AFP Formation

AFP Formation a été condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de professionnalisation par l’assistante commerciale

Il résulte des pièces produites au dossier que la salariée était en arrêt maladie depuis le 12 décembre 2013, a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation par lettre recommandée du 9 janvier 2014, aux motifs :

  • que la société AFP Formation ne lui a jamais délivré de bulletins de paie,
  • que la société AFP Formation a partiellement réglée les salaires de septembre à novembre et pas du tout de celui de décembre,
  • que la société AFP Formation a demandé à la salariée de remplir les feuilles de présence des stagiaires selon un système qu’elle qualifiait d’escroquerie à la formation,
  • que la salariée n’ayant reçu au surplus aucune formation.

AFP Formation
Contrat de professionnalisation
Assistante commerciale

AFP Formation contrat de professionnalisation d’assistante commerciale

SARL AFP FORMATION

N° SIRET : 513 996 264 00018

La société AFP Formation est une agence de formation professionnelle qui emploie une tutrice salariée à temps plein ainsi qu’un jeune en contrat de professionnalisation et est subventionnée par les organismes publics ;

  • La salariée a été engagée le 2 septembre 2013 par la Sarl AFP Formation par contrat de professionnalisation de deux ans en qualité d’assistante commerciale ;
  • La salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 janvier 2014 aux torts de l’employeur ;
  • La salariée a saisi la juridiction prud’homale le 10 janvier 2014 d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée.

AFP Formation
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AFP Formation

Par jugement du 2 mars 2015 notifié le 15, le Conseil de prud’hommes de Paris a :

  • condamné la société AFP Formation à payer à Mme Z la somme de 20.667,24 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée ;
  • condamné la société AFP Formation aux dépens,
  • ordonné à la société AFP Formation la remise d’un certificat de travail d’une attestation pour Pôle Emploi et d’un bulletin de paie conformes à la décision ;
  • rejeté le surplus des demandes ;

La société AFP Formation a interjeté appel de cette décision le 3 avril 2015.

AFP Formation
Prétentions des parties
devant la cour d’appel

Prétentions et demandes de la société AFP Formation et de la salariée devant la cour d’appel :

Pour la société AFP Formation

A l’audience du 11 septembre 2015, la société AFP Formation demande à la Cour d’infirmer le jugement et de débouter Mme Z de la totalité de ses demandes, en la condamnant à lui payer la somme de outre celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société AFP Formation expose qu’elle est une agence de formation professionnelle qui emploie une tutrice salariée à temps plein ainsi qu’un jeune en contrat de professionnalisation et est subventionnée par les organismes publics, avec un commissaire aux comptes qui certifie les comptes, si bien que compte tenu des contrôles organisés sur son activité et des comptes qu’elle devait rendre à la FAFIEC qui prenait en charge le contrat de professionnalisation de Mme Z, aucune fraude ne pouvait être organisée contrairement à ce que soutient cette dernière.

La société AFP Formation conteste donc la prétendue fictivité des formations qu’elle dispense qui sont toutes assurées par des formateurs professionnels.

La société AFP Formation indique que le non-paiement du salaire de décembre 2013 qui lui est également reproché par la salariée a pour cause le changement de son cabinet d’expertise comptable qui a entraîné un retard dans l’édition des bulletins de paie et le paiement des salaires et souligne que Mme Z qui, moins de deux semaines après le début de son contrat de travail, a adressé un arrêt de travail pour maladie puis a été de nouveau arrêtée jusqu’au 6 janvier 2014, a pris acte de la rupture du contrat le 9 janvier en ne laissant pas s’écouler un délai supérieur à huit jours sans même réclamer son salaire.

La société AFP Formation discute enfin le montant des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat et invoque le préjudice que lui a causé la rupture anticipée du contrat, le gérant s’étant trouvé seul, la tutrice étant alors en congé de maternité.

Pour la salariée

La salariée demande pour sa part la condamnation de la société AFP Formation à lui payer les sommes nettes suivantes :

  • 21.434,30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée
  • 172,58 € au titre du salaire de septembre 2013
  • 172,58 € au titre du salaire d’octobre 2013
  • 152,58 € au titre du salaire de novembre 2013
  • 395,03 € au titre du salaire de décembre 2013 dont il convient de déduire la somme de 457,74 € réglée par la société
  • 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En ordonnant la remise du bulletin de paie de décembre 2013, d’un certificat de travail et d’une attestation pour Pôle Emploi, sous astreinte journalière de 150 euros ;

La salariée expose que d’une part elle n’a été réglée que très partiellement et en retard de ses salaires, les bulletins de paie de septembre à novembre ne lui ayant été adressés que le 24 janvier 2014 alors qu’elle avait déjà pris acte de la rupture de son contrat de travail, et celui de décembre ne lui ayant jamais été remis, d’autre part qu’il lui a été demandé de participer à une escroquerie à la formation en signant à la place de prétendus stagiaires dans le but de faire payer par des organismes publics des formations qui n’étaient pas dispensées.

La salariée considère donc que compte tenu des fautes graves commises par la société, elle était en droit, par application de l’article L.1243-1 du code du travail, de rompre le contrat à durée déterminée avant son terme, et réclame à titre de dommages-intérêts les rémunérations qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme, outre l’indemnité de fin de contrat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

AFP Formation
Condamnée
Motifs de l’arrêt

AFP Formation condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la prise acte de la rupture de son contrat de professionnalisation

Attendu qu’il résulte des pièces produites au dossier que Mme Z, qui était en arrêt pour maladie depuis le 12 décembre 2013, a pris acte de la rupture de son contrat de professionnalisation par lettre recommandée du 9 janvier 2014, aux motifs :

  • qu’il ne lui avait jamais été délivré de bulletins de paie,
  • qu’elle avait été partiellement réglée de ses salaires de septembre à novembre et pas du tout de celui de décembre,
  • qu’il lui avait été demandé de remplir les feuilles de présence des stagiaires selon un système qu’elle qualifiait d’escroquerie à la formation,
  • elle-même n’ayant reçu au surplus aucune formation;

Par lettre recommandée reçue le 24 janvier 2014, l’employeur lui a réglé une somme de 457,74 €, en lui adressant les bulletins de paie de septembre à novembre 2013 ;

Attendu que par application de l’article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu qu’il est constant au vu des pièces produites que Mme Z s’est vu régler par la société AFP Formation les sommes de 715 euros par virement du 8 octobre 2013 au titre du salaire de septembre 2013,715 euros début novembre au titre du salaire d’octobre et 735 euros par virement du 18 décembre 2013 au titre du salaire de novembre;

  • que si l’employeur a payé après réception de la lettre de prise d’acte de la rupture de la salariée la somme de 457,74 euros en adressant les bulletins de paie de septembre à novembre, il n’a pas régularisé la totalité des salaires restant dus ni adressé le bulletin de paie de décembre;
  • que le chèque de 457,74 euros, faute d’autre indication du débiteur, devant s’imputer sur les salaires les plus anciens dont le solde de septembre à novembre s’élevait, au vu des bulletins de paie, à la somme nette de 497,74 euros , il reste dû à la salariée un arriéré net de 40 euros, outre le salaire de décembre qui s’élève, pour la période écoulée jusqu’au 12, à la somme réclamée en net de 355,03 euros;
  • que la société doit donc être condamnée à payer la somme de 395,03 euros à titre de rappel de salaire ;

Sur la remise du bulletin de paie et des documents sociaux

Attendu que la remise du bulletin de paie du mois de décembre 2013 sera confirmée, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation pour Pôle Emploi portant sur la période d’emploi jusqu’au 10 janvier 2014, sans qu’il y ait lieu à astreinte à ce stade de la procédure ;

Attendu qu’il n’est pas établi, par les fiches de présence de stagiaires produites par Mme Z, que ce soit elle qui les ai signées sur ordre de son employeur, la signature n’étant pas identique sur les deux exemplaires produits et ne ressemblant pas à celle apposée par elle sur son contrat de travail;

  • que si le non-paiement de l’intégralité du salaire dû à l’échéance, sans envoi du bulletin de paie correspondant, constitue un manquement à son obligation principale par l’employeur qui reconnaît au surplus que la personne qui figurait sur le contrat de professionnalisation de la salariée en qualité de tuteur s’est trouvée en congé de maternité, il reste que la salariée, qui se trouvait elle-même en arrêt de travail depuis un mois pour ‘stress professionnel‘, n’a pas adressé la moindre mise en demeure à son employeur de régulariser la situation avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail;
  • que c’est sa lettre du 9 janvier 2014 qui contenait cette mise en demeure, et qu’elle a produit ses effets puisqu’elle la régularisation partielle est intervenue après, seul un solde minime restant dû;
  • que dans ces conditions, le manquement de l’employeur ne caractérise pas une faute grave qui justifiait la rupture anticipée du contrat de travail;
  • que pour autant, la société est mal fondée à solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive compte tenu de sa faute ;

Attendu enfin qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais de procédure qu’elle a dû engager;

  • qu’une somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre.

AFP Formation
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AFP Formation condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement, sauf en ce qui concerne l’allocation de dommages-intérêts ;

Statuant de nouveau ;

Déboute Mme de sa demande de dommages-intérêts ;

Ajoutant au jugement ;

Condamne la Sarl AFP Formation à payer à Mme Z les sommes nettes de 395,03 € à titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015 et 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

La condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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