ALPEXPO

ALPEXPO SAEM condamnée pour licenciement NUL et exécution déloyale du contrat de travail, 112.331,50 €, sous déduction des indemnités journalières

Le fait pour un salarié de dénoncer des faits de harcèlement ne peut justifier licenciement pour faute grave, l’inspection du travail a pu constater que les salariés de ALPEXPO SAEM avaient fait état d’une altération de leur santé physique ou morale, notamment par des pressions, en soulignant un lien avec les méthodes ou les agissements du directeur, que 23 salariés ont fait l’objet d’arrêts maladie depuis début 2009.

ALPEXPO SAEM
Avis
Chef de produit

ALPEXPO SAEM avis chef de produits

ALPEXPO S.A.E.M.

Convention collective applicable Syntec

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er septembre 1986 par la société SAEM ALPEXPO
  • Fonction : chef de produit
  • Classification SYNTEC : coefficient 130
  • Salaire mensuel brut : 3.745,12 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 30 août 2010
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave

Extrait de la lettre de licenciement

« Je vous rappelle que par courrier du 18 juin 2010, la mairie de Grenoble m’a rendu destinataire d’un courrier que vous avez fait remettre officiellement par votre avocat le 10 juin 2010.

Vous portez de graves accusations contre la direction générale, violant votre obligation de loyauté à l’égard de votre entreprise.

Je cite quelques-unes de vos phrases :

«Ces personnes de la DUT ont été largement promues et certainement augmentées depuis l’arrivée du nouveau directeur et sont désormais de fait totalement inféodées à la direction générale »

‘’Des pièces comptables importantes auraient disparu’’ Les chiffres et résultats donnés en extérieur sont faux. »

Les accusations que vous portez sont particulièrement graves et ne permettent plus votre maintien dans l’entreprise y compris pendant le préavis.

Votre licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date de première présentation de cette lettre. »

La salariée a contesté son licenciement aux prud’hommes.

ALPEXPO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALPEXPO

Par jugement en date du 7 juin 2012 le conseil des prud’hommes a dit que le licenciement prononcé à l’encontre de Madame X est nul, a ordonné sa réintégration au sein de la société dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date.

Il a condamné la SAEM ALPEXPO à verser à Madame X les sommes suivantes :

Les dites sommes avec intérêts de droit.

Il a ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble de ces dispositions et a débouté la société SAEM ALPEXPO de sa demande reconventionnelle.

La société SAEM ALPEXPO a interjeté appel de cette décision.

ALPEXPO
condamnée
Décision de la cour d’appel

ALPEXPO condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi.

CONFIRME le jugement des prud’hommes en ce qu’il a dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de Madame X est nul, a ordonné sa réintégration au sein de la société dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date.

LE CONFIRME également sur les sommes allouées pour les heures supplémentaires et les congés payés afférents et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

POUR LE SURPLUS LE RÉFORME ET STATUANT À NOUVEAU,

CONDAMNE la société SAEM ALPEXPO à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 112.331,50 €, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des éventuelles indemnités de chômage, dont elle devra au préalable justifier du montant, en réparation du préjudice lié à la perte des salaires pendant cette période.
  • 25.000,00 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul
  • 10.000,00 €, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
  • 2.000,00 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société SAEM ALPEXPO aux entiers dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ALPEXPO
condamnée
Motifs de la décision

SUR LE LICENCIEMENT :

Attendu que la lettre ouverte qui est au centre du litige et qui a été remise à M. le maire de Grenoble le 29 mars 2010 a été intégralement reprise dans le jugement déféré, qu’il est donc inutile de la reprendre et qu’il convient de s’y reporter ;

Attendu que le premier juge a exactement visé les dispositions des articles L 1152-1 et suivants du code du travail sur le harcèlement et rappelé que certaines méthodes de gestion peuvent être constitutives de faits de harcèlement moral;

Qu’il a également utilement indiqué que le fait pour un salarié de dénoncer des faits de harcèlement, même non établis, ne peut justifier un licenciement sous peine de nullité, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi;

Qu’il a exactement décrit le contexte économique difficile de la SAEM ALPEXPO lors des prises de fonctions de M. Guy C en janvier 2009 en qualité de directeur général, mandataire social, et les mesures drastiques de réduction de personnel qu’il envisageait dans le but de réduction du déficit de fonctionnement;

Attendu qu’à l’occasion du procès-verbal de réunion du CHSCT datée du 1er octobre 2009 le médecin du travail avait, compte tenu de ses constatations, souhaité faire annexer son rapport, aux termes duquel il relevait que, comme cela avait d’ores et déjà été évoqué lors du premier CHSCT rapport avec des changements probables d’organisation dans l’entreprise, générant un climat de crainte par rapport à l’avenir, 20 % des salariés lui ayant fait part de souffrances directement liées au travail;

Attendu qu’aux termes d’un procès-verbal daté du 31 mars 2011, l’inspection du travail a relevé une infraction décrite à l’article L 1152-1 du code du travail à l’encontre de la SAEM ALPEXPO représentée par M. Guy ;

Que ce dernier est d’ailleurs cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 11 mars 2013 pour répondre de ce délit;

Que l’inspection du travail a pu alors dénoncer des situations de modification de contrat de travail, avec comme conséquence des arrêts maladie, des départs de la société, qu’elle a indiqué avoir évoqué le mal-être et les appels au secours lors de la réunion du CHSCT du 1er octobre 2009 sans que ces signaux d’alerte dûment exposés aient été pris en compte;

Attendu que l’inspection du travail a pu constater que les salariés avaient fait état d’une altération de leur santé physique ou morale, notamment par des pressions, en soulignant un lien avec les méthodes ou les agissements de Monsieur Guy C, que 23 salariés ont fait l’objet d’arrêts maladie depuis début 2009;

Qu’ainsi après une analyse parfaitement complète, que la cour ne peut qu’adopter, le conseil des prud’hommes a pu conclure que faute de réaction de la part de la direction quant aux interpellations multiples et motivées du médecin du travail et de l’inspecteur du travail, Madame X, faute de soutien de ses collègues membres du CHSCT et de la DUT, n’a eu d’autre recours que de s’adresser directement à l’actionnaire principal de la société SAEM ALPEXPO par une lettre ouverte remise en main propre en date du 29 mars 2010;

Qu’aux termes de cette lettre, Madame X se borne à faire état d’une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, «…..la souffrance du personnel encore présent est extrême. Ce personnel est muet car terrorisé….. ».

Éléments qui seront largement établis, repris et confirmés par la médecine du travail ainsi que par l’inspection du travail, que cela sera corroboré par la lettre qu’elle adressera le 22 juin 2010 faisant état d’une grande détresse, d’une grande souffrance et d’une totale transformation de sa fonction, de façon unilatérale et sans aucune concertation, ainsi que d’une mise à l’écart,….de l’atmosphère de souffrance due à l’inquiétude et la frustration ainsi que de l’ambiance délétère de suspicion et de peur qui règne dans l’entreprise;

Que Madame X sera en arrêt maladie du 29 mars 2010 au 29 juin 2012, et son état de santé sera décrit précisément depuis le 17 mai 2010 par son médecin psychiatre;

Attendu que sa mauvaise foi n’est pas établie lorsqu’elle dénonce des faits de harcèlement moral, que pas plus les faits relevés et interprétés de dénonciation calomnieuse et mensongère dans la lettre de licenciement pour faute grave, n’ont été proférés de mauvaise foi, ou de manière injurieuse, que la salariée a dénoncé une situation vécue comme anormale quand bien même elle l’aurait improprement qualifiée;

Qu’il doit être admis qu’elle n’a fait qu’exercer son devoir d’alerte;

Que le fait pour un salarié de dénoncer des faits de harcèlement ne peut justifier un licenciement sous peine de nullité;

Qu’ainsi le conseil des prud’hommes a dit à juste titre que le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de Madame X le 30 août 2010 est nul et sa décision de sa réintégration au sein de la société SAEM ALPEXPO dans un délai d’un mois à compter de la notification de leur décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard est bien fondée et doit être purement et simplement confirmée;

SUR L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION :

Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu’il a pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ou du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période;

  • Que Madame X a été en arrêt maladie du 29 mars 2010 au 29 juin 2012;
  • Qu’elle ne s’explique pas sur les éventuelles indemnités journalières et indemnités de chômage qu’elle a pu percevoir;
  • Que sa demande d’indemnité équivalente au montant des salaires impayés du 31 août 2010 jusqu’à la date de sa réintégration effective est bien fondée;
  • Qu’elle sollicite à ce titre une somme de 3873,50 euros x 29 mois = 112.331,50 €;
  • Qu’il y a donc lieu de lui allouer cette somme après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qu’elle a perçues pendant cette période et également des éventuelles indemnités ASSEDIC perçues, dont elle devra préalablement justifier;

SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE CONSÉCUTIF AU LICENCIEMENT NUL :

Attendu qu’il convient de réparer le préjudice subi par la salariée lors de ce licenciement nul, qui a été vécu par elle comme un véritable traumatisme et de la nécessité de suivre un traitement médical lourd ;

Qu’il il y a lieu et de fixer son indemnisation à une plus juste somme de 25.000,00 €;

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Attendu que l’exécution déloyale du contrat de travail est suffisamment établie par ce qui précède et la mise à l’écart progressive de Madame X de ses responsabilités antérieures, une juste réparation de son préjudice doit être fixée à la somme de 10.000,00 €;

SUR LE RAPPEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES :

Attendu qu’il n’existe aucune contestation sur le décompte fourni d’heures supplémentaires par la salariée, que la décision de condamnation de la SAEM ALPEXPO à lui payer la somme de 3.246,00 € ;

Outre les congés payés, par le conseil des prud’hommes doit être confirmée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande au titre des frais irrépetibles et de condamner la SAEM ALPEXPO à payer une somme de 2.000,00 € ; en plus de celle accordée en première instance.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ALPEXPO et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.