Alcion et Renault Freelance

ALCION Group, la SSII et son client RENAULT condamnés pour prêt illicite de main d’œuvre et travail dissimulé, victoire d’un Freelance après la rupture du contrat de prestation

Après une longue mission de Freelance, mis à disposition par un contrat de prestation informatique entre la SSII ALCION GROUP et le client RENAULT, le Freelance estimant qu’il était lié depuis le 27 juin 2000 à la société RENAULT par un contrat de travail, que celui-ci avait fait l’objet d’une rupture constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’il avait été victime de la part de la société ALCION GROUP d’un prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, le Freelance a saisi les prud’hommes et a obtenu justice.

ALCION GROUP
et RENAULT
et Freelance
Contrat

Contrat de prestation du Freelance avec la SSII : Sous-traitance pour RENAULT

S.A. ALCION Group

67 Bd Bessieres
75017 PARIS

S.A.S. RENAULT

13/15 quai Alphonse Le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Contrat de prestation de services

Le 22 juin 2000, Monsieur X, ingénieur informaticien, et la société ARI ont conclu un contrat dit « Contrat de prestation de services n° 002752 ».

Aux termes de ce contrat, dans lequel les parties étaient respectivement dénommées ‘le Client’ pour la société ARI et ‘le Prestataire’ pour monsieur X, ce dernier s’engageait à fournir à cette société des prestations selon des modalités définies dans les termes suivants :

« 1) Objet de la mission :

Assistance technique aux équipes de développement;

2) Modalités d’exécution :

Le lieu de la mission est fixé à : RENAULT Boulogne/Rueil

Personnel : monsieur Ngoc Tru BUI

Qualification : Ingénieur d’études; (…)

4) Désignation de l’application : Projet PGCS;

(…)

6) Evaluation de la prestation :

Charge évaluée : 6 mois;

Coût journalier : 2.500 F H T /Jour

7) Durée :

Prestation : Assistance technique;

Début de l’intervention : 27 juin 2000;

Fin de l’intervention : 27 décembre 2000;

Préavis : 1 mois pendant la période contractuelle en cours;

Les deux parties peuvent résilier le contrat à n’importe quel moment par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition d’observer un mois de préavis ».

ALCION GROUP
et RENAULT
et Freelance
Avenant

Avenants au contrat de prestation du Freelance avec la SSII sous-traitance pour le client RENAULT et renouvellement

Par avenants des 29 décembre 2000, 31 mai, 17 juillet et 23 novembre 2001, 2 avril, 2 mai et 11 septembre 2002 le contrat a fait l’objet de prorogations successives, sans solution de continuité, jusqu’au 31 décembre 2002, moyennant ‘un coût journalier’ de 2.550,00 F HT, puis de 396,37 € HT à compter du 1er janvier 2002, le lieu de la mission ainsi que les autres modalités de la prestation demeurant inchangés.

Renouvellement du contrat de prestation du Freelance avec la SSII pour une sous-traitance pour le client RENAULT

Le 24 février 2003, monsieur X et la société ARI ont conclu un deuxième contrat dit ‘Contrat de prestation de services n° 0303720″, libellé dans les mêmes termes que le précédent, prenant effet à compter du 13 février 2003. Les prestations que monsieur Xs’engageait à fournir étaient définies dans une annexe rédigée dans les mêmes termes que pour le contrat du 22 juin 2000, à l’exception des paragraphes 6 et 7, ainsi rédigés :

« …  6) Évaluation de la prestation :

Charge évaluée : 3 mois;

Coût journalier : 430 € H T /Jour

7) Durée :

Prestation : Assistance technique;

Début de l’intervention : 13 février 2003;

Fin de l’intervention : Selon planning client;

(…) ».

ALCION GROUP
et RENAULT
et Freelance :
Rupture du contrat

Rupture du contrat de prestation informatique du Freelance par ALCION GROUP

Le 20 janvier 2004, alors que le contrat du 24 février 2003 était toujours en cours d’exécution, monsieur BUI et la société ARI ont conclu un troisième contrat dit ‘Contrat de prestation de services n° 04031146″, libellé de façon identique aux précédents. Les prestations étaient définies dans les mêmes termes que pour le contrat du 24 février 2003, à l’exception du coût journalier ramené à la somme de 412, 80 € H T.

Le 26 octobre 2006, alors que le contrat du 20 janvier 2004 était toujours en cours d’exécution, la société ALCION GROUP a envoyé à monsieur NTB une lettre rédigée dans les termes suivants :

« Nous vous confirmons par la présente votre fin de mission à RENAULT le 29 novembre 2006 au soir;

En effet, le client nous a confirmé que le contrat entre ALCION GROUP et RENAULT s’achève à cette date;

En conséquence, votre contrat de prestation de services n° 04031146 prendra fin le 29

novembre 2006 ».

Estimant qu’il était lié depuis le 27 juin 2000 à la société RENAULT par un contrat de travail, que celui-ci avait fait l’objet d’une rupture constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’il avait été victime de la part de la société ALCION GROUP d’un prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage, monsieur NTB a saisi la juridiction prud’homale, le 9 février 2007, de diverses demandes.

ALCION GROUP
et RENAULT
prud’hommes

Action du Freelance aux prud’hommes contre ALCION GROUP et RENAULT

Le conseil de prud’hommes section encadrement, rendu en départage :

  • S’est déclaré compétent;
  • Dit que la relation contractuelle entre monsieur X et la société RENAULT n’était pas un contrat de travail ;
  • Débouté en conséquence monsieur X de toutes ses demandes dirigées contre la société RENAULT et la société ALCION GROUP;
  • Condamné monsieur x  à payer les sommes de 500 € à la société ALCION GROUP et de 500 € à la société RENAULT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
  • Condamné monsieur x aux dépens.

Le Freelance a interjeté appel de cette décision.

ALCION GROUP
et RENAULT
condamnés par décision
de la cour d’appel

ALCION GROUP et RENAULT condamnés : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement et, statuant à nouveau,

Dit que pour la période du 13 février 2003 au 29 novembre 2006, la relation de travail entre Monsieur X et la société RENAULT était caractérisée par l’existence d’un contrat de travail liant ces deux parties;

Dit que la rupture de cette relation de travail, le 29 novembre 2006, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la société RENAULT à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 7.354,20 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 13 février au 31 décembre 2003;
  • 8.799,33 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année 2004;
  • 8.151,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour l’année 2005;
  • 10.318,51 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er janvier au 29 novembre 2006;
  • 43.406,36 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 4.340,63 € au titre des congés payés afférents;
  • 76.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 5.000,00 € à titre d’indemnité pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation;
  • 56.766,50 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé;
  • 52.606,47 € à titre de remboursement des charges sociales et professionnelles indûment acquittées par Monsieur X au titre de la période du 13 février 2003 au 29 novembre 2006;
  • Condamne la société RENAULT à remettre à Monsieur X, sous astreinte de 75 € par jour de retard et par document à compter du trentième jour suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant la liquidation de cette astreinte, les bulletins de salaire mensuels établis pour la période du 13 février 2003 au 29 novembre 2006, conformément au présent arrêt;

Condamne la société ALCION GROUP à verser à Monsieur X la somme de 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d’œuvre et marchandage;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Condamne in solidum la société RENAULT et la société ALCION GROUP à verser à Monsieur X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

ALCION GROUP
et RENAULT
condamnés
EXTRAIT DES
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage :

Sur la demande de Monsieur X tendant à ce qu’il soit jugé qu’il a été victime de la part de la société ALCION GROUP d’un prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage :

Attendu qu’aux termes de l’article L 8241-1, alinéa 1er, du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite;

Qu’aux termes de l’article L 8231-1 du même Code, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit;

[…]

Qu’il apparaît, dans ces conditions, que Monsieur X a été victime de la part de la société ARI et de la société ALCION GROUP de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre, prohibées par les articles L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail;

Sur les conséquences de l’existence d’un contrat de travail entre le Freelance et la société RENAULT

Sur les conséquences de l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur X et la société RENAULT pour la période du 13 février 2003 au 29 novembre 2006 :

Attendu que du fait de l’existence d’un contrat de travail avec la société RENAULT pour la période du 13 février 2003 au 29 novembre 2006, Monsieur X doit bénéficier de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rémunération des salariés de l’entreprise; que lui est notamment applicable à cet égard la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue;

Que, par ailleurs, la cessation de sa relation de travail avec la société RENAULT , le 29

novembre 2006, du seul fait de cette dernière, constitue un licenciement qui, en l’absence de toute lettre de rupture par la société RENAULT , est sans cause réelle et sérieuse; que Monsieur X est de ce fait en droit de prétendre aux indemnités de rupture légales et conventionnelles prévues en matière de licenciement ainsi qu’à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que la société RENAULT fait valoir, à titre subsidiaire, que les différentes sommes et indemnités qui lui sont demandées par Monsieur X au titre de ce contrat de travail ne doivent pas être calculées sur la base des sommes qu’il a perçues à titre de rémunération et qui, étant des honoraires et non des salaires, étaient nettement supérieures à celles d’un informaticien salarié de même niveau et de même qualification; qu’elle estime que ces différentes sommes et indemnités ne peuvent être calculées que sur la base d’une rémunération mensuelle minorée de la TVA, celle-ci étant incluse dans les honoraires versés à Monsieur X, ainsi que des cotisations et charges que celui-ci a acquittées en sa qualité de travailleur indépendant;

Que, cependant, il importe de considérer, pour statuer sur les différentes sommes et indemnités sollicitées par Monsieur X au titre de son contrat de travail, la rémunération brute qui lui a effectivement été versée en contrepartie de son travail, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte la TVA ni les différentes charges et cotisations qu’il avait été conduit à acquitter au titre du statut de travailleur indépendant qui lui avait été attribué en méconnaissance de son statut de salarié, par les opérations de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre dont il avait été victime;
[…]

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé :

Attendu que la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités prévues aux articles L 1221-10 et L 3243-2 du Code du travail relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à l’établissement des bulletins de paie;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ALCION Group de Renault et à tous les salariés et Freelances

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