ADIVAL Services

ADIVAL condamnée après la mise à pied à titre conservatoire et au licenciement pour faute grave du responsable des ventes : Position 3-3 coefficient 270 SYNTEC

La société ADIVAL Services n’apporte aucun élément probant au soutien des griefs qu’elle a formulé. Non seulement elle n’établit pas la dissimulation qu’elle a imputée au salarié, mais elle se limite à présenter des relevés des déplacements et des chiffres d’affaires réalisés personnellement par Monsieur X sans démontrer l’insuffisance d’activité et de résultat qu’elle a alléguée.

Il en résulte qu’en définitive, aucun des motifs de la lettre de licenciement ne peut être retenu. Aucune des fautes graves invoquées n’est caractérisée, et le licenciement s’avère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

ADIVAL Services
avis
Responsable des ventes

ADIVAL Services avis : Responsable des ventes

Le salarié a été engagé par la société ADIVAL SARL selon contrat en qualité de responsable des ventes, position 3-3, coefficient 270, statut cadre.

Le contrat de travail prévoit une rémunération fixe complétée par une rémunération variable à déterminer par avenant ainsi qu’une clause de non-concurrence stipulée d’une durée d’une année à compter de la cessation effective du contrat et limitée géographiquement à 20 km autour du siège de la société employeur et des différents entreprises où le salarié aura été affecté. Cette clause ne prévoit pas de contrepartie indemnitaire.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d’études et conseils autrement dénommée SYNTEC.

Son salaire mensuel brut s’élevait pour les trois derniers mois pleins de salaire à 5.720,00 € selon l’attestation ASSEDIC.

Par lettre du 18 juin 2010, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable avec notification de mise à pied conservatoire et par courrier daté du 5 juillet 2010, il a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant :

  • des comportements coléreux, violents et brutaux,
  • la mise en compte de frais kilométriques indus,
  • une attitude de plus en plus conflictuelle rendant difficile la communication et la direction de l’entreprise,
  • l’envoi d’un mail discourtois envers son employeur,
  • une activité commerciale insuffisante et contraire à ses obligations contractuelles.

Le salarié a saisi le 19 juillet 2010 le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement.

ADIVAL Services
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société ADIVAL Services

Par jugement rendu le 19 novembre 2013, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société ADIVAL à lui payer les sommes de :

Il a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et a ordonné le remboursement à

Pôle Emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois.

Par déclaration reçue le 16 décembre 2013, la Sarl ADIVAL Services, (ci-après dénommée ADIVAL) a régulièrement interjeté appel de cette décision.

ADIVAL Services
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement pour faute grave

Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les écrits des parties auxquels il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments ;

Dès lors que pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre le contrat de travail et pour se dispenser des obligations de délai-congé et d’indemnisation, un employeur invoque une ou des fautes graves de son salarié, il lui incombe d’en apporter la preuve dans les termes qu’il a énoncées dans la lettre de licenciement et qui fixent les limites du litige.

En l’espèce, la société appelante ADIVAL Services supporte la charge de la preuve des cinq fautes graves qu’elle a imputés au salarié intimé dans la lettre de licenciement avec effet immédiat en date du 5 juillet 2010.

Sur le premier motif : « comportements coléreux, violents et brutaux »

Dans le premier motif de la lettre de licenciement, la société appelante a reproché à Monsieur X des « comportements coléreux, violents et brutaux » pour avoir, en substance, brutalement quitté une réunion et claqué la porte le 21 octobre 2009, élevé la voix de façon violente et brutale par une « réaction de démence quasi hystérique » le 25 novembre justificatif ni excuse le 28 avril 2010.

Concernant le dernier fait du 28 avril 2010, la société appelante se réfère à l’attestation par laquelle son informaticien Thomas B a rapporté qu’à cette date, en début d’après-midi, Monsieur X avait quitté brusquement son bureau pour se rendre dans le bureau de Monsieur Didier F, gérant de l’entreprise, qu’il en était « ressorti quelques minutes plus tard manifestement énervé », qu’il avait rangé ses affaires, qu’il était « parti en claquant violemment la porte » et qu’il n’était revenu que le lendemain matin.

Le signataire n’a rapporté aucune invective à l’adresse du dirigeant de l’entreprise.

En l’absence d’autre élément de preuve, cette seule attestation ne suffit à caractériser ni le comportement coléreux, violent et brutal imputé au salarié intimé, même s’il a pu refermer trop brusquement la porte, ni l’absence injustifiée reprochée.

Quant aux faits datés du 21 octobre 2009, du 25 novembre 2009 et du 26 mars 2010, ils remontent à plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire par le courriel du 16 juin 2010 notifiant au salarié une mise à pied à titre conservatoire.

Ces faits, à les supposer établis et comme le fait valoir expressément le salarié intimé, ont été situés hors du délai de prescription de l’article L.1332-4 du code du travail, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Faute pour l’employeur de rapporter n’en avoir été averti que dans les deux mois qui ont procédé l’engagement de la procédure disciplinaire, les faits sont couverts par la prescription.

Le premier grief énoncé ne peut donc être aucunement retenu.

Sur le deuxième motif : « mise en compte de frais kilométriques indus »

Dans le deuxième motif de la lettre de licenciement, la société appelante a invoqué une « mise en compte de frais kilométriques indus » en reprochant au salarié intimé d’avoir « refusé de tenir compte de la baisse de puissance fiscale de [son] nouveau véhicule pour réduire en conséquence la valorisation unitaire de [ses] indemnités kilométriques », d’avoir ainsi voulu ‘préjudicier aux intérêts’ de son employeur et « ne pas respecter les règles en vigueur au sein de l’entreprise », et d’avoir « ensuite pris prétexte de ce différend, a priori de peu d’importance, pour le monter en épingle et en faire une source de véritable conflit direct avec [son] supérieur ».

La société appelante n’apporte cependant aucun élément au soutien du grief qu’elle a aussi énoncé.

Si le salarié intimé admet avoir commis une erreur sur le taux de remboursement applicable à son nouveau véhicule et avoir profité d’un trop-perçu de 12,95euros au total, rien n’établit ni le refus qui lui a été imputé, ni la volonté qui lui a été reprochée d’enfreindre les règles de l’entreprise, de nuire à son employeur et d’alimenter un conflit avec son supérieur.

Faute pour la société appelante de satisfaire à son obligation probatoire, le motif doit être écarté.

Sur le troisième motif : « une attitude de plus en plus conflictuelle.. »

Dans le troisième motif de la lettre de licenciement, la société appelante a invoqué « une attitude de plus en plus conflictuelle rendant difficile la communication avec la direction de l’entreprise » en reprochant au salarié intimé d’avoir, en substance, rendu difficile ses relations avec certains de ses collègues et avec sa hiérarchie et consécutivement ‘impossible l’information de la direction de l’entreprise sur la situation des relations commerciales (…) provoquant une carence d’information préjudiciable’.

La société appelante n’apporte cependant pas plus d’élément au soutien de ce grief et elle se limite à affirmer qu’il découle de deux précédents.

En l’absence d’élément de preuve et dès lors que les deux précédents griefs ne peuvent être retenus, le motif doit également être écarté.

Sur le quatrième motif : « l’envoi d’un mail discourtois »

Dans le quatrième motif de la lettre de licenciement, la société appelante a invoqué ‘l’envoi d’un mail discourtois en date du 29 avril 2010 empreint de reproches injustifiés envers [l’] employeur’ en faisant grief au salarié intimé de la ‘teneur’ et de la ‘tonalité’ de son message ainsi que d’une ‘attitude d’obstruction’ et de son ‘agressivité envers la direction de l’entreprise’.

La société appelante produit aux débats le courriel du 29 avril 2010 que le salarié intimé reconnaît avoir adressé au gérant de l’entreprise.

Devant la Cour, la société appelante s’interroge d’abord sur la question de savoir s’il est normal que le salarié intimé ait reproché à son employeur d’être trop souvent absent, de faire du contrôle a posteriori, de démoraliser les équipes, de n’avoir aucune idée, aucune impulsion ni initiative, et de n’être animé que par le souci de démolition.

Elle ne démontre pas pour autant le caractère injustifié que, dans la lettre de licenciement, elle a attribué aux griefs formulés par le salarié dans le courriel du 29 avril 2010.

La société appelante s’attache ensuite au passage par lequel Monsieur X a écrit : ‘j’ai donc volontairement, cette fois-ci, poussé le vice à déclarer 40 kilomètres à 0,416 au lieu de 0,379″. Elle ne peut cependant en tirer la preuve de l’attitude d’obstruction qu’elle a invoquée dans la lettre de licenciement et qu’elle qualifie de vicieuse alors que dans son contexte, la formule employée par le salarié ne cherchait qu’à exprimer comment il s’était persuadé du grief qu’il adressait à son employeur concernant le remboursement des frais de déplacement.

La société appelante se prévaut enfin d’une phrase par laquelle le salarié intimé a conclu le courriel du 29 avril 2010 en ces termes : ‘j’ai bien d’autres choses à te reprocher, et la première phrase en est un début d’expression, mais maintenant je n’en ai plus envie. Tu as cassé le ressort qui me motivait, et maintenant mon comportement va changer’. Elle ne peut néanmoins y lire l’expression de l’agressivité qu’elle a reproché au salarié intimé.

Pour le reste, le message électronique du 29 avril 2010 ne transgresse, ni par sa forme ni par son contenu, les règles de courtoisie qui s’imposent dans les relations de travail.

Il s’ensuit que même si le salarié a articulé une série de griefs à l’encontre de son employeur, la faute à lui imputée n’est pas établie.

Sur le cinquième motif : « une activité commerciale tout à fait insuffisante »

Dans le cinquième et dernier motif de la lettre de licenciement, la société appelante a invoqué ‘une activité commerciale tout à fait insuffisante et contraire aux engagements contractuels’, en faisant reproche au salarié intimé de ‘dissimuler l’insuffisance manifeste’ de son activité commerciale et de ses résultats.

Contrairement à ce que soutient le salarié intimé, le grief ainsi énoncé ne vise pas une insuffisance professionnelle, mais il lui impute un comportement fautif en ce qu’il reproche à Monsieur X de dissimuler l’insuffisance de son activité et de ses résultats.

La société appelante n’apporte cependant aucun élément au soutien du grief qu’elle a formulé.

Non seulement elle n’établit pas la dissimulation qu’elle a imputée au salarié intimé, mais elle se limite à présenter des relevés des déplacements et des chiffres d’affaires réalisés personnellement par Monsieur X sans démontrer l’insuffisance d’activité et de résultat qu’elle a alléguée.

Il en résulte qu’en définitive, aucun des motifs de la lettre de licenciement ne peut être retenu.
Aucune des fautes graves invoquées n’est caractérisée, et le licenciement s’avère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence, par application de l’article L.1235-3 du code du travail, le salarié intimé est fondé à obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture abusive de la relation de travail, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Au vu des éléments que Monsieur X produit sur l’étendue de son important préjudice, particulièrement caractérisé en ce qu’il n’a pu retrouver un emploi pérenne, il y a lieu de maintenir l’exacte évaluation à laquelle les premiers juges ont procédé pour fixer à Le salarié intimé est également fondé à obtenir l’indemnisation de la période de préavis de trois mois dont l’employeur ne pouvait le priver, et ce pour le montant de 16.500,00 euros bruts exactement demandé, majoré d’un montant de 1.650euros bruts à titre d’indemnité compensatrice des congés payés y afférents. Ces montants seront augmentés des intérêts au taux légal à compter, non du 6 juillet 2010, mais du 22 juillet 2010, date de réception par l’employeur de la première convocation devant le conseil de prud’hommes, laquelle emporte les effets d’une mise en demeure.

Sur l’indemnité de licenciement prévue à l’article 19 de la convention collective SYNTEC

Le salarié intimé est aussi fondé à obtenir l’indemnité de licenciement prévue à l’article 19 de la convention collective SYNTEC pour le montant de 8.387,90 euros exactement calculé sur la base de la rémunération moyenne telle qu’elle résulte de l’attestation que l’employeur a lui-même établie à l’intention de Pôle Emploi, et ce avec les intérêts au taux légal comme il est dit ci-dessus.

Sur la rémunération afférente à la période de mise à pied conservatoire

Le salarié intimé est enfin fondé à obtenir la rémunération afférente à la période de mise à pied conservatoire qui s’avère injustifiée. Il doit être fait droit à sa demande en payement d’un montant de 4.146,95 euros bruts qui comprend une indemnité compensatrice des congés payés et qui sera majorée des intérêts au taux légal comme il est dit précédemment.

 Sur la prime exceptionnelle

Le salarié intimé réclame un montant de 5.000,00 euros au titre d’une prime exceptionnelle qu’il prétend lui rester due pour l’exercice 2010.

A titre principal, le salarié intimé invoque un usage d’entreprise. Mais s’il rapporte avoir perçu une prime de 5.000euros en mars 2008, en juillet 2008, en février 2009 et en août 2009, il ne démontre ni la généralité ni la constance de cette prime expressément qualifiée d’exceptionnelle, et rien n’établit l’usage allégué.

A titre subsidiaire, le salarié intimé cherche à se prévaloir d’un engagement unilatéral non dénoncé par l’employeur. Mais il ne produit aucun élément au soutien de son assertion, et rien n’atteste d’un engagement unilatéral de l’employeur, même si des primes ont été précédemment versées.

Le salarié intimé est donc mal fondé en sa prétention et il doit en être débouté comme l’ont considéré les premiers juges.

Sur l’indemnité en contrepartie de l’obligation de non-concurrence

Le salarié intimé réclame une indemnité en contrepartie de l’obligation de non-concurrence, à laquelle il affirme s’être soumis, en fondant sa prétention exclusivement sur les dispositions du droit local alsacien-mosellan applicables aux commis commerciaux.

Au sens des articles 59 et 74 du code local de commerce, un commis commercial est un employé qui fournit des services commerciaux moyennant rétribution. Un salarié affecté à un poste de responsabilité, accomplissant des tâches excédant la seule fourniture de services commerciaux et pour l’exécution desquelles il dispose d’indépendance, ne peut être assimilé à un commis commercial (Cass. Soc. 29 avril 1997).

Or, en l’espèce, les fonctions de Monsieur X dépassaient celles d’un employé exécutant des tâches commerciales. Le salarié intimé exerçait des fonctions de responsabilité pour avoir été recruté comme responsable des ventes et il jouissait de l’autonomie attachée au statut de cadre.

Le salarié intimé ne peut dès lors revendiquer la qualité de commis commercial au soutien de sa prétention à une indemnité de non-concurrence.

Faute pour le salarié intimé de mieux fonder sa prétention, il doit en être débouté comme l’ont dit les premiers juges.

Sur la rémunération variable

Il y a lieu de donner acte au salarié intimé de ce qu’il déclare, à l’audience, renoncer à ses prétentions avant dire droit au titre de sa rémunération variable.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

En application de l’article L.1235-4 du code du travail, il s’impose de mettre à la charge de l’employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce comme l’ont dit les premiers juges.

Sur les frais de procédure

En application de l’article 700 du code de procédure civile et en sus du montant déjà justement fixé par le conseil de prud’hommes, il est équitable que l’employeur contribue aux frais irrépétibles qu’il a contraint le salarié à encore exposer à hauteur d’appel.

En application de l’article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l’employeur qui succombe en son appel.

ADIVAL services
condamnée
Décision de  la cour d’appel

ADIVAL services condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi,

Déclare recevables l’appel principal et l’appel incident ;

Donne acte à Monsieur X de ce qu’il renonce à ses prétentions avant dire droit concernant sa rémunération variable;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande au titre de la clause de non concurrence et en ce qu’il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Pôle Emploi ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société ADIVAL Services à payer à Monsieur X :

  • 33.000,00 à titre de dommages et intérêts en application de l’article L.1235-3 du code du travail,
  • 16.500,00 bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1.650,00 € bruts à titre d’indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et ce avec les intérêts au taux légal
  • 8.387,90 à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2010,
  • 4.146,95 bruts à la fois à titre de rémunération de la période de mise à pied injustifiée et à titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2010,

Y ajoutant,

Condamne la société ADIVAL Services à payer à Monsieur X la somme de somme de 1.000,00 € en contribution à ceux d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

Condamne la société ADIVAL Services à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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