Adone Conseil

ADONE CONSEIL a saisi les prud’hommes pour défaut d’exécution du préavis par le consultant qui a démissionné et sollicité une réduction de la durée de son préavis.

La Sas ADONE CONSEIL expose qu’elle a été contrainte de constater le défaut d’exécution du préavis du consultant à l’issue de ses vacances antérieurement programmées jusqu’au 31 décembre 2010, ce dernier ayant déjà conclu un contrat de travail avec un nouvel employeur.

La cour d’appel constate que la responsabilité de la rupture du préavis incombe à l’employeur dès lors qu’il est établi que le salarié n’avait plus aucune raison de se rendre chez le client PSA, sa mission étant achevée, et qu’il s’est mis à disposition de l’employeur à l’issue de ses congés qui avaient été dûment et préalablement validés.

ADONE CONSEIL
Consultant senior

ADONE CONSEIL le contrat de travail, la rémunération variable et la démission du salarié

ADONE CONSEIL SAS

75008 PARIS

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et la rémunération variable

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 mars 2009 par la par la Sas ADONE CONSEIL
  • Fonction : consultant senior.

Selon le contrat de travail, la rémunération du salarié était constituée d’un salaire fixe et d’une rémunération variable annuelle de 4.000,00 € liée à la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, dont les modalités d’évaluation ont été précisées dans une « fiche objectif senior ».

Cette rémunération variable est attribuée en fonction du taux de production, de la qualité de la production er de la participation au développement de la SAS ADONE CONSEIL.

La démission et la demande de réduction de préavis

Le consultant a donné sa démission par lettre recommandée du 12 novembre 2010, son préavis venant à expiration le 11 février 2011.

Faisant valoir que sa mission au sein de la société PSA prenait fin le 23 décembre 2010, et non pas le 31 janvier 2011, comme cela avait été prévu initialement, le consultant  a sollicité une réduction de la durée de son préavis.

Parallèlement il a informé la société PSA de son départ contrairement à ce qui lui avait été demandé par l’employeur.

Par lettre recommandée en date du 22 décembre 2012, la Sas ADONE CONSEIL lui a notifié une série de reproches, notamment d’avoir annoncé son départ au mépris des instructions qui lui avait été données, d’avoir rompu le lien de confiance entre PSA-Logica et ADONE CONSEIL et d’avoir œuvré pour s’exonérer de son obligation de préavis, ce que le consultant  a aussitôt contesté.

La Sas ADONE CONSEIL expose qu’elle a été contrainte de constater le défaut d’exécution du préavis du consultant à l’issue de ses vacances antérieurement programmées jusqu’au 31 décembre 2010, ce dernier ayant déjà conclu un contrat de travail avec un nouvel employeur.

ADONE CONSEIL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes engagée par la SAS ADONE CONSEIL contre son ex salarié

Action aux prud’hommes et demandes des parties

Le 15 mars 2011, la Sas ADONE CONSEIL a saisi, le conseil de prud’hommes et a demandé :

  • le versement d’une indemnité de préavis,
  • des dommages-intérêts
  • une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, le salarié a sollicité :

  • le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
  • d’une prime,
  • de frais d’huissier,
  • de dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail,
  • d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  •  la remise des documents sociaux sous astreinte.

Décision du conseil de prud’hommes, ADONE CONSEIL condamnée

Par jugement en date du 10 mai 2012, le conseil de prud’hommes a :

– débouté la Sas ADONE CONSEIL de l’ensemble de ses demandes

– condamné la Sas ADONE CONSEIL à verser au salarié les sommes de :

  • 7.136,00 € d’indemnité de préavis,
  • 713,60 € de congés payés afférents,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

  • 355,00 € au titre des frais d’huissier,
  • 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté le salarié du surplus de ses demandes.

La Sas ADONE CONSEIL a interjeté appel de cette décision.

ADONE CONSEIL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le paiement de la prime au titre de l’année 2010

Selon le contrat de travail, la rémunération du salarié était constituée d’un salaire fixe et d’une ‘rémunération variable annuelle de 4.000,00 € liée à la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs’, dont les modalités d’évaluation ont été précisées dans une ‘fiche objectif senior’.

Cette rémunération variable est attribuée en fonction du taux de production, de la qualité de la production er de la participation au développement d’ ADONE CONSEIL.

Le salarié justifie avoir effectué un nombre de journées ayant donné lieu à la facturation suivante :

  • 39,45 jours chez Lavoisier,
  • 190,05 jours chez PSA,

soit un total de 229,50 jours supérieur au nombre de jours de production ciblé à savoir 218.

Si effectivement, il a été envisagé en juillet 2010 une sortie du salarié de PSA, force est de constater que le salarié a été confirmé postérieurement pour la suite de sa mission sans qu’il soit justifié ensuite d’une quelconque plainte à son encontre de la part de la société LOGICA.

Par ailleurs la Sas ADONE CONSEIL ne verse aucune pièce établissant que le salarié n’aurait pas donné satisfaction s’agissant de son implication à l’égard de la société, de sorte que le salarié est bien fondé à solliciter à soutenir qu’il n’a pas failli en ce qui concerne tant la qualité de sa production que de sa participation au développement de la société et à revendiquer le versement de la prime de 4.000,00 € prévue dans son contrat de travail.

Sur le préavis

Il résulte de l’ensemble des pièces que, si effectivement le salarié a sollicité une dispense de préavis afin de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, en revanche il résulte sans aucune ambiguïté :

  • d’un courriel en date du 30 mars 2011 de Stéphanie R-C de la société PSA que le dernier contrat de renouvellement relatif à la mission du salarié s’est achevé fin décembre 2010, dès lors qu’il n’était pas nécessaire de recourir à quatre personnes pour le démarrage en février 2011 du nouveau projet, l’information donnée par ce dernier relative à sa démission n’ayant eu aucun effet sur cette décision, d’ores et déjà prise,
  • de la lettre du 27 décembre 2010 adressée en réponse à l’employeur par le salarié, que suite au refus de la société de le dispenser de l’exécution de son préavis, il se présenterait sur son lieu de travail le 3 janvier pour l’effectuer jusqu’au 12 février,
  • du constat d’huissier établi à la requête du salarié qu’il s’est présenté au siège de la société et qu’il lui en a été refusé l’accès le 3 janvier, Monsieur JL, président de la société déclarant : « Monsieur x  ne fait plus partie des effectifs de la société à compter du 31 décembre 2010 ».

La responsabilité de la rupture du préavis incombe par conséquent à l’employeur dès lors qu’il est établi que le salarié n’avait plus aucune raison de se rendre chez le client PSA, sa mission étant achevée, et qu’il s’est mis à disposition de l’employeur à l’issue de ses congés qui avaient été dûment et préalablement validés.

La Sas ADONE CONSEIL est par conséquent mal fondée à soutenir que le salarié n’a pas observé son préavis.

C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a débouté la Sas ADONE CONSEIL de sa demande relative au préavis et qu’il l’a en revanche condamné à verser au salarié la somme de 7.516,00 €  d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.

Il a, à juste titre, condamné l’employeur au remboursement des frais d’huissier engagés par le salarié.

Sur les autres demandes

La Sas ADONE CONSEIL ne démontre pas la réalité du préjudice qui serait résulté du fait du salarié, malgré l’interdiction qui lui en avait été faite, ait pris, le 1er décembre 2010, l’initiative de faire part de sa démission à la société PSA.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Les hésitations de la Sas ADONE CONSEIL concernant l’exécution ou non du préavis ne permettent pas de caractériser un quelconque manquement de sa part à ses obligations contractuelles ni d’établir qu’elle a agi de mauvaise foi.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts.

Il convient enfin, ajoutant au jugement, d’ordonner la remise des documents sociaux conformes au présent arrêt sans assortir cette remise de la mesure d’astreinte sollicitée qu’aucune circonstance particulière ne justifie.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu’il a accordé au salarié la somme de 400,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer 1.800,00 € au titre des sommes qu’il a exposées en cause d’appel.

ADONE CONSEIL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS ADONE CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la rémunération variable de l’année 2010.

Statuant à nouveau de ce seul chef

Condamne la Sas ADONE CONSEIL à payer au salarié la somme de 4.000,00 € au titre de sa rémunération variable de l’année 2010

Condamne la Sas ADONE CONSEIL à payer au salarié la somme de 1.800,00 € en application l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Ordonne la remise des documents sociaux conformes au présent arrêt

Condamne la Sas ADONE CONSEIL aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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