial, que vous ne réaliseriez pas cette mission sauf si votre contrat de travail était rompu conventionnellement et que vous réaliseriez cette mission en qualité de consultant indépendant.

Un tel comportement ne peut être toléré au sein de notre société et lui crée un véritable préjudice en ce qu’il conduit à décrédibiliser ADDSTONES auprès de ses clients et a entraîné la perte d’un marché. […] »

ADDSTONES VANILLA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ADDSTONES VANILLA

Par jugement du 9 juillet 2012, le conseil de prud’hommes, en sa section Encadrement, a :

Dit que le licenciement de Monsieur X était dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence, condamné la SAS ADDSTONES CONSULTING à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation :

  • 11.041,66 € au titre de rappel de salaire du 14 janvier 2009 au 31 mars 2011,
  • 5.842,33 € au titre de rappel de salaire de la mise à pied,
  • 3.012,69 € au titre des congés payés afférents,
  • 13.244,67 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 3.188,53 € à titre d‘indemnité de licenciement,

et, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision :

Une somme de 500 € a encore été allouée au salarié sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la société ADDSTONES CONSULTING étant condamnée aux dépens.

La SAS ADDSTONES VANILLA a fait appel de cette décision.

ADDSTONES VANILLA
condamnée
Décision confirmée par la cour d’appel

ADDSTONES VANILLA condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME partiellement le jugement entrepris ;

STATUANT À NOUVEAU ET AJOUTANT,

CONDAMNE la SAS ADDSTONES VANILLA venant aux droits de la société ADDSTONES CONSULTING à payer à Monsieur X, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société ADDSTONES CONSULTING de la convocation devant le bureau de conciliation:

  • 11.041,66 € au titre de rappel de salaire du 14 janvier 2009 au 31 mars 2011,
  • 5.842,33 € au titre de rappel de salaire de la mise à pied,
  • 3.012,69 € au titre des congés payés afférents,
  • 13.244,67 €au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 3.188,53 € à titre d’indemnité de licenciement,

et, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

CONDAMNE la SAS ADDSTONES VANILLA venant aux droits de la société ADDSTONES CONSULTING à payer à Monsieur X une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la somme de 500 € allouée par le conseil de prud’hommes ;

DEBOUTE MONSIEUR X du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SAS ADDSTONES VANILLA de sa demande de frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS ADDSTONES VANILLA aux dépens.

ADDSTONES VANILLA
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaire

Monsieur X réclame un rappel de salaire de 11 041,66 euros sur l’ensemble de la période travaillée, soit du 14 janvier 2009 au 31 mars 2011. Il soutient que la société ADDSTONES VANILLA aurait profité de sa démission de son précédent emploi pour lui imposer un nouveau contrat de travail en diminuant le montant du salaire brut annuel, alors que seule devait être modifiée la date de démarrage de son activité, avancée de douze jours.

Il conteste le moyen développé par la SAS ADDSTONES VANILLA selon lequel il aurait été libre de refuser de signer un nouveau contrat à des conditions moins avantageuses pour appliquer le précédent qui était encore en vigueur. Monsieur X fait valoir qu’un salarié n’est pas libre de refuser de signer un contrat de travail lorsqu’il vient de démissionner de son poste de travail précisément pour occuper ce nouveau poste et qu’il renonce au bénéfice du préavis acquis auprès de son ancien employeur.

La SAS ADDSTONES VANILLA rappelle que le contrat fait la loi des parties et souligne que Monsieur X a accepté pendant deux années la rémunération telle que fixée dans le second contrat de travail signé le 13 janvier 2009, n’ayant contesté ses conditions de rémunération que le 18 janvier 2011. La société ajoute que Monsieur X ne rapporte pas la preuve du vice du consentement qu’il allègue.

Considérant que, selon l’article 1109 du code civil, il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ;

Considérant que la violence est constituée par le fait d’inspirer à une personne une crainte qui la contraint à donner, malgré elle, son consentement ;

Considérant que la charge de la preuve d’un vice du consentement à contracter pèse sur celui qui l’invoque ;

Considérant que Monsieur X ne sollicite pas la nullité du contrat qui serait affecté d’un vice du consentement, mais un rappel de salaire ;

Considérant qu’il résulte des pièces produites et des débats :

  • que le 8 janvier 2009, Monsieur X et M. Olivier V, directeur commercial de la société ADDSTONES CONSULTING, ont signé un contrat de travail rédigé sur sept pages et comprenant seize articles,
  •  que le même 8 janvier, à 12h36, Monsieur X adressait à M. V un message électronique ainsi rédigé : « Bonjour Olivier, j’ai négocié mon préavis, je serai disponible lundi prochain (12/01), est-ce que tu peux tenir le client au courant stp ‘ Par rapport au contrat, quand est-ce que je peux passer pour modifier les dates ‘ Cordialement »,
  • que trois minutes plus tard, M. V lui répondait : « Super. Excellente nouvelle. Effectivement, nous allons devoir te faire un avenant. Dès qu’il est fait tu passes. Olivier », – qu’à 12h46 du même jour, Monsieur X en accusait réception : « Impeccable. Merci de me tenir au courant. Yacine », lequel lui confirmait à 12h49 qu’il n’y avait « pas de soucis »,
  • que le 12 janvier 2009, à 16h14, M. V recontactait Monsieur X : « Merci de m’appeler urgent pour ton début de mission » ;

Considérant qu’un nouveau contrat de travail a été signé le 13 janvier 2009, comportant deux modifications ; qu’il était précisé que ce contrat annulait et remplaçait le contrat précédemment signé ; que la date d’effet du contrat, initialement prévue le 26 janvier 2009 était ramenée au 14 janvier 2009 ; qu’en outre, le montant annuel de la rémunération était ramené de 50 000 euros à 45 000 euros, cette rémunération étant payable par douzième ;

Considérant que Monsieur X n’a pas contesté le montant de son salaire avant le 18 janvier 2011 ;

Considérant surtout que la preuve d’une contrainte à la date de signature du contrat n’est pas rapportée, alors qu’il est établi que les parties se connaissaient et se tutoyaient avant même la signature du contrat, ce qui prive Monsieur X de la possibilité de faire valoir la crainte inspirée par l’employeur comme la « position de faiblesse » dans laquelle il se serait trouvé ;

Considérant que Monsieur X avait au demeurant signé le premier contrat avec la société ADDSTONES CONSULTING alors même qu’il était encore lié à son précédent employeur, la société ANEO, puisque c’est dans la lettre de démission qu’il a remise en main propre à son employeur le 8 janvier 2009 qu’il demandait à ce que sa démission soit effective à compter du 9 janvier 2009 au soir, précisant qu’il « renonçait au reste de son préavis qu’il aurait dû effectuer conformément à son contrat de travail, soit du 10 janvier au 7 avril 2009 » ;

Or, considérant que Monsieur X n’aurait pas renoncé à effectuer son préavis s’il n’avait préféré se mettre au service de la société ADDSTONES CONSULTING;

Qu’hormis la lettre de démission justifiant de l’accord de la société ANEO mentionnée au pied de celle-ci, Monsieur X ne produit aucun document sur la durée ni les conditions de sa relation contractuelle avec cette société ;

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la lettre qu’il a envoyée à la société ADDSTONES CONSULTING pour contester son licenciement que la question du salaire avait été explicitement évoquée lors de la signature du second contrat de travail ; que MONSIEUR X indique en effet avoir, le 18 janvier 2011, rappelé à son employeur la discussion relative au montant de sa rémunération :

« Je vous ai rappelé que vous m’aviez fait signer deux contrats de travail en 2009.

Le premier contrat le 8 Janvier 2009 pour un salaire de 50 K€ / an.

Le second contrat le 13 Janvier2009 pour un salaire de 45KC/ an.

Je vous ai rappelé que j’ai démissionné de mon emploi après mon entretien dans votre bureau pour un salaire de 50 K€ / an, puis quelques jours après, vous m’avez soumis un nouveau contrat avec une baisse de 5 K€ par an.

Vous m’avez laissé percevoir que cette baisse était momentanée et que je serais très vite « récompensé » pour avoir choisi de travailler pour « ADDSTONES » » ;

Considérant que Monsieur X ayant accepté de signer librement un nouveau contrat de travail qui lui était moins favorable que le précédent, sans avoir craint de remettre en cause dans le cadre de la discussion avec l’employeur ayant précédé la signature du contrat la diminution de la rémunération intervenue, sa demande de rappel de salaire est rejetée faute par le salarié de justifier d’un vice affectant son consentement ; que le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur le licenciement

Pour reprocher à Monsieur X une insubordination tenant à ce qu’il aurait refusé la nouvelle mission qui lui était confiée auprès de la SGICB et qui aurait dû commencer le 17 février 2011, la SAS ADDSTONES VANILLA fait valoir :

– que, contrairement à ce que soutient Monsieur X, c’était bien lui qui avait été programmé pour intervenir comme consultant dans le cadre de cette mission, comme en ferait foi l’objet du mél adressé le 1er février 2011 par Monsieur V à Monsieur P, son interlocuteur de la SGICB, à savoir :

« Subject : confirmation Intervention Monsieur X »,

– que Monsieur P aurait commis une erreur affectant la date fixée pour le début de la mission en s’étonnant, dans son message du 22 février 2011, de l’absence du consultant ce jour là, alors qu’il était « censé commencer le 16 février », la date du 17 février 2011 ayant en réalité été prévue dans la mesure où la précédente mission de l’intéressé devait s’achever le 16 février au soir,

– que le 15 février 2011, soit deux jours avant le début de la mission, Monsieur X qui aurait exigé d’exécuter la mission en qualité de consultant indépendant et non en qualité de salarié de la société ADDSTONES VANILLA, aurait mis ses menaces à exécution en indiquant qu’il refuserait d’exécuter la mission auprès de la société SGICB,

– que Monsieur V, directeur commercial de la société et supérieur hiérarchique de Monsieur X, aurait lui-même commis une « erreur matérielle » dans l’attestation produite devant la cour, en fixant lui-même au « 21 janvier 2011 » – alors qu’il faudrait lire le « 21 février 2011 » – la date à laquelle Monsieur X aurait refusé de se présenter en mission chez le client Société Générale, cette erreur ayant au demeurant été précisée dans une attestation rectificative,

– que le 21 février 2011, au retour de deux journées de congé maladie les 17 et 18 février 2011, Monsieur X aurait en effet refusé d’exécuter la nouvelle mission auprès au sein de la SGICB,

– que le salarié s’étant cependant présenté dans les locaux de l’entreprise ce jour là, il lui avait été demandé de poser un jour de RTT « afin d’éviter d’avoir un consultant présent dans les locaux de l’entreprise mais qui refusait d’exécuter ses tâches »,

– que, s’il est en effet « courant » d’affecter les consultants à une nouvelle mission par le biais d’un ordre de mission écrit, cette manière de procéder ne serait nullement obligatoire,

– qu’en indiquant qu’il n’aurait jamais accepté cette mission, Monsieur X démontrerait qu’il avait bien décidé de se soustraire au pouvoir de l’employeur.

Considérant qu’il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;

Considérant que la SAS ADDSTONES VANILLA ne démontre ni que Monsieur X aurait « expressément accepté d’exécuter cette mission à compter du 17 février 2011 », ni davantage qu’il aurait rencontré le client et confirmé de visu sa prochaine intervention, ni non plus que le 15 février 2011, il aurait informé Monsieur V, directeur commercial, qu’il ne réaliserait pas cette mission sauf si son contrat de travail était rompu conventionnellement, auquel cas il réaliserait cette mission en qualité de consultant indépendant ;

Considérant que la SAS ADDSTONES VANILLA reconnaît qu’aucun ordre de mission n’a été transmis à Monsieur X ; qu’elle ne justifie pas même avoir informé le salarié de la mission qui lui serait confiée à la fin de l’unique mission accomplie auprès de la Société Générale Corporate Investment Banking (SGICB) du 14 janvier 2009 au 16 février 2011 à la satisfaction de l’employeur et du client ; qu’il importe peu dans ces conditions que le client ait été informé du nom du consultant désigné pour la mission prévue jusqu’au 30 novembre 2011, la date du 17 février 2011 mentionnée comme début de la mission ayant été corrigée de manière manuscrite lors de la signature du contrat par les parties le 9 février 2011 sans que soit visible la date initialement prévue, biffée sur le document ;

Considérant que Monsieur X n’apparaît jamais comme destinataire ‘ fût-ce en copie ‘ des échanges de méls entre le directeur commercial de la société ADDSTONES VANILLA et le client ;

Considérant qu’il est en revanche établi :

  • que Monsieur X a achevé sa première mission le mercredi 16 février 2011 au soir,
  • que le jeudi 17 février, il a adressé à Madame M-A de B, chargée de ressources humaines de la société, un arrêt maladie de deux jours dont celle-ci a accusé réception le lendemain en des termes ne laissant transparaître aucune situation conflictuelle de la part de la direction,
  •  qu’à son retour, le lundi 21 février 2011, Monsieur X est revenu pour attendre une nouvelle affectation, en « inter-contrat »,
  •  que ce 21 février, il a écrit à Monsieur V : « Bonjour Olivier, Tout d’abord, je n’ai pas apprécié que tu m’aies demandé de signer un RTT employeur sans prévenir, alors que j’étais présent ce matin du 21 février 2011 dans les locaux à 10 h à ta demande, aussi pour l’entretien avec Jérôme P. à 14 h). Merci de me préparer un bureau où je peux m’installer pendant l’inter-contrat pour éviter que je reste debout toute la journée »,
  • que le 22 février, Monsieur X était encore présent dans les locaux de la société, à la disposition de l’employeur comme en atteste le message adressé à Monsieur V à 12h26 : « Bonjour Olivier, Je pars manger un sandwich. Si tu as besoin de moi, je serai de retour dans 20 à 30 mn. Sinon, j’ai terminé le document que tu m’as demandé. Yassine » ;

Considérant que le silence de la direction de la société ADDSTONES CONSULTING n’est pas de nature à accréditer la thèse développée par l’employeur d’un refus de Monsieur X d’assurer la mission dont il n’est pas même justifié qu’elle lui aurait été confiée ; qu’aucune mise en demeure de rejoindre le client qui l’aurait vainement attendu n’est produite ni même alléguée justifiant le grief d’insubordination ;

Considérant que la preuve de la perte du marché litigieux n’est pas davantage rapportée, seule une fiche de gestion en date du 9 février 2011 ayant été produite par l’employeur relativement audit marché ;

Considérant que la SAS ADDSTONES VANILLA succombe sous la charge de la preuve de la faute grave reprochée à Monsieur X dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu’aucun grief n’étant justifié, le licenciement de MONSIEUR X se trouve également privé de toute cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a alloué à Monsieur X le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire injustement prononcée à son contre, les indemnités de rupture dont le montant n’est pas subsidiairement contesté, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 1235-3 du code du travail ;

Considérant que Monsieur X forme un appel incident sur le quantum de cette indemnité ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Considérant que compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise (plus de dix salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X (en fonction d’un salaire moyen mensuel de 4 414,89 €), de son âge (vingt-neuf ans), de son ancienneté (plus de deux ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, l’indemnité allouée par les premiers juges, représentant six mois de salaire, a été justement évaluée ; que le jugement est encore confirmé sur ce point ;

Considérant que les sommes allouées seront majorées des intérêts au taux légal et la capitalisation ordonnée dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Sur la demande d’indemnité pour procédure abusive

Considérant que le préjudice allégué par Monsieur X n’est pas établi ; que la procédure engagée par la SAS ADDSTONES VANILLA, si elle n’est que partiellement fondée, n’est nullement abusive mais constitue l’exercice légitime du droit d’appel ; que Monsieur X est débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Avocat droit du travail

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