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Advanced Topographic Development & Image : Exécution déloyale du contrat de travail, licenciement économique et absence de représentation du personnel

Lorsque que le salarié est licencié pour motif économique dans une entreprise dans laquelle l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel, il a nécessairement subi un préjudice et a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à un mois de salaire;
Le salarié de Advanced Topographic Development & Images fait valoir que l’entreprise a fait preuve d’un comportement particulièrement déloyal à son égard dès lors qu’elle a refusé sa démission en août 2011, lui a accordé une augmentation de son périmètre d’action en juillet-août 2012 avec une augmentation de ses primes avant de lui proposer brutalement une rupture conventionnelle début septembre 2012, puis d’initier la procédure de licenciement pour motif économique.

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avis
Ingénieur commercial

Advanced Topographic Development & Images avis : Ingénieur commercial

La SA Advanced Topographic Development & Images conçoit, développe commercialise des logiciels et des services couvrant les principaux domaines liés à la conception, la planification et l’utilisation des réseaux hertziens ;

Le salarié a été engagé par la SA Advanced Topographic Development & Images, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 mai 2010, en qualité d’ingénieur commercial ;

Les relations contractuelles relevaient de la convention collective Syntec

Par lettre du 28 septembre 2012, la SA Advanced Topographic Development & Images a convoqué Mr Z pour le 10 octobre 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ;

Consécutivement à l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, les relations contractuelles ont pris fin le 2 novembre 2012

Advanced Topographic Development & Images
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Advanced Topographic Development & Image

Contestant les motifs de son licenciement, Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes de afin d’obtenir :

Par un jugement du 26 février 2014, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a condamné la SA Advanced Topographic Development & Images à verser à Mr Z :

  • 48.944,00 € pour licenciement sans cause réelle sérieuse,
  • 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La juridiction a débouté Mr Z du surplus de ses demandes et rejeté la prétention de la SA Advanced Topographic Development & Images formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Advanced Topographic Development & Images a régulièrement relevé appel de ce jugement.

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Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Selon l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Aux termes de la lettre du 10 octobre 2012 explicitant les motifs économiques, la SA Advanced Topographic Development & Images a évoqué les difficultés que rencontraient aussi bien la SA Advanced Topographic Development & Images France que le bureau de Madrid et l’ensemble des filiales. Elle précisait notamment :

« Cette crise touche particulièrement l’Espagne et également la Roumanie où nous avons deux filiales. La situation de la filiale en Australie est également très préoccupante et un arrêt des activités est envisagé. En ce qui concerne les difficultés de la SA Advanced Topographic Development & Images, elle se manifeste par une baisse très importante du chiffre d’affaires, en raison d’une baisse de commandes,

[.]En 2012, [.] Le compte de résultat fait apparaître un total des produits au 30 juin 2012 de1 786 742 euros alors qu’au 31 décembre 2011, le montant des produits d’exploitation était de euros sur 6 mois ce qui est extrêmement important. Cette baisse du chiffre d’affaires, alors que les charges sont restées importantes sur les six premiers mois de 2012 a entraîné une perte,

Nous rencontrons également des difficultés de recouvrement avec des impayés importants, certaines créances étant irrécouvrables. C’est pourquoi nous avons envisagé de supprimer votre poste d’ingénieur commercial. »

Précédemment, dans cette même lettre, l’employeur faisait état de ce qu’il avait recherché une solution de reclassement dans l’entreprise au siège social, dans les établissements ainsi qu’auprès des filiales à l’étranger, qu’il n’avait aucune proposition à formuler, aucune solution de reclassement n’ayant pu être trouvée ;

Les difficultés économiques que peut invoquer l’employeur recouvrent les difficultés commerciales financières, les résultats comptables. Elles doivent être visées expressément ce qui revient à vérifier que l’employeur a indiqué sommairement en quoi elles consistent ;

En l’état, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait état de la baisse du chiffre d’affaires, de résultats précis et qu’elle évoque, au niveau du groupe la conjoncture économique caractérisée par la crise ;

Par ailleurs, les difficultés économiques doivent également être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste du salarié ;

Dans le cas d’espèce, la baisse constante du chiffre d’affaires depuis 2007 est établie même si l’année de commandes correspondant à la finalisation d’un marché Ancom en Roumanie ;

Le journal des ventes communiqué pour les années 2012 et 2013 présente des chiffres systématiquement en baisse ;

Il est, par ailleurs, avéré que le commissaire aux comptes a déclenché une procédure d’alerte le 6 juin d’encaissement de créances importantes sur les filiales étrangères à l’origine des difficultés de trésorerie. Ce commissaire aux comptes avait constaté la continuité de l’exploitation de la société était compromise ;

L’employeur justifie également les difficultés économiques rencontrées par les filiales ou établissements espagnol, roumain, australien, américain

La réalité des difficultés financières et économiques de la SA Advanced Topographic Development & Images et au niveau du groupe est établie ;

Par ailleurs, l’examen du registre des entrées et sorties de personnels confirme qu’aucun autre ingénieur commercial n’a été recruté postérieurement au départ du salarié ;

Il s’en déduit que le poste de Mr Z a bien été supprimé ;

Ce même registre révèle que la société n’avait aucun poste disponible antérieurement et concomitamment au licenciement du salarié, la seule embauche intervenue postérieurement étant celle d’une opératrice de saisie pour une durée de deux mois ;

Par ailleurs, l’employeur a bien interrogé Mr Z sur les possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe se trouvant à l’étranger, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Il justifie aussi s’être adressé à plusieurs de ses filiales à l’étranger, dont les activités et l’organisation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, étant observé que ATDI Ibérica dépend de Paris, que le bureau en Inde est relié à la filiale américaine, tandis que le bureau de Singapour est rattaché à la filiale australienne, qu’enfin la filiale ukrainienne est exclusivement dédiée au développement informatique, sans aucune activité commerciale ;

Quatre filiales ont apporté des réponses négatives à la demande à défaut de disposer de poste ;

La cour relève par ailleurs que la lettre aux termes de laquelle la société a formulé cette demande de reclassement auprès des autres sociétés du groupe correspondait certes à une lettre circulaire mais suffisamment précise en ce qu’elle exposait être à la recherche d’un poste pour « un ingénieur commercial expérimenté dont la rémunération annuelle avec primes s’élevait à environ 86 536 euros », qualification, expérience et rémunération du salarié étant ainsi spécifiées ;

La cour constate en conséquence que l’employeur a satisfait à l’obligation de rechercher sérieusement et loyalement un poste de reclassement étant rappelé qu’il s’agit pour lui d’une obligation de moyens renforcée et non d’une obligation de résultat ;

Le licenciement repose donc sur un motif économique ;

Le jugement déféré sera réformé de ce chef.

Sur la question du respect des critères d’ordre de licenciement :

Rappelant l’obligation légale de fixer les critères d’ordre des licenciements, Mr Z souligne que l’employeur ne peut les justifier. Il estime qu’au vu de la situation des autres ingénieurs commerciaux appartenant à la même catégorie professionnelle, l’employeur n’a pas satisfait aux critères légaux d’ordre des licenciements ;

La SA Advanced Topographic Development & Images fait d’abord observer avec pertinence que M Z ne justifie pas avoir, dans le délai de 10 jours à partir de la cessation effective de travail sollicité que lui soient adressés les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ainsi que le lui permet l’application combinée des articles L. 1233-17 et l’article R. 1233-1 du code du travail ;

Par ailleurs, elle communique le tableau élaboré à l’époque pour déterminer le salarié à licencier confirmant que trois salariés relevaient de la catégorie des ingénieurs commerciaux ;

Il en ressort que l’entreprise a élaboré ce tableau à partir des critères suivants :

  • le montant des frais de déplacement
  • le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans
  • l’importance du chiffre d’affaires
  • l’ancienneté
  • la maîtrise de l’anglais
  • la formation notamment d’ingénieurs télécoms

Dans ces conditions, la cour relève que, ce faisant, l’employeur a tenu compte des charges de famille de l’ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles, tout en ajoutant aux critères légaux d’autres critères ce qui n’ est pas interdit dès lors que les critères retenus ne sont pas discriminatoires ;

La demande de Mr Z sur ce point ne peut donc prospérer, il en sera débouté.

Sur les demandes relatives à l’indemnité de préavis, les congés payés afférents et la prime de vacances sur les congés payés :

Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. L’employeur s’est acquitté des sommes à régler dans ce cadre ;

Mr Z ne peut voir prospérer ses demandes à ces divers titres ;

Sur l’irrégularité du licenciement :

Mr Z rappelle qu’aux termes de l’article L. 2312-1 du code du travail, l’entreprise aurait dû mettre en place une représentation du personnel passant par l’élection des délégués dès lors qu’elle avait plus de 11 salariés, soit 18 en l’occurrence, que les délégués du personnel auraient été associés à la procédure de licenciement pour motif économique, qu’il a subi une perte d’une chance de faire valoir l’absence de motif économique lors de l’entretien préalable et a nécessairement subi un préjudice de ce fait ;

Il relève que l’employeur aurait aussi dû consulter les délégués du personnel pour établir l’ordre des licenciements ;

En toute hypothèse, il considère que l’absence de représentants du personnel résulte d’une abstention fautive de l’employeur à l’origine pour lui d’un préjudice qu’il évalue à la somme de 27471,99 euros ;

Lorsque que le salarié est licencié pour motif économique dans une entreprise dans laquelle l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel, il a nécessairement subi un préjudice et a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;

L’employeur n’apportant pas de contradiction à ce constat de l’absence de l’organisation des élections des délégués du personnel, sera condamné au versement d’une somme de 9200 euros à ce titre au bénéfice de Mr Z.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Mr Z fait valoir que l’entreprise a fait preuve d’un comportement particulièrement déloyal à son égard dès lors qu’elle a refusé sa démission en août 2011, lui a accordé une augmentation de son périmètre d’action en juillet-août 2012 avec une augmentation de ses primes avant de lui proposer brutalement une rupture conventionnelle début septembre 2012, puis d’initier la procédure de licenciement ;

Il n’est pas utilement contesté par la SA Advanced Topographic Development & Images qu’elle a effectivement refusé la démission que lui avait présentée Mr Z en août 2011, qu’elle lui a accordé une augmentation de son périmètre d’action et de sa rémunération au cours de l’été 2012, soit quelques semaines avant de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail ;

Cette attitude de la société qui n’ignorait pas la baisse du chiffre d’affaires intervenue au cours du premier semestre 2012, lors de l’élargissement des périmètres d’intervention du salarié est déloyale dès lors que celui-ci avait, à sa demande, renoncé à rechercher une autre orientation professionnelle en août 2001, et avait reçu une nouvelle reconnaissance de ses compétences professionnelles quelques semaines auparavant ;

Ce préjudice sera exactement réparé par l’allocation d’une somme de 8 000 euros.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Mr Z une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les deux parties de leurs prétentions respectives sur ce fondement pour les frais exposés lors de cette instance devant la cour d’appel ;

De même les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés ;

Advanced Topographic Development & Images
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Advanced Topographic Development & Images condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement et publiquement

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté Mr Z de ses demandes de dommages et intérêts pour non respect de l’ordre des licenciements et accordé une indemnité de 500 euros à M Z en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le confirme sur ces points ;

Statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SA Advanced Topographic Development & Images à verser à Mr Z les sommes suivantes

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions respectives

Laisse à la charge de chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Avocat droit du travail

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