Adealis

Adealis a été condamnée suite à la rupture de la période d’essai

Alors que l’article 6 du contrat de travail stipulait :

  • « Du fait des relations professionnelles antérieures, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune période d’essai n’est applicable au présent contrat » ;

La lettre par laquelle le nouvel employeur a mis fin au contrat de travail en indiquant que :

  • « Conformément à la clause de votre contrat de travail en date du 01 juin 2013, nous vous confirmons que nous rompons votre période d’essai » ;

En conséquence la rupture n’est donc pas fondée, et se trouve privée de cause réelle et sérieuse ;

Adealis
avis
Consultant confirmé

Adealis anciennement Communication Bureautique Etudes (CEB)

Mr Laurent Z a été engagé le 1er juin 2013 par la société Stockho S.I, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée qui a été transféré le 13 juin suivant à la société Communication Bureautique Etudes (CEB).

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec ;

Il s’est vu notifier le 27 juin 2013 la rupture de la période d’essai de son contrat de travail ;

Soutenant que son contrat de travail ne prévoyait aucune période d’essai, il a saisi la juridiction prud’homale le 18 juillet 2013 d’une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

Adealis
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Adealis

Par jugement du 9 septembre 2014 notifié le 27, le Conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société CBE devenue Adealis à payer à MR LAURENT Z les sommes de

  • 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  •  500 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et exécution provisoire

  • 1000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement
  • 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Le salarié a interjeté appel le 17 octobre 2014 de cette décision.

Adealis
Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes du salariés devant la cour d’appel

A l’audience du 26 mars 2015, il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la société Adealis à lui payer les sommes de :

  • 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1 500 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 25 691,92 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive
  • 5000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct découlant de la démission de son précédent emploi avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2013 et capitalisation de ceux-ci et exécution provisoire
  •  outre 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il expose que son contrat de travail ne comportant pas de période d’essai, sa rupture est donc infondée et lui ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice important qu’il a subi s’étant retrouvé sans activité pendant 6 mois, ce qui a entraîné un manque à gagner de 25 691,92 euros compte tenu du montant des allocations de chômage qu’il a perçues. Il fait valoir de surcroît qu’il avait quitté son précédent emploi après deux ans d’expérience pour rejoindre la société Stocko S.I ce qui l’a privé de son DIF, de son ancienneté, de ses avantages acquis, et lui a causé un préjudice de carrière supplémentaire ;

Adealis
Demandes devant la cour d’appel

Demandes de la société Adealis devant la cour d’appel

La SAS Communication Bureautique Etudes aujourd’hui dénommée Adealis demande pour sa part à la Cour d’infirmer le jugement et de rejeter l’ensemble des demandes de Mr Laurent Z. A titre subsidiaire, elle demande de le condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en tout cas de réduire les condamnations ;

Elle fait valoir qu’ayant racheté une partie du fonds de commerce de la société Stockho S.I. dont elle a repris la plupart des contrats de travail, il lui a été dit que celui de Mr Laurent Z comportait une période d’essai sans qu’il lui soit remis, si bien qu’elle a rompu en toute bonne foi son contrat de travail. Elle ajoute que lorsqu’elle a appris la réalité par une lettre du conseil du salarié, elle a proposé à ce dernier de le réintégrer, ce qu’il a refusé. Elle considère que sa bonne foi ayant été trompée, sa responsabilité ne saurait être engagée, et qu’elle doit même être indemnisée du préjudice qu’elle subit du fait de la déloyauté contractuelle du salarié qui a omis de l’avertir de cette absence de clause. Elle souligne enfin le caractère exorbitant du préjudice invoqué pour 27 jours travaillés. Elle ajoute qu’en cas de rupture pendant le premier mois d’essai, la convention collective prévoit un jour de préavis et le code du travail 48 heures, et que la demande de réparation d’une perte de chance de conserver son précédent emploi fait double emploi avec les dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Adealis
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Adealis condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la période d’essai :

Attendu qu’il résulte des pièces produites au dossier que Mr Laurent Z a été engagé le 1er juin 2013 par la société Stockho S.I en qualité de cadre directeur par un contrat de travail dont l’article 6 stipulait que « du fait des relations professionnelles antérieures, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune période d’essai n’est applicable au présent contrat » ;

Que la lettre du 27 juin 2013 par laquelle le nouvel employeur a mis fin au contrat de travail en indiquant que : « conformément à la clause de votre contrat de travail en date du 01 juin 2013, nous vous confirmons que nous rompons votre période d’essai » n’est donc pas fondée, et que la rupture se trouve privée de cause réelle et sérieuse ;

Attendu en conséquence que par l’effet de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et peu important la bonne foi ou non du nouvel employeur dont la responsabilité civile n’est ni recherchée ni engagée mais qui est tenu par les règles d’ordre public du code du travail, Mr Laurent Z est en droit de prétendre au paiement ;

– d’une indemnité compensatrice de préavis, qui, par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, le salarié comptant moins de six mois d’ancienneté au jour de la rupture, est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail ou à défaut par les usages pratiqués dans la profession ;

Que son contrat de travail renvoyant sur ce point à la convention collective applicable dite Syntec, c’est-à-dire à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, le préavis applicable aux cadres en vertu de son article 15 est d’une durée de trois mois ; que le salaire mensuel brut contractuel de l’intéressé étant de 5 000 euros, le jugement sera confirmé qui lui a alloué à ce titre la somme de 15 000 euros, outre 1 500 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente d’un dixième ;

– de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, doivent être fixés en fonction du préjudice subi ; que Mr Laurent Z justifie être resté au chômage jusqu’à la fin du mois de décembre 2013, soit six mois ;

Que la proposition de réintégration temporaire que lui a faite l’employeur le 8 août 2013, après la saisine du conseil de prud’hommes, pour le seul temps nécessaire à l’acquisition de ses droits aux allocations de chômage, ne réduit en rien son préjudice puisqu’il ne s’agissait pas de revenir sur les effets de la rupture injustifiée ; que compte tenu de la période de préavis indemnisée, de son âge au moment de la rupture (31 ans), de la branche d’activité informatique qui est la sienne et de la durée de sa période d’emploi limitée à 28 jours, il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000 euros en réparation, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme supplémentaire à celle allouée en première instance par application de l’article 1153-1 du code civil ; que les intérêts moratoires seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil ;

Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, l’arrêt étant rendu en dernier ressort ;

Sur les autres demandes :

Attendu que le préjudice supplémentaire dont Mr Laurent Z demande réparation ne résulte que de sa propre décision de quitter son précédent emploi et est donc sans lien avec une faute de l’employeur ;

Attendu que la société n’est pas davantage fondée à demander réparation du préjudice qu’elle invoque qui résulte au mieux, selon ses dires, de sa propre négligence à demander à l’une des parties contractantes un exemplaire du contrat de travail signé, au pire de sa propre mauvaise foi, et dans tous les cas de son inconséquence ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant la totalité de ses frais de procédure et qu’une somme de 1000 euros lui sera allouée à ce titre.

Adealis
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Adealis condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la SAS Adealis (C.E.B.) à payer à Mr Laurent Z les sommes de :

  • 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1 500 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2013
  • 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et en ce qu’il a rejeté les demandes de dommages-intérêts supplémentaires ;

Le réforme pour le surplus et, statuant de nouveau :

Condamne la SAS Adealis (C.E.B.) à payer à Mr Laurent Z la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2014 sur 1000 euros et de ce jour sur le surplus ;

Ajoutant au jugement :

Dit que les intérêts moratoires dus pour une durée entière seront capitalisés ;

Déboute la société Adealis de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la société Adealis à payer à Mr Laurent Z la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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