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ALPHA CDI : licenciement de la directrice adjointe

La dégradation de ses résultats a conduit la société ALPHA CDI à faire le choix, qu’il n’appartient pas au juge de contester, d’une restructuration interne et d’une diminution de son champ d’activité et en conséquence à supprimer 4 postes de salariés dont celui de la salariée, ces mesures étant nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;

Mais considérant que si la société Alpha CDI établit la réalité des difficultés économiques, elle ne démontre pas en revanche avoir respecté son obligation de reclassement.

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Directrice adjointe

Directrice adjointe ALPHA CDI : contrat de travail et salaire

SAS ALPHA CDI

4 rue Arsène Houssaye

75008 PARIS

Le contrat de travail

Mme Ghislaine H a été engagée à compter du 7 mars 2005, par la société Alpha CDI :

  • en qualité de directrice adjointe,
  • statut cadre position 3-3 coefficient 270 de la convention collective Syntec,
  • moyennant un salaire fixe annuel de 54.000,00 € et une partie variable sous la forme d’un intéressement individuel calculé sur son chiffre d’affaires.

La procédure de licenciement

Le 21 mai 2008, Mme Ghislaine H a été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 2 juin 2008.

Comme trois autres salariées, elle a été licenciée pour motif économique le 12 juin 2008 pour le motif suivant : suppression de votre poste de directrice adjointe en raison de la réorganisation de l’entreprise rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité au regard de difficultés économiques rencontrées.

La salariée a adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

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Prud’hommes

Société ALPHA CDI aux prud’hommes

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 8 juillet 2008 ;

Par jugement du 18 mai 2009, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société Alpha CDI à verser à Mme Ghislaine H une somme de 60.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

La société Alpha CDI a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l’audience du 4 avril 2011, conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de leurs demandes, moyens et arguments.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

ALPHA CDI Sas : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique :

Considérant qu’aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

Considérant que les pièces produites et notamment les bilans par la société Alpha CDI établissent la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Alpha CDI et listées dans la lettre de licenciement en ce que :

  • son chiffre d’affaire a baissé de 33 % entre 2005 et 2007 et de 30% encore en 2008 passant de 2.315.179 euros en 2005 à 1.092.070 euros en 2008 ;
  • son compte de résultat a affiché une baisse constante depuis 2005 à savoir: 578.318 euros en 2005, 388.906 euros en 2006, 191.877 euros en 2007 et 33.320 euros en 2008;
  • que parallèlement son chiffre d’affaire hors produit exceptionnel sur opération en capital, non lié à l’exploitation, a suivi la même pente puisqu’en 2008, il était de moins 208.271 euros ;
  • que cette dégradation de ses résultats a conduit la société Alpha CDI à faire le choix, qu’il n’appartient pas au juge de contester, d’une restructuration interne et d’une diminution de son champ d’activité et en conséquence à supprimer 4 postes de salariés dont celui de Mme Ghislaine H, ces mesures étant nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;

Sur l’obligation de reclassement

Mais considérant que si la société Alpha CDI établit la réalité des difficultés économiques, elle ne démontre pas en revanche avoir respecté son obligation de reclassement;

Qu’en effet aux termes de l’article L 1233-4 du Code du travail le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ;

Que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être précises et écrites.

Que force est de constater que Mme Ghislaine H ne s’est vue proposer aucun poste alors même qu’il est établi notamment que la société Alpha CDI, peu avant le licenciement, a recruté une chargée de recherche, poste qu’elle aurait dû proposer à Mme Ghislaine H, fut-il d’une catégorie inférieure à celui occupé par la salariée ;

Considérant que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ouvre droit au profit de Mme Ghislaine H à l’indemnisation de son préjudice au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnisation du licenciement :

Mme Ghislaine H a bénéficié d’allocations spécifiques de reclassement à hauteur de 64.000 euros du 11 juillet 2008 au 20 mars 2009;

  • que par la suite, elle a été admise au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi représentant un montant mensuel moyen de 5.500 euros;
  • qu’à ce jour, elle dirige une société de conseil en ressources humaines, société à associé unique qui a justifié, au titre de l’exercice 2008, un bénéfice de 11.095 euros;
  • qu’aucun autre bilan postérieur n’est produit aux débats;

Considérant que ces éléments ajoutés à l’ancienneté de Mme Ghislaine H au sein de l’entreprise justifient que son indemnisation soit révisée et fixée, sur le fondement des dispositions de l’article L.1235-5 du code du travail, à la somme de 30.000 euros ;

Que le jugement sera réformé en ces termes ;

Considérant que l’équité commande d’allouer à Mme Ghislaine H une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Condamnée
Décision de la cour d’appel

Sas ALPHA CDI : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Réforme le jugement mais seulement dans le montant des dommages et intérêts alloués à Mme Ghislaine H, au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixe le montant de ces dommages et intérêts à la somme de 30.000,00 €.

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne la société Alpha CDI à verser à Mme Ghislaine H une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne également aux entiers dépens.

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