AKKA INGENIERIE PRODUIT

AKKA INGENIERIE PRODUIT, un CDD et une mission après un licenciement fin de chantier

La cour observe que le salarié donnant des éléments précis quant à l’existence d’au moins deux fins de contrats dans le délai de trente jours, l’employeur AKKA INGENIERIE PRODUIT avait l’obligation de répondre à la sommation tendant à la production de son livre d’entrée et de sortie du personnel, afin d’établir qu’il avait bien respecté les dispositions conventionnelles tendant à la rupture du contrat compte tenu d’une fin de chantier. Or, il s’est abstenu de le faire;
Dans ces conditions, le licenciement pour fin de chantier est sans cause réelle et sérieuse;
De plus, après son licenciement, le salarié justifie avoir effectué un court contrat à durée déterminée, puis avoir été indemnisé par Pôle emploi jusqu’au 4 février 2014. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice subi par le salarié à la somme de 23.000,00 €.

AKKA INGENIERIE PRODUIT
avis
Projeteur Mechanical Desktop

AKKA INGENIERIE PRODUIT la multiplication de CDI de chantier

SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT

21 rue Antonin Laborde
CS 60624
69258 LYON CEDEX 09

AKKA INGENIERIE PRODUIT est soumise à l’application de la convention collective syntec;

Le CDI de chantier :

Par contrat à durée indéterminée de chantier en date du 29 septembre 2005, Mr Pascal B a été embauché par la société AKKA INGENIERIE MECANIQUE NORD en qualité de projeteur Mechanical Desktop à compter du 1er octobre 2005.

Le contrat précisait que sa durée était limitée à la «durée du chantier pour lequel (il avait) été embauché, à savoir : la conception et études d’opinions sur les projets M24+ et M36 sur MECHANICAL DESKTOP nécessitant la maîtrise technique d’applications spécifiques AREVA T&D à l’aide de MECHANICAL DESKOP ».

La durée prévisionnelle de ce chantier (était) d’environ 1 an et 2 mois. Le contrat s’est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.

Au dernier état de la relation contractuelle Mr Pascal B percevait un salaire mensuel brut de 2533,33€.

Les missions affectées au salarié :

Dans le cadre de ce contrat de chantier, Mr Pascal B était affecté auprès du client AREVA T&D sur le site de Mâcon.

Le 23 décembre 2011, Mr Pascal B a signé un ordre de mission l’affectant à compter du 2 janvier 2012, au service de la société SCHNEIDER ELECTRIQUE ENERGIE à Mâcon. La nature des travaux confiés à Mr Pascal B dans le cadre de cette nouvelle mission était la réalisation «d’études de projet FBX ».

Tous les ordres de missions signés à la suite de celui-ci font référence s’agissant de la nature des travaux à « études de projet FBX », pour la société SCHNEIDER ELECTRIQUE à Macon.

Le 20 mars 2013, un ordre de mission prolonge la période du 2 avril 2013 au 30 avril 2013.

La procédure de licenciement pour fin de chantier :

Le 25 mars 2013, Mr Pascal B a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. L’entretien était fixé au 8 avril 2013.

Le 11 avril 2013, Mr Pascal B a signé un nouvel ordre de mission de prolongation pour la période du 2 mai 2013 au 31 mai 2013.

AKKA INGENIERIE PRODUIT
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AKKA INGENIERIE PRODUIT

Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2013, la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT a notifié à Mr Pascal B son licenciement dans les termes suivants :

« (….) La mission de conception et études d’options sur les projets M24+ et M36 du MECHANICAL DESKTOP nécessitant la maîtrise technique d’applicatifs spécifiques Areva T&D, pour laquelle nous vous avions embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de chantier arrive à son terme.

Nous avons alors recherché une nouvelle mission en adéquation avec vos compétences et nos démarches entreprises sont restées infructueuses dans la mesure où la mission pour laquelle vous nous avez recruté revêtait un caractère limité dans le temps n’entrant pas dans le domaine d’intervention traditionnel de notre société.

La date de première présentation de la présente lettre fixera le point de départ de votre préavis de deux mois. Vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs à l’expiration de ce préavis.

Nous vous libérons du dernier alinéa de l’article 7 de votre contrat de travail.(…) »

Le 29 mai 2013, Mr Pascal B, en cours de préavis, a régularisé un nouvel ordre de mission renouvelant sa mission pour l’étude de projet FBX pour la période du 3 juin au 19 juin 2013.

AKKA INGENIERIE PRODUIT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AKKA INGENIERIE PRODUIT

Par lettre recommandée avec accusé de réception, Mr Pascal B a contesté le bien-fondé de son licenciement.

Le 10 septembre 2013, la société AKKA INGENIERIE PRODUIT lui a répondu qu’elle maintenait sa position quant au bienfondé du licenciement qui lui avait été notifié.

Le 17 octobre 2013, Mr Pascal B a saisi le conseil de Prud’hommes.

Par jugement rendu le 30 janvier 2015, le conseil de Prud’hommes, section activités diverses, a :

-Dit que la prescription commence à courir à compter du 20 juin 2010,

-Confirmé que les frais professionnels avancés par Mr Pascal B doivent lui être remboursés,

-Condamné la société AKKA INGENIERIE PRODUIT à payer à Mr Pascal B les sommes suivantes :

  • 148,12 € au titre des frais de déplacements pour l’année 2010,
  • 4.039,20 € au titre des frais de déplacements pour l’année 2011,
  • 2.829,96 € au titre des frais de déplacements pour l’année 2012,
  • 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,
  • 23.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause,
  • 1.350,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouté Mr Pascal B de toutes ses autres demandes,

-Débouté la société AKKA INGENIERIE PRODUIT de sa demande reconventionnelle,

-Condamné la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT aux entiers dépens de l’instance.

La société AKKA INGENIERIE PRODUIT a interjeté appel de cette décision.

AKKA INGENIERIE PRODUIT
Demandes devant la cour d’appel

Demandes AKKA INGENIERIE PRODUIT devant la cour d’appel

Par conditions développées oralement à l’audience du 8 mars 2016, la société AKKA INGENIERIE PRODUIT a principalement demandé à la cour de:

Réformant le jugement du 30 janvier 2015,

à titre principal,

Débouter Mr Pascal B de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire,

les dires partiellement prescrites en ce qui concerne les indemnités de déplacement et rappeler que seule la somme de 9668,98€ n’est pas prescrite,

Constater que la société AKKA INGENIERIE PRODUIT a respecté les exigences légales et conventionnelles,

Constater que Mr Pascal B ne verse aux débats aucun justificatif de frais engagés qui seraient restés à sa charge en sus de ceux qu’il aurait exposés hors mission,

Dire le licenciement pour fin de chantier justifié et régulièrement prononcé,

Réduire les demandes à de plus justes proportion,

à titre reconventionnel,

Condamner Mr Pascal B à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes du salariés devant la cour d’appel

Par conclusions développées oralement à l’audience du 8 mars 2016, Mr Pascal B a principalement demandé à la cour de :

Dire et juger illégal le principe de la franchise kilométrique,

Dire et juger nulle et de nul effet la clause de non concurrence contenue au contrat de travail,

Dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à Mr Pascal B ,

Condamner la société AKKA INGENIERIE PRODUIT à lui payer les sommes suivantes :

  • frais de déplacements année 2008 : 3.749,76 €
  • frais de déplacements année 2009 : 4.075,92 €
  • frais de déplacements année 2010 : 4.131 €
  • frais de déplacements année 2011 : 4.039,20 €
  • frais de déplacements année 2012 : 2.829,96 €
  • dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 €
  • dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence : 5.000 €
  • dommages-intérêts pour licenciement abusif : 35.000 €
  • article 700 du code de procédure civile : 3.000 €

AKKA INGENIERIE PRODUIT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

AKKA INGENIERIE PRODUIT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la prescription

Mr Pascal B sollicite le paiement d’un rappel de frais de déplacements pour la période écoulée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

La SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT invoquant l’article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, demande de voir appliquer le délai de prescription triennale instauré par ce texte, et à voir en conséquence déclarées prescrites toutes les demandes antérieures au 20 juin 2011.

L’action en paiement du salarié tend à obtenir le règlement d’indemnités kilométriques. Il est admis aux débats qu’il s’agit d’une action afférente aux salaires qui suit en conséquence les mêmes règles de prescription que ceux ci.

En application de l’article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction donnée par la loi n°17 juin 2008, alors applicable, cette action était soumise à prescription quinquennale.

Aux termes de l’article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction donnée par la loi du 14 juin 2013 :

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Cependant l’article 21, V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 indique que :

« Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, (J.O. du 16 juin 2013) sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » laquelle était de cinq ans. »

En l’espèce, la rupture du contrat est intervenue le 18 avril 2013.

Par application des dispositions transitoire susvisées, il appartenait à Mr Pascal B d’intenter une action avant l’expiration de ce nouveau délai de trois ans expirant le 16 juin 2016, sans pouvoir dépasser le délai initial de prescription qui expirait pour les créances les plus anciennes au 16 juin 2013.

Ainsi, au 17 juin 2013 date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 venant modifier le délai de prescription des salaires, les demandes en paiement antérieures au 17 juin 2008 étaient prescrites.

La durée totale de la prescription ne pouvant excéder la durée prévue par la loi antérieure, laquelle était de cinq ans, le salarié ayant saisi le conseil de Prud’hommes le 17 octobre 2013, ses demandes antérieures au 17 octobre 2008, sont prescrites.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur les frais de déplacements :

Mr Pascal B se plaint du fait que l’employeur pour la période du 1er janvier 2008 au 20 juin 2012, n’a pas cru devoir procéder au remboursement des indemnités kilométriques pourtant exposés, puisqu’elle a cru pouvoir appliquer une franchise kilométrique de 30kms ; franchise réduite à 15 kilomètres par trajet à compter du 2 juillet 2012.

L’article 6 du contrat de travail du salarié stipulait :

« Dans le cadre de vos fonctions qui peuvent nécessiter une intervention constante auprès de nos clients, pour pourrez être amené, sur simple demande de la société, à effectuer des missions pour une durée variable tant en France qu’à l’étranger ;

(…) Vous serez indemnisé des frais professionnels occasionnés selon les modalités en vigueur au sein de la société figurant dans le livret d’accueil et dont vous déclarez avoir été informé. (…) vous pourrez être amené à utiliser votre véhicule personnel dans le cadre de vos déplacements.(…) la société rembourse les frais kilométriques sur la base d’un barème diffusé par note de service en vigueur dans la société (..) »

Le contrat de travail en son article 4 précisait :

« Vous exercerez vos fonctions à l’établissement de la société situé à Lissieu (69) où éventuellement dans les établissements de notre client afin de l’accompagner dans la réalisation de son projet (…)» ;

Par courrier en date du 12 août 2010, l’employeur précisait que le lieu de rattachement ne serait plus Lissieu mais Lyon Vaise.

Le salarié verse aux débats ses différents ordres de mission, desquels il résulte qu’habitant à Cluny il a toujours été affecté à Macon. Ceux-ci indiquent que le salarié utilise son véhicule personnel, que la distance domicile-site est de 27kms . Les modalités de prise en charge de l’indemnité kilométrique par l’employeur varient selon les ordres de missions signés par le salarié. Mr Pascal B ne produit aucun justificatif des frais qu’il a exposé, ni les demandes de remboursement de frais de déplacements qu’il a présentées et qui ont été réglées par l’employeur.

Pour s’opposer aux demandes du salarié la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT prétend tout d’abord que les missions du salarié ne correspondaient pas à un déplacement, puisqu’il a toujours travaillé à Macon et devait donc être considéré comme un travailleur sédentaire.

La cour relève qu’en l’espèce, le contrat de travail stipulant que le lieu de travail du salarié est Lissieu, et prévoyant l’établissement d’ordres de mission et l’indemnisation des frais professionnels, l’employeur ne peut soutenir, alors même que les ordres de missions sont produits aux débats, que le salarié ne pouvait prétendre bénéficier de frais de déplacements.

A titre subsidiaire, l’employeur soutient que l’application d’une franchise dans le cadre d’un remboursement de frais de déplacements est possible.

La cour relève que l’alinéa 1 de l’article 50 de la convention collective applicable en l’espèce stipule que les déplacements du salarié hors du lieu de travail habituel nécessité par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire ; que l’article 2 précise que ces frais peuvent faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier soit par règlement spécifique propre.

Les parties ne discutent pas le fait qu’au sein de la société le remboursement des indemnités kilométriques comportait une franchise de 30 kms, puis de 15 kms. Les différents ordres de mission produits aux débats indiquent que les parties avaient convenu que le remboursement des frais s’effectuerait de manière forfaitaire. Ce forfait n’était manifestement pas disproportionné au regard du montant réel des frais qu’aurait dus engager Mr Pascal B pour se rendre de son domicile de Cluny au site d’Areva à Macon (distance de 5 4kms A/R), dans la mesure où la distance qui séparait son domicile de son lieu de travail fixé à Lissieu, lieu prévu dans son contrat de travail était bien supérieur (72,8 Kms aller).

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement présentée par le salarié.

Sur la clause de non concurrence :

L’article 7 du contrat de travail énonce que :

« (…) A l’issue de votre contrat de travail : (…) vous ne pourrez exercer directement ou indirectement pendant douze mois, une activité sur l’ensemble des sites des clients pour lesquels vous avez réalisé des projets durant les douze derniers mois précédant la rupture et auprès des concurrents directs dans le département de votre lieux d’embauche et ceux limitrophes ».

La cour relève que cette clause n’est pas relative à la loyauté comme l’indique l’intitulé de l’article mais constitue une clause de non concurrence en ce qu’elle implique une restriction à la liberté du travail.

Elle est certes limitée dans le temps, un an, et dans l’espace, mais elle ne comporte aucune contrepartie financière.

Elle est donc nulle.

Le fait que l’employeur en ait délié le salarié dans la lettre de licenciement ne peut avoir pour effet de supprimer le préjudice effectif subi par le salarié soumis à une clause nulle durant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail.

Dès lors, il importe peu que le salarié ait été embauché par une autre société au service de la société SCHNEIDER ELECTRIC à Macon entre le 24 juin 2013 et le 31 octobre 2013, d’autant qu’il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi par la suite jusqu’au 4 février 2014. Dans ces conditions, cette clause restrictive de sa liberté d’emploi, lui a causé un préjudice que la cour est en mesure d’évaluer à la somme de 3.000,00€.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Mr Pascal B demande la condamnation de la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT à lui payer des dommages-intérêts compte tenu de l’exécution déloyale du contrat de travail résultant de l’imposition d’une franchise kilométrique et dans le non remboursement de l’intégralité des dépenses professionnelles engagées.

La cour n’ayant pas retenu ces manquements à l’encontre de l’employeur, le salarié doit être débouté de sa demande de dommages-intérêt de ce chef.

Sur le licenciement :

L’article L1236-8 du code du travail dispose que :

« Le licenciement qui à la fin d’un chantier revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. (…) »

L’article 3 de l’avenant n°11 du 8 juillet 1993 applicable en l’espèce est rédigé de la façon suivante :

« Information et consultation des instances représentatives du personnel.

Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable sept jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.(…) »

Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient l’information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, ces mesures pour le salarié constituent une garantie de fond dont le non respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il n’est pas contesté que les dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus n’ont pas été suivies.

Mr Pascal B, qui a fait sommation sans succès à la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT de produire aux débats son livre d’entrée et de sortie du personnel, soutient que M. Cyril Bourguignon a quitté les effectifs de la société le 10 mai 2013 de même que Mr. SB le 25 juin 2013, que son licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse, puisque licencié le 18 avril 2013, il a quitté les effectifs le 18 juin suivant.

La cour observe que le salarié donnant des éléments précis quant à l’existence d’au moins deux fins de contrats dans le délai de trente jours, l’employeur avait l’obligation de répondre à la sommation tendant à la production de son livre d’entrée et de sortie du personnel, afin d’établir qu’il avait bien respecté les dispositions conventionnelles tendant à la rupture du contrat compte tenu d’une fin de chantier. Or, il s’est abstenu de le faire.

Dans ces conditions, le licenciement pour fin de chantier est sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes des dispositions combinées des articles L 1235-3 et 1235-5 du code du travail, si le licenciement d’un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Mr Pascal B était âgé de 48 ans à la rupture du contrat, après sept ans passés dans l’entreprise.

Après son licenciement, il justifie avoir effectué un court contrat à durée déterminée, puis avoir été indemnisé par Pôle emploi jusqu’au 4 février 2014. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice subi par le salarié à la somme de 23.000€.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Selon l’article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

En l’espèce, la cour fixe à trois mois le montant du remboursement.

AKKA INGENIERIE PRODUIT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AKKA INGENIERIE PRODUIT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement ;

CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu’il a dit le licenciement de Mr Pascal B sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT à lui verser 23.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1.500,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau,

DEBOUTE le salarié :

  • de sa demande en paiement des frais professionnels,
  • de sa demande en paiement de dommages intérêt en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail,

DIT que la clause 7 in fine du contrat de travail est une clause de non concurrence,

CONSTATE la nullité de ladite clause,

CONDAMNE la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT à verser à Mr Pascal B une somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts de ce chef,

Y ajoutant

ORDONNE à la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d’indemnités de chômage ;

CONDAMNE la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT à verser à Mr Pascal B une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société AKKA INGENIERIE PRODUIT

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