ALLIADIS

ALLIADIS, dommages et intérêt pour clause de non-concurrence nulle et rappel de salaire pour cotisations patronales retenues sur commissions

Après une mise à pied conservatoire ALLIADIS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le licenciement a été jugé fondé, et le salarié débouté de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents ainsi que de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche le salarié a obtenu gain de cause sur la clause de non-concurrence, ainsi que les cotisations patronales retenues sur commissions.

ALLIADIS
Avis
Ingénieur commercial

ALLIADIS avis : Ingénieur commercial

Le salarié a été engagé par la société Deltamatic par contrat à durée indéterminée du 10 février 1997, en qualité d’attaché commercial, statut ETAM, niveau I-2, coefficient 210.

Sa rémunération était composée d’un salaire mensuel brut fixe de 8.500 francs (soit 1.277,96 €) assorti d’une rémunération variable définie annuellement par annexe au contrat de travail. Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence sans contrepartie financière.

Le salaire mensuel de référence des douze derniers mois s’élève à 5.559,33 euros brut (pièce 12).

La convention collective applicable est la convention SYNTEC.

Le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2002 à la société ALLIADIS dont l’activité est la vente de matériel informatique destiné aux officines de pharmacie, sans nouvel avenant.

Un avenant du 2 janvier 2003 a modifié les modalités d’attribution de la part variable du salaire.

À sa demande, Monsieur Z a été muté au mois d’avril 2004 à l’agence de Provence. Au mois de février 2006, Monsieur Z a regagné l’agence de Paris en tant qu’ingénieur commercial.

Le 18 décembre 2007, la société ALLIADIS lui a notifié un avertissement pour avoir le 10 décembre 2007 insulté son supérieur hiérarchique Monsieur Berthe lors d’une réunion commerciale et l’avoir agressé verbalement, à une date non précisée, lorsque celui-ci lui a retiré deux clients.

Le 25 mars 2008, la société ALLIADIS a convoqué Monsieur Z à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 4 avril 2008 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

ALLIADIS
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par ALLIADIS

Par lettre du 11 avril 2008, la société ALLIADIS lui a notifié son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

«Vous avez depuis plusieurs mois adopté une attitude totalement irrespectueuse vis-à-vis de votre hiérarchie.

Le 21 mars 2008, lors d’un échange de courriers électroniques avec le Directeur régional, vous avez tenu à son égard des propos qui, tant compte tenu de leur teneur que de la forme employée, ne sauraient être tolérés dans une entreprise.

Vous l’avez mis personnellement cause. Vous avez utilisé des formules dénigrantes et un ton extrêmement déplacé. Vous vous êtes permis de le traiter de menteur et n’avez pas hésité à être menaçant.

Ces faits sont d’autant plus graves que vous avez mis plusieurs membres de la direction en copie vos envois.

Nous ne pouvons tolérer votre entêtement à vous comporter de la sorte avec votre responsable hiérarchique alors que nous avions déjà eu, il y a quelques semaines, par un avertissement, à vous reprocher un comportement gravement irrespectueux à son encontre.

Le 18 décembre 2007, nous avions en effet déjà été contraints de vous adresser un avertissement dans lequel nous vous demandions instamment de retrouver une attitude plus professionnelle à défaut de quoi nous serions contraints de prendre des mesures plus sévères à votre encontre.

Vous n’avez toutefois absolument pas changé d’attitude.

Au contraire, vous avez manifesté un comportement de plus en plus hostile, votre comportement du 21 mars dernier n’étant malheureusement pas isolé depuis l’avertissement qui vous a été adressé au mois de décembre 2007.

Dans un e-mail du 9 janvier 2008, vous vous êtes permis selon vos propres termes, de «rappeler à l’ordre » votre responsable hiérarchique. Les termes utilisés dans cet e-mail étaient là encore totalement inappropriés.

Plus grave, le 24 janvier 2008, lors de la réunion de présentation des plans de commissionnement et des objectifs «news» à réaliser pour 2008, vous vous en êtes pris aux personnes qui présentaient ainsi qu’à la société ALLIADIS en général en proférant des vulgarités et des insultes pendant plus d’une demi-heure.

La réunion a dû être interrompue afin que vous retrouviez votre calme.

Patrick Decker, Directeur commercial national, assistait pour la première fois à une réunion en présence de la force commerciale parisienne. Il en est sorti choqué par votre attitude et réalisait que vos paroles en public étaient encore moins maîtrisées que vos écrits.

L’absence totale de changement dans votre comportement suite à l’avertissement que nous vous avons adressé démontrent que vous n’avez que faire de l’autorité et du pouvoir hiérarchique de vos responsables.

Votre persistance à vouloir travailler selon vos propres règles en dépit de nos instructions conduit à une situation de conflit permanent avec votre hiérarchie et avec la direction de l’entreprise, et affecte gravement le fonctionnement du service.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à rompre votre contrat de travail pour faute grave, votre comportement rendant impossible la poursuite de votre contrat même pendant un préavis.

Vous êtes donc licencié pour faute grave à la date de première présentation de cette lettre».

ALLIADIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALLIADIS

Contestant les motifs de son licenciement, Monsieur Z a saisi le 16 janvier 2009 le conseil de prud’hommes, par jugement du 16 mars 2012 rendu en formation de départage, a :

  • dit le licenciement fondé sur une faute grave,
  • rejeté les demandes de Monsieur Z au titre de l’indemnité de non-concurrence,
  • ordonné avant-dire droit sur la demande de rappel de commissions une expertise confiée à Monsieur Michel B,
  • sursis à statuer sur les autres demandes,
  • ordonné l’exécution provisoire et réservé les dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ALLIADIS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’annulation de l’avertissement du 18 décembre 2007 :

Monsieur Z a reçu un avertissement le 18 décembre 2007 pour avoir le 10 décembre quitté de manière brutale une réunion commerciale en insultant son responsable hiérarchique, Monsieur Berthe, et pour être sorti de ses gonds le 12 décembre alors que ce dernier lui demandait des explications au sujet de deux clients qui ne souhaitaient plus le voir et l’avoir agressé verbalement dans son bureau.

Monsieur Z qui a contesté cet avertissement en première instance en demande l’annulation en cause d’appel. Il sollicite également la condamnation de la société ALLIADIS à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour cette sanction injustifiée.

Monsieur Z fait valoir que :

  • la société ALLIADIS n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il ne se serait pas soumis aux consignes qui lui ont été données;
  • l’avertissement est fondé la seule télécopie non circonstanciée, adressée par un client, la pharmacie FREVA, le 19 décembre 2007 et de toute évidence rédigée pour les besoins de la cause;
  • il n’était plus en charge depuis 2006 de cette pharmacie de sorte que les faits sont manifestement prescrits;
  • si la société ALLIADIS prétend avoir réagi à réception du fax de ce client, cela n’explique pas comment elle a pu le sanctionner un jour plus tôt;
  • il aura été sanctionné deux fois pour des faits identiques, par l’avertissement et le retrait de sa clientèle, le retrait de la pharmacie FREVA constituant de plus une sanction pécuniaire
  • la volonté de Monsieur Berthe était manifestement de trouver des éléments à lui reprocher dans le but de le pousser à quitter la société ALLIADIS et que pour ce faire, il n’a pas hésité à intervenir auprès de clients pour recueillir des attestations.

La société ALLIADIS s’oppose à la demande et indique pour sa part que l’avertissement était destiné à sanctionner Monsieur Z en raison de son attitude injurieuse à l’égard de Monsieur Berthe et non en raison de ses relations commerciales, ni de la plainte de la pharmacie FREVA qui a justifié que ce client lui soit retiré.

Il résulte de la lettre d’avertissement que celui-ci était destiné à sanctionner Monsieur Z pour son comportement injurieux envers Monsieur Berthe, le 10 décembre 2007 au cours d’une réunion commerciale et le 12 décembre 2007, suite au retrait par Monsieur Berthe de deux de ses clients.

Aucun reproche n’y est formulé en ce qui concerne ses relations commerciales notamment avec la pharmacie FREVA.

Monsieur Z ne conteste pas formellement les deux griefs concernant les insultes et invectives visant Monsieur Berthe et ne revient pas sur les circonstances évoquées dans la lettre d’avertissement, de même qu’il n’avait pas formellement contesté ces faits dans son courrier du 26 décembre 2007 (pièce 17) dans lequel il expliquait à la DRH être victime d’un traitement injuste de la part de Monsieur Berthe et mettant en cause ce dernier en termes particulièrement virulents.

Monsieur Z n’apportant aucun élément susceptible de remettre en cause la sanction qui lui a été notifiée, ses demandes d’annulation de l’avertissement et de dommages-intérêts sont rejetées.

Sur le licenciement :

Lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, le salarié n’a droit ni à l’indemnité de préavis ni à l’indemnité de licenciement.

La faute grave est constituée par un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constitutif d’une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, il est reproché à Monsieur Z :

  • d’avoir adopté pendant plusieurs mois une attitude totalement irrespectueuse vis-à-vis de sa hiérarchie malgré un avertissement
  • d’avoir tenu des propos déplacés voire insultants envers son supérieur hiérarchique dans deux courriels du 21 mars 2008 et du 9 janvier 2008
  • de s’être emporté en présence de la Direction lors d’une réunion commerciale le 24 janvier 2008 en proférant des vulgarités et des insultes pendant plus d’une demi-heure
  • sa persistance à vouloir travailler selon ses propres règles en dépit des instructions, conduisant à une situation de conflit permanent avec sa hiérarchie et avec la direction de l’entreprise et affectant gravement le fonctionnement du service.

Monsieur Z fait valoir que:

  • les faits du 24 janvier 2008 étaient prescrits au jour du licenciement
  • il ne s’explique pas pourquoi la société ALLIADIS a attendu plus de deux mois pour sanctionner des propos prétendument tenus alors qu’elle lui avait déjà adressé un avertissement pour des faits bien moins graves, ni pourquoi il a été convié à la sortie de cette réunion au séminaire de ski organisé par la Direction
  • les motifs de la lettre de licenciement sont fantaisistes et simplement destinés à alourdir le nombre de reproches pour justifier son éviction immédiate
  • les faits sont contredits par les attestations de trois commerciaux qu’il produit aux débats et qui établissent qu’il n’a pas manqué de respect à sa hiérarchie lors de cette réunion
  • s’agissant de l’email du 21 mars 2008, il convient de prendre en compte les circonstances particulières dans lesquelles il a été écrit; en l’espèce, il a ressenti dès la reprise de ses fonctions à Paris en 2006 une animosité de Monsieur Berthe à son encontre, alors que ses résultats commerciaux étaient excellents ; qu’il s’est vu notifier par Monsieur Berthe un avertissement pour des faits injustifiés et le retrait des deux clients précités mais aussi d’autres clients de son secteur, ce qui avait pour effet de diminuer son commissionnement il a vainement tenté d’alerter la Direction sur les pratiques managériales déloyales de Monsieur Berthe dans un courrier du 26 décembre 2007 et dans un email du 9 janvier 2008, restés sans réponse bien que les faits qu’il y dénonçait s’apparentait à un harcèlement moral de la part de Monsieur Berthe; la société ALLIADIS a dès lors manqué à son obligation de sécurité en ne cherchant pas à savoir si les faits dénoncés étaient ou non avérés, alors que tous les commerciaux avaient dénoncé le plan de prime 2008 présenté lors d’une réunion houleuse le 24 janvier 2008, il a été le seul à ne pas être reçu après cette réunion par Monsieur Berthe, étant ostensiblement tenu à l’écart
  • il devait de plus être informé le 16 mars 2008 par Monsieur Berthe qu’il n’assisterait pas au salon PHARMAGORA prévu deux semaines plus tard; il était ainsi le seul commercial parisien à être mis à l’écart de ce salon important pour ses résultats commerciaux au nom d’une prétendue «équité nationale» sans même être entendu au préalable
  • outre le contexte, son email ne contient ni injures, ni grossièretés, ni insultes
  • il n’avait aucune fonction d’encadrement susceptible de constituer une circonstance aggravante de son comportement
  • la sanction est totalement abusive au regard du contexte précité et de son ancienneté aucune raison objective n’a jamais été rapportée par l’employeur pour justifier sa mise à l’écart et les sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées.

La société ALLIADIS répond que:

  • en dépit de l’avertissement reçu le 18 décembre 2007, Monsieur Z a continué à adopter une attitude ouvertement hostile à l’égard de Monsieur Berthe comme en atteste son courrier du 26 décembre 2007, son e-mail du 9 janvier 2008 et son e-mail du 21 mars 2008 l’agressivité de Monsieur Z s’est manifestée lors de la réunion de présentation des plans de commissionnement des objectifs du 24 janvier 2008 au cours de laquelle Monsieur Z a proféré des insultes, ce dont témoignent les trois directeurs présents à cette réunion
  • ce comportement ne trouvait pas son origine mais son point d’orgue dans les négociations du nouveau plan de commissionnement et durait depuis plusieurs mois après que Monsieur Berthe lui ait signalé les plaintes de plusieurs clients
  • Monsieur Z estimait que ses résultats commerciaux devaient l’exonérer des remarques de sa direction suite aux plaintes de trois pharmacies c’est à la demande de ces trois pharmacies qu’elles ont été retirées à Monsieur Z qui avait de lui-même cessé toute relation commerciale avec la pharmacie FREVA les mesures prises à l’égard de Monsieur Z étaient justifiées et ne sauraient caractériser un quelconque harcèlement.

SUR CE

C’est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la contestation des décisions de Monsieur Berthe le concernant ne pouvait justifier les propos empreints de violence et méprisants que Monsieur Z a renouvelé à plusieurs reprises à son égard dans son courrier du 26 décembre 2007 et dans ses emails des 9 janvier 2008 et 21 mars 2008, dont les termes les plus significatifs ont été repris dans le jugement et auxquels la cour se réfère expressément, dans le but manifeste de dénigrer Monsieur Berthe auprès de la Direction, en méconnaissance totale du lien hiérarchique.

Les faits ne s’inscrivent pas dans un contexte de harcèlement allégué par Monsieur Z, sans du reste qu’il n’en tire aucune conséquence. La société ALLIADIS s’est expliquée sur le fait que Monsieur Z s’était vu retiré trois clients à leur demande expresse. La décision de Monsieur Berthe de ne pas le faire participer au salon avec les autres commerciaux pouvait lui paraître injuste mais le conflit qui était né de cette situation et du refus du plan de prime ne pouvait justifier qu’il lui écrive, fut-ce sous l’effet de la colère : « Le confort de votre position vous fait perdre tout sens des valeurs et de la mesure», ni ne pouvait justifier qu’il l’interpelle en lui disant: «Revenez à la raison et calmez vous.

Tout cela est déplorable et témoigne du fait que vous n’avez probablement rien d’autre à faire malgré la mission qui est la vôtre puisque ces crises sont récurrentes» ou encore «Mes ressources sont largement supérieures aux vôtres et je ne peux ni ne veux être tenu responsable de vos petites frustrations. Vos échecs sont probablement à chercher dans l’illégitimité de vos ambitions et je ne serai pas celui qui paiera pour vos déceptions.»

Ces faits avaient été précédés d’un avertissement le 18 décembre 2007 concernant des insultes adressées à Monsieur Berthe.

Constatant la persistance d’un comportement agressif et hostile à l’encontre de son supérieur hiérarchique malgré cette sanction, rendant impossible son maintien dans la société ALLIADIS, celle-ci était fondée à prendre à l’égard de Monsieur Z une mesure de licenciement pour faute grave.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié.

Il s’ensuit que Monsieur Z doit être débouté de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents ainsi que de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoires :

Monsieur Z soutient que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires après douze années passées dans la société sans le moindre incident; il a été mis à l’écart au vu et au su de tous ses collègues et congédié de manière brutale, sa mise à pied ne lui ayant pas permis de revenir dans les locaux de la société ALLIADIS ni de prévenir lui-même ses clients de son départ;

Les locaux de la société lui ont été interdits et ses affaires personnelles lui ont été expédiées par courrier. Il sollicite en réparation la somme de 82.700 euros à titre de dommages et intérêts.

La société ALLIADIS s’oppose à la demande.

Le licenciement de Monsieur Z prononcé à l’issue d’une procédure régulière et d’une mise à pied entraînant son éviction immédiate de la société ALLIADIS mais justifiée par les relations très conflictuelles qu’il entretenait avec sa hiérarchie n’a pas été conduit de manière vexatoire.

Monsieur Z sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre et le jugement déféré confirmé sur ce point.

Sur la clause de non-concurrence :

Le contrat de travail de Monsieur Z comporte en son article VIII une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois compte tenu de son ancienneté dans la société. Cette clause n’est assortie d’aucune contrepartie financière.

Monsieur Z qui indique avoir respecté cette clause sollicite la somme de 235.670,16 euros à titre de dommages et intérêts calculés sur la base du dernier salaire brut de 9.819,59 euros sur une période de 24 mois.

La société ALLIADIS s’oppose à la demande. Elle indique que Monsieur Z ne peut valablement soutenir s’être conformé à une clause de non-concurrence qu’il savait nulle pour solliciter une somme exorbitante et que contrairement à ce qu’il soutient, il n’a pas respecté cette clause mais a été embauché dans les semaines qui ont suivi son licenciement par la société concurrente EVERYS.

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte de la spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La clause de non-concurrence est nulle faute de contrepartie financière. Monsieur Z qui n’en a pas été relevé par la société ALLIADIS démontre l’avoir respectée. Il produit en effet en cause d’appel des attestations Pôle Emploi qui établissent qu’il a été inscrit comme demandeur d’emploi à compter du 9 mai 2008 jusqu’au 28 août 2010, soit pendant la période d’application de la clause après une courte période de formation chez EVERYS, puis à compter du 21 septembre 2011 et jusqu’au 31 juillet 2014. Il indique avoir quitté la société EVERYS dès qu’il a été informé par son conseil de ce qu’il était tenu par la clause figurant à son contrat.

Il est dès lors bien-fondé à solliciter réparation de son préjudice. Il lui sera alloué à titre de dommages-intérêts la somme de 80.000 euros.

Sur le rappel de salaires au titre des cotisations patronales retenues sur commissions :

Reprenant sa demande de première instance, Monsieur Z sollicite la condamnation de la société ALLIADIS à lui payer la somme de 88.068,55 euros représentant le montant des cotisations patronales de 44% que la société ALLIADIS a indûment retenues selon lui sur les commissions qu’elle lui a versées sur une période de cinq ans ainsi que la somme de 8.807 euros au titre des congés payés afférents.

La société ALLIADIS soutient au contraire qu’elle n’a pas imputé sur les commissions versées à Monsieur Z les cotisations patronales dont elle s’est acquittée en amont et que Monsieur Z ne peut prétendre à aucun versement supplémentaire au titre des congés payés qui sont inclus dans le montant des commissions qu’il a perçues conformément à son contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a missionné Monsieur Benyamin, expert-comptable, dans le cadre d’une expertise destinée à déterminer si les cotisations patronales avaient effectivement été imputées sur les commissions versées à Monsieur Z . L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2012.

L’article L 241-8 du code de la sécurité sociale dispose: «La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.»

Le mode de calcul de la rémunération variable est fixé par l’avenant du 2 janvier 2003.

La rémunération du salarié est constituée du : salaire fixe chargé + frais de déplacement + commissions chargées.

Le montant total de la rémunération est défini par une quote-part fixée à 28% minimum de la marge PRC (Prix de Revient Commercial = chiffre d’affaire – coûts marchandises – coût du service). Il s’agit comme l’indique l’expert d’un intéressement au résultat. Le montant obtenu constitue la valeur de la rémunération brute chargée globale pour l’entreprise constituée du salaire fixe chargé + frais de déplacement + commission chargée, incluant les charges patronales et salariales.

La commission brute chargée s’obtient par déduction du salaire chargé et des frais de déplacement.

La commission brute versée au salarié est égale à la commission brute chargée divisée par 1,44%, ce coefficient étant celui retenu pour le calcul des charges patronales.

L’expert note sur ce point (page 6 du rapport) que le calcul, inclus dans le contrat de travail, prévoit d’intégrer les charges patronales dans le calcul de la « rémunération totale chargée», y compris sur le salaire fixe, et de les déduire ensuite pour calculer par simulation la rémunération brute du salarié.

Il en résulte que les charges sociales patronales sont effectivement déduites du montant des commissions dues à Monsieur Z de sorte qu’il en supporte la charge même si la société ALLIADIS en assure le paiement en dernier ressort.

Dans ces conditions, la clause du contrat de travail prévoyant la rémunération variable de Monsieur Z est nulle. Il y a lieu en conséquence de condamner la société ALLIADIS à lui payer le montant des cotisations patronales imputées sur sa rémunération à hauteur de 88.068,55 euros outre 8.807 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

L’issue du litige conduit à laisser à chacune des parties la charge de ses dépens sauf en ce qui concerne les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la société ALLIADIS et dont Monsieur Z a fait l’avance.

Monsieur Z ayant dû introduire l’action en justice afin de faire reconnaître ses droits au titre de la clause de non-concurrence et au titre du rappel de salaire, l’équité commande de lui allouer la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La société sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ALLIADIS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ALLIADIS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 16 mars 2012 mais seulement en ce qu’il a débouté Monsieur Cyril Z de sa demande au titre de la clause de non-concurrence.

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la société ALLIADIS à payer à Monsieur Cyril Z la somme de 80.000,00 € à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence irrégulière.

Y ajoutant,

Déboute Monsieur Cyril Z de sa demande d’annulation de l’avertissement du 18 décembre 2007 et de sa demande de dommages intérêts.

Condamne la société ALLIADIS à payer à Monsieur Cyril Z la somme de 88.068,55 € au titre des cotisations patronales indûment retenues sur sa rémunération et la somme de 8.807,00 € au titre des congés payés afférents.

Déboute la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ALLIADIS à payer à Monsieur Cyril Z la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ALLIADIS et plus largement à tous les salariés et Freelances

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