Agylis licenciement

AGYLIS, la SSII condamnée pour licenciement abusif, rappel de salaires et prime de vacances

AGYLIS
Avis

AGYLIS avis

AGYLIS SAS
9 Bis Rue Henri Martin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

AGYLIS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AGYLIS

Par jugement en date du 16 décembre 2010, le Conseil des Prud’hommes a:

– Condamné la société AGYLIS à verser à Monsieur X:

  • 32.846,47 € à titre de rappel de salaires,
  • 3.284,64 € au titre des congés payés,
  • 328,46 € à titre de prime de vacances,
  • 13.794,19 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.379,41 € au titre de congés payés sur préavis,
  • 137,94 € au titre de la prime de vacances sur préavis,
  • 1.378,50 € nets à titre d’indemnité de licenciement,
  • 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
  • 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles,

– Limité l’exécution provisoire à l’exécution provisoire de droit définie à l’article R 1454-28 du code du travail.

AGYLIS
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

Appel de la décision par la SSII AGYLIS

La société AGYLIS a interjeté appel de cette décision et a, par exploit en date du 23 février 2011, fait assigner Monsieur X devant le premier président statuant en référé aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 521 et 524 du Code de Procédure Civile:

– De voir ordonner que les sommes allouées et exécutoires de plein droit, soit 33 581,32 euros soient consignées entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Cour de Paris ou entre les mains du trésorier de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à décision de la Cour saisie au fond,

Subsidiairement

– De voir fixer à 500 euros la part que le séquestre versera mensuellement à Monsieur X,

– De voir condamner Monsieur X aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Monsieur X conclut au débouté des demandes.


Sur la demande de consignation :

Aux termes des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile lorsque l’exécution provisoire est de droit le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

Il en résulte que le premier président ou son délégataire ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l’article 521.

La société AGYLIS sera en conséquence déboutée de sa demande principale de consignation.

Sur la demande subsidiaire

La société AGYLIS demande que le montant des condamnations soit versé sur un compte séquestre à charge pour le séquestre de verser mensuellement à Monsieur X une somme de 500 euros.

La société AGYLIS fait état d’un risque anormalement élevé de non recouvrement en cas d’infirmation de la décision prud’homale par la Cour d’Appel.

Il résulte toutefois des éléments produits aux débats par Monsieur X que ce dernier a été recruté en qualité de professeur contractuel jusqu’au 01 juillet 2011 et perçoit à ce titre un revenu régulier.

Il n’apparaît en conséquence pas justifié d’ordonner le versement des sommes dues sur un compte séquestre.

La société AGYLIS sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens.


Et la cour d’appel a:

PAR CES MOTIFS,

Débouté la société AGYLIS de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné la société AGYLIS aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII AGYLIS et à tous les salariés et indépendants de la convention SYNTEC, SSII

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