ALDEMIA, la SSII condamnée : Promesse d’embauche non-honorée POE préparation opérationnelle à l’emploi

La promesse d’embauche de la SSII ALDEMIA adressée au salarié était formulée ainsi « Nous vous confirmons, sous réserve des résultats de votre visite médicale d’embauche, que nous vous engageons dans notre société en qualité de consultant à partir du 26 juillet 2011, [‘] vous serez rattaché au statu cadre de position 1.1 coefficient 95[…] votre rémunération sera de 32 000 euros bruts annuels, versée en 12 mensualités. La durée de travail est de 39 heures par semaine et 169 heures par mois. Votre engagement au sein de la société ne deviendra définitif qu’à l’expiration de votre période d’essai fixée à trois mois, et éventuellement renouvelable une fois[…] ».

Une promesse d’embauche non-honorée, c’est équivalent à une rupture abusive contrat de travail

Conseil des AS

  • Salariés des SSII, renseignez  avant de démissionner d’une SSII pour aller dans une autre
  • La démission c’est vraiment la dernière chose à faire, d’autres dispositifs plus intéressants existent. 

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

ALDEMIA SSII
avis 

Consultant

ALDEMIA SSII avis consultant

SARL ALDEMIA

28 rue de Londres
75009 PARIS
SIRET : 431 465 376 00066
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

La promesse d’embauche et la rupture

  • Date de la promesse d’embauche : 27 avril 2011par la SSII ALDEMIA.
  • Une convention de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle a été signée le 04 mai 2011.
  • Il a été mis fin à la convention de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle le 19 juillet 2011.
  • Fonction : Consultant
  • Classification : Statut cadre,  Position 1.1 coefficient 95
  • Rémunération : 32.000,00 € bruts annuels, versée en 12 mensualités.
  • La durée de travail est de 39 heures par semaine et 169 heures par mois
  • Type de rupture du contrat : fin à POE et résiliation du contrat de travail.
  • Date de rupture : 22 juillet 2011

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII ALDEMIA.

ALDEMIA
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALDEMIA

Par décision en date du 07 mars 2013, le Conseil de Prud’hommes a débouté Monsieur X de l’intégralité de ses demandes.

Monsieur X a interjeté appel de cette décision dont il sollicite l’infirmation. Il demande à la Cour de juger abusive la rupture de sa promesse d’embauche et de condamner la société à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal :

  • 7.999, 98 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 799, 99 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

Monsieur X sollicite la condamnation de la Société au paiement de la somme de 1.500,00 €  au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et que cette somme soit versée à son avocat.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

ALDEMIA
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

ALDEMIA condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour
Statuant par arrêt contradictoire publiquement ;

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

STATUANT à nouveau et Y AJOUTANT,

DIT la rupture du contrat de travail abusive,

CONDAMNE la Société ALDEMIA au paiement à Monsieur X des sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt :

  • 2.000,00 € au titre de l’indemnité pour rupture abusive,
  • 125,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 12,50 € au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE la Société ALDEMIA au paiement de la somme de 800,00 € au Conseil de Monsieur X au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

CONDAMNE la Société ALDEMIA aux entiers dépens.

ALDEMIA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la promesse d’embauche de ALDEMIA :

Une promesse d’embauche qui comporte la mention de l’emploi proposé, de la date d’entrée et de la rémunération du salarié vaut contrat de travail, en application des articles 1134 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail.

La promesse d’embauche en date du 27 avril 2011, signée par Monsieur X et par la Société ALDEMIA, mentionne :

« nous vous confirmons, sous réserve des résultats de votre visite médicale d’embauche, que nous vous engageons dans notre société en qualité de consultant à partir du 26 juillet 2011, [‘] vous serez rattaché au statu cadre de position 1.1 coefficient 95[…] votre rémunération sera de 32 000 euros bruts annuels, versée en 12 mensualités. La durée de travail est de 39 heures par semaine et 169 heures par mois. Votre engagement au sein de la société ne deviendra définitif qu’à l’expiration de votre période d’essai fixée à trois mois, et éventuellement renouvelable une fois[…] ».

Monsieur X soutient que cette promesse d’embauche vaut contrat de travail, tandis que la Société ALDEMIA fait valoir que cette promesse d’embauche a été souscrite sous la condition suspensive de la validation de la qualification professionnelle de « consultant qualification logicielle » dans le cadre d’une convention de préparation opérationnelle à l’emploi.

Conformément aux dispositions de l’article L 6326-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, applicable à la relation de travail en cause, « la préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 [‘] A l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois ».

En application de ce dispositif, le contrat de travail est signé, et débute, à l’issue de la formation, nonobstant une éventuelle date prévisionnelle d’embauche. Il convient de rappeler que le demandeur d’emploi, dans le cadre de ce dispositif, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Dès lors, la Société ALDEMIA est mal-fondée à se prévaloir de la préparation opérationnelle à l’emploi, et de la fin de celle-ci, pour justifier de la rupture de la promesse d’embauche antérieure à la convention de préparation.

De plus, la Cour ne peut que constater, à la simple lecture du document, que la promesse d’embauche signée le 27 avril 2011 ne contient aucune condition suspensive afférente à une quelconque formation qualifiante.

En revanche, cette promesse d’embauche fixe la date de la prise de fonction, l’emploi occupé et la rémunération. Elle vaut donc contrat de travail.

Par conséquent, la rupture de cet engagement s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a adressé un courrier en date du 22 juillet 2011 à Monsieur X, lui indiquant « nous mettons fin à votre POE et nous résilions votre contrat de travail avec ALDEMIA à compter de ce jour ».

Outre le fait que l’employeur ne dispose pas du droit de résilier le contrat de travail, mais a uniquement la possibilité de mettre fin au contrat de travail par la voie du licenciement, force est de constater que la Société ALDEMIA n’a respecté ni les conditions de forme ni celles de fond propres au licenciement.

Elle a donc rompu abusivement le contrat de travail au préjudice de Monsieur X, lui ouvrant ainsi droit à indemnisation.

Sur l’indemnisation de la rupture abusive de la promesse d’embauche :

Compte-tenu de ce qui précède et de la durée de la relation de travail (moins de trois mois), il convient d’allouer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, et la somme de 125 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis en application de la Convention Collective et de la date de rupture du contrat de travail (22 juillet 2011), outre 12,50 euros au titre des congés payés.

Le jugement de première instance est infirmé.

Avocat droit du travail

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