Adventure Line Productions élections professionnelles

Adventure Line Productions, préfère organiser des élections à KOH-LANTA mais pas les élections professionnelles

Une salariée de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS en poste depuis le 11 juin 1986 (plus de 30 ans d’ancienneté), a demandé, par courrier officiel, la tenue d’élections professionnelles et, dans ce même courrier, a informé la société de sa candidature. Cette demande s’est doublée d’une demande formée par le syndicat ALLANCE SOCIALE ;

Mais au lieu d’organiser les élections, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a déposé une requête au Tribunal d’instance, et ce, afin de:

  • dire et juger frauduleuse la candidature de Madame Michèle C aux élections professionnelles de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS et ordonner son annulation,
  • dire et juger que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS n’a pas à appeler le syndicat ALLIANCE SOCIALE à la négociation du protocole préélectoral.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
Action devant le
Tribunal d’instance

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS : Action devant le Tribunal d’instance

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

23, rue Linois 75015 PARIS,

Exposé du litige

Par requêtes reçues au Greffe de ce Tribunal en date du 4 juillet 2017, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a demandé à voir convoquer:

  • le syndicat ALLIANCE SOCIALE
  • Madame Michèle C

Et ce, afin de:

  • dire et juger frauduleuse la candidature de Madame Michèle C aux élections professionnelles de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS et ordonner son annulation,
  • dire et juger que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS n’a pas à appeler le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE dit ALLIANCE SOCIALE à la négociation du protocole préélectoral.

En réponse, Madame C demande, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la société la concernant, à titre subsidiaire, de dire que sa candidature est bien fondée, et à titre reconventionnel, d’ordonner l’organisation des élections professionnelles sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ainsi que de condamner la société à lui verser 1.000 euros de dommages et intérêts pour défaut d’organisation des élections et 1.200 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat ALLIANCE SOCIALE Union des syndicats, intervenant volontaire, demande, à titre principal, de déclarer la demande à l’encontre du syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE irrecevable, à titre reconventionnel, d’ordonner l’organisation des élections professionnelles sous astreinte, d’ordonner à la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS de convoquer l’UNION des syndicats ALLIANCE SOCIALE aux réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral et de condamner la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à verser au syndicat 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Les faits

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS est une société de production audiovisuelle qui produit des émissions de flux. Cette société occupe 18 salariés permanents et un nombre fluctuant d’intermittents du spectacle. Soumise à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, elle a, depuis sa création, changé à plusieurs reprises de dénomination et de direction.

La Présidente, Madame Alexia LAROCHE-JOUBERT, et le Directeur, Monsieur Frédéric LUSSATO, sont arrivés, respectivement, en juillet et mai 2016. Aucune élection professionnelle n’a été organisée dans cette entreprise depuis 2003.

Madame C est salariée de la société depuis le 11 juin 1986. Elle a demandé, par courrier du 10 avril 2017, la tenue d’élections professionnelles et, dans ce même courrier, a informé la société de sa candidature: «J’ai l’honneur de vous demander d’organiser des élections professionnelles dans votre entreprise…. je vous prie de prendre acte de ma candidature ». Cette demande s’est doublée le 15 mai 2017 d’une demande formée par le syndicat ALLANCE SOCIALE d’organisation d’élections professionnelles, les élections professionnelles ayant été reportées, à plusieurs reprises, par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS.

L’envoi des convocations aux syndicats représentatifs a été fait le lundi 4 septembre 2017 dans la perspective de l’organisation d’élections professionnelles. L’affichage dans l’entreprise est intervenu le 6 septembre 2017.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
Les conclusions des demandeurs

Les conclusions des demandeurs : ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS estime que la candidature de Madame C à l’élection professionnelle, datée du 10 avril 2017 est frauduleuse car, d’une part, elle l’a présentée alors même que, parallèlement, elle transmettait une requête devant le Conseil des prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires, et d’autre part, elle ne se soucie aucunement de l’intérêt collectif, seul son intérêt individuel la conduit à solliciter la tenue des élections professionnelles, qui lui offre une protection particulière.

En effet, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS avance que Madame C « consciente de l’impact potentiel d’une telle action dans sa relation à venir avec son employeur» a demandé la tenue d’élections pour se protéger d’un éventuel licenciement, conformément aux dispositions de l’article L2411-6 du code du travail.

Selon la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, l’intervention, le 15 mai 2017, soit postérieurement, du syndicat, qui appuie la demande de Madame C en réclamant l’organisation d’élections professionnelles, ne fait que conforter cette thèse et ce, d’autant plus qu’elle s’est adressée à un ami syndicaliste habitant dans une commune voisine de la sienne.

De plus, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS fait valoir que le syndicat ALLIANCE SOCIALE n’a aucune légitimité et ne peut pas demander la tenue d’élections professionnelles.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS explique que le syndicat ne répond, en effet, pas aux exigences de l’article L2314-3 du code du Travail. Elle soutient que l’organisation syndicale ne peut pas se présenter dans une entreprise de production audiovisuelle, alors qu’elle n’intervient que dans les sociétés informatiques même si, en 2013, l’Union des Syndicats ALLIANCE SOCIALE a été créée afin d’élargir «ses ambitions ».

Elle avance, au surplus, que les statuts déposés en 2013 étant, en fait, irréguliers, le syndicat n’existait pas à cette date. Les statuts n’ont été régulièrement déposés qu’en novembre 2015, soit depuis moins de deux années, en violation avec l’article L2413-3 du code du travail.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS estime que l’intervention illégitime du syndicat n’avait comme but que la protection d’une salariée.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS explique ainsi qu’elle souhaite « éviter que sa première représentation du personnel depuis la disparition de l’UES à laquelle elle appartenait antérieurement, ne comporte pas un membre dont le seul intérêt individuel soit, à l’évidence, le moteur de l’action ».

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, en réplique aux demandes formulées par les défendeurs, précise que les élections professionnelles ont, d’ores et déjà, été programmées rendant sans objet la demande relative à l’organisation des élections sous astreinte. Elle avance, en outre, que la salariée ne peut pas prétendre que les élections n’ont pas été annoncées dans le délai légal d’un mois alors même que cette salariée avait instrumentalisé la législation à son profit et que, de ce fait, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne pouvait pas organiser des élections qui seraient, ainsi, remises en cause.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, se référant à une jurisprudence récente de la Cour de cassation, sollicite le rejet des demandes de dommages et intérêts réclamés en raison du défaut d’organisation des élections professionnelles, Madame C n’apportant ni la preuve de l’existence ou de la valeur du préjudice allégué, et ce, d’autant plus, que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a réglé de façon amiable le litige qui les opposait.

ALP
Les conclusions des défendeurs
La salariée et Alliance Sociale

Les conclusions des défendeurs : La salariée et Alliance Sociale

Madame C:

A titre principal, Madame C soutient que, de jurisprudence constante, aucune liste ne peut être déposée avant la conclusion de l’accord préélectoral, ou à défaut de la décision de l’administration portant sur la répartition du personnel entre les collèges. De ce fait, elle estime que son courrier ne visait qu’à solliciter la tenue d’élections. Elle informait, de façon incidente, l’entreprise de sa candidature éventuelle. De plus, sa candidature ne pouvait être qu’éventuelle car, affiliée au syndicat, elle se présenterait obligatoirement sur leur liste.

Madame C en déduit que le courrier qu’elle a transmis est une demande d’organisation des élections professionnelle et non une candidature officielle. Madame C fait valoir que sa candidature étant, de fait, inexistante, la demande d’annulation de la société est irrecevable.

A titre subsidiaire, elle soutient que sa candidature n’est pas frauduleuse, car, à aucun moment, elle ne risquait le licenciement, sa requête devant le conseil des prud’hommes ne visant que le rattrapage d’heures supplémentaires. Madame C précise, en outre, qu’elle a obtenu des dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros par conciliation avec sa société. De plus, elle était déjà élue lors des dernières élections professionnelles précédentes de 2003, montrant sa détermination à s’investir collectivement.

A titre reconventionnel, Madame C réclame des dommages et intérêts. En effet, elle indique que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le défaut d’organisation d’élections professionnelles constitue une faute qui cause nécessairement un préjudice dans la mesure où elle la prive d’une possibilité de défense.

Le syndicat:

Le syndicat soulève l’irrecevabilité de la demande faite à l’encontre du syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE alors que le courrier du 15 mai 2017 sollicitant l’organisation des élections émanait du syndicat ALLIANCE SOCIALE Union des syndicats. Pour autant, l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE présente des écritures en tant qu’intervenant volontaire à l’audience.

A titre subsidiaire, il énonce que l’article L2314-3 du code du travail précise les catégories d’organisations qui peuvent faire partie de la négociation, dont les syndicats qui, même sans représentativité, remplissent les trois conditions suivantes : satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitué depuis deux ans, avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Le syndicat expose que, contrairement aux affirmations des demandeurs, il est constitué depuis plus de deux ans, puisque créé depuis le 17 avril 2013, même si certains changements intervenus ont pu impliquer la modification des statuts en 2015. Il se réfère également à l’article 1 de ses statuts qui précise que l’ensemble des salariés au niveau national est représenté.

ALP
L’audience

L’audience

A l’audience du 11 septembre 2017, l’organisation syndicale, Madame C et la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS sont représentées par leur conseil.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, le syndicat et Madame C maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Le conseil de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS précise, au cours de son intervention, que ses demandes sont recevables, même si elles interviennent avant la tenue des élections professionnelles conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui énonce que les irrégularités peuvent et doivent être tranchées même avant les élections et dès lors qu’elles surviennent et ce, dans un souci d’efficacité. Dans ses écritures, elle rappelle que «le juge doit se prononcer sur les difficultés qui peuvent affecter la validité de l’élection même si elles se situent à un stade antérieur ». Un courrier a été transmis en délibéré pour réaffirmer ce point et répondre à une interrogation du Tribunal sur une éventuelle forclusion.

L’Union des Syndicats ALLIANCE SOCIALE intervient de façon volontaire à l’audience.

Les deux conseils s’accordent à dire que les élections professionnelles ayant été initiées, la demande tendant à ordonner l’organisation de ces élections est sans objet.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2017.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
Condamnée
Motifs de la décision

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS condamnée : Motifs de la décision

Sur la jonction des deux requêtes :

Les deux requêtes étant liées, une jonction des dossiers sera ordonnée. Sur la fin de non recevoir La fin de non recevoir a été soulevée par le syndicat sous la forme d’une exception de procédure, conformément aux dispositions de l’article 112 du code de procédure civile.

Toutefois, l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE intervenant volontairement au cours de l’audience, le tribunal constate la régularisation de cette fin de non recevoir et écarte consécutivement l’irrecevabilité.

Sur la demande concernant Madame C

Dans le courrier qu’elle transmet à l’entreprise Madame C demande l’organisation des élections, d’une part, et fait, sans ambiguïté, acte de candidature, d’autre part.

Conformément à la législation, chaque salarié peut inviter l’entreprise à organiser les élections professionnelles, en cas d’abstention du chef d’entreprise. La protection du salarié ne commence, toutefois, à courir qu’à compter de la date d’envoi de la lettre par laquelle une organisation syndicale relaye sa demande, soit le 15 mai 2017.

Ainsi, dans le cas d’espèce, force est de constater que la protection de la salariée est liée à la demande d’organisation des élections et non pas, comme l’avance la société, à sa candidature aux mêmes élections, Madame C, salariée depuis 1986, n’ayant, par ailleurs, jamais relevé de risque de licenciement, cette dernière ayant réclamé et obtenu amiablement, le paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 35.000 euros. De ce fait, le fondement sur lequel s’appuie la société pour dénoncer le caractère supposément frauduleux de la candidature de Madame C est erroné.

Il convient, surtout, de rappeler que, d’une part, selon les articles L2314- 24 et L2324-22 du code du travail, d’ordre public, pour être valable, la présentation des listes de candidats au premier tour ne peut émaner que d’organisations syndicales, les candidatures individuelles n’étant recevables que pour le deuxième tour, et, d’autre part, que l’acte de candidature ne peut être valable que postérieurement au protocole qui fixe la date des élections et répartit les électeurs au sein des collèges.

Contrairement à ce que développe son conseil, Madame C a fait -acte, sans ambiguïté, de candidature dans le courrier du 10 avril 2017. Pour autant, ne remplissant aucune des conditions légales requises, cette candidature n’est pas valablement constituée.

Consécutivement, la demande d’annulation formulée par l’entreprise ne peut pas prospérer sans que le tribunal n’ait à se prononcer sur le caractère frauduleux ou non de la candidature de Madame C.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS est, de ce fait, déboutée de sa demande.

Sur la demande relative au syndicat

La compétence du tribunal d’instance

Force est de constater que le syndicat ALLIANCE SOCIALE n’a pas fait de dépôt de liste, il a sollicité la tenue des élections professionnelles.

L’entreprise demande au Tribunal de dire et juger que le syndicat ALLIANCE SOCIALE n’a pas à être appelé à la négociation du protocole préélectoral, ce dernier ne remplissant pas les conditions requises par la législation, alors que le syndicat réplique qu’il remplit parfaitement les conditions requises par la législation (articles L2314-3 et L2314-4 du code du travail).

Les articles L.2122-10-5 et L.2122-10-11 du code du travail donnent compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la fois à l’inscription sur les listes électorales et au déroulement des élections, même avant la tenue de ces élections, considérant que le juge doit se prononcer sur les difficultés affectant la validité de l’élection même à un stade antérieur à cette élection, dès lors que le processus électoral a été initié.

Il est, ainsi, compétent pour connaître des contestations préélectorales sur l’organisation des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. En matière préélectorale, le juge se prononce afin d’apprécier la validité de la négociation du protocole préélectoral au regard des règles qui régissent l’invitation à la négociation.

De ce fait, dans le cas d’espèce, le syndicat ALLIANCE SOCIALE ayant invité l’entreprise à organiser des élections professionnelles, le Tribunal d’instance est compétent pour connaître des irrégularités pouvant affecter la validité du processus électoral et donc de la négociation du protocole d’accord préélectoral, tel que l’a relevé le conseil de la société sans qu’aucune forclusion ne puisse être opposée.

Le processus électoral

II sera rappelé que, conformément à la législation sur les élections professionnelles, il incombe à l’employeur de déclencher le processus électoral dès lors que les conditions sont remplies au sein de l’entreprise, ce qui est le cas dans cette société, personne ne le contestant.

En cas de défaillance de l’entreprise, la loi du 20 août 2008 a ouvert aux syndicats, même non représentatifs mais répondant aux conditions légales la possibilité de demander le déclenchement des élections professionnelles, l’entreprise disposant dès lors d’un délai d’un mois pour s’y conformer, l’entreprise ayant, dans le cas d’espèce, initié le processus électoral le 4 septembre 2017, la demande ayant été formulée le 15 mai 2017.

Les conditions requises par l’article L2314-3

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS avance que le syndicat ne remplit les conditions posées par le texte:

  • a) il n’a pas 2 années d’existence, ce qui est, selon les demandeurs, prouvé par les statuts du syndicat datant de 2015 : « le 25 novembre 2015, l’AG a constaté l’irrégularité des documents officiels déposés en mairie de THL4IS et a procédé à la modification des statuts, du sigle, de son siège social, des syndicats qui lui sont affiliés ainsi qu’au renouvellement de son comité directeur et de son bureau. ».
  • b) il ne couvre pas le champ professionnel de la société ADVENTURE UNE PRODUCTIONS, étant spécialisé en informatique.

a) Il convient, toutefois, de relever que la phrase citée par le demandeur, contenue dans les statuts de 2015, ne remet pas en cause l’existence du syndicat, il prouve son évolution, l’existence du syndicat étant officialisée par le dépôt de ses statuts, le 27 mai 2013 à la mairie de TRIAIS.

Les procédures tendant à une modification des statuts sont, par ailleurs, contenues dans les statuts eux- mêmes (article 17).

La lecture comparative des statuts de 2013 et de 2015 fait apparaître effectivement des changements sur l’adresse, le comité de direction et la répartition des missions du bureau, ce qui ne remet, en revanche, pas en cause l’existence du syndicat. Le demandeur ne démontre pas en quoi ce changement de statuts viendrait remettre en question la validité juridique de la constitution du syndicat. Il se contente de l’affirmer.

b) Les statuts du syndicat Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE disposent dans l’article 1 que «la structure entend représenter et défendre l’ensemble des salariés au niveau national, prend la forme juridique d’une Union nationale syndicale interprofessionnelle conformément aux dispositions du code du travail ».

Dans le cas d’espèce, le syndicat couvre, ainsi, l’ensemble des champs professionnels, y compris celui de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS. Il résulte des statuts anciens du syndicat ALLIANCE versés au débat que ce syndicat était effectivement spécialisé dans l’informatique, ce qui a valu une confusion dans la requête initiale du demandeurToutefo.is, l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE de 2013, l’article 1 embrasse l’ensemble des salariés.

Il ressort de l’ensemble du dossier que le syndicat Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE répond aux exigences lui permettant, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail de demander la tenue des élections et de participer à la négociation du protocole d’accord.

Sur la tenue des élections professionnelles et la demande de dommages et intérêts:

II sera rappelé que, conformément à la législation sur les élections professionnelles, il incombe à l’employeur de déclencher le processus électoral dès lors que les conditions sont remplies au sein de l’entreprise, ce qui est le cas dans cette société.

Force est de constater qu’aucune élection professionnelle ne s’est tenue depuis 2003, la société évoquant de nombreuses difficultés. Aucune élection professionnelle ne s’est tenue, non plus, à l’arrivée de la présidente et du directeur à l’été 2016.

La société soutient qu’elle n’est pas responsable des retards successifs, évoquant une série d’éléments objectifs permettant de l’expliquer. Pour autant, les explications avancées ne permettent pas de comprendre les raisons d’absence d’élections sur une telle période de temps, ni les raisons d’absence d’élections depuis l’été 2016, date de prise de fonction de la nouvelle direction.

De plus, les retards constatés et l’absence d’organisation des élections rendent légitimes les demandes formulées tant par Madame C que par le syndicat.

La société fait valoir également qu’elle ne pouvait pas prendre le risque d’élections alors qu’elle soulève des difficultés liées à la candidature de Madame C et du syndicat.

La société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS explique qu’elle n’a pas initié les élections car elle considère, d’une part, la candidature de Madame C frauduleuse et d’autre part, elle estime que le syndicat ne répond pas aux critères lui permettant à la fois de solliciter les élections et, au surplus, de participer à la négociation du protocole préélectoral. De ce fait, elle souhaite « éviter que sa première représentation du personnel depuis la disparition de l’UES à laquelle elle appartenait antérieurement, ne comporte pas un membre dont le seul intérêt individuel soit, à l’évidence, le moteur de l’action ».

Cependant, d’une part, la candidature de Madame C ne date que d’avril 2017 et ne permet pas d’apporter un éclairage suffisant sur les retards accumulés. D’autre part, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS n’est pas juge de la validité des élections et des candidatures. Enfin, il lui appartenait, si elle estimait que l’unique cause du retard de tenue des élections, était la candidature de Madame C, de saisir la juridiction dès lors que les difficultés liées cette candidature sont apparues.

Or, les requêtes sont parvenues au tribunal le 4 juillet 2017 pour une première audience qui s’est tenue le 13 juillet 2017. Il ressort de la note d’audience de cette première audience que le renvoi a été sollicité à la fois par le demandeur, le directeur étant présent, et par le défendeur, par courrier.

II résulte ainsi de l’ensemble des éléments précédents que la responsabilité du retard dans la mise en œuvre des élections incombe à la seule société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS.

Il convient, dès lors, de souligner que la carence de l’employeur à mettre en place ces élections, que ce soit pour une première mise en place ou pour un renouvellement constitue un délit d’entrave.

II est de jurisprudence constante que tout salarié peut engager la responsabilité de son employeur qui n’a pas procédé à la mise en place d’institutions représentatives, cette carence lui portant nécessairement préjudice, sans qu’il soit nécessaire de la démontrer, en particulier, dans le cas, où comme le soutient seul l’employeur dans ses écritures et lors des débats, il existait un risque de licenciement de Madame C. En effet, l’absence d’élections professionnelles prive consécutivement l’employé de l’assistance d’un représentant lui permettant de se défendre. II n’y a, ainsi, pas lieu à démontrer un préjudice, il s’impose nécessairement.

De ce fait, les dommages et intérêts demandées par Madame C sont parfaitement justifiés et lui seront attribués en totalité.

Sur la demande d’article 700

Le conseil de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS s’est étonnée au cours de l’audience que le syndicat, à l’audience, puisse également se faire représenter par un conseil. Le conseil de la société explique que « la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance et l’organisation syndicale produit un jugement témoignant de sa capacité à assurer elle-même la représentation de ses intérêts ».

Pour autant, il sera rappelé que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental d’ordre constitutionnel, impliquant l’assistance d’un avocat, aucune situation ne permettant de l’exclure.

Il sera, ainsi, mis à la charge de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, 1.200 euros à verser à Madame C et 1.500 euros à verser au Syndicat Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE, au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
Condamnée
Décision du Tribunal

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS condamnée : Décision du Tribunal

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédures

Constate l’organisation des élections professionnelles au sein de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS en date du 4 septembre 2017,

Constate que les demandes en ce sens sont sans objet,

Écarte la fin de non recevoir soulevée par l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE,

Déboute la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS de l’intégralité de ses demandes,

Dit que l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE répond aux critères posés par l’article L2314-3 du code du travail,

Condamne la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à verser à Madame C la somme de 1.000 euros (mille euros) de dommages et intérêts,

Condamne la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à verser à Madame C la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) et à l’Union des syndicats ALLIANCE SOCIALE la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi jugé à l’audience de ce jour, et avons signé, avec le greffier. LE GREFFIER

Avocat droit du travail

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