ADEXIA TECHNOLOGIES

ADEXIA TECHNOLOGIES : harcèlement moral et licenciement d’un chef de projet

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, au motif du « comportement inacceptable, inconvenant et inapproprié » dont elle était victime de la part du directeur général de la société ADEXIA TECHNOLOGIES.

Elle qualifiait les pressions qui s’étaient accentuées depuis la fin de sa période d’essai sur elle d’harcèlement moral :

  • insinuations vulgaires, dégradantes et humiliantes à caractère sexuel, aussi bien en sa présence qu’en son absence devant plusieurs collaborateurs;
  • dénigrements incessants de sa personne, de son travail;
  • allusions intempestives à sa vie privée ayant eu un effet dévastateur sur sa vie professionnelle et sur son entourage;
  •  menaces devant témoins concernant sa rémunération afin d’obtenir de sa part une complicité active aux manœuvres et mensonges dont il n’avait hésité à user vis à vis de sa clientèle ;
  • la suppression ou la réduction injustifiée de sa prime sur objectifs.

Chef de projet ADEXIA TECHNOLOGIES : contrat de travail et salaire

Le contrat de travail

Madame B a été engagée à l’essai suivant contrat de travail du 3 octobre 2005 à effet du 5 octobre par la société ADEXIA TECHNOLOGIES exerçant une activité d’assistance et conseil en informatique, en qualité de chef de projet, statut cadre, coefficient 130, position II-2 de la convention collective SYNTEC.

Elle devait percevoir un salaire brut annuel de 40 800 €, prime de vacances inclus pour 217 Jours ;

Par avenant du même jour la société ADEXIA fixait les objectifs de Mme B et prévoyait le versement d’une prime mensuelle sur objectifs comprise entre 0 et 700 € brut et se décomposant à hauteur de 50 % au titre de son taux de productivité personnelle et de 50 % au titre de taux de productivité de son équipe.

Du 25 juillet au 10 août 2007, puis à compter du 27 août 2007, Madame B faisait l’objet d’arrêts de travail successifs pour syndrome anxio-dépressif lié à des difficultés professionnelles graves.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

Le 4 septembre 2007, Madame B prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, au motif du « comportement inacceptable, inconvenant et inapproprié » dont elle était victime de la part du directeur général de la société ADEXIA TECHNOLOGIES.

Elle qualifiait les pressions qui s’étaient accentuées depuis la fin de sa période d’essai sur elle d’harcèlement moral :

  • insinuations vulgaires, dégradantes et humiliantes à caractère sexuel, aussi bien en sa présence qu’en son absence devant plusieurs collaborateurs;
  • dénigrements incessants de sa personne, de son travail;
  • allusions intempestives à sa vie privée ayant eu un effet dévastateur sur sa vie professionnelle et sur son entourage;
  •  menaces devant témoins concernant sa rémunération afin d’obtenir de sa part une complicité active aux manœuvres et mensonges dont il n’avait hésité à user vis à vis de sa clientèle ;
  • la suppression ou la réduction injustifiée de sa prime sur objectifs.

Elle précisait que l’atmosphère irrespirable que les pratiques répétitives qu’avait créées son employeur avaient été directement à l’origine de ses arrêts de travail pour raison médicale depuis fin juillet 2007 et qu’elle était suivie par plusieurs médecins, dont un médecin psychiatre en raison de ses pratiques ‘très particulières’ de management du personnel.

Société ADEXIA TECHNOLOGIES aux prud’hommes

Madame B saisissait la juridiction prud’homale le 20 septembre 2007.

Par jugement rendu le 29 août 2008, le conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) a condamnée la Société ADEXIA TECHNOLOGIES à payer à Madame B les sommes suivantes portant intérêts de droit:

  • 12.300,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 12.300,00 € au titre des congés payés incidents,
  • 42.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 24. 600,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame B à 4100 €,

– ordonné à la Société ADEXIA TECHNOLOGIES de remettre à Madame B sous astreinte de 100 € par jour de retard des documents sociaux conformes,

– condamné la défenderesse au paiement de la somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame B de sa demande de capitalisation des intérêts légaux,

La société ADEXIA TECHNOLOGIES a relevé appel de cette décision.

Société ADEXIA TECHNOLOGIES : Motifs de l’arrêt

Sur le harcèlement :

Attendu que pour établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, Madame B expose que par l’envoi d’un courrier électronique du 17 janvier 2006 intitulé « quand la télé dans la chambre à coucher endort la libido » et faisant état d’un article de Reuters sur la fréquence des rapports sexuels selon que la chambre à coucher des couples est ou non équipée d’un téléviseur, le directeur général de la société ADEXIA TECHNOLOGIES, Mr A, a commencé à la harceler, qu’ensuite elle a été sans cesse victime de remarques humiliantes et vexatoires mettant en cause aussi bien ses compétences professionnelles que ses aptitudes intellectuelles, telles « comme t’es mauvaise » ; « tu es complètement nulle » ; « sans moi à l’extérieur, tu n’as rien »; « incapable de gérer une équipe » ; « elle ne fait rien » ; « tu as le cerveau d’une blonde , pourtant tu es brune » ; « idiote » ; « grosse truffe » ; « elle est bête » ;

  • qu’elle produit à ce titre des attestations circonstanciées de collègues, Mme O, Messieurs J, B, Z;
  • qu’elle expose qu’elle faisait dans le même temps l’objet de menaces de licenciement ou de diminution de salaires, en hurlant la concernant des propos tels que : « il me faut une tête aujourd’hui »; « je vais réduire ton salaire »; « tu n’as qu’à démissionner » ; « je vais te faire pointer à l’ANPE » ; « Les consultants sont malades, tu es responsable, c’est retiré de ta prime »,
  • que Mr A lui parlait en hurlant au téléphone (attestation de collègues, Messieurs W, J et B, de Mme O et de trois venus en mission dans l’entreprise, Mr C, salarié de la Caisse d’Epargne et de Mr L, d’un ami, Mr. M);
  • qu’elle était « terrorisée, pétrifiée par la peur » (attestation de Mr W);
  • qu’elle précise encore qu’elle était victime en son absence de dénigrement sur le plan professionnel,

Mr A disant qu’il ne lui reconnaissait aucune compétence en tant que responsable technique, qu’elle « n’était pas à la hauteur de son poste », « ne faisait rien », « était incapable de gérer son équipe » ; qu’elle vient dire que Mr A exprimait à son sujet des propos graveleux, à connotation sexuelle marquée de sous-entendus tels : « elle s’habille comme une pute »; « elle s’habille comme une pouffe et est tombée dans une bouteille de parfum »; « elle est bonne la mère Sylvianne, en se touchant le sexe » ; « son mari est un vieux en chômage tout ramolli » ; « je vais l’amener manger une grosse religieuse à l’hôtel Bristol » (attestations de ses collègues, Messieurs J et B, Mme O), que cette dernière a même témoigné que Mr A allait jusqu’à laisser « entendre devant les collègues qu’elle allait faire des passes à la sortie du bureau, avec gestes à l’appui sur sa braguette » et qu’il la faisait venir, porte fermée, dans son bureau « pour laisser croire au personnel de la société qu’il se passait quelque chose entre eux » ;

  • qu’elle explique qu’en outre Mr A à partir de janvier 2006 s’est attaché à faire obstacle à l’exercice de ses fonctions, en lui imposant des tâches sans aucun rapport avec celles-ci, en l’obligeant à repasser à son bureau lorsqu’elle était en mission, en lui retirant ses affaires pour les mettre dans un carton, en refusant d’appliquer le planning des formations qu’elle mettait en place, en changeant le mot de passe de sa boîte à lettres électronique, l’accès à des sites, en lui imputant des erreurs (attestations de Mme O, de Mr B et C), en la poussant à soutenir qu’elle était malade auprès de clients pour ne pas l’envoyer en mission, en tentant d’interdire à ses collègues d’entretenir des relations avec elle ;
  • qu’enfin elle vient dire que Mr A fixait arbitrairement le montant de ses primes mensuelles ;

Que Madame B produit des attestations de ses collègues, et notamment de Mr W, et de Mme O sur « sa détresse », « au bord du suicide », de son médecin traitant ;

Que par l’ensemble de ces éléments démontrés par des nombreuses attestations circonstanciées peu important leur forme dès lors qu’elles présentent suffisamment de garantie au regard de la sincérité de leur contenu, est rapportée par Madame B la preuve de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement tant moral que sexuel ;

Que pour établir que ces agissements ne sont pas constitutifs tels harcèlements et que les comportements du directeur général de la société étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Me P, es qualités, vient opposer que les parties entretenaient des relations cordiales, que Madame B faisait des éloges de Mr A leurs relations étaient très amicales et professionnelles (attestation de Mr B, responsable informatique), l’usage du tutoiement dans ses mails, faisait preuve de complicité et de respect mutuel (attestation du directeur de société IMC – SF à Toulouse, Mr A, ayant collaboré avec ADEXIA);

  • que Mr A avait « toujours fait le nécessaire pour que ses collaborateurs se sentent bien dans le cadre de leurs missions » (attestation de Mr C, ayant travaillé avec ADEXIA en 2006 et 2007) , qu’aucun différend entre Mr A et Mme B n’était perceptible, Mr A « parlait toujours en bien de Madame B et vice versa » (attestation de Mme L ayant « positionné » Madame B chez un client) ;
  • que Me P, vient se prévaloir que Madame B a perçu au titre de ses primes une somme forfaitaire brute de 700 euros à compter de juillet 2006 y compris pendant ses congés payés et ses absences pour maladie ;
  • que cette argumentation ne vient pas justifier pour autant les agissements, répétés de Mr A à l’égard de Madame B, que celle-ci établit ;
  • que Madame B a connu des problèmes de santé mentale lors de l’exécution de son contrat de travail;

Qu’au vu de l’ensemble des éléments fournis par les parties, la Cour a la conviction, non pas que Madame B a subi un harcèlement dans le but d’obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle au profit de Mr A ou au profit d’un tiers, mais des agissements de harcèlement moral notamment par des remarques à connotation sexuelles qui n’ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à a dignité, altéré sa santé mentale et compromis son avenir professionnel;

Qu’au regard de la durée du harcèlement subi, de son intensité et de la teneur des pressions opérées, des conditions de travail subies, de l’état de santé de la salariée, les premiers juges ont estimé une juste indemnisation de salaire à ce titre.

Sur la rupture :

Attendu que la rupture à l’initiative de Madame B a été induite par le harcèlement dont celui-ci a fait l’objet;

  • qu’une telle rupture produit les effets d’un licenciement nul au regard des dispositions de l’article L 1152-3 de code de travail, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme débattu à l’audience;
  • que Madame B doit percevoir son indice de préavis et de congés payés incidents ;
  • qu’au vu du préjudice subi par Madame B du fait de la perte de son emploi et des conséquences financières et morales de celle-ci, la réparation ordonnée par les premiers juges est fondée;

Attendu que l’appel n’étant pas fondé, la créance de Madame B devra donner lieu à fixation;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société ADEXIA TECHNOLOGIES a, en vertu de l’article L 622-28 du code du commerce, arrêté le cours des intérêts;

Qu’en conséquence ces intérêts légaux n’ont couru et se sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil que jusqu’au 4 novembre 2008 ;

Attendu que l’UNEDIC – délégation AGS – CGEA IDF OUEST est tenu de garantir la créance de Madame B dans les conditions légales.

Société ADEXIA TECHNOLOGIES : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirmant le jugement entrepris,

Dit que la prise d’acte de la rupture par Madame B le 5 septembre 2007 produit les effets d’un licenciement nul,

Fixe la créance de Madame B sur la Société ADEXIA TECHNOLOGIES en liquidation judiciaire aux sommes de :

  • 12.300,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.230,00 € au titre des congés payés incidents,
  • 42.000,00 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral,
  • 24.600,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture produisant les effets d’un licenciement nul,

Rappelle que les intérêts légaux, ainsi que leur capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil ont été arrêtés à la date du 4 novembre 2008,

Rappelle que L’UNEDIC L’AGS – DELEGATION – AGS CGEA IDF OUEST est tenue de garantir la créance de Madame B dans les conditions et limites légales et réglementaires,

Affecte les dépens au passif de la société ADEXIA TECHNOLOGIES,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette toute autre demande à ce titre.

Message aux salariés de la société ADEXIA TECHNOLOGIES

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