ALEMA CONCEPT

ALEMA CONCEPT condamnée à des dommages et intérêt pour rupture abusive de la période d’essai et au paiement des heures supplémentaires

Il en résulte que la rupture de la période d’essai du salarié est en réalité fondée sur un motif de restructuration de la société non inhérent à la personne du salarié.

Cette rupture est ainsi sans rapport avec l’objet de la période d’essai, qui est uniquement d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Elle présente donc un caractère abusif.

Il convient d’allouer au salarié âgé de 42 ans au jour de la rupture la somme de 12.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

ALEMA CONCEPT
Avis
Cadre commercial

ALEMA CONCEPT avis : Cadre commercial

ALEMA CONCEPT SAS

90, Chemin de Gabardie
31200 TOULOUSE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La promesse d’embauche

Le salarié est entré le 1er octobre 2008 au service de la SAS ALEMA CONCEPT selon promesse d’embauche prévoyant une période d’essai renouvelable de 3 mois.

Le salarié occupait un poste de cadre commercial moyennant un salaire brut de 4.000,00 € par mois.

La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs conseils.

Par courrier en date du 15 décembre 2008, notifié le 30, la SAS ALEMA CONCEPT a renouvelé la période d’essai pour une nouvelle durée de trois mois.

Par courrier en date du 20 février 2009 l’employeur met fin à la période d’essai à effet au 31 mars 2009, décision confirmée par courrier en date du 24 février 2009. Par courrier en date du 3 mars, l’employeur informe le salarié qu’il était satisfait de ses services mais a mis fin à sa période d’essai pour cause de restructuration.

Le salarié contestant le motif de rupture de la période d’essai a saisi le conseil des prud’hommes.

ALEMA CONCEPT
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALEMA CONCEPT

Par jugement en date du 27 septembre 2010 a :

  • dit que la rupture du contrat de travail liant le salarié à la société ALEMA CONCEPT a eu lieu pendant la période d’essai et que cette rupture ne constitue pas un abus de droit
  • dit que la démonstration d’heures supplémentaires n’est pas rapportée
  • débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes
  • débouté la société ALEMA CONCEPT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • condamné le salarié aux entiers dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ALEMA CONCEPT
condamnée

ALEMA CONCEPT condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Dit que la rupture de la période d’essai du contrat de travail liant le salarié à la SAS ALEMA CONCEPT est abusive et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne en conséquence la SAS ALEMA CONCEPT à payer à au salarié :

  • 12.000,00 €  à titre de dommages-intérêts.

Condamne la SAS ALEMA CONCEPT à payer au salarié les sommes de :

Condamne la SAS ALEMA CONCEPT à payer au salarié  la somme de 1.500,00 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS ALEMA CONCEPT aux entiers dépens de première instance et d’appel.

ALEMA CONCEPT condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la rupture abusive de la période d’essai

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 1231-1 du code du travail régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L’employeur n’a pas à motiver la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Cependant cette faculté dont dispose l’employeur de rompre le contrat de travail sans motivation ne fait pas obstacle pour le salarié à sa démonstration que la rupture est sans rapport avec ses qualités professionnelles. Dans ce cas la rupture présente un caractère abusif et le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Sont produites les pièces suivantes :

– une lettre du 20 février 2009 signée de Monsieur ROY PDG rédigée dans les termes suivants :

« Monsieur, nous arrivons bientôt au terme de votre période d’essai qui été renouvelée dans le cadre de notre convention SYNTEC 3018. Nous vous informons que cette période d’essai n’a pas pu conclure à votre aptitude à remplir les fonctions envisagées. Nous vous confirmons par la présente que notre collaboration s’arrêtera le 31 mars 2009, date de la fin de votre période d’essai.

Nous vous proposons de vous rencontrer le lundi 26 février 2009 à 14 heures pour organiser les modalités de votre départ.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur … »

Cette lettre a été remise en main propre au salarié le 24 février 2009 avec le contre seing à la même date de Monsieur Dominique L et de Madame Elisabeth D.

– d’une lettre en date du 24 février 2009 signée de Monsieur ROY PDG remise en main propre au salarié le 24 février 2009 rédigée dans les termes suivants :

« Monsieur, suite à notre conversation de ce jour et à l’entretien du lundi 23 février 2009, je vous confirme que votre contrat s’arrêtera à la fin de votre période d’essai soit le 31 mars 2009. Afin de faciliter votre future recherche d’emploi, nous acceptons que pendant les 5 semaines d’activité à courir, votre temps soit consacré à la recherche d’un nouvel emploi sans l’obligation d’être présent dans l’entreprise. Pendant cette période de non présence, vous aurez à solder vos congés cumulés et heures de récupération éventuelles du 01/10/08 au 31/03/09.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur .. »

– un document établi le 3 mars 2009 signé de Monsieur Dominique L Directeur, ainsi rédigé :

« Je soussigné Monsieur Dominique L Directeur du site ALEMA CONCEPT certifie avoir employé Monsieur Jean Philippe X du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 en tant que responsable commercial. Une restructuration de la société ne nous a pas permis de prolonger le contrat nous liant au salarié au-delà du 31 mars 2009. L’activité professionnelle de prospection a donné satisfaction pendant la fonction exercée ».

– des échanges de courriels avec des clients de la société ALEMA CONCEPT manifestant leur satisfaction et soulignant la qualité de sa prestation de travail. Le compte rendu d’une réunion fixant ses objectifs au cours de la période d’essai et un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux.

– un ensemble de pièces établissant la qualité de Monsieur L signataire du document du 3 mars 2009 d’où il ressort que :

*Monsieur L est le supérieur hiérarchique direct du salarié, ainsi qu’il ressort du procès verbal fixant les objectifs du salarié en période d’essai que d’un projet de contrat de travail (version 18 février 2009) et de la signature de diverses pièces administratives (attestations de mutuelle, tableau des frais de déplacement, procès verbal de restitution du matériel mis à disposition).

* Monsieur L est le subordonné direct de Monsieur ROY PDG signataire des lettres d’embauche et de rupture, en sa qualité de directeur d’établissement, responsable des achats et directeur technique.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur L avait qualité pour établir le document du 3 mars 2009, que le salarié avait donné toute satisfaction sur ses qualités professionnelles.

Il en résulte donc que la rupture de la période d’essai du salarié est en réalité fondée sur un motif de restructuration de la société non inhérent à la personne du salarié. Cette rupture est ainsi sans rapport avec l’objet de la période d’essai, qui est uniquement d’apprécier les qualités professionnelles du salarié. Elle présente donc un caractère abusif.

Il convient d’allouer au salarié âgé de 42 ans au jour de la rupture la somme de 12.000,00 €à titre de dommages-intérêts.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ce texte qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Le salarié produit des plannings qu’il a établis concernant son activité pour les mois d’octobre 2008 à janvier 2009, ainsi que des saisies d’écran portant les dates et heures de modifications des fichiers figurant sur ces saisies d’écran, fichiers dont l’intitulé commence par ALEMA-CONCEPTIND.

Il ressort à la lecture de ces pièces que la demande est précisément étayée à concurrence de 43 heures supplémentaires au taux majoré de 25% et 18 heures supplémentaires au taux majoré de 50 % soit pour un taux horaire de 26,37 euros la somme de :

  • 43 x 26,37 x 125 % = 1.417,39 €
  • 18 x 26,37 x 150 % = 711,99 €
  • total : 2.129,38 €.

Il convient d’ajouter à cette somme les congés payés y afférents soit la somme de 212,93 €.

Sur les demandes accessoires

La SAS ALEMA succombant supportera la charge des dépens augmentés d’une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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