ADREXO

ADREXO condamnée suite au licenciement pour faute grave de l’adjoint au chef de centre

Les juges ont évalué les indemnités de rupture et le préjudice moral et financier résultant pour le salarié de cette rupture, alors qu’il a été licencié à 57 ans, pour des motifs portant atteinte à son honneur, après 18 ans d’ancienneté, si bien qu’il n’a pu retrouver qu’en septembre 2013 un contrat d’insertion en qualité d’agent d’entretien alors qu’il avait le statut de cadre;

  • que la somme de 100.000,00 € allouée s’entend comme nette de toutes charges et portent intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil étant confirmée.
  • que par ailleurs le salarié justifie de circonstances vexatoires distinctes de la seule absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement résultant du fait qu’il a été convoqué par les services de police pour être entendu sur les faits de vol qui lui étaient reprochés, et que cette mise en cause de sa probité lui ont causé, alors qu’il sortait déjà d’un arrêt de maladie de trois mois lors des faits, un syndrome anxio-dépressif, il lui sera alloué en réparation la somme de 6.900,00 €.

ADREXO
avis
Adjoint au chef de centre

ADREXO le contrat de travail et la rupture

SAS ADREXO

ZI des Milles – Europarc de Pichaury – Bat D5
13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

Le salarié a été engagé par la société Adrexo à compter du 4 janvier 1994 :

ADREXO
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ADREXO

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre de la société Adrexo du 30 septembre 2011 aux motifs suivants :

« Comme vous le savez, la société Adrexo a un contrat d’exclusivité avec la société Epalia pour la collecte de l’ensemble des palettes de bois au sein des différents centres Adrexo. Depuis 2007, un process précis a été mis en place au sein de notre société reprenant les différentes étapes de notre collaboration avec cette société. Ce process doit scrupuleusement être suivi et respecté par nos équipes et plus particulièrement par les chefs de centre. Or, concernant le respect de ce process, Mr N a constaté au mois d’août 2011 de nombreuses anomalies au sein du centre d’Etampes. En effet, au regard du suivi des flux de palettes pour l’année 2011, on constate l’entrée de 1456 palettes au total (palettes de 650 kg et de 700 kg) pour le centre d’Etampes entre le 1er janvier et le 31 mai 2011. Or le tableau de suivi des flux de palettes collectées par la société Epalia fait, lui, état de 803 palettes collectées à la fin du mois de mai 2011 au sein du centre d’Etampes.

Ces relevés font donc apparaître un delta de 653 palettes entrées au centre d’Etampes et non restituées à la société Epalia.

Nous avons donc souhaité savoir ce qu’étaient devenues ces 653 palettes non restituées. Suite à nos recherches, des salariés du centre d’Etampes ont indiqué à Mr Nairi qu’ entre l’année 2009 et 2011, vous leur aviez demandé en moyenne une fois par mois de déposer, avec le véhicule de société, des palettes stockées au centre d’Etampes à la société RMS située au adresse […] Etampes. Après vérification, il s’avère que la société RMS est une société de recyclage, d’achat et de ventes de palettes en bois. Ces salariés ont également indiqué que parfois vous demandiez à la société RMS de venir récupérer les palettes directement au centre Adrexo d’Etampes. La collecte se faisait généralement entre 12h00 et 14h00 ou en fin de journée après 16h30. Une fois que le camion était chargé, vous répertoriez avec le chauffeur de RMS les différentes catégories de palettes en fonction de leur poids et il vous remettait ensuite l’argent en espèces correspondant à la vente en main propre. Les salariés ont par ailleurs attesté que lorsqu’ils étaient chargés de la livraison à la société RMS, ils recevaient toujours en échange des palettes de l’argent en espèce qu’ils vous remettaient ensuite. Parfois, lorsque les quantités de palettes étaient importantes, vous leur demandiez de prévenir la société RMS que vous passeriez plus tard récupérer l’argent en main propre.

A la suite de cette investigation, nous avons souhaité étudier les relevés effectués pour les années 2009 et 2010 et ce, afin de pouvoir corroborer les témoignages des salariés. Ainsi pour l’année 2009 nous avons comptabilisé 3128 palettes entrées au centre d’Etampes et seulement 1700 palettes collectées par la société Epalia. Soit 1428 palettes introuvables. Pour l’année 2010 le constat est le même, nous avons pointé 2952 palettes entrées au centre Adrexo d’Etampes et seulement 1753 palettes restituées à la société Epalia. Nous avons donc à nouveau un delta de 119 palettes manquantes. Sur trois ans nous comptabilisons pas moins de 3280 palettes détournées de la société Epalia.

A aucun moment vous n’avez pris le soin d’informer votre hiérarchie de la vente des palettes de votre centre à la société RMS et vous avez encore moins obtenu sa validation pour cette vente. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les palettes en bois livrées au sein des centres appartiennent à la société Adrexo. Dès lors, vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces palettes et vous ne pouvez donc décider de les vendre et d’en retirer de l’argent pour votre compte personnel. En agissant de la sorte vous outrepassez clairement vos attributions de chef de centre et vous allez également à l’encontre du contrat d’exclusivité conclu par notre société avec la société Epalia. Vos pratiques sont fortement préjudiciables à la relation commerciale entre la société Adrexo et la société Epalia.

De plus, comme le prévoit le process mis en place avec la société Epalia, après l’établissement de la facturation nationale, la recette est ensuite restituée à chaque site. Cette recette est destinée à couvrir divers frais particuliers de la vie du centre. En revendant des palettes du centre d’Etampes à la société RMS et en conservant à titre personnel l’argent de ces ventes vous vous rendez coupable de malversations susceptibles de revêtir une qualification pénale. Vos agissements ont donc entraîné un important préjudice financier à notre société mais également à votre centre de distribution, puisqu’il a ainsi été privé du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Le contrôle de gestion de notre société nous a indiqué qu’en moyenne la société Epalia reversait à notre société entre 0,70 et 5,10 euros (selon le type de palette) par palette collectée. Nous pouvons donc considérer qu’en trois ans vous avez causé un préjudice financier à la société Adrexo estimé entre 2296 euros et 16728 euros.

(.) C’est pourquoi, nous ne pouvons accepter un tel comportement qui atteste d’un manque évident de probité et de conscience professionnelle de votre part. Votre attitude est intolérable, en vendant les palettes de bois appartenant à la société Adrexo vous vous êtes délibérément livré à un abus de confiance par des détournements d’argent de la société à votre profit. Ceci est d’autant plus inadmissible que vous l’avez fait sciemment et en toute impunité, sans vous préoccuper des conséquences de vos actes sur la société. Par vos agissements, vous avez gravement porté atteinte à l’image de marque de notre société.(.)

Vous avez précisé que vous aviez ‘rétrocédé des palettes à cette société mais avant la mise en place du process de restitution à la société Epalia et que l’argent était utilisé pour le centre’. (.)

Toutefois ces explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation (….) ».

ADREXO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ADREXO

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 2 novembre 2011 d’une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 5 février 2013 notifié le 15 février suivant, le Conseil de prud’hommes d’Evry a condamné la société Adrexo à payer à Mr Patrick Z les sommes de :

La SAS Adrexo a interjeté appel de cette décision le 18 février 2013.

ADREXO
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société ADREXO devant la cour d’appel

Pour la société ADREXO

A l’audience du 25 septembre 2014, la société Adrexo demande à la Cour d’infirmer le jugement et de débouter Mr Patrick Z de l’intégralité de ses demandes, en le condamnant à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de ramener la condamnation à de plus justes proportions en l’exprimant en brut de charges sociales, et de rejeter les demandes de dommages-intérêts au titre des mesures vexatoires, de la portabilité et de la clause de non-concurrence.

Elle expose qu’ayant une activité de distribution de journaux gratuits et publicitaires, catalogues et colis, elle a conclu en 2008 avec la société Epalia un contrat pour l’enlèvement des palettes usagées, et qu’il est apparu que Mr Patrick Z ne respectait pas ce contrat en organisant la revente de palettes durant plusieurs années par l’intermédiaire d’une société RMS, en empochant les sommes.

Elle précise qu’elle a découvert les faits en août 2011à la suite d’un contrôle du centre de Mr Patrick Z en son absence par son supérieur hiérarchique.

Elle indique que l’examen de la comptabilité du centre a montré l’écart important existant entre le nombre des palettes entrantes et le nombre de palettes sortantes, et qu’elle ne contrôlait pas les comptes des centres si son attention n’était pas attirée par le chef de centre sur un écart de flux, ce que Mr Patrick Z n’a évidemment pas fait.

Elle considère qu’à supposer les attestations adverses exactes, le chef de centre n’aurait pas dû laisser des salariés récupérer des palettes abîmées, ou les revendre au profit d’une prétendue comptabilité du centre occulte, au mépris de contrat de recyclage conclu avec Epalia.

En tout état de cause, elle conteste le montant des dommages-intérêts réclamés, soit plus de trois ans de salaire brut, ainsi qu’au titre de circonstances vexatoires inexistantes.

Elle soutient également que la portabilité des droits de prévoyance ne lui est pas applicable et que la clause de non-concurrence initiale illicite a été remplacée en 2010 par une nouvelle clause de non-concurrence rémunérée qu’elle a levée dans la lettre de licenciement. Elle considère donc les trois demandes nouvelles infondées.

Pour le salarié

Le salarié demande pour sa part à la Cour de confirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées en disant que les dommages-intérêts s’entendent de sommes nettes et de condamner la société Adrexo à lui payer de surcroît :

  • 15.000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral pour mesures vexatoires
  • 7.000,00 € de dommages-intérêts pour absence de maintien des garanties de mutuelle et de prévoyance,
  • 25.000,00 € de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence
  • 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Il soulève la prescription des faits reprochés en vertu de l’article L.1332-4 du code du travail, prétendument découverts en août 2011 alors que la société produit les tableaux des entrées et sorties des palettes de tous les centres de 2010, démontrant ainsi que son contrôle de gestion avait la possibilité de connaître les écarts bien avant l’engagement de la procédure de licenciement puisque c’est lui et non pas le chef de centre qui tenaient ces états.

Il ajoute que la plainte pour vol de palettes déposée contre lui par son employeur a été classée sans suite, la preuve des faits reprochés ayant été considérée comme non établie. Il conteste avoir commis une quelconque faute professionnelle et encore moins un vol et souligne que l’employeur ne s’appuie que sur un tableau émis par le siège pour l’année 2010 seulement et sur des témoignages de salariés ayant quitté l’entreprise en 2009 et qui ont attesté ensuite des pressions dont ils avaient fait l’objet.

Il indique que jusqu’à la mise en place de la procédure de vente des palettes à Epalia, il était d’usage que tous les centres Adrexo disposent du produit de la vente des palettes pour les dépenses courantes et notamment dans l’intérêt des salariés, et que l’employeur n’a jamais pu justifier ensuite du reversement à cet effet du produit de la vente des palettes à chaque centre lorsqu’il a été interrogé par les représentants du personnel le 22 septembre 2011, ce qui l’a amené à se saisir de ce motif pour le licencier.

Il précise que le nombre de palettes entrées ne correspond jamais au nombre de palettes revendues à Epalia, qui ne rachète que les palettes d’une certaine dimension et revendables, ce qui explique que les écarts constatés se retrouvent dans tous les centres, y compris après son licenciement. Il fait valoir enfin l’importance de son préjudice financier, n’ayant pu retrouver un emploi ayant été licencié à l’âge de 56 ans, outre son préjudice moral du fait d’avoir été accusé de vol devant les services de police, ce qui constitue un préjudice distinct résultant des conditions vexatoires de son licenciement mettant en cause son honnêteté et sa loyauté.

Enfin, il fait état du préjudice résultant de l’absence d’information de son droit au maintien de ses garanties mutuelle et prévoyance, et de la soumission pendant 16 ans à une clause de non-concurrence illégale car prévoyant une contrepartie financière payable mensuellement, restreignant ainsi sa liberté de rechercher un autre emploi.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

ADREXO
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ADREXO condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement

Attendu que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mr Patrick Z  Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre de la société Adrexo du 30 septembre 2011.

(Il convient de se référer à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Attendu, selon les pièces produites au dossier, que la société Spir Communication a signé le 5 janvier 2010 avec la société Epalia un avenant au contrat de vente de palettes du 1er avril 2007, sans clause d’exclusivité, afin d’en étendre le bénéfice à l’ensemble de ses filiales de distribution Adrexo, la grille tarifaire ne prévoyant un prix de reprise que pour les palettes recyclables, en distinguant celles en bon état et celles à réparer, et en ne facturant dans ce cas que les plus grandes;

  • qu’il résulte du ‘process palettes-sté Epalia‘ établi pour 2008 par la société Adrexo que la recette de cette vente devait être restituée à chaque site après la facturation faite par la direction, étant destinée à couvrir divers frais particuliers de la vie du centre, si bien qu’il était conseillé d’augmenter la part de bonnes palettes et de diminuer les palettes cassées afin d’augmenter la recette;
  • que les seuls relevés produits révèlent que pour l’année 2010, le total des palettes revendables en l’état et des palettes revendables après réparation enlevées par Adrexo à Etampes s’est élevé à 1753, les entrées de palettes sur le centre s’étant, elles, élevées à 2952;
  • que cependant, tous les centres de la région parisienne montrent le même type d’écart non négligeable, celui de Nemours, à titre d’exemple, présentant 1591 palettes entrées et 657 vendues, ou celui de Melun 6956 entrées contre 3333 enlevées;
  • que la société Adrexo se contente d’indiquer à cet égard que cette comparaison n’enlève rien à la faute du salarié, alors que celle-ci est précisément centrée sur ce ‘delta’;
  • qu’elle n’explique pas davantage pourquoi, alors que les relevés en question sont établis chaque année par la direction régionale afin de permettre le reversement de la recette à chaque centre, elle n’a pas réagi plus tôt pour connaître les raisons de ces différences qu’elle indique aujourd’hui avoir relevées chaque année et qui existait pour l’ensemble des centres, et prendre les sanctions le cas échéant nécessaires;
  • qu’enfin, pour établir la revente occulte par Mr Patrick Z à une société RMS, elle produit l’attestation d’un salarié, Mr G, qui indique le 19 août 2011 que cette revente se faisait au moins une fois par mois, mais est venu préciser ensuite d’une part que ces ventes se faisaient avant la mise en place du processus Epalia, vu que lui-même n’était plus au dépôt depuis septembre 2009 en raison d’un arrêt pour maladie, d’autre part qu’il n’avait jamais dit que Mr Patrick Z vendait les palettes pour son compte, cet argent servant au bien-être du centre;
  • que de même Mme C atteste que pendant l’été 2009 où elle a été secrétaire à Adrexo Etampes, elle a vu des camions venir retirer des palettes en échange d’argent remis à Mr Patrick Z;
  • qu’un autre ancien salarié, Mr P, se contente de témoigner que pendant la période où il était salarié d’Adrexo, soit entre juin 2006 et décembre 2009, Mr Patrick Z l’envoyait déposer des palettes dans la zone industrielle d’Etampes et qu’on lui remettait de l’argent en échange, argent dont il est venu préciser qu’il avait toujours servi pour les petites dépenses du centre, en ajoutant que c’était Mr B qui lui avait dicté son attestation et qu’il faisait interdiction à Adrexo de s’en servir contre Mr Patrick Z;
  • que seul ce Mr B a attesté que pendant la période postérieure à septembre 2009 jusqu’en mars 2011, Mr Patrick Z l’avait envoyé déposer des palettes dans la zone industrielle d’Etampes et qu’il lui remettait l’argent reçu;
  • que cependant plusieurs salariés viennent témoigner de l’hostilité qu’il avait montrée à l’égard du chef de centre qui ne l’avait pas choisi comme adjoint, en promettant de ‘le faire virer’;
  • que Mr Patrick Z produit pour sa part les attestations de nombreux salariés qui viennent indiquer que lorsque les palettes étaient cassées et inutilisables, elles étaient laissées à l’extérieur du dépôt et que tout le monde pouvait s’en servir comme bois de chauffage;
  • que si l’employeur a indiqué lors d’une réunion du comité d’entreprise du 14 décembre 2011 que Epalia collectait toutes les palettes, qu’elles soient en état, cassées ou broyées, il a reconnu lors de son dépôt de plainte qu’il se pouvait que certaines palettes soient cassées et qu’elle n’étaient alors pas comptabilisées;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que si l’existence d’un écart important entre le nombre de palettes entrant dans le centre d’Etampes et celui de palettes revendues à Epalia est incontestable, au moins pour l’année 2010, la société en a eu régulièrement connaissance à une date lui permettant d’engager des poursuites disciplinaires si elle considérait ces faits comme fautifs, ce qui n’a pas été le cas, la part importante de palettes non comptabilisées s’expliquant de l’aveu même de l’employeur par leur mauvais état, si bien que ces seuls faits étaient prescrits lors de l’introduction de la procédure de licenciement de Mr Patrick Z en août 2011;

  • que s’agissant de la matérialité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, qui lui auraient été prétendument dénoncés en août 2011 par deux salariés, à savoir l’existence d’un circuit parallèle de vente de palettes mis en place par Mr Patrick Z pour son profit personnel, elle n’est pas prouvée, la revente des palettes au profit de la société RMS n’étant établie que pour la période antérieure à la mise en place de la collecte par Epalia, sans qu’aucun détournement personnel ne soit évoqué par quiconque, même par Mr B, l’employeur s’étant contenté de le déduire de la précision que ces remises d’argent se faisaient en espèces, alors même qu’elles avaient lieu au vu et au su et par l’intermédiaire des salariés du centre eux-mêmes;
  • que le jugement sera en conséquence confirmé qui a jugé le licenciement de Mr Patrick Z sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement :

Attendu que les premiers juges ont correctement évalué tant les indemnités de rupture dont le montant n’est pas discuté par les parties que le préjudice moral et financier résultant pour M. Z de cette rupture, alors qu’il a été licencié à 57 ans, pour des motifs portant atteinte à son honneur, après 18 ans d’ancienneté, si bien qu’il n’a pu retrouver qu’en septembre 2013 un contrat d’insertion en qualité d’agent d’entretien alors qu’il avait le statut de cadre;

  • que la somme de 100.000,00 € allouée s’entend comme nette de toutes charges et portent intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil étant confirmée.

Sur le remboursement des allocations de chômage

Que la Cour ordonnera d’office le remboursement des allocations de chômage versées à Mr Patrick Z dans la limite de six mois comme le prévoient les dispositions de l’article L.1153-4 du code du travail.

Sur les circonstances vexatoires du licenciement

Que par ailleurs Mr Patrick Z justifie de circonstances vexatoires distinctes de la seule absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement résultant du fait qu’il a été convoqué par les services de police pour être entendu sur les faits de vol qui lui étaient reprochés, et que cette mise en cause de sa probité lui ont causé, alors qu’il sortait déjà d’un arrêt de maladie de trois mois lors des faits, un syndrome anxio-dépressif;

  • qu’il lui sera alloué en réparation la somme de 6.900,00 €.

Sur l’absence d’information du salarié de la portabilité de la garantie santé et prévoyance :

Attendu qu’en ce qui concerne la demande relative à l’absence d’information du salarié de la portabilité de la garantie santé et prévoyance, il était prévu par l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 14) « que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture’, et que ‘La notice d’information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l’organisme assureur, et remise au salarié par l’employeur, mentionnera les conditions d’application de la portabilité’;

  • que ce texte, d’abord obligatoire que pour les seules entreprises appartenant à une branche d’activité représentée par un syndicat d’employeurs ayant signé cet accord, à savoir le Medef, la CGPME ou l’UPA, ce qui était le cas des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009;
  • que ce texte s’imposait donc à la société Adrexo qui n’a pas informé le salarié de ses droits par la remise de la notice d’information;
  • que Mr Patrick Z , qui justifie des problèmes de santé qu’il a eus après son licenciement, se verra donc indemnisé par l’allocation d’une indemnité de 1.000,00 €.

Sur la nullité de la clause de non-concurrence

Attendu enfin, s’agissant de la troisième demande nouvelle relative à la nullité de la clause de non-concurrence, que le contrat de travail initial de Mr Patrick Z du 4 janvier 1994 prévoyait une clause de non-concurrence comportant à ce titre une indemnité mensuelle de 500 F qui s’ajoutait au salaire brut mensuel (point D);

  • que cette indemnité de clause de non-concurrence a été reconduite dans tous les avenants jusqu’à celui du 22 janvier 2010, par lequel la société Adrexo a fait régulariser une nouvelle rédaction de la clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière après la rupture du contrat de travail, conformément à la jurisprudence;
  • que le salarié ne peut pour autant prétendre qu’il a été, pendant 16 ans, limité dans sa liberté de rompre le contrat de travail alors qu’il percevait chaque mois une indemnité à ce titre, et qu’il a été finalement libéré de cette obligation par la lettre de licenciement;
  • que sa demande indemnitaire à ce titre sera en conséquence rejetée;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr Patrick Z les frais de procédure qu’il a dû engager en appel ; que la somme de 2500 euros lui sera allouée à ce titre.

ADREXO
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ADREXO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne d’office à la société Adrexo le remboursement à Pôle Emploi des allocations de chômage versées à Mr Patrick Z dans la limite de six mois ;

Condamne la société Adrexo à payer à Mr Patrick Z les sommes de :

  • 6.900,00 € à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires
  • 1.000,00 € de dommages-intérêts pour défaut d’information du maintien des garanties de mutuelle et de prévoyance,
  • avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que toutes les sommes allouées à titre indemnitaires s’entendent nettes de toutes charges sociales ou autres ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la société aux dépens d’appel.