ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS

ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un commercial

Le commercial a été licencié pour faute grave par la SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT, lui reprochant :

  • un manque d’assiduité,
  • une tenue vestimentaire habituellement inadéquate au sein de l’entreprise.

La cour d’appel juge que :

  • l’encadrement des horaires et du ‘reporting’ auquel a procédé soudainement le 27 août 2008 la direction de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS aurait nécessité la mise en place d’un système objectif permettant un exercice loyal du pouvoir de direction de l’employeur dans ce domaine pour que ces faits d’absence soient matériellement vérifiables, ce qui n’est pas le cas ici, contrairement a ce qu’a estimé à tort le premier juge, ce premier reproche ne pouvant constituer une faute grave, ni un motif à la fois réel et sérieux de licenciement.
  • sur tenue vestimentaire, en l’absence de règlement intérieur fixant le port de vêtements spécifiques ni de véritable démonstration de ce que les choix vestimentaires de Franck Z à l’intérieur de l’entreprise auraient nui à l’image de celle-ci, il y a fort à penser que, dans ce cas, des remontrances auraient été faites au salarié antérieurement (ce qui n’est pas démontré), il y a lieu de relever que ce deuxième reproche ne saurait constituer une faute grave.
  • S’il est possible de considérer qu’il s’agit bien d’une cause réelle, elle ne revêt cependant pas le sérieux légalement nécessaire pour fonder le licenciement prononcé.

ADEQUAT ENVIRONNEMENT
avis
Commercial

ADEQUAT ENVIRONNEMENT : Contrat de travail de commercial

SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT

75014 PARIS

Le contrat de travail :

Le salarié a été engagé par la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS, suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 3 septembre 2004 :

  • en qualité de commercial
  • statut ETAM.
  • les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec
  • plusieurs avenants seront conclus entre les parties dont un dernier en date du 1er octobre 2006 remettant en cause l’économie générale des précédents et fixant une rémunération mensuelle brute de 2.466,56 €

A la fin du mois de décembre 2006, il devenait associé, à hauteur de 10%, de la société STDB HOLDING, détentrice de la totalité du capital de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS.

Désaccords, avertissement disciplinaire et procédure de licenciement :

A compter d’août 2008, un désaccord s’élève entre le salarié et l’employeur au sujet de modalités nouvelles d’exécution de ses missions.

Il fait l’objet d’un avertissement disciplinaire le 27 août 2008, contesté ensuite par lui. Cet avertissement a été maintenu par courrier du 4 septembre 2008.

Plusieurs incidents vont avoir lieu entre les parties au sujet de l’inadéquation prétendue de la tenue vestimentaire de Franck Z.

Par courrier du 24 septembre 2008, le salarié est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 6 octobre suivant, avec mise à pied conservatoire.

La mise à pied conservatoire est contestée par Franck Z.

Des dissensions se développent parallèlement sur le paiement des salaires d’une part et sur le rachat des actions de l’appelant dans la société holding d’autre part.

ADEQUAT ENVIRONNEMENT
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS

Suivant une lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 octobre 2008, Franck Z est licencié pour faute grave avec des motifs ainsi énoncés :

« (….) En effet, depuis le mois de juillet 2008 je ne peux que déplorer votre comportement visant manifestement à provoquer de vives tensions avec votre hiérarchie.

Si bien évidemment je ne céderai à aucun chantage vous m’avez placé dans une situation telle que je suis aujourd’hui contraint de vous licencier pour les faits rappelés ci-après.

Outre la sanction dont vous avez fait l’objet à la suite de propos injurieux que vous avez tenus à mon endroit devant témoins, je vous invite à relire la correspondance que je vous ai adressée le 15 septembre dernier en réponse à vos courriers recommandés des 3 et 13 septembre .

En effet, s’il est inutile d’insister sur la confusion que vous entretenez artificiellement entre votre qualité d’actionnaire et celle de salarié, j’ai été contraint aux termes de cette correspondance de dénoncer vos propos mensongers, de vous demander de suivre mes instructions visant notamment à respecter le planning, renseigner les outils de reporting et de respecter vos collègues de bureau par une tenue vestimentaire appropriée.

Or, malgré les mises en garde tant écrites que verbales, vous avez sciemment multiplié les incidents et les conflits.

Su le planning que je vous ai remis le 27 août dernier, je vous rappelle que vous devez à l’instar de Mme MB être présent le lundi, être sur le terrain le mardi et le mercredi mais revenir au bureau en fin d’après-midi, sur le terrain le jeudi avec debriefing téléphonique en fin d’après-midi et le vendredi avec un retour obligatoire au bureau à 15 h30.

Or, vous n’avez pas respecté ces instructions et vous n’êtes pas repassé au bureau les 2 et 3 septembre, je n’ai jamais réussi à vous joindre sur votre portable le 4 septembre et vous êtes revenu au bureau que le 5 à midi.

Par ailleurs, vous n’êtes jamais passé au bureau les 16, 17, 18 et 19 septembre mes nombreux appels écrits et/ou téléphoniques sont tous restés sans réponse.

Ce refus obstiné de suivre mes instructions pourtant peu contraignantes et visant à organiser le travail en équipe témoignent de votre volonté de multiplier les incidents.

Concernant le reporting, il vous appartenait de m’informer téléphoniquement notamment les 4, 11, 18 et 25 septembre ce que vous n’avez jamais fait.

En outre, je constate également que vous n’êtes jamais joignable sur votre portable professionnel et que vous ne répondez à aucun de mes messages ce qui constitue une violation des instructions qu’il vous incombe de respecter.

Concernant les debriefings écrits hebdomadaires, vous avez daigné me transmettre ceux des semaines 36 et 37 mais je n’ai jamais reçu ceux des semaines 38 et 39.

Par ailleurs et comme je vous l’ai déjà indiqué par écrit ces tableaux sont insuffisamment renseignés de sorte qu’ils sont inexploitables ce que vous savez pertinemment puisque ne figurent pas notamment les noms, prénoms, adresse électronique, téléphone direct ou portable, emploi occupé des personnes que vous avez rencontrées.

En outre, à la rubrique ‘suite à donner’, vous indiquez systématiquement ‘ plaquette à envoyer’ ce qui signifie en conséquence que vous allez démarcher sur le terrain sans les plaquettes de notre société!!!

Une fois encore, vous n’êtes pas avare de provocation.

Concernant enfin votre tenue vestimentaire, j’ai été contraint de vous rappeler le 15 septembre que vous ne pouviez notamment au regard de vos fonctions de représentation de la société venir au bureau en chemisette, jeans, basquets et avec une barbe de trois jours.

En effet, même si le planning ne prévoit pas de déplacement sur le terrain le lundi, une visite impromptue peut toujours s’avérer nécessaire et au regard du minimum de correction que vous devez avoir vis-à-vis de vos collègues du service administratif, vous ne pouvez utiliser ce code vestimentaire inapproprié à la vie de l’entreprise.

Si je ne vous ai rien dit depuis 4 ans c’est que vous n’aviez jamais poussé la provocation jusqu’à ce point ce dont d’ailleurs l’ensemble des personnels présents ont pu constater.

Persistant dans cette attitude de provocation systématique et brutale, vous avez réitéré le 22 septembre dernier en vous présentant à nouveau habillé non pas de manière usuelle comme vous le prétendez mais en gros pull alors que mes instructions écrites de la semaine passée stipulaient que je souhaitais vous voir travailler en costume, chemise et éventuellement cravate.

S’agissant du deuxième incident, je vous ai invité à regagner votre domicile pour vous changer, ce que vous avez refusé catégoriquement de faire ce qui m’a obligé devant témoins à prendre vos affaires et à vous raccompagner à la porte de l’entreprise en vous demandant d’aller vous changer et de revenir ce que bien entendu vous n’avez pas fait.

J’ai par ailleurs pris le soin de vous demander d’aller vous changer et de revenir au bureau avec une tenue appropriée ce que vous n’avez pas fait alors que le lundi vous devez impérativement être au bureau.

Enfin, vos propos rappelés aux termes de votre correspondance datée du 22 septembre sont parfaitement mensongers.

Ces manquements délibérés à vos obligations contractuelles perturbent fortement le bon fonctionnement de la société, ce qui constitue, compte tenu de leur gravité, une faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise. »

Franck Z a contesté l’ensemble des griefs énoncés dans cette lettre de licenciement par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’employeur en date du 25 octobre 2008.

ADEQUAT ENVIRONNEMENT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS

Contestation du licenciement devant le conseil de prud’homes

Contestant le bien fondé de la rupture, il va saisir, le 20 novembre 2008, la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2009, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Franck Z de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a relevé appel de cette décision, suivant un courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 janvier 2010.

Par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 21 avril 2011, la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS a été placée en redressement judiciaire.

Prétentions du salarié devant la cour d’appel

Par des conclusions visées le 23 octobre 2012 puis soutenues oralement lors de l’audience, Franck Z demande à la cour d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et a fortiori sur une cause réelle et sérieuse;

En conséquence, de condamner la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à lui verser les sommes suivantes :

  • 1.793,98 € rappel de salaire mise à pied,
  • 179,39 € congés-payés afférents,
  • 4.933,12 € préavis,
  • 493,31 € congés-payés afférents,
  • 2.536,79 € indemnité conventionnelle de licenciement,
  • D’ordonner la remise d’un certificat de travail, d’une attestation PÔLE EMPLOI et d’un bulletin de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • De dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, déclarer opposable la décision à Mr Stéphane M en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS et aux AGS CGEA.

Prétentions de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS devant la cour d’appel

Par des conclusions visées le 23 octobre 2012 puis soutenues oralement lors de l’audience, la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS, assistée par Mr M , administrateur judiciaire et Me P, mandataire judiciaire, dans le cadre d’un plan de continuation, demande à la cour de confirmer en tous points le jugement déféré, de débouter en conséquence le salarié de toutes ses demandes;

à titre subsidiaire et si, par extraordinaire, la cour devait considérer que la demande de Franck Z était justifiée, de la rapporter à de plus justes proportions, outre l’octroi de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions du CGEA AGS IDF OUEST

Par des conclusions visées le 23 octobre 2012 puis soutenues oralement lors de l’audience, le CGEA AGS IDF OUEST demande à la cour de lui donner acte du fait qu’elle s’associé aux explications de la société et de ses mandataires judiciaires concernant les conditions de la rupture du contrat de travail, de débouter le salarié de l’intégralité de ses demandes, de dire et juger que s’il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de sa garantie légale.

ADEQUAT ENVIRONNEMENT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ADEQUAT ENVIRONNEMENT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande d’annulation de l’avertissement disciplinaire du 27 août 2008 :

L’examen de la lettre portant avertissement disciplinaire en raison d’insultes qui auraient été proférées par Franck Z à l’endroit de Laurent D, président de la société, montre que celle-ci, dont la motivation fixe les limites du litige, vise un fait non circonstancié (absence de date) et qu’aucune justification sur l’existence et/ou la nature des propos tenus n’a été versée aux débats.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’annulation de cet avertissement en date du 27 août 2008.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement adressée par la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à Franck Z le 14 octobre 2008, fixe par les motifs qu’elle énonce les limites de ce litige. L’employeur ayant retenu la faute grave, il lui appartient de prouver celle-ci.

  • après le premier juge, il y a donc lieu d’examiner à nouveau les éléments versés aux débats par les parties afin de vérifier l’existence de la faute grave;
  • à défaut, de dire si la rupture est ou non fondée sur une cause réelle et sérieuse.

Les griefs sont de deux ordres :

Sur le grief relatif aux absences injustifiées :

En premier lieu, il est reproché au salarié des absences injustifiées pour les 2, 3, 4, 16 et 19 septembre 2008.

A cet égard, il faut relever que le processus d’éviction de Franck Z a pris clairement naissance avec l’avertissement du 27 août 2008 (qui vient d’être annulé, voir plus haut) et la mise en place d’un nouveau plan de mission modifiant radicalement le précédent (conséquence des prises de position du salarié en qualité d’associé à hauteur de 10% de la société holding détenant la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT) en ce qu’il comportait des obligations de présence dans l’entreprise de nature à remettre en question l’exercice même de la fonction commerciale du salarié (passage au siège chaque jour, reporting quotidien puis finalement chaque heure, alors que les suivis de prospection du salarié montrent qu’il faisait de 10 à 15 visites/jour).

Pour justifier de ce qui est qualifié d’absence irrégulière, il doit être relevé que la cour ne dispose d’aucun élément objectif si ce n’est une attestation d’un autre salarié (Vincent F, comptable) qui, le 29 septembre 2012, indique que Franck Z « ne respectait pas les plages de travail horaires prévues au sein de l’entreprise ». Il est constant que, sur ce point, l’activité de démarchage commercial du salarié nécessitait une souplesse dans les horaires et une présence limitée au siège de l’entreprise;

  • l’encadrement des horaires et du ‘reporting’ auquel a procédé soudainement le 27 août 2008 la direction de la société ADEQUAT aurait nécessité la mise en place d’un système objectif permettant un exercice loyal du pouvoir de direction de l’employeur dans ce domaine pour que ces faits d’absence soient matériellement vérifiables, ce qui n’est pas le cas ici, contrairement a ce qu’a estimé à tort le premier juge, ce premier reproche ne pouvant constituer une faute grave, ni un motif à la fois réel et sérieux de licenciement.

Sur le grief relatif à la tenue vestimentaire :

En second lieu, il est fait grief à Franck Z de se vêtir, au travail, d’une manière inappropriée en ce qu’il est présent dans l’entreprise en ‘chemisette, jeans, baskets et barbe de trois jours’ ou encore en ‘pull’.

Selon l’employeur, ceci serait contraire à un ‘code vestimentaire‘ qui s’impose dans la société par respect pour la communauté de travail et pour la clientèle qui nécessiterait le port de ‘costume, chemise, voire cravate’.

La cour constate qu’il n’existe pas de règlement en ce sens au sein de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS et qu’au surplus le salarié soutient qu’il se rendait chez les clients dans une tenue classique ‘costume-polo ou chemise’ et qu’il se changeait en cas de départ de l’entreprise pour une visite impromptue.

Pour étayer ce reproche, l’employeur verse aux débats trois attestations (pièces 17,18 et 19, toutes établies en septembre 2012) desquelles il résulte que Franck Z ne respectait pas le port d’une tenue vestimentaire ‘adéquate’ au regard de ses obligations de représentation, même à l’intérieur de l’entreprise;

– ils relèvent notamment le port de ‘baskets trouées’, ‘des jeans délavés et troués’ et était ‘mal rasé’. Aucune précision de dates ni de fréquence n’est apportée sur ce point.

En revanche, Franck Z verse aux débats cinq attestations émanant tant de salariés de l’entreprise que de clients mettant en évidence qu’il s’est toujours présenté à eux dans une tenue correcte, adaptée à sa fonction (pièces 27 à 31 ‘costume-cravate ou polo’).

Dès lors, en l’absence de règlement intérieur fixant le port de vêtements spécifiques ni de véritable démonstration de ce que les choix vestimentaires de Franck Z à l’intérieur de l’entreprise auraient nui à l’image de celle-ci, il y a fort à penser que, dans ce cas, des remontrances auraient été faites au salarié antérieurement (ce qui n’est pas démontré), il y a lieu de relever que ce deuxième reproche ne saurait constituer une faute grave.

S’il est possible de considérer qu’il s’agit bien d’une cause réelle, elle ne revêt cependant pas le sérieux légalement nécessaire pour fonder le licenciement prononcé.

En conséquence, c’est à tort que le premier juge a considéré que la rupture était fondée sur une faute grave, celle-ci étant déclarée, au vu de la motivation qui précède, également dépourvue de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant réformé sur ce point.

Sur l’indemnisation du licenciement illégitime :

Il est réclamé à ce titre par Franck Z la somme de 29.598,72 €, correspondant à douze mois de salaire.

L’employeur conclut principalement au débouté de cette demande et subsidiairement à une réduction des montants sollicités.

La cour relève que le salarié présentait une ancienneté de plus de quatre années et était âgé de 40 ans au moment de la rupture. Les circonstances du licenciement ont été particulièrement précipitées et péjoratives puisqu’à compter du mois d’août 2008 un véritable processus d’éviction a été engagé à son encontre par l’employeur qui a décidé de modifier radicalement les modalités d’accomplissement de la fonction commerciale de l’appelant, tout en remettant en cause pour la première fois des éléments de sa personnalité (comportement vestimentaire). Franck Z a subi, postérieurement au licenciement, une période de précarité concrétisée par une phase de chômage indemnisé puis par une phase de création d’entreprise à compter du 1er décembre 2009 (signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise) puis, à partir du 1er janvier 2011, a créé une activité de conseil en diagnostic immobilier sous le statut d’auto-entrepreneur. Il explique que, parallèlement à cette activité, il exerce la profession d’adjoint technique non titulaire auprès d’une collectivité locale.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à payer à Franck Z la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés-payés afférents :

Les demandes présentées par Franck Z à ces titres ne sont pas contestées par la partie intimée quant à leurs montants.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à payer à Franck Z la somme de 4.933,12 € au titre du préavis de deux mois et celle de 493,31 euros pour les congés-payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Au vu de l’ancienneté du salarié (quatre ans, un mois et onze jours) et des dispositions conventionnelles applicables SYNTEC, cette indemnité est égale à 0,25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

La cour fait siens les calculs figurant en page 16 des conclusions de l’appelant et condamne la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à payer au salarié la somme de 2.536,79 € au titre de l’indemnité conventionnelle.

Sur le rappel de salaire relatif à la période de mise à pied :

En l’état d’un licenciement déclaré ici sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire instituée en raison de la retenue de la faute grave par l’employeur est désormais non avenue.

  • la période de mise à pied s’est écoulée du 24 septembre 2008 au 15 octobre 2008;
  • la vérification des bulletins de salaire correspondants montre qu’il a été retiré au salarié entre ces deux dates, une somme globale de 1.793,98 € (560,59 euros en septembre 2008 et 1 233,39 euros en octobre 2008 ), outre celle de 179,39 euros au titre des congés-payés afférents;

C’est donc au paiement de cette somme que la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS est condamnée au profit de Franck Z .

Sur la remise de documents :

Il y a lieu de satisfaire la demande de l’appelant sur ce point et d’ordonner la remise par la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à Franck Z d’un certificat de travail, d’une attestation PÔLE EMPLOI et d’un bulletin de salaire conformes au présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette remise d’une quelconque astreinte.

A l’audience, le conseil de l’employeur, avocat au barreau du Val d’Oise, a précisé que les représentants légaux de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS en redressement judiciaire mais bénéficiaire d’un plan de continuation, étaient également représentés par elle dans la procédure ; il n’y a donc pas lieu de leur déclarer commun le présent arrêt contradictoire.

ADEQUAT ENVIRONNEMENT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ADEQUAT ENVIRONNEMENT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,
Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Condamne la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à payer à Franck Z les sommes suivantes :

  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
  • 4.933,12 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 493,31 € au titre des congés-payés afférents,
  • 2.536,79 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.793,98 € au titre d’un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied,
  • 179,39 € au titre des congés-payés afférents, outre les intérêts au taux légal sur ces cinq dernières sommes à compter du 26 novembre 2008, date de réception par l’employeur de sa convocation en conciliation prud’homale,

Ordonne la remise par la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à Franck Z du certificat de travail, de l’attestation PÔLE EMPLOI et d’un bulletin de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt,

Ajoutant,

Ordonne le remboursement par la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à PÔLE EMPLOI des sommes versées par cet organisme à Franck Z au titre du chômage et dans la limite de six mois, en application de l’article L.1235-4 du code du travail,

Déclare le présent arrêt commun et opposable à l’AGS,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS à payer à Franck Z la somme de 1.000,00 €,

Laisse les dépens à la charge de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT SAS.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ADEQUAT ENVIRONNEMENT

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