AGYLIS

AGYLIS SAS la SSII condamnée après le licenciement pour faute grave d’une assistante administrative qui a refusé la modification des conditions de travail

AGYLIS SAS a notifié le licenciement pour faute grave à l’assistante administrative, après son refus d’accepter les modifications des conditions de travail, précisé sur une fiche comportant une réorganisation de son poste, axée sur le recrutement. La salariée a adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle refusait son nouveau poste, estimant qu’il était susceptible d’entraîner une modification substantielle de son contrat de travail,  elle précisait qu’elle souhaitait poursuivre ses fonctions actuelles.

La cour d’appel considérant que le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ne présente pas un caractère fautif et que le grief tiré de ce refus, qualifié d’acte d’insubordination, est infondé.

AGYLIS SAS
avis 

Assistante administrative
et recrutement

AGYLIS SAS avis assistante administrative et recrutement

AGYLIS SAS

9 Bis Rue Henri Martin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Le contrat de travail

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2007, Madame Linda C épouse S a été engagée par la société Abcis projets en qualité « d’assistante administrative et recrutement ».

La convention collective applicable est la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec.

Le 18 novembre 2008, la société Agylis a racheté la société Abcis projets et repris au titre de l’article L1224-1 du code du travail les contrats de travail rattachés à cette société.

Cette cession s’est accompagnée d’un transfert géographique dans les locaux d’Agylis SAS à Boulogne-Billancourt, avec regroupement des effectifs du pôle administratif.

Une fiche de description de poste était remise à Madame X le 2 février 2008 comportant une réorganisation de son poste, axée sur le recrutement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2009, l’employeur a demandé à Madame X « de manière à éviter toute équivoque » de lui « confirmer [qu’elle acceptait] ce réaménagement de poste. »

Le 10 mars 2009, Madame X a adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle refusait son nouveau poste, estimant qu’il était susceptible d’entraîner une modification substantielle de son contrat de travail ; elle précisait qu’elle souhaitait poursuivre ses fonctions actuelles.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement par lettre remise contre décharge le 18 mars 2009 et elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 1er avril 2009.

La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

Pas mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII AGYLIS SAS.

AGYLIS SAS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par Agylis SAS

La lettre de licenciement notifiée à la salariée est rédigée en ces termes :

« […] nous sommes contraints désormais de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

Vous avez été recrutée le 2 janvier 2007 en qualité d’assistante administrative et recrutement.

En cette qualité, vous êtes donc chargée de tâches administratives (rédaction de courriers, facturation courante, relance fournisseurs, relance des collaborateurs pour leur rapport d’activité…) mais également de recrutement (recherche de profils, appels téléphoniques et présélection des candidats potentiels…).

Suite au rachat de la société Abcis-Projets par la société Agylis SAS et en application de l’article L.1224- 1 du Code du travail, votre contrat de travail reste inchangé.

Les équipes, notamment au niveau administratif, ont été regroupées dans les locaux d’Agylis SAS sis 9 bis rue Henri Martin – 92100 Boulogne-Billancourt.

En date du 10 février 2009, nous vous faisions parvenir un courrier reprenant les modalités d’exécution de votre contrat de travail, rappelées dans la fiche descriptive qui vous avait été remise en main propre le 2 février 2009 et au sujet de laquelle nous nous étions entretenus le 5 février 2009

Ce nouveau descriptif restait en tout point conforme à votre qualification et entrait dans le cadre de vos fonctions.

Par courrier du 10 mars 2009, réceptionné le 17 mars 2009, vous nous informiez de votre refus d’exercer les missions qui relèvent de votre contrat de travail. Ce refus est constitutif d’une insubordination caractérisant une faute grave.

En outre, nous devons déplorer un comportement inacceptable de votre part. En effet, nous avons eu écho à maintes reprises de ce que vous vous répandiez ouvertement auprès de vos collègues en propos injurieux et plaintes perpétuelles contre votre hiérarchie. Ces derniers nous ont relatés vos dires inacceptables à l’égard de vos supérieurs hiérarchiques. Ils se sont également plaints de ne pouvoir travailler dans des conditions optimales suite à vos plaintes répétées.

De même, nous avons appris que chaque tâche demandée par l’un de vos supérieurs avait pour conséquence de vous entendre avoir des propos inadaptés et injurieux à leur égard.

Ce comportement est bien évidemment inacceptable et ne peut que perturber, en outre, le bon fonctionnement des services.

Cette attitude irrespectueuse est une manifestation supplémentaire de votre attitude d’insubordination et caractérise une violation de vos obligations contractuelles lesquelles vous imposent notamment une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail.

Votre volonté clairement affichée et exprimée de ne pas exécuter celui-ci constitue une faute qui s’ajoute aux propos inacceptables proférés à l’égard de votre hiérarchie.

Ces faits rendent impossible le maintien de notre collaboration et justifient votre licenciement pour faute grave.

Votre licenciement prendra donc effet à la date de première présentation de !a présente. Votre solde de tout compte sera arrêté à cette date. » ;

AGYLIS SAS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AGYLIS SAS

Contestant son licenciement, Madame X a saisi le 22 octobre 2009 le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir des indemnités.

Par jugement du 14 juin 2011, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Madame X est dépourvu de faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Agylis SAS à payer à Madame X les sommes suivantes :

– a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit,

– a fixé la moyenne des salaires à 1.858,00 €,

– a ordonné à la société Agylis SAS de remettre à Madame X une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés ainsi qu’un bulletin de salaire conforme, c’est à dire incluant le préavis, les congés payés sur préavis et l’ indemnité de licenciement,

– a débouté Madame X de sa demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– a débouté la société Agylis SAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame X a régulièrement interjeté appel de cette décision.

AGYLIS SAS 
condamnée
Décision de la cour d’appel

AGYLIS SAS condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 14 juin 2011, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement de Madame X est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Agylis SAS à payer à Madame X la somme de 14.000,00 € à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne le remboursement par la société Agylis SAS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Condamne la société Agylis SAS à payer à Madame X la somme de 1.550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

Déboute la société Agylis SAS de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société Agylis SAS aux dépens.

AGYLIS SAS 
condamnée :
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur la réorganisation de la société Agyslis SAS et la modification des conditions de travail :

Considérant qu’il n’est pas discuté que la société Agylis SAS a procédé au rachat de la société Abcis projets à compter du 18 novembre 2008 ; que la société, aux termes d’une lettre adressée à Madame X le 10 février 2009, indique avoir fait application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail et écrit en outre :

« Dans la mesure où des tâches que vous traitiez précédemment sont, soit déjà effectuées par des assistantes administratives au sein d’Agylis SAS, soit externalisées auprès d’une autre société (par exemple, contrôle des bulletins de paie, gestion des pièces comptables, effectuer les déclarations des cotisations sociales, calcul de la TVA) nous sommes amenés à réorganiser votre poste pour répondre aux besoins de l’entreprise.

Vous trouverez donc en pièce jointe votre nouvelle fiche de description de poste, qui vous a été remise en main propre le 2 février 2009 et au sujet de laquelle nous nous sommes rencontrés pour en discuter lors d’un entretien le 5 février suivant.

Ce nouveau descriptif reste conforme à votre qualification.

Faisant suite à nos derniers échanges et de manière à éviter toute équivoque, nous vous remercions de nous confirmer que vous acceptez ce réaménagement de poste » ;

Considérant que l’employeur ne conteste pas le fait que l’aménagement qu’il envisage du poste de Madame X consiste d’une part en la suppression de la partie administrative de ses tâches, et d’autre part, dans un recentrage vers des tâches de recrutement ;

Considérant que la réalité même des fonctions de Madame X étant modifiée, cette modification excède le simple aménagement des conditions de travail et que le réaménagement ainsi envisagé des fonctions de la salariée, même sans changement de qualification ou de rémunération, constitue une modification de son contrat de travail, étant en outre observé, comme le fait valoir la salariée, que l’employeur lui a demandé, dans sa lettre du 10 février 2009, la « confirmation » de son acceptation, ce qui établit qu’il estimait qu’il ne s’agissait pas d’un simple changement de ses conditions de travail, lequel aurait relevé de son seul pouvoir de direction et n’aurait pas nécessité l’accord de l’intéressée ;

Considérant qu’en conséquence, le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ne présente pas un caractère fautif et que le grief tiré de ce refus, qualifié d’acte d’insubordination, est infondé;

Considérant qu’il est en outre reproché à Madame X des propos dénigrants à l’encontre de sa hiérarchie, une attitude désagréable vis-à-vis de ses collègues et le refus d’exécuter des tâches ;

Que toutefois, pour établir ces griefs, l’employeur ne produit qu’une seule attestation de Mme N, laquelle porte la date du 12 novembre 2010, soit un an et demi après le licenciement, et est insuffisamment circonstanciée dans la mesure où elle mentionne seulement un « manque de motivation » et des « propos dénigrants » sans aucune précision ;

Considérant qu’ainsi la réalité des griefs formulés à l’encontre de Madame X n’est pas établie ;

Considérant que le licenciement de Madame X est en conséquence dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les conséquences du licenciement :

Sur les indemnités de rupture

Considérant qu’en l’absence de faute grave et a fortiori de cause réelle et sérieuse de licenciement, Madame X peut prétendre à des indemnités de rupture et qu’il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il lui a alloué les sommes suivantes, sur la base d’un salaire brut moyen mensuel de 1858 € justifié au vu des éléments du dossier :

  • 3.716,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 371,60 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.121,16 € à titre d’ indemnité légale de licenciement ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme X avait au moins deux années d’ancienneté et que la société Agylis SAS employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, Madame X peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

Considérant qu’en raison de l’âge de la salariée au moment de son licenciement (25 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle a subi, la somme de 14.000,00 € à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Agylis SAS aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;

Sur l’indemnité de procédure

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Agylis SAS à payer à Madame X la somme de 1.550,00 € en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

Considérant qu’il convient de débouter la société Agylis SAS de cette même demande ;

Avocat droit du travail

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