ADVIZ : Licenciement pour motif économique, critères d’ordre de licenciement, priorité de réembauche, rappel de salaire au titre du minimum conventionnel SYNTEC et heures supplémentaires

L’article 32 de la convention collective SYNTEC énonce que pour les ingénieurs et cadres, dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Pour établir si l’ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

ADVIZ
avis
Administrateur système et réseau

Société ADVIZ avis : Administrateur système et réseau

SARL ADVIZ

78000 VERSAILLES
La société ADVIZ est spécialisée dans les prestations dans les technologies de l’information.

Les activités des sociétés ADVIZ et R&S Consulting sont respectivement le conseil en systèmes et logiciels informatiques d’une part, les autres activités informatiques d’autre part.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société ADVIZ, suivant contrat à durée indéterminée, du 26 juillet 2007 en qualité d’administrateur système et réseau à partir du 1er août 2007.

Il a été convoqué le 8 février 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 17 février et a été licencié le 26 février 2010 pour motif économique. Il a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 11 mars 2010.

L’entreprise employait au moins onze salariés lors du licenciement. La convention collective applicable est celle de SYNTEC.

Société ADVIZ
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société ADVIZ

Le 1er avril 2010, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de faire juger que son licenciement est abusif et voir condamner la société ADVIZ à lui payer des indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment.

Par jugement rendu le 27 juin 2011, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société ADVIZ à verser au salarié :

  • 17.136,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Et l’a débouté de ses autres demandes.

Un jugement du 7 novembre 2011 a rectifié l’erreur matérielle sur la nature de l’indemnité, en précisant qu’il s’agit d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société ADVIZ a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ADVIZ
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur les demandes de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel

L’accord collectif doit définir les éléments de rémunération qui sont à prendre en compte pour vérifier l’application du salaire minimum conventionnel.

En l’espèce l’article 32 de la convention collective énonce que pour les ingénieurs et cadres, dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Pour établir si l’ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement.

Mais dans un paragraphe précédent cet article précise que les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l’horaire légal de références.

L’article précise ensuite que ‘les appointements des I.C ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l’horaire normal de entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l’I.C. et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l’I.C. et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels il travaille’. Mais, en l’espèce, la société ADVIZ ne peut pas valablement soutenir que les heures supplémentaires effectivement versées au salarié doivent entrer en compte dans la détermination du salaire minimal conventionnel. En effet le tableau démontre que le volume de ces heures supplémentaires était très variable d’une année à l’autre et dès lors il n’est pas démontré qu’elles avaient un caractère occasionnel.

Les dispositions conventionnelles précitées ne comprennent donc pas expressément les heures supplémentaires telles qu’elles ont été effectuées par le salarié pour la détermination du salaire minimum conventionnel, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de les déduire du salaire effectivement versé.

Par conséquent Monsieur X est fondé à demander la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire de base qui lui a été payé dans la limite de sa demande.

La société ADVIZ justifie qu’elle a payé au salarié le préavis au-delà du mois auquel elle était tenue en application des dispositions de l’article L 1233-67 alinéa deux, en raison de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé. Ce préavis étant versé au titre du mois de mars 2010 seulement, elle peut prétendre à la répétition de l’indû dont elle fait état pour s’opposer à la demande pour la période postérieure au 27 mars 2010 uniquement.

Par conséquent il est fait droit à la demande de Monsieur X dans la limite de la somme justifiée de 6.776,26 € de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel de 2007 à 2010 outre 677,63 € de congés payés afférents.

Le salaire de référence des six derniers mois en application de ce salaire minimum conventionnel s’élève donc à la somme invoquée par le salarié de 2.856,00 €.

Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires

A l’appui de sa demande Monsieur X verse aux débats un tableau avec ses horaires de travail. Pour s’opposer à cette demande la société ADVIZ répond que les heures supplémentaires sont incluses dans le forfait et ne sont pas dues s’agissant d’un cadre. Toutefois les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que des heures supplémentaires ont été payées au salarié au cours de la relation contractuelle, sans qu’il soit démontré qu’une convention de forfait existait s’agissant de ces heures supplémentaires. La société ADVIZ n’adresse aucune critique à propos du décompte précis des heures de travail présenté par Monsieur X et ne fournit pas au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaires demandées par Monsieur X étant faite il est fait droit à sa demande à ce titre et aux congés payés afférents.

Le jugement qui l’a débouté de ses demandes sera réformé, la cour ordonnant en outre que la société ADVIZ lui remette un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt.

Monsieur Xne rapporte pas la preuve d’un préjudice supplémentaire du fait du non paiement du salaire minimum conventionnel et des heures supplémentaires, distinct du retard qui sera indemnisé par le versement des intérêts moratoires à compter de la demande en justice, étant précisé que s’agissant des rappels de salaires la demande nouvelle a été faite dans les conclusions soutenues à l’audience du 11 septembre 2012 devant la cour. Sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Sur le licenciement

La validité du licenciement pour motif économique est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives à savoir l’existence d’un motif économique tel qu’énoncé à l’article L. 1233-3 du code du travail et le respect de l’obligation de reclassement visée à l’article L. 1233-4 suivant.

L’absence de l’une de ces conditions justifie à elle seule de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, à supposer que le licenciement de Monsieur X repose effectivement sur un motif économique, il ressort des pièces du dossier que la société ADVIZ n’a pas rempli son obligation de reclassement pour les motifs suivants.

Aux termes de l’article L 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

La charge de la preuve des recherches de reclassement incombe à l’employeur.

En l’espèce Monsieur X soutient que le livre d’entrée et de sortie du personnel n’a pas été communiqué entièrement malgré la sommation de le communiquer à jour délivrée en première instance. Il cite les noms de salariés : Mme GEORGES, MM. RAVELOMANTSOA et LEFEUVRE qui n’y figurent pas. La société ADVIZ ne répond pas aux critiques du salarié. L’absence de communication du registre complet d’entrée et de sortie du personnel par l’entreprise ne met pas la cour en mesure de vérifier l’existence ou l’absence de postes disponibles dans cette société.

Au surplus, Monsieur X démontre que le périmètre de recherche de reclassement incombant à la société ADVIZ comprenait au moins également la société R&S Consulting. Le fait qu’il s’agisse d’entités juridiques distinctes est sans incidence sur leur appartenance à un groupe au sens de l’article L 1233-4 précité. En effet il s’agit d’apprécier s’il existe entre les entreprises des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel en raison de des activités, de l’organisation ou du lieu d’exploitation de celles-ci.

Les activités des sociétés ADVIZ et R&S Consulting sont respectivement le conseil en systèmes et logiciels informatiques d’une part, les autres activités informatiques d’autre part.

Monsieur X a cité le cas du poste de Mr GOMES. Au vu du registre d’entrée et de sortie du personnel il a été recruté par ADVIZ le 23 mars 2010. Dans une attestation ce salarié indique que depuis le 22 mars il travaillait dans le service où était affecté Monsieur X. Son contrat a été transféré le 31 mai 2010 auprès de la société R&S Consulting. Le fait comme l’atteste ce salarié dans un second témoignage qu’il n’effectue pas les mêmes tâches et qu’il n’ait pas la même qualification que Monsieur X ne suffit pas à écarter la possibilité de permutation possible entre les postes ce qui permet de retenir que ces deux sociétés font effectivement partie d’un groupe.

Or Monsieur X a fait état d’un poste d’administrateur système publié le 23 février 2010 par la société R&S Consulting, poste correspondant aux fonctions et à la qualification du salarié. La société ADVIZ n’a pas répondu sinon pour contester le fait que R&S Consulting puisse faire partie du périmètre de reclassement et pour déclarer que s’agissant des postes qu’elle a elle même publié il s’agissait selon elle de postes pour des clients. Mais ces remarques à les supposer démontrées ce qui n’est pas le cas en l’absence de justification de l’intégralité du livre d’entrée et de sortie du personnel, ne concernent pas le poste ainsi proposé par une société appartenant au groupe et qui n’a pas été proposé à Monsieur X à titre d’offre de reclassement.

Dans ces conditions la société ADVIZ ne prouve pas qu’elle a effectué des recherches loyales et sérieuses de reclassement y compris dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. C’est pourquoi le licenciement de Monsieur X est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail applicables en l’espèce puisque le salarié avait plus de deux ans d’ancienneté et que l’entreprise employait au moins onze salariés au moment du licenciement, Monsieur X peut prétendre à une indemnité correspondant aux six derniers mois de sa rémunération soit la somme de 17.136,00 €. Monsieur X était âgé de 28 ans au moment du licenciement. Il disposait d’une ancienneté de deux ans et demi et a retrouvé un emploi au mois de mai 2011. Compte tenu de ces éléments Monsieur X ne rapporte pas la preuve d’un préjudice supplémentaire du fait de la rupture. C’est pourquoi le jugement qui lui a alloué la somme de 17136 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé.

Sur les critères d’ordre de licenciement

Monsieur X ne demande pas réparation du défaut d’information sur les critères d’ordre de licenciement mais expose que les critères d’ordre n’ont pas été respectés c’est à dire mis en place par la société ADVIZ. Il s’agit d’une demande distincte qui n’est pas enfermée dans le délai de dix jours prévu à l’article R 1233-1 du code du travail contrairement à ce qu’oppose la société.

S’agissant de l’obligation d’établir les critères d’ordre, la société ADVIZ répond que Monsieur X était le seul dans sa catégorie. Il soutient de son coté qu’une salariée Mme HASSOUNI exerçait des fonctions identiques aux siennes dès lors qu’il était dans les faits technicien.

Cependant le contrat de travail de Monsieur X mentionne qu’il avait le statut de cadre contrairement à Mme HASSOUNI qui était ETAM. Ces deux salariés n’appartenaient donc pas à la même catégorie professionnelle. Dès lors que Monsieur X était le seul cadre administrateur système et réseaux il ne démontre pas que les critères d’ordre de licenciement devaient s’appliquer. Au surplus Monsieur X étant indemnisé du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n’aurait pu prétendre à aucune indemnité distincte même dans le cas où le non respect des critères d’ordre de licenciement aurait été prouvé. Le jugement qui l’a débouté de cette demande sera donc confirmé.

Sur la priorité de réembauche

Aux termes de l’article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

La société ADVIZ, ne démontre pas, contrairement à ses allégations qu’elle n’aurait pas recruté, alors que le registre d’entrée et de sortie du personnel mentionne l’embauche d’un technicien le 1er avril 2010, Mr MOHAMED A. Elle n’établit pas non plus que les postes publiés l’auraient été pour des clients alors que sur toutes les annonces apparaissent exclusivement les références de la société ADVIZ et ne prouve pas avoir porté plainte contre un annonceur auquel elle reproche d’utiliser abusivement ses coordonnées. Or des annonces ont été diffusées pour des emplois de seize collaborateurs le 26 juillet 2010 dont un administrateur informatique et un ingénieur systèmes et réseaux, ainsi que le 30 septembre 2010 pour un poste d’administrateur réseaux et un poste de technicien réseaux. La société ADVIZ n’ayant pas produit l’intégralité du registre d’entrée et de sortie du personnel échoue à prouver qu’elle n’aurait finalement pas recruté pour ces postes.

Elle ne justifie pas avoir informé Monsieur X de ces emplois disponibles y compris ceux de technicien qui étaient compatibles avec sa qualification, le seul fait que le salarié ait mentionné lorsqu’il a fait sa demande le 25 mars 2010 de l’informer de tout poste disponible dans sa qualification ne la dispensait pas de lui communiquer l’ensemble de ces postes disponibles compatibles avec cette qualification conformément aux dispositions légales précitées.

En réparation du préjudice subi il convient d’allouer à Monsieur X la somme de 5.712,00 € de dommages-intérêts. Le jugement sera réformé de ce chef.

Sur les dispositions relatives à la formation

S’agissant de la formation effectuée au cours de l’exécution du contrat de travail Monsieur X ne rapporte pas la preuve que c’est à l’initiative de la société ADVIZ qu’elle ne s’est pas déroulée. En effet dans un courrier électronique du 20 juillet 2009 le salarié a fait savoir à son employeur qu’il ne souhaitait pas la suivre dès lors qu’elle se déroulait sous forme de cours du soir. C’est pour cette seule raison que la formation a été annulée. Dans ces conditions Monsieur X ne peut pas utilement soutenir que son employeur l’a empêché de la suivre.

A propos du congé individuel de formation un accord était intervenu entre les parties pour que M. Z l’effectue mais il débutait à une période postérieure au licenciement à savoir le 3 mai 2010.

Quant à la formation Fongecif, il n’est pas contesté qu’elle a été acceptée par la société ADVIZ.

Cependant Monsieur X qui a été indemnisé en raison du caractère abusif de son licenciement ne justifie pas d’un préjudice distinct de perte de chance , aussi le jugement qui l’a débouté de cette demande sera confirmé.

Sur les dispositions relatives à l’ANI

Monsieur X fait état de l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance. La société ADVIZ ne conteste pas qu’elle ne l’en a pas immédiatement informé. Mais Monsieur X ne rapporte la preuve d’aucun préjudice dès lors qu’il ne démontre pas qu’il a été finalement privé du bénéfice de cette mutuelle et de cette prévoyance. Sa demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Tenue aux dépens de première instance et d’appel la société ADVIZ versera à Monsieur X la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. Elle est déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le remboursement des allocations chômage

Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont dans le débat. Monsieur X avait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés au et a perçu des indemnités de chômage de Pole Emploi.

La cour a des éléments suffisants pour fixer d’office à trois mois le montant des indemnités versées à M. Z à rembourser par la société ADVIZ en application de l’article L. 1235-4 du code du travail aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi.

ADVIZ
condamnée
Décision de  la cour d’appel

ADVIZ condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de procédure allouées et l’a débouté de ses demandes relatives au non respect des critères d’ordre de licenciement et aux dispositions relatives à la formation ;

Le RÉFORME sur le surplus ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société ADVIZ à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 6.776,26 € à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel de 2007 à 2010 outre 677,63 € à titre de congés payés afférents outre intérêts légaux à compter de la demande dans les conclusions soutenues à l’audience du 11 septembre 2012;
  • 188,24 € à titre de rappel d’heures supplémentaires outre 18,82 € à titre de congés payés afférents outre intérêts légaux à compter du 30 avril 2010;
  • 5.712,00 € de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche outre intérêts légaux à compter du prononcé du présent arrêt;

ORDONNE la remise par la société ADVIZ à Monsieur X d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Monsieur X de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect du salaire minimum garanti et des heures supplémentaires et pour non respect de l’ANI;

ORDONNE à la société ADVIZ, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi Ile de France des indemnités de chômages perçues par Monsieur X dans la limite de trois mois ;

ORDONNE la notification de l’arrêt à Pôle Emploi Ile de France;

CONDAMNE la société ADVIZ à verser à Monsieur X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel;

DÉBOUTE la société ADVIZ de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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