Alain DUBREUIL MDS, le syndicat Alliance Sociale a déposé une plainte pour escroquerie au jugement.

Alain DUBREUIL MDS, s’est désigné en qualité de Représentant Syndical de Section au sein de SOGETI ILE DE FRANCE.

Par jugement du 22 juillet 2009, rendu par le TI de BOULOGNE BILLANCOURT, en matière électorale et en dernier ressort, a validé la désignation de M. Alain DUBREUIL MDS en qualité de Représentant Syndical de la Section Syndicale d’entreprise du syndicat MDS au sein de la SASU SOGETI ILE DE FRANCE. Ce qui a permis au syndicat MDS de participer au premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 29 Avril 2010 au 6 Mai 2010 au sein de l’UES Capgemini.

Nous disposons de plusieurs éléments de preuve démontrant que M. Alain DUBREUIL MDS a trompé le juge du Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, il s’agit clairement d’une escroquerie au jugement:

  • Une copie du chèque déposé temporairement sur le compte du syndicat MDS pour tromper le juge sur le nombre d’adhérents virtuels
  • Le faux et usage de faux commis pour démontrer la transformation de l’association en syndicat professionnel

Quand certains sont prêt à tout pour la création d’une section et la désignation d’un RSS !

L’escroquerie au jugement
en droit pénal

L’escroquerie au jugement en droit pénal

Il n’est pas inutile de rappeler la législation en la matière :

L’article 313-1 du Code pénal prescrit :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. »

L’article 313-2 du Code pénal prescrit :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à … lorsque l’escroquerie est réalisée …. En bande organisée »

CE de SOGETI

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