AEDIAN CONSULTING

AEDIAN CONSULTING condamnée au paiement des indemnités de licenciement et des primes annuelles à un manager de mission

La SAS AEDIAN CONSULTING a notifié au manager de mission licenciement insuffisance professionnelle, la cour constate qu’elle n’établit pas les éléments concrets sur lesquels elle se fonde de sorte que les faits reprochés ne sont pas établis, en conséquence le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse

AEDIAN avis
Manager de mission

AEDIAN avis : Manager de mission

La société AEDIAN SA

Venant aux droits de la SAS AEDIAN CONSULTING
14, rue Ballu
75009 PARIS

Le contrat de travail

Mr Edouard D, consultant indépendant, a été engagé par la société PIA CONSULTING, société de conseil spécialisée dans le secteur bancaire et les services publics, à compter du 1er juin 2002, en qualité de consultant senior. La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective dite SYNTEC.

Le 1er mai 2004, le salarié a été promu ‘ manager de mission’.

Le 1er juillet 2005, la SAS AEDIAN CONSULTING a absorbé la société PIA CONSULTING à la suite d’une transmission universelle de patrimoine.

La procédure de licenciement

Par courrier recommandé en date du 24 août 2006, la SAS AEDIAN CONSULTING a convoqué M. Edouard D à un entretien préalable en vue d’un licenciement. L’entretien s’est déroulé le 4 septembre 2006.

Puis, par courrier recommandé en date du 7 septembre 2006, l’employeur a notifié à M. Edouard D son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié a été dispensé de l’exercice de son préavis d’une durée de trois mois.

AEDIAN
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AEDIAN CONSULTING

Par jugement rendu le 5 février 2008, le conseil de prud’hommes a :

-dit que son licenciement reposait sur une insuffisance professionnelle,

-a condamné SAS AEDIAN CONSULTING à lui payer

  • 29.274,00 € au titre de la prime pour l’année 2003-2004, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.
  • 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-La moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire a été fixée dans le jugement à la somme de 6.987,25 €.

-Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

AEDIAN
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Considérant que dans la lettre de licenciement de trois pages qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge l’employeur reproche à M Edouard D son insuffisance professionnelle tant au titre de sa mission de manager de mission qu’au titre de sa mission de leader de l’offre de pilotage de projets par les risques;

Considérant que, le salarié conteste l’insuffisance professionnelle qui lui est imputée en arguant de ses évaluations professionnelles, soutient qu’il ne peut lui être reproché des objectifs non atteints pour les deux derniers exercices, dans la mesure où aucun document n’a fixé contradictoirement lesdits objectifs;

Qu’à partir d’avril 2005, il n’a plus été affecté en mission chez un client, mais s’est vu attribuer, par le président du directoire, des fonctions considérées comme stratégiques par le groupe, à savoir la formalisation de l’offre « pilotage par les risques »;

Que la perte involontaire du compte GDF, en mars 2005, ne lui est pas imputable; Qu’aucune responsabilité ne peut lui être reprochée, dans le non aboutissement des appels d’offres relatifs au ‘ pilotage par les risques’;

Qu’il n’avait, eu égard à la spécificité de sa mission, aucune activité commerciale directe dans la prospection commerciale;

Qu’enfin, il a eu une activité déterminante dans la formalisation de l’offre « pilotage par les risques » tant sur le plan de la rédaction que sur celui de la communication;

Qu’aucun élément objectif n’est donné par l’employeur à l’appui des manquements professionnels invoqués;

Sur les évaluations :

Considérant que l’évaluation de Mr Edouard D, en date du 11 avril 2005, réalisée par M. Pierre de B fait apparaître :

  • en ce qui concerne la capacité du collaborateur à mener à bien ses missions en conformité avec sa description de poste, le commentaire suivant : « compétences de haut niveau dans son domaine, reconnues par le client et la direction »;
  • en ce qui concerne l’implication dans l’entreprise, le commentaire suivant : « implication très forte, dans l’entreprise, s’est impliqué dans les opérations internes »;
  • en ce qui concerne la sensibilité commerciale : « sait trouver les opportunités sur le compte GDF»;
  • en ce qui concerne l’attitude du collaborateur au regard de la stratégie du groupe AEDIAN et de son adhésion à la philosophie de l’entreprise, le commentaire suivant : « la participation active et déterminante au groupe atteste de l’adhésion d’Édouard » ; qu’en définitive l’appréciation globale attribuée, allant de un (très insuffisant) à quatre (super-performant), est la note quatre à savoir la plus élevée;

Considérant que, à l’opposé, l’évaluation en date du 3 juillet 2006, fait état d’un revirement spectaculaire, au point que l’appréciation globale est la plus faible pouvant être attribuée, à savoir très insuffisant;

Que l’évaluateur pointe la nécessité pour Mr Edouard D de sortir de sa réserve vis-à-vis de l’entreprise et de s’impliquer dans la démarche commerciale, en s’appuyant sur son expérience et sa séniorité, dans la promotion interne et externe de son savoir-faire pilotage projet par les risques;

Considérant, cependant, que cette évaluation soudainement, très négative, n’est assortie d’aucun élément objectif expliquant un tel revirement;

Que par ailleurs les commentaires portés par Mr Edouard D sur son évaluation et contestant celle-ci, n’ont fait l’objet d’aucune réponse de l’employeur;

Qu’en effet, dès le 7 juillet 2006, Mr Edouard D va contester son évaluation en indiquant, notamment, que la non reconnaissance de sa contribution tant au développement des savoir-faire d’AEDIAN que de la promotion des offres dénote visiblement de la volonté de trouver des prétextes fallacieux pour ne pas respecter son contrat de travail et que l’appréciation globale très insuffisante s’explique par une volonté de préparer à son encontre un dossier, ce qu’il ne peut accepter;

Considérant que l’employeur, entre les deux évaluations du 11 avril 2005 et du 3 juillet 2006, évaluations diamétralement opposées, soutient, la survenance ‘d’une modification brutale du salarié dont le comportement au travail ne cessera de se dégrader malgré les mises en garde et les avertissements de la société’;

Que cependant, aucun élément objectivise cette dégradation soudaine reprochée au salarié;

Qu’en sens contraire, alors qu’il est fait grief à Mr Edouard D, dans la lettre de licenciement, de la perte du compte stratégique de GDF en mars 2005, le salarié verse aux débats une attestation de M. Philippe J (responsable du groupe méthodes projets au sein du centre d’Enginerie de GDF), aux termes de laquelle : « Malgré la qualité de la mission et des conseils promulgués, nous avons signifié aux intéressés que nous étions contraints de ne pas prolonger la mission de Mr Edouard D du fait des restrictions budgétaires qui nous étaient imposées par la direction générale pour les 12 mois à venir » ; qu’ainsi, le salarié démontre que la perte du compte GDF procède d’une cause qui ne lui est pas imputable;

Sur le non l’aboutissement des appels d’offres:

Qu’en ce qui concerne le non l’aboutissement des appels d’offres relatifs au ‘ pilotage par les risques’ concernant les clients (DGA, DGAC, AREVA), le descriptif du poste de manager de mission, fonction attribuée à Mr Edouard D à compter du 1er mai 2004, ne fait apparaître aucune activité commerciale autonome directe et aucune responsabilité dans la prospection commerciale;

Considérant, en conséquence, qu’il ne peut être imputé à faute à Mr Edouard D les conséquences des décisions d’abandon de présentation d’offres commerciales, dont il n’est pas contesté qu’elles étaient prises par le comité de pilotage de l’offre auquel il ne participait pas;

Considérant, par ailleurs, que le grief relatif à l’insuffisance professionnelle des documents préparatoires destinés à une présentation lors de deux conférences ‘rencontres 2006 du ménagement de projet’, est combattu, par la production d’un courriel émanant de M. Gauthier, dirigeant du groupe AEDIAN, qualifiant ces documents de très instructifs et ‘à deux doigts d’une présentation commerciale de très bonne tenue assimilable par tous les commerciaux’;

Que cette analyse, certes succincte, est néanmoins en contradiction avec les termes de la lettre de licenciement reprochant l’insuffisance professionnelle notamment lors du pilotage de ce projet;

Et qu’ainsi, la détérioration importante du travail reprochée à Mr Edouard D n’est étayée par aucun document versé aux débats;

Qu’en conséquence, la SAS AEDIAN CONSULTING n’établit pas les éléments concrets sur lesquels elle se fonde de sorte que les faits reprochés ne sont pas établis;

Qu’il convient d’infirmer le jugement déféré de ce chef;

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant que compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise (plus de 10 salariés), de l’ancienneté (4 ans et 3 mois) et de l’âge du salarié (né en juillet 1959) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3,une somme de 77.000,00 € à titre de dommages-intérêts;

Considérant qu’en vertu l’article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l’espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS AEDIAN CONSULTING, employeur fautif, est de droit; que ce remboursement sera ordonné.

Sur les demandes relatives au paiement des primes annuelles :

Considérant que le contrat de travail prévoit, au titre de la rémunération, une rémunération fixe annuelle à laquelle s’ajoute une prime, d’un montant brut de 47.717,00 €, correspondant aux objectifs fixés dans un courrier annexe, devant être payé au salarié en deux versements annuels, au prorata du temps passé dans l’entreprise;

Considérant que Mr Edouard D sollicite le paiement d’une prime annuelle pour l’exercice 2003/2004 en faisant valoir que la société PIA CONSULTING a partiellement versé cette prime à hauteur de 15.088,18 €;

Qu’ainsi il est en droit d’obtenir la totalité du montant de la prime;

Considérant que l’employeur ne justifie d’aucun avenant ou lettre de mission pour l’exercice 2003/2004 fixant des objectifs pour la période considérée; qu’en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement du solde de la prime pour l’exercice considéré;

Considérant que, pour l’exercice de 2004/2005, aucune demande n’est formulée par Mr Edouard D, qui rappelle que l’objectif lui avait été assigné par lettre du 25/03/2004, ayant été rempli l’employeur lui a versé intégralement la prime de 47.717,00 €;

Considérant que, pour l’exercice 2005/2006, l’employeur soutient que des objectifs ont été fixés au salarié par lettre en date du 1er août 2005 et que les objectifs n’ont pas été atteints ; qu’il développe la même argumentation pour l’exercice 2006/2007;

Que, pour sa part, Mr Edouard D réplique que pour les deux derniers exercices, les objectifs ont été fixés unilatéralement par l’employeur ; qu’ils ne tiennent pas compte de la spécificité de la nouvelle mission qui lui a été confiée directement par le président du groupe AEDIAN;

Que les nouveaux objectifs opéraient, en réalité, une discrimination à son encontre puisqu’il se voyait imposer un plafonnement à 100 % du bonus contractuel, alors que les autres consultants touchaient 200% du bonus s’ils réalisaient 120 % des objectifs;

Que la SAS AEDIAN CONSULTING, faisant preuve d’une déloyauté dans la fixation des objectifs, il est en droit d’obtenir le paiement de la part variable du salaire;

Considérant que pour les exercices 2005/2006 et 2006/2007, contrairement à ce qu’elle soutient, la SAS AEDIAN CONSULTING ne verse pas aux débats une lettre de mission valant objectifs visée par le salarié ; que dés lors elle ne peut arguer d’objectifs acceptés par Mr Edouard D alors que pour les années antérieures les objectifs étaient contractualisés;

Qu’en conséquence, les seuls objectifs opposables à Mr Edouard D, pour les deux derniers exercices, sont ceux fixés dans le courrier du 25/03/2004 valant avenant au contrat de travail;

Que, de surcroît, le licenciement pour partie fondé sur le grief tenant à l’insuffisance professionnelle fondée sur la non réalisation des objectifs a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs ci dessus énoncés;

Considérant qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré uniquement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la prime 2003/2004 et de le réformer en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes pour les années 2005 à 2007.

Sur la demande au titre de la prévoyance :

Considérant que le salarié fait valoir que les cotisations au titre de la prévoyance ont été augmentées de façon unilatérale par l’employeur au 1er janvier 2005 et ce sans négocier un accord collectif ou procéder à un référendum;

Qu’il est ainsi réclamé le paiement de rappel de salaire d’un montant de 1.253,70 €, représentant le montant des augmentations;

Mais considérant que la dénonciation d’un régime de prévoyance conclu avec le comité d’entreprise s’analysant en une dénonciation d’un usage il est établi, en l’espèce, que l’employeur a informé les représentants du personnel au cours de la réunion du comité d’entreprise du 21 janvier 2004;

Que la résiliation est intervenue le 10 mai 2004 à effet du 31 décembre 2004;

Que l’employeur a lancé un appel d’offres dont les résultats ont été examinés le 26 octobre 2004 en réunion du comité d’entreprise;

Que le 8 décembre 2004, le comité d’entreprise a débattu des propositions et à participer au choix du nouveau contractant, le groupe HUMANS;

Que l’employeur démontre que le personnel de la société a été informé, par courrier, des nouvelles conditions du régime de prévoyance applicable au 1er janvier 2005;

Qu’en conséquence l’employeur a informé le comité d’entreprise et les salariés en respectant un délai de prévenance suffisant de sorte qu’il convient de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes sur ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Considérant que l’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

AEDIAN
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AEDIAN condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné la SAS AEDIAN CONSULTING à payer à Mr Edouard D la somme de 29.274,00 € au titre de la prime pour l’année 2003 2004, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre du rappel de salaire au titre de la prévoyance;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNE la SAS AEDIAN CONSULTING à payer à Mr Edouard D les sommes suivantes :

  • 47.717,00 € au titre du rappel de la prime 2005/2006,
  • 19.882,00 € au titre du rappel de la prime 2006/2007,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation,

DÉCLARE le licenciement de Mr Edouard D dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SAS AEDIAN CONSULTING à payer à Mr Edouard D :

CONDAMNE la SAS AEDIAN CONSULTING à payer à Mr Edouard D 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE, dans les limites de l’article L 122-14-4 alinéa 2, ancien devenu L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS AEDIAN CONSULTING à l’organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mr Edouard D;

CONDAMNE la SAS AEDIAN CONSULTING aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du groupe AEDIAN et à tous les salariés et Freelances

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