AGRESSO condamnée : Demande de prise en charge d’une formation rejetée par le FONGECIF en raison du retard de transmission, Consultant position 2-1 coefficient 110

Au vu des éléments produits par la société AGRESSO et par le consultant, l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas démontrée, le salarié dont l’activité, pendant 4 ans, n’avait donné lieu à aucune observation négative de la part de l’employeur, qui l’a affecté à des missions diverses sans qu’il ne soit établi que ces changements d’affectation soient liés à une quelconque insuffisance au regard en particulier du niveau hiérarchique du salarié.

AGRESSO
Avis
Consultant position 2-1 coefficient 110

AGRESSO avis : Consultant position 2-1 coefficient 110

SA AGRESSO FRANCE

21/23 rue de la Vanne
92120 MONTROUGE

La société CFI, devenue FININFOR, ensuite la société FININFOR a été rachetée par la société AGRESSO en juillet 2003 et enfin une fusion est intervenue entre ces deux sociétés.

Le salarié a demandé, dans le cadre de la formation continue, à intégrer un cursus « exécutive MBA » auprès d’une école de management et il a été convenu avec l’employeur de régulariser un dossier auprès de l’organisme collecteur FAFIEC, en vue de la prise en charge de 50% du coût de la formation.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à compter du 5 juillet 2001, en qualité d’ingénieur technico-commercial, position 2-1 coefficient 110 à la fonction de consultant, et statut de cadre pour une rémunération brute contractuelle de 17.500 F soit 2667,86 par la société CFI;

En son dernier état, sa rémunération moyenne sur la base des six derniers mois s’élevait à 2962,00 €;

Il est précisé qu’en qualité de consultant, il intervenait chez l’ensemble des clients de la société;

La société AGRESSO est venue aux droits de la société CFI en juillet 2003;

Dès cette époque, le salarié aurait eu le sentiment d’être mis à l’écart car il aurait bénéficié de très peu de formations sur les produits AGRESSO (3 jours en septembre 2003, puis 2 jours sur le module logistique AGRESSO en avril 2005) alors qu’il ne se serait vu notifier aucun reproche de la part de son nouvel employeur;

Le 25 Février 2004, le salarié a demandé, dans le cadre de la formation continue, à intégrer un cursus « exécutive MBA » auprès d’une école de management et il a été convenu avec l’employeur de régulariser un dossier auprès de l’organisme collecteur FAFIEC, en vue de la prise en charge de 50% du coût de la formation;

Malgré les courriers de l’employeur en ce sens, voir mail du 31 mai 2004, le dossier complété par le salarié le 6 avril 2004 n’aurait jamais été adressé au FAFIEC;

C’est dans ces conditions que le salarié aurait été conduit à prendre en charge le coût intégral de sa formation;

Le 15 novembre 2005 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2005;

Le 6 décembre 2005, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

AGRESSO
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société AGRESSO

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes d’EVRY lequel a rendu son jugement le 24 juin 2008, confirmant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant le salarié de l’ensemble de ses demandes et la Société AGRESSO de sa demande reconventionnelle;

Par lettre recommandée en date du 21 Août 2008, le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes d’EVRY du 24 juin 2008;

AGRESSO
condamnée
Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Considérant que la lettre de licenciement en date du 6 décembre 2005, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

« Nous faisons suite à l’entretien préalable que nous avons eu le 28 novembre 2005, au cours duquel vous étiez assisté de Mme Sylvie M, et vous confirmons les motifs pour lesquels nous vous notifions, par la présente, votre licenciement.

Depuis votre embauche par la société CFI, devenue FININFOR, le 5 juillet 2001, vous exercez les fonctions de consultant, statut cadre.

A l’origine, vous étiez affecté sur des missions consistant dans la mise en place chez les clients des produits FININFOR, et notamment harmonie V6.

Toutefois, suite au rachat de la société FININFOR par la société AGRESSO en juillet 2003 et à la fusion intervenue entre ces deux sociétés, vous avez dû vous adapter aux produits AGRESSO, et notamment au progiciel de gestion ABW.

Or, nous déplorons de votre part une insuffisance professionnelle manifeste, caractérisée par votre inadaptation à votre emploi, en dépit des formations et de l’ensemble des tentatives d’adaptation dont l’entreprise a pris l’initiative.

En effet, depuis maintenant deux ans, vous avez bénéficié des formations et des tentatives d’adaptation suivantes :

  • Vous avez d’abord suivi une formation de trois jours sur les produits AGRESSO au mois de septembre 2003;
  • Vous êtes ensuite intervenu chez le client UFCV en doublon avec un consultant confirmé de la société, cette mission permettant non seulement d’observer mais également de participer aux interventions afin de parfaire votre apprentissage du produit ; or, vous n’avez joué aucun rôle actif et avez, de vous-même, cessé de vous rendre chez le client;
  • De février à août 2004, nous nous sommes trouvés dans l’impossibilité de vous positionner chez un client, et nous vous avons confié des missions d’analyste d’une interface entre le produit FININFOR Harmonie V6 et le produit AGRESSO ABW;
  • A la suite de ces diverses formations, vous avez été affecté, d’août 2004 à Janvier 2005, chez le client Imprimerie Nationale, afin de vous mettre en situation réelle en tant que consultant AGRESSO unique chez un client ; or le client n’a pas été satisfait de votre prestation et a demandé à la société de ne plus vous faire intervenir;
  • En avril 2005, la société vous a alors fait bénéficier d’une nouvelle formation sur le produit ABW logistique;
  • Puis, vous avez participé à des tests sur ce même module, à cet égard, nous notons, au vu des termes de votre courrier du 8 octobre 2005, que vous ignorez toujours le produit AGRESSO puisque vous n’avez pas compris que les modules logistique et public étaient identiques.

En dépit de ces échecs successifs, nous avons tenté, une dernière fois, de vous laisser une opportunité de démontrer vos compétences, et nous vous avons affecté, en juillet 2005, sur le chantier de la documentation interne, sous la responsabilité de M. AUDEON, responsable méthodes et qualité.

Il vous avait alors été précisé que nous attendions de vous un réel investissement et que vous deviez saisir cette dernière chance.

Or, le bilan de votre travail s’avère, là encore, négatif.

S’agissant de la mission relative aux tests sur la nouvelle version 5.5 du logiciel qui vous a été confiée, il s’est avéré que si les derniers tests ont été correctement effectués, cette tâche a nécessité un délai d’exécution de 15 jours, ce qui démontre que vous ne maîtrisez toujours pas le produit ABW.

S’agissant de la mission relative à la documentation appliquée sur le produit AGRESSO, documentation destinée à l’usage interne et aux clients :

  • Seul le travail de collecte et de mise en forme des documentations recueillies auprès des autres filiales a été globalement effectué, malgré, là encore, un temps de réalisation trop long ;
  • A l’exception de l’exécution de ces tâches, relevant des fonctions d’une assistante, vous vous êtes comporté comme un simple exécutant et non comme un consultant, puisque :
  • Vous avez manqué totalement d’implication et de motivation,
  • Vous n’avez fait preuve d’aucune initiative, de sorte que M. AUDEON a dû vous guider à chaque étape du projet, ce qui entraîne une grande perte de temps,
  • Vous n’êtes aucune force de proposition et n’apportez aucune valeur ajoutée,
  • Vous vous êtes isolé, et attendiez que votre responsable vienne vous voir, sans jamais vous présenter à lui,

Il n’est pas admissible que vous ne maîtrisiez toujours pas le produit AGRESSO alors que vous avez bénéficié de plusieurs formations sur ces produits, et disposé de temps pour vous former vous même.

Il s’avère ainsi que nous avons tenté depuis plus de deux ans de vous adapter à votre emploi, mais que malgré les formations et conseils dont vous avez bénéficié :

  • Vous êtes manifestement dans l’incapacité de vous adapter aux différents postes et missions qui vous sont confiées;
  • Vous ne comprenez pas les remarques et critiques qui vous sont faites et n’avez aucune volonté de vous améliorer;
  • Nous sommes dans l’impossibilité de vous positionner sur une nouvelle mission ;

Dès lors, compte tenu de votre insuffisance professionnelle caractérisée, nous sommes dans l’obligation de vous notifier votre licenciement. » ;

Considérant qu’à l’appui de ses griefs, l’employeur produit :

  • Les notes de frais des mois de septembre, octobre 2004 engagés par la société AGRESSO,
  • Les factures des prestations effectuées par les employés de AGRESSO dont celles du salarié pour l’imprimerie nationale,
  • La liste des formations dispensées en 2003 dont celles concernant le salarié des 10-11 et 12/09/2003 (mail du 5 Mars 2004 de Sylvie G),
  • Les feuilles de présence aux formations par le salarié du 19 et 20 février 2004, 16 avril 2004,18 et 19 avril 2005,
  • La demande de prise en charge d’un congé individuel de formation par le salarié du 23/02/2004, pour une période de 18 mois à partir du 17/05/2004, dossier qui a été rejeté par le Fongecif en raison du retard de transmission,

Considérant que, de son côté, le salarié indique qu’au cours de l’entretien individuel d’évaluation du 15 février 2005 aucun grief ne lui avait été adressé, qu’il a contesté l’exactitude des reproches qui lui sont faits dans le lettre de licenciement, dans son courrier du 8 décembre 2005 en rappelant à son employeur qu’il n’a eu que 5 jours de formation théorique au produit AGRESSO, en tout et pour tout, et que depuis le rachat de la société FININFOR par la société AGRESSO, ses affectations ont été pour le moins «chaotiques » : «un mois sur le logiciel AGRESSO privé puis plus rien pendant 8 mois, puis une affectation de 5 mois sur le logiciel AGRESSO privé, puis plus rien depuis le début de l’année 2005, puis une affectation sur le logiciel AGRESSO public, d’un fonctionnement totalement différent du logiciel AGRESSO privé, où l’on me retire pour me mettre sur le chantier de la documentation, jusqu’à ce que l’on me «retire» après avoir envoyé un recommandé ou j’ai signalé un parcours «chaotique»», et indique que, dans les intervalles il essaie de gérer son emploi du temps, comme il le peut, sur le produit Harmonie V6, puisqu’il occupait le poste de consultant sur le produit Harmonie 6 ex FININTOR depuis 4 ans et qu’il a continué à occuper ce poste en parallèle avec le poste de consultant sur le produit AGRESSO, sans qu’aucun reproche ne lui soit formulé.

Considérant qu’au surplus il dénie la véracité des griefs qui lui sont faits concernant les dossiers UFCV et IMPRIMERIE NATIONALE, sans qu’aucun élément ne soit produit pour étayer les reproches, alors que les interventions remontaient à plus de deux ans et que de nombreux consultants étaient très souvent intervenus pour AGRESSO sans que la preuve de son insuffisance professionnelle ou celle du mécontentement du client ne soit aucunement apportée par la société AGRESSO.

Sur le manque d’investissement personnel

Qu’enfin, il conteste l’argumentation de manque d’investissement personnel sur la réalisation des tests sur les produits ABW, alors que la plupart des tableaux annexés au planning prévisionnel font état de la réalisation des objectifs et que pour les tests qui n’ont pu être réalisés, cela n’incombait pas aux consultants ; qu’ainsi le test N° 3 avait été retardé à cause des mauvais résultats norvégiens;

Qu’il résulte de la lecture du mail de M. AUDEON, responsable hiérarchique du salarié que celui-ci était satisfait de la qualité des tests, qu’il réfute également le grief de «manque d’initiative», ayant participé à la traduction et au montage de la base de données et à la réalisation d’un power point pour la formation, alors que la convention collective «Syntec» ne mentionne que le «cadre ou l’ingénieur» ne doivent être autonomes et faire preuve d’initiative qu’au coefficient 150, le salarié ayant simplement le coefficient 110 qui concerne les coordinateurs des travaux de techniciens, les agents de maîtrise etc;

Considérant qu’il ne résulte nullement, au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, une l’insuffisance professionnelle du salarié, dont l’activité, pendant 4 ans, n’avait donné lieu à aucune observation négative de la part de l’employeur, qui l’a affecté à des missions diverses sans qu’il ne soit établi que ces changements d’affectation soient liés à une quelconque insuffisance au regard en particulier du niveau hiérarchique du salarié;

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant que le licenciement dont ce dernier a fait l’objet ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse;

Considérant qu’il y a lieu, infirmant la décision déférée, de condamner l’employeur à lui verser, au regard notamment de sa rémunération et de son ancienneté dans la société au moment de son licenciement, la somme de 25.000,00 € à titre à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Considérant qu’il y a lieu d’ordonner en outre le remboursement par la SA AGRESSO FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, suite à son licenciement, dans la limite de six mois, en application des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail;

Sur la demande de remboursement des frais de formation

Considérant, sur la demande de remboursement des frais de formations, que le salarié ne justifie pas de l’accord de son employeur pour le financement partiel de sa formation « exécutive MBA », le mail en date du 31 Mars 2004 de M. STREICHER adressé au salarié étant explicite :

« pour cette année, compte tenu de la masse de formation prévue liée à l’intégration de FININFOR aux portages des produits ABW, au projet de développement d’EMS etc.. nous ne pouvons pas nous engager sur la prise en charge du différentiel » ,

Qu’ainsi le salarié sera débouté de sa demande.

AGRESSO
condamnée
Décision de  la cour d’appel

AGRESSO condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR :

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’EVRY du 24 Juin 2008 sauf en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande au titre du remboursement des frais de formation;

Statuant à nouveau pour le surplus

Dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la société AGRESSO à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Ordonne en outre le remboursement par la SA AGRESSO FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois;

Déboute la société AGRESSO de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Avocat droit du travail

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