AKKA

AKKA ingénierie produit et AKKA ingénierie documentaire condamnées  : Co-employeurs du directeur de région et licenciement pour faute grave

Dans cette affaire le salarié a reçu 2 lettres de licenciement, la première notifiée par la société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT évoquant un licenciement pour faute grave, et la seconde notifiée par la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE  évoquant un motif réel et sérieux.

Il apparaît que les griefs relatifs à un éventuel non-respect de la procédure de transmission des réponses à appel d’offres sont prescrits et que le grief fondé sur la conclusion d’un marché à un prix inférieur à celui de la réponse à appel d’offre n’est pas constitué. Les 2 entreprises ont été condamnées.

AKKA INGÉNIERIE avis 
directeur de région

AKKA INGÉNIERIE avis directeur de région

Les sociétés du groupe AKKA mises dans la cause

SA AKKA INGENIERIE PRODUIT

21 rue Antonin Laborde
CS 66624
69258 LYON CEDEX 09

SA AKKA INGENIERIE DOCUMENTAIRES

5 avenue Albert Durand
Aéropole bât 5
31700 BLAGNAC

La société AKKA INGÉNIERIE MÉCANIQUE devenue AKKA INGÉNIERIE PRODUIT exploite une entreprise spécialisée dans l’étude et la conception de produits industriels de la phase recherche et développement à la phase d’industrialisation.
Elle emploie 1.131 salariés et est soumise aux dispositions de la convention collective SYNTEC.
La société EDI devenue AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE exploite une entreprise d’ingénierie et de bureau d’étude. Elle emploie 270 salariés et est soumise à la même convention collective.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché le 3 mai 2007, par la société AKKA TECHNOLOGIE selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de région, statut cadre position 3.3 coefficient 270 en application de la convention collective des bureaux d’études technique, moyennant une rémunération brute annuelle de 130.000,00 € versée sur 12 mois incluant une prime de vacances.

À effet au 1er juin 2007 le contrat de travail de Monsieur X a été transféré de la société AKKA TECHNOLOGIE aux sociétés AKKA INGÉNIERIE MÉCANIQUE et EDI.
Le salarié exerce les fonctions de directeur de région position 3.3 coefficient 270 à temps partiel moyennant un salaire brut annuel de 65.000,00 €, outre une part variable avec garantie proratarisée à hauteur de 35.000,00 € dans chacune des entités.

La procédure de licenciement

Par lettre en date du 19 juin 2008, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juin 2008 reporté au 30 juin 2008. À l’issue de cet entretien Monsieur X a été informé de sa dispense d’activité pendant le délai de réflexion de l’employeur au sein de deux entités.

Par lettre en date du 3 juillet 2008, Monsieur X a été licencié par la société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT pour faute grave.

Par lettre en date du 3 juillet 2008, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 juillet 2008.

Par lettre en date du 18 juillet 2008, Monsieur X a été licencié par la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE pour cause réelle et sérieuse.

AKKA INGÉNIERIE PRODUIT
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AKKA INGÉNIERIE PRODUIT

La lettre de licenciement prononcé par la société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT en date du 3 juillet 2008 est ainsi rédigée :

« Je fais suite à l’entretien préalable à un éventuel licenciement que nous avons eu le 30 juin 2008 en présence de Monsieur J président de la SAS AKKA INGÉNIERIE PRODUIT. Nous vous avons exposé nos griefs et entendu vos tentatives d’explications qui ne nous ont pas convaincues. Nous sommes donc au regret, par la présente, de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité qui interviendra dès réception de la présente. Cette décision que nous sommes contraints de prendre résulte que votre non respect de la procédure d’appel d’offres du contrat ‘AIRBUS A 350 xwb keel Beam and Afterward Lower Shell’.

Vous avez envoyé l’ensemble de l’appel d’offre par e-mail à Monsieur J le vendredi 15 février 2008 pour rendre l’appel d’offre le lundi 18 février 2008. Compte tenu de son importance et de sa complexité, ce délai était bien évidemment trop court pour que la proposition commerciale soit examinée dans son intégralité, y compris les aspects financiers et techniques. Monsieur J vous a expliqué qu’il était dans l’incapacité de valider un appel d’offre d’une telle importance dans un délai aussi court. Vous avez en dépit de l’absence de validation, envoyé la proposition à notre client AIRBUS qui l’a jugée ‘irréaliste’. Jean François RICCI directeur des grands comptes, a dû intervenir auprès du donneur d’ordres pour s’expliquer sur le détail de la proposition et ainsi limiter le préjudice auprès de notre plus gros client. Par un prochain courrier, vous recevrez le règlement du solde de votre compte, ainsi que l’attestation destinée à l’ASSEDIC et votre certificat de travail.

Madame B, DRH Ingénieur et Produit, prendra contact avec vous dans les prochains jours pour récupérer votre véhicule, votre badge, votre téléphone portable ainsi que votre ordinateur et tout autre élément mis à votre disposition par AKKA. Veuillez agréer, Monsieur, …».

AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE

La lettre de licenciement prononcé par la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE en date du 18 juillet 2008 est ainsi rédigée :

« Je fais suite à l’entretien préalable à un éventuel licenciement que nous avons eu le 11 juillet 2008 pour lequel vous n’avez pas estimé nécessaire de vous faire assister. Je vous ai fait part des griefs qui nous avaient conduit à mettre en mouvement cette procédure et j’ai malheureusement constaté l’absence de toute explication rationnelle de votre part.

En ma qualité de DRH du Groupe AKKA TECHNOLOGIES pour le compte de la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE je suis donc au regret de vous notifier votre licenciement aux motifs suivants : ainsi que cela vous l’a été exposé dans la lettre de licenciement pour faute grave qui vous a été notifiée par la société AKKA INGENIERIE PRODUIT le 2 juillet 2008, nous avons été amenés à constater de graves manquements de votre part dans le cadre de la procédure relative à l’appel d’offre du contrat ‘AIRBUS A 350 xwb keel Beam and Afterward Lower Shell’. En effet vous avez envoyé l’appel d’offre à Monsieur J,président de la société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT uniquement le vendredi 15 février 2008 alors que ledit appel d’offre devait être rendu le lundi 18 février 2008. Compte tenu de l’importance et de la complexité du dossier, ce délai était bien évidemment trop court pour que la proposition commerciale soit examinée dans son intégralité, c’est à dire tant dans ses aspects techniques que financiers. Nonobstant le fait que Monsieur J vous ait indiqué qu’il se trouvait dans l’incapacité de valider un appel d’offre d’une telle importance dans un délai aussi court, vous avez passé outre les règles du Groupe et l’avez fait parvenir à notre client qui l’a jugée irréaliste ce qui a obligé le directeur des grands comptes de notre société à intervenir afin de limiter un important préjudice. Ces faits fautifs s’étant produits dans le périmètre de votre activité concernant la société AKKA INGENIERIE PRODUIT celle-ci a donc procédé à votre licenciement pour faute grave. La nature de ces faits et le non respect des règles du Groupe rendent impossible non seulement la poursuite immédiate de votre contrat de travail au sein de la société AKKA INGENIERIE PRODUIT mais également de part la perte de confiance irrémédiable qui en résulte nécessairement , nous obligent à procéder à votre licenciement, pour cause réelle et sérieuse dans le cadre de la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE que nous vous notifions donc par la présente. Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui vous sera réglé avec les échéances normales de la paye et vous adresserons en temps utile l’attestation destinée à l’ASSEDIC, votre certificat de travail, ainsi que le règlement des sommes au paiement desquelles vous pouvez prétendre. Vous voudrez bien prendre contact avec le service des ressources humaines pour restituer votre véhicule, votre badge, votre téléphone portable ainsi que votre ordinateur et plus généralement tout élément mis à votre disposition par la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE à l’issue de votre préavis. Enfin nous vous indiquons que vous disposez à ce jour d’un crédit de 10 heures de formation au titre du droit individuel à la formation : vous pouvez demander avant la fin de la durée théorique de votre préavis à bénéficier à ce titre d’un bilan de compétences, une action de formation ou d’une validation des acquis de l’expérience. À défaut de demande de votre part dans ce délai, vous perdrez vos droits au titre du droit individuel à la formation. Veuillez agréer, Monsieur, ..».

AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et
AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE

Saisi le 1er août 2008, le Conseil des Prud’hommes a, par jugement en date du 13 décembre 2010 :

– dit que les licenciements de Monsieur X par les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE sont sans cause réelle et sérieuse.

– condamné in solidum les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE à payer les sommes suivantes :

– débouté Monsieur X de sa demande d’exécution provisoire.

– débouté Monsieur X de sa demande en rappel de salaires et congés payés y afférents

– condamné in solidum les sociétés employeurs à payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

– rappelé l’exécution provisoire de droit des salaires

– fixé la moyenne des salaires à 5.416,67 €.

Par déclaration au greffe en date du 21 décembre 2010, Monsieur X a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par une lettre recommandée retournée au greffe avec la mention ‘boîte non identifiable’.

AKKA INGÉNIERIE PRODUIT
et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE
condamnées :
Décision de la cour d’appel

AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE condamnées : Décision de la cour d’appel

La Cour

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les licenciements de Monsieur X par les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE sont sans cause réelle et sérieuse toutes ses dispositions, et les a condamnées au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau

Condamne in solidum les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE à payer à Monsieur X les sommes de :

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne les sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE aux entiers dépens d’appel.

AKKA INGÉNIERIE PRODUIT
et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE
condamnées :
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la part variable du salaire

Aux termes de l’article 2 de chacun des contrats de travail, les intéressés conviennent que le contrat de Monsieur X se poursuit dans les conditions suivantes : salaire : 65.000,00 euros brut annuel incluant la prime de vacances payée mensuellement… la rémunération du salarié sera complétée d’une part variable, sous forme d’avenant annuel, indexée notamment sur les résultats de ses objectifs. Au 31 décembre 2007 une part variable de 35.000,00 € lui est garantie, proratarisée à son temps de présence soit 20.417,00 euros.

Ces termes sont identiques à ceux du contrat de travail initial conclu avec la société AKKA TECHNOLOGIES, les sommes étant doublées.

Pour l’année 2008, l’employeur n’a pas établi l’avenant contractuellement prévu fixant les objectifs de Monsieur X, bien que la question ait été abordée lors d’un comité de direction du 21 janvier 2008.

Faute pour l’employeur d’avoir fixé à son salarié ses objectifs pour 2008 et la rémunération variable y afférente, il y a lieu de fixer pour ledit exercice ladite rémunération variable par référence à celle de l’année précédente, 2007, soit 35.000,00 euros, soit 2.916,66 euros par mois, proratarisé au temps de présence dans l’entreprise. Il en résulte qu’est du à Monsieur X un rappel de salaire d’un montant de :

  • pour la société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT : 2.916,66 x 6,1 = 17.791,63 euros.
  • pour la société AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE : 2.916,66 x 6,58 = 19.191,62 euros.

Il convient de faire en outre droit à la demande de congés payés y afférents.

Les deux sociétés AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE doivent être considérées comme co-employeurs de Monsieur X, les condamnations pécuniaires seront donc prononcées in solidum contre elles Il en résulte qu’il convient de faire droit à la demande de ce chef à concurrence des sommes de :

  • 36.983,25 euros bruts à titre de rappel de salaire
  • 3.698,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

Sur les licenciements

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise.

(Se reporter aux lettres de licenciement publiée plus haut)

Sur le bien fondé des licenciements

Aux termes de l’article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

En l’espèce les lettres de licenciement visent des faits datés des 15 et 18 février 2008 et la procédure de licenciement a été entamée par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable en date du 19 juin 2008, soit plus de quatre mois après la date des grief figurant dans la lettre de licenciement.

L’employeur soutient que ce n’est qu’au mois de juin qu’il a pu mesurer l’ampleur de la faute commise par son salarié.

Le grief formulé dans la lettre de licenciement s’articule en deux faits: d’une part, un non-respect de la procédure interne par l’envoi de la réponse à l’appel d’offre le 18 février sans avoir obtenu la validation du supérieur hiérarchique, et d’autre part la présentation ‘d’une proposition irréaliste’.

L’employeur ne peut soutenir qu’il n’a constaté que le 18 juin le non-respect de la procédure interne par un envoi d’une réponse à appel d’offre sans l’accord du supérieur hiérarchique en date du 18 février.

Le seul grief qui ne soit donc pas frappé de prescription est celui de l’établissement d’une proposition ‘irréaliste’.

Il convient de relever que l’employeur ne produit pas la réponse d’AIRBUS à la proposition du 18 février 2008, et n’établit pas qu’AIRBUS a considéré que cette proposition était irréaliste. Par contre il est établi que la société AKKA est retenue sur la short list dès le 17 mars 2008.

En outre il ressort du courriel adressé à Monsieur J en date du 15 février 2008 par Monsieur D, après avoir fait le point avec Monsieur X sur les deux offres majeures A 350 en phase finale de chiffrage que ‘nous avons validé auprès du client que notre ordre de grandeur était cohérent’ et que ‘les offres que nous remettons lundi ne constituent pas un engagement définitif mais ont pour objectif de nous placer en short list’, avant d’inviter Monsieur J à formuler ses observations.

L’inscription le 17 mars 2008 sur la short list, de la proposition dans les termes du courriel du 18 février démontre que l’objectif assigné au salarié a été atteint. Cette inscription sur la short list dément que la société ait pu subir un quelconque préjudice pour la présentation d’une proposition déraisonnable

Le grief invoqué par l’employeur et qui n’a été révélé que le 18 juin 2008 est constitué de la différence entre le montant de l’offre et le montant du marché conclu résultant de la négociation des prix. Il apparaît que la différence incriminée d’un montant de 10.467.000,00 euros peut être décomposée en 2.250 k€ correspondant à une surélévation de la prestation lors de l’établissement du devis initial soit 7 % du prix niveau communément pratiqué dans les autres offres produites (Latécoère) ; 3.600 k€ correspondant à des modifications des règles normales applicables à l’entreprise, modifications imposées par la direction générale ; 2.000k€ correspondant à des modification imposées par AIRBUS lors de la 6ème offre à laquelle Monsieur X était étranger ; 2.600 k€ correspondant à des changements liés à la concurrence et non à des questions techniques. Le choix par la direction du groupe de réduire son taux horaire de 58,52 euros à 46,58 euros résulte d’un choix stratégique du groupe qui ne peut être imputé à Monsieur X auquel ce taux était imposé par sa hiérarchie.

Il apparaît donc que les griefs relatifs à un éventuel non-respect de la procédure de transmission des réponses à appel d’offres sont prescrits et que le grief fondé sur la conclusion d’un marché à un prix inférieur à celui de la réponse à appel d’offre n’est pas constitué.

Il en résulte que c’est à bon droit que le premier juge a dit que les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de l’ancienneté de Monsieur X dans l’entreprise de 13 mois, de son âge au jour du licenciement 52 ans, et de sa situation de demandeur d’emploi au jour où la cour statue, et en se fondant sur une rémunération comprenant la part variable établie au premier point de la décision,

il convient de lui allouer les sommes de :

Sur les demandes accessoires

Les société AKKA INGÉNIERIE PRODUIT et AKKA INGÉNIERIE DOCUMENTAIRE succombent, elles supporteront la charge des dépens, augmentés d’une somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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