AEROCONSEIL

AEROCONSEIL condamnée pour le licenciement d’un ingénieur après le refus d’un poste

Le salarié a refusé un poste proposé par AEROCONSEIL, invoquant un degré de responsabilité, d’initiative et d’autonomie moindre pour le poste de réintégration proposé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse (motif personnel) avec dispense d’exécuter le préavis de 3 mois.

AEROCONSEIL
Ingénieur

AEROCONSEIL le contrat de travail l’évolution et la rupture

AEROCONSEIL SAS
Immeuble Le Château
31703 BLAGNAC CEDEX

AEROCONSEIL applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail initial la fonction et le salaire

Type de contrat de travail : CDI

Date d’engagement : 1er juillet 1998 par la société par la société SEDITEC, aux droits de laquelle est venue la SAS AEROCONSEIL France puis, désormais, SAS AEROCONSEIL

Fonction : ingénieur

Classification SYNTEC position 1.2, coefficient 95.

Évolution de la fonction et de la classification SYNTEC

Le 1er décembre 2008, le salarié est devenu chef de projet Inde, puis à compter du 16 mars 2010, chef de projet EI00.

Par lettre du 25 octobre 2010, le salarié a démissionné de son poste au sein d’AEROCONSEIL (qui sera dénommée dans l’arrêt AEROCONSEIL France pour la clarté des débats), à effet du 31 octobre 2010. Le 1er novembre 2010, il a conclu au contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL AEROCONSEIL Tunisie, en qualité de manager.

Le 5 janvier 2011, la société AEROCONSEIL France a pris un engagement de réintégration du salarié aux conditions suivantes :

  • Réembauche à durée indéterminée (avec reprise de l’ancienneté acquise) ;
  • Repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant son transfert. Dans la mesure du possible, la société AEROCONSEIL France, cherchera à optimiser l’expérience acquise à l’étranger;
  • Rémunération fonction du poste proposé à son retour et conforme aux grilles internes appliquées au sein de la société AEROCONSEIL France.

Le 14 novembre 2011, le salarié a manifesté son intention de rompre de manière anticipée le contrat de travail en Tunisie, pour des motifs d’ordre personnel liés aux évènements dits « du printemps arabe » et a sollicité sa réintégration au sein d’AEROCONSEIL France aux conditions précisées dans la lettre du 5 janvier 2011.

Le salarié est resté en Tunisie jusqu’au 7 juillet 2012, puis était en congés payés. Il a été réintégré au sein de la société AEROCONSEIL France à la date du 20 juillet 2012.

Le 23 juillet 2012, la société AEROCONSEIL France a proposé au salarié un poste de chef de projet/réhabilitation Lufthansa, sous conditions suspensives de l’obtention du contrat et d’une période probatoire. Dans l’attente de la décision du salarié, AEROCONSEIL France l’a rémunéré selon les conditions prévues par le contrat tunisien.

Le 27 juillet 2012, le salarié a refusé ce poste, invoquant un degré de responsabilité, d’initiative et d’autonomie moindre pour le poste de réintégration proposé.

La rupture du  contrat de travail

L’employeur l’a alors convoqué par lettre du 13 août 2012 à un entretien préalable fixé au 30 août 2012.

Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 septembre 2012 au motif du refus du  poste de réintégration proposé ; il a été dispensé d’exécuter le préavis de 3 mois.

Le salarié a contesté le licenciement auprès de l’employeur par courrier du 7 octobre 2012 demandant un poste correspondant exactement à ses qualifications et a contesté en outre le montant des salaires versés à compter du 23 juillet 2012.

AEROCONSEIL
Condamnée

Action aux prud’hommes contre AEROCONSEIL

Le 6 décembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, lequel, par jugement du 9 décembre 2013, a :

  • Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
  • Fixé le salaire moyen pour la période d’octobre 2009 à septembre 2010 à 4.398,00 €
  • Dit que les demandes sur salaires ne sont pas suffisamment fondées,

En conséquence,

  • Condamné la société AEROCONSEIL à verser au salarié la somme de 78.000,00 € au titre de dommages et intérêts,
  • Débouté le salarié du surplus de ses demandes ;
  • Condamné l’employeur à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 23 décembre 2013, la SAS AEROCONSEIL a régulièrement interjeté appel de cette décision.

AEROCONSEIL
Condamnée
Motifs de la Décision de la cour d’appel

AEROCONSEIL condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la demande formée au titre du rappel de salaire :

S’agissant du salaire de référence à prendre en compte, Mr Z soutient principalement qu’il y a lieu de retenir le salaire qu’il percevait dans l’exercice de ses fonctions en Tunisie.

Or, le salaire tunisien était versé par une société distincte, la SARL AEROCONSEIL Tunisie, et le lien du contrat de travail avec AEROCONSEIL France a été rompu par la démission. Ainsi, le salaire tunisien ne peut être retenu et il convient de se référer à l’engagement unilatéral de réintégration pris par la société AEROCONSEIL France.

Il est ici rappelé que le 5 janvier 2011, la société AEROCONSEIL France a pris un engagement de réintégration de Mr Z aux conditions suivantes :

  • Réembauche à durée indéterminée (avec reprise de l’ancienneté acquise) ;
  • Repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant son transfert. Dans la mesure du possible, la société AEROCONSEIL France, cherchera à optimiser l’expérience acquise à l’étranger ;
  • Rémunération fonction du poste proposé à son retour et conforme aux grilles internes appliquées au sein de la société AEROCONSEIL France.

Il résulte de l’engagement de réintégration et plus particulièrement de la reprise d’ancienneté, combinée au repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant le transfert, que la rémunération versée devait être au minimum équivalente à celle que Mr Z percevait avant sa démission.

Il y a lieu de souligner que l’employeur a effectivement dénoncé les usages de la prime mensuelle d’ancienneté et la prime annuelle en 2012. Toutefois, la dénonciation de ces usages entraîne le gel et l’incorporation au salaire de base du montant correspondant aux primes, au titre du maintien d’un avantage individuel acquis.

Ainsi, l’employeur n’est pas fondé, tant au titre de l’engagement de réintégration, qu’au titre de la dénonciation des usages, à déduire les primes mensuelles d’ancienneté et la prime annuelle du montant du salaire antérieurement versé à Mr Z.

S’agissant de la part variable, Mr Z est totalement taisant sur ses conditions d’application et ne justifie pas remplir les conditions d’un tel versement à compter de la date de sa réintégration. Cette partie de la demande doit être rejetée.

Les productions établissent, qu’avant sa démission à la date du 31 octobre 2010, Mr Z percevait un salaire brut de base de 3670,32euros, augmenté de la prime mensuelle d’ancienneté et d’une prime annuelle. Sur la période d’octobre 2009 à septembre 2010, le salaire mensuel moyen brut de M. Z a été de 4398euros.

La discussion relative à la position 3.1 et au coefficient 170 n’a aucune incidence puisque le salaire de base d’octobre 2010 est bien supérieur au minimum conventionnel de la position 3.1 à compter de février 2012 applicable à la période de réintégration.

Or le salaire mensuel brut à Mr Z versé après la réintégration par la société AEROCONSEIL France a été seulement de 3208,50euros, sans aucune prime.

L’employeur reste donc devoir à Mr Z au titre des salaires du 20 juillet 2012 au 23 décembre 2012 la somme de 6100,98euros, outre les congés payés afférents.

Le jugement sera donc réformé de chef.

Sur la contestation du licenciement :

Tout licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, en application de l’engagement unilatéral de réintégration de l’employeur AEROCONSEIL France le 5 janvier 2011, Mr Z a été réintégré dans les effectifs de cette entreprise à compter du 20 juillet 2012, avec reprise de son ancienneté.

L’engagement de réintégration prévoyait «la reprise de l’ancienneté, le repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant son transfert ; dans la mesure du possible, la société AEROCONSEIL France, cherchera à optimiser l’expérience acquise à l’étranger;

Rémunération fonction du poste proposé à son retour et conforme aux grilles internes appliquées au sein de la société AEROCONSEIL France ».

Il a été vu précédemment qu’il résulte de l’engagement de réintégration et plus particulièrement de la reprise d’ancienneté et du repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant le transfert que le salaire versé devait être au minimum équivalent à celui que Mr Z percevait avant sa démission.

Il résulte de la lettre du 23 juillet 2013 émanant de la société AEROCONSEIL France qu’il a été proposé à Mr Z au titre de l’emploi de réintégration un poste de chef de projet/réhabilitation Lockheed superstar LHT (réhabilitation d’un aéronef ; projet pour Luftansa Technik) avec un statut cadre et une rémunération annuelle brute de base de 45 keuros, soit un salaire mensuel de base de 3750euros.

Le salaire brut proposé dans l’emploi de réintégration était donc largement inférieur à celui d’un montant de 4398euros que percevait le salarié avant sa démission en octobre 2010.

Par ailleurs, Mr Z établit, qu’avant sa démission, il exerçait des fonctions relatives à la conduite de projets internationaux et il soutient, sans être utilement contredit par l’employeur, que ses fonctions antérieures de chef de projet Inde et chef de projet E100 l’amenaient à avoir la responsabilité de près de 60 personnes alors que le poste de réintégration ne prévoyait un commandement que sur un nombre restreint de collaborateurs.

Le poste proposé lors de sa réintégration était donc d’un niveau de responsabilité moindre que celui occupé par Mr Z avant sa démission.

Or, l’engagement de réintégration de l’employeur a précisément prévu un repositionnement du salarié sur un emploi de niveau équivalent avant le transfert. Ainsi, l’employeur n’a pas respecté son engagement de réintégration, sans qu’il y ait lieu à examiner l’optimisation de l’expérience acquise à l’étranger, laquelle ne constituait pas une obligation de résultat de l’employeur.

Ainsi, le refus par Mr Z du poste de réintégration proposé ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité de licenciement versée par l’employeur a été calculée sur la base d’un salaire moyen de 3208,50euros alors que le salaire mensuel moyen brut était de 4398euros.

L’ancienneté de Mr Z dans l’entreprise AEROCONSEIL France était de 12 ans et 10 mois.

En application de la convention collective Syntec, après deux d’ancienneté, l’indemnité de licenciement correspond à un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Mr. Z a perçu à ce titre la somme de 20800,03euros. Il n’est donc pas fondé à obtenir un complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Compte tenu de son ancienneté, de son salaire moyen brut, de ce que, outre la perte de l’emploi, le licenciement a privé Mr Z de la chance de retrouver un emploi équivalent en termes de rémunération et de responsabilités et de ce que le salarié justifie qu’il a été indemnisé par pôle emploi d’avril 2013 à juillet 2013 puis a bénéficié d’une aide à la création d’entreprise, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse a été justement fixée par les premiers juges à la somme de 78000euros.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu d’ordonner la remise par l’employeur des bulletins de salaire et de l’attestation pôle emploi rectifiée. L’astreinte sollicitée n’apparaît pas en l’espèce justifiée, cette demande sera rejetée.

L’ancienneté du salarié étant supérieure à deux ans et l’effectif de l’entreprise supérieur à 11 salariés, il y a lieu, en application de l’article L1235-4 du code du travail, d’ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités versées par pôle emploi à Mr Z dans la limite de 6 mois.

La partie qui succombe doit supporter les dépens et indemniser Mr Z de ses frais non compris dans les dépens, lesquels seront fixés à la somme de 2.500,00 euros.

AEROCONSEIL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AEROCONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 9 décembre 2013, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de rappel de salaires,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS AEROCONSEIL à payer au salarié :

  • 6.100,98 € bruts au titre de rappel de salaires, outre 610,10 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la SAS AEROCONSEIL remettra au salarié les bulletins de salaires et l’attestation pôle emploi rectifiés,

Dit n’y avoir lieu à application d’une astreinte,

Condamne la SAS AEROCONSEIL à rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié à concurrence de 6 mois,

Condamne la SAS AEROCONSEIL aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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