ALSYS

Société ALSYS : licenciement d’une VRP

La société ALSYS ne justifie pas avoir adressé à la salariée préalablement au licenciement une offre concrète, précise et personnalisée de reclassement, dès lors qu’il n’est pas établi que le projet de contrat de travail sur un poste d’attachée commerciale communiqué dans le présent débat a effectivement été remis à la salariée ou adressé à celle-ci par la voie postale.

VRP multicartes CHEZ ALSYS / contrat de travail et salaire

Mme Z a été engagée par la société Impression de Beau Lieu à compter du 1er janvier 1993 en qualité de VRP multicartes pour une durée indéterminée ;

Cette société est devenue la SAS Alsys fin 2005.

Elle est spécialisée dans la transformation des papiers et polyéthylènes pour l’industrie.

ALSYS : Lettre de licenciement notifiée au VRP multicartes

La lettre de licenciement du 16 juin 2010 qui circonscrit le litige est ainsi rédigée :

« Suite à l’entretien préalable qui s’est tenu en nos locaux le 7 juin 2010 en présence de Monsieur H, je vous confirme que j’ai pris la décision, après réflexion, de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ;

En effet, comme nous nous en sommes entretenus au cours de l’entretien préalable cette situation est la conséquence de plusieurs facteurs :

– ralentissement de l’activité de la clientèle de l’entreprise en général et de la branche «industrie » en particulier. En effet nous avons pu observer ensemble que les grands comptes dont vous avez la charge sont en régression depuis plusieurs années, à savoir :

  • 2009 par rapport à 2008 : – 2,82 %
  • 2008 par rapport à 2007 ‘: -10,71 %
  • 2007 par rapport à 2006 : – 9,71 %

soit une régression de 22 % au cours des 3 dernières années (-255 473 euros)

Le démarrage positif du début 2010, ne permet pas d’envisager un maintien durable de l’activité en raison du décrochage du mois de mai (- 32,97 %) qui se cumulera à la faiblesse du mois d’août à venir, sans tenir compte de l’évolution des autres mois

Les augmentations permanentes et incessantes que nous subissons de nos fournisseurs de matières premières et consommables depuis plusieurs mois et la difficulté, ou l’impossibilité, de les répercuter à nos clients et ce d’autant qu’un certain nombre de nos compétiteurs maintiennent des politiques de prix bas (non répercussion des hausses) au prétexte d’assainir leurs stocks ou «de faire de la trésorerie »

Ce qui précède a pour conséquence de rendre non rentable l’activité dont vous avez la charge par l’absence de couverture des coûts de commercialisation, de déplacements et de contribution au fonctionnement de la structure ;

Au regard de l’évolution du marché j’ai donc décidé de supprimer la fonction commerciale «industrie -grands comptes » et donc de votre poste et de me substituer à vous quant à l’exécution de l’activité commerciale que vous exercez pour notre entreprise afin d’en sauvegarder la compétitivité ;

Malgré nos efforts et nos recherches, nous n’avons, malheureusement, pu trouver aucune solution de reclassement permettant de vous conserver un emploi dans notre entreprise ;

Votre préavis de 3 mois débutera dès la première présentation de la présente par la Poste[…] »

Société ALSYS aux prud’hommes

Le 17 décembre 2009, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes de Melun en résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Quelques mois plus tard, Mme Z a été convoquée pour le 7 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel licenciement lui a été notifié pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2010 ;

Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud’hommes, Mme Z a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et réclamé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements, des dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Par un jugement du 27 septembre 2011, le conseil de prud’hommes de Melun, section encadrement a débouté Mme Z de l’ensemble de ses prétentions ;

Appelante de ce jugement, Mme Z en sollicite l’infirmation;

Demandes de la salariée devant la cour d’appel :

Elle demande à la cour, statuant à nouveau de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS Alsys les sommes suivantes

  • 70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements
  • En toute hypothèse
  • 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Elle demande que l’arrêt à intervenir soit déclaré opposable à l’Unedic, délégation CGEA AGS appelée en garantie

Elle réclame enfin une indemnité de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Demandes de la société ALSYS  devant la cour d’appel :

La SAS Alsys, prise en la personne de son administrateur judiciaire, Me Michel Marchier nommé à cette fonction par jugements du tribunal de commerce de Melun, des 16 septembre 14 octobre 2013 conclut à la confirmation du jugement déféré ;

En toute hypothèse, elle réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Demandes de l’UNEDIC devant la cour d’appel :

L’Unedic, délégation CGEA AGS s’associe aux explications formulées par la société et son représentant ;

Elle rappelle les limites de sa garantie et précise que le plafond applicable est le 6

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, visées par le greffier et soutenues oralement lors de l’audience.

Société ALSYS : Motifs de l’arrêt

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée ;

C’est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ;

Sur la demande de résiliation judiciaire :

Mme Z fonde sa demande de résiliation judiciaire sur la profonde modification des fonctions que lui a imposé la société à compter du changement de direction en 2005, dès lors que ces modifications ont constitué pour elle un déclassement ;

Elle reproche également à l’employeur sa mise à l’écart progressive, une modification unilatérale du mode de rémunération et la privation de moyens matériels de travailler ;

Elle invoque plus spécialement, son cantonnement à un rôle de commerciale dans des secteurs en déclin et la privation des moyens pour le développement de sa clientèle en raison de délais de réponses trop longs, de prix trop élevés, de l’impossibilité pour elle de négocier les prix communiqués ;

S’agissant de son cantonnement à un rôle commercial dans des secteurs en déclin, Mme Z explique avoir jusqu’à la fin de l’année 2004 bénéficié de moyens matériels et humains lui permettant de développer une clientèle spécialisée, qu’elle a constituée seule, dans le secteur des industries agroalimentaires ;

À l’occasion du changement de direction, de nouveaux clients lui ont été confiés lesquels clients avaient en réalité déjà décidé de faire fabriquer leurs produits en Europe de l’Est et en Asie, en sorte que ces nouveaux clients ne lui ont pas permis de générer des commissions ;

Elle relève également que pour les années 2008 et 2009, les objectifs fixés ont été élevés ce qui a eu pour conséquence une baisse corrélative du commissionnement sur objectifs ;

La conjonction de tous ces facteurs est selon la salariée à l’origine d’une stagnation de son activité d’une baisse de son chiffre d’affaires, et par suite d’une stagnation de sa rémunération ;

Elle déplore par ailleurs les difficultés rencontrées pour obtenir de sa hiérarchie des indications précises et chiffrées sur les prix à proposer à ses clients. Elle communique deux documents qu’elle a elle-même adressés à l’employeur pour obtenir des réponses à ses sollicitations, ainsi que plusieurs documents relatifs au suivi de dossiers « Servair » et « Linoise », et des correspondances de clients insatisfaits des délais pris pour la communication des prix ;

Elle relève également que ses difficultés à exercer ses missions ont été accrues en raison des prix pratiqués par la société lesquels prix étaient, à compter de l’année 2008, très supérieurs à ceux du marché ce dont elle a informé l’employeur à plusieurs reprises ainsi que cela résulte des pièces communiquées. Elle précise que la baisse de compétitivité était en lien avec l’abandon progressif par l’employeur du secteur agro- alimentaire, qu’elle ne disposait d’aucune marge de négociation ;

Pour illustrer la privation des moyens matériels lui permettant de développer la clientèle, Mme Z communique aux débats deux lettres adressées à l’employeur les 20 juillet et 15 novembre pour accéder à Internet et au réseau, la privation du logiciel Cegid pourtant attribué aux autres membres du personnel et l’absence de toute information et formation depuis quatre ans ;

À cet égard elle souligne le refus de l’employeur de lui permettre de suivre une formation de «talents de négociateur » ;

Enfin, elle constate que la société a pris la décision unilatérale de lui retirer des clients pourtant exclusivement développés par elle et plus spécialement les clients «plasto», « lactalis » et « nestlé» ;

Elle considère d’ailleurs que ces comportements de l’employeur caractérisant la légèreté voire le mépris avec lesquels il répondait à ses sollicitations et attentes, constituent des agissements répétés de nature à laisser présumer l’existence d’un harcèlement dès lors qu’ils ont eu pour effet une véritable dégradation de ses conditions de travail, ce pourquoi elle formule une demande spécifique de dommages-intérêts ;

La SAS Alsys réplique que contrairement aux autres VRP qui partageaient un bureau commun, Mme Z a bénéficié d’un bureau attitré, d’une secrétaire, qu’elle s’est vu attribuer des clients nouveaux pour un chiffre d’affaires non contesté de 369 551 euros, que la baisse du chiffre d’affaires ;

Elle fait observer que Mme Z justifie par ses propres pièces de l’augmentation de son chiffre d’affaires entre 2005 et 2006 ;

S’agissant de l’augmentation des objectifs, l’employeur explique que l’objectif 2009 était conforme au chiffre d’affaires réalisé en 2007 et qu’il a pris en compte l’augmentation des tarifs de 10 % et l’augmentation de plus de 43 % de son collègue industrie, ce qui correspond à des critères objectifs ;

La SAS Alsys relève que Mme Z n’a pas assumé ses propres obligations de prospection et communique pour le démontrer, les comptes-rendus d’activité et quelques questionnaires «d’évaluation satisfaction clients » établissant l’absence de Mme Z sur le terrain ;

L’employeur relève que les frais de déplacement ont été réglés à Mme Z en sus de sa rémunération contractuelle alors pourtant qu’ils étaient conventionnellement inclus. Il rappelle que la demande de justificatifs est conforme aux exigences habituellement posées et fait observer que Mme Z, sensée utiliser un véhicule diesel mis à sa disposition, produisait des factures d’essence, ce qui atteste à tout le moins de l’utilisation de son véhicule privé sans qu’elle démontre de son utilisation à des fins professionnelles ;

S’agissant des demandes nombreuses d’information sur les prix, La SAS Alsys soutient que les pièces communiquées par la salariée témoignent en réalité :

  • d’une totale incompréhension des produits fabriqués par la société
  • de demandes de prix incomplètes, systématiquement imprécises en termes de matière, de quantité d’épaisseur, de qualité ce qui suscitait l’envoi d’une multitude de courriels pour solliciter diverses précisions
  • d’engagements vis-à-vis du client de produits non fabriqués par la société, ne relevant pas de son activité
  • de propositions de commandes portant sur des quantités infimes sans corrélation avec les tonnages habituellement fabriqués
  • d’engagements sur des délais sans aucune considération des délais imposés par les fournisseurs ;

La SAS Alsys considère par ailleurs que le grief formulé sur la fixation de prix supérieurs à ceux du marché est inopérant car porte atteinte à son pouvoir directionnel de l’entreprise s’agissant de sa stratégie économique et de la nécessaire prise en compte de l’augmentation des coûts des matières premières notamment ;

S’agissant de la prétendue privation de moyens matériels, la société relève que le PC de Mme Z est identique à celui du président de la société, qu’elle s’était autorisée à installer des programmes non conformes et non validés par le service informatique ce qui a entravé la performance de ce matériel. L’employeur verse à cet égard l’attestation de l’informaticien Mr S qui explique «avoir relevé l’apport de logiciels dans l’ordinateur de Mme Z n’entrant pas dans la configuration générale de l’entreprise, dont trois moteurs de recherche dont les temps de lancement empêchaient une ouverture rapide du système. »

L’employeur constate que Mme Z reconnaît avoir subi régulièrement des formations en marketing, en informatique et en anglais, que le refus opposé à une formation ne caractérise pas un manquement de sa part alors qu’il avait pris la décision d’une formation commune à l’ensemble du personnel entrant précisément dans les besoins de l’entreprise dès lors qu’elle portait sur «l’amélioration permanente de la performance avec programme d’efficacité personnalisé » ;

S’agissant du retrait des clients, la société fait observer que ce moyen est postérieur à la demande de résiliation judiciaire formée le 8 décembre 2009 ;

En tout état de cause, il explique avoir été directement sollicité par le Client Plasto, mais avoir maintenu l’affectation de ce client en termes de chiffre d’affaires à la salariée ;

Il relève que la perte du client Lactalis est imputable à Mme Z et plus spécialement à des erreurs commises par elle lors de l’appel d’offre du client puisqu’elle a demandé un devis pour des bobinettes ( produits finis en Laize 4 cm) au lieu de demander un devis pour des bobines mères en Laize de 85 cms ;

La SAS Alsys explique avoir pu reconquérir ce client seulement deux ans plus tard ;

Elle conteste enfin avoir retiré à Mme Z le client Nestlé qui pour des problèmes techniques a été amené à traiter directement au téléphone ;

Elle soutient que la clientèle a été maintenue dans le portefeuille clients de Mme Z Au regard de l’analyse des éléments communiqués par les deux parties, c’est avec pertinence que les premiers juges ont relevé Mme Z avaient disposé de moyens matériels et humains satisfaisants pour assurer l’exécution de ses missions dès lors qu’elle a bénéficié d’un bureau individuel, d’une secrétaire, observation étant faite que les autres VRP ne disposaient pas forcément des mêmes moyens, que de nouveaux clients lui ont été confiés, que les objectifs fixés étaient objectivement réalistes et conformes aux chiffres d’affaires préalablement réalisés, qu’elle a été défrayée de ses frais de déplacement conformément au barème ;

S’agissant des demandes de prix et tarifs, Mme Z a admis elle même, lors des débats qu’elle présentait des demandes particulières compte tenu de la spécificité de sa clientèle ;

Il est évident que toute demande marginale par rapport à l’activité classique de la société exigeant une étude particulière, explique, notamment au regard de l’imprécision de certaines sollicitations de sa part, des délais plus longs pour appréhender non seulement la faisabilité, mais aussi la rentabilité et la conformité des opérations à réaliser spécifiquement au regard du contexte économique dans lequel se trouvait par ailleurs la société ce qui relève du pouvoir directionnel de la société seule maîtresse de la stratégie à mettre en place ;

Au regard de ces éléments, il est aussi établi que les décisions prises par l’employeur ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Par ailleurs, la demande de résiliation judiciaire ne peut prospérer, les éléments avancés ne caractérisant pas les prétendus manquements graves invoqués par la salariée pour soutenir le bien-fondé de sa démarche ;

Le jugement déféré sera confirmé.

Sur le licenciement

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Une réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si cette réorganisation est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et pour prévenir les difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date même du licenciement. À cet égard, il appartient l’employeur de démontrer la source de difficultés futures et l’exigence de mesures d’anticipation ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Mme Z considère d’une part que la lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée qu’à supposer le motif énoncé suffisamment précis, il ne constitue pas une cause économique de licenciement alors surtout que la baisse du chiffre d’affaires dans les secteurs d’activité qui étaient les siens a été organisée par l’employeur, qu’enfin, aucune difficulté économique n’existait à la date du licenciement ;

En tant que de besoin, Mme Z constate que l’entreprise a procédé à des embauches concomitamment à son licenciement, dans des postes de catégorie équivalente ;

L’examen de la lettre de licenciement montre que le constat de la baisse du chiffre d’affaires dans certains secteurs d’activité et le ralentissement de l’activité de la clientèle entreprise et plus spécialement de la branche industrie, a suscité une réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde sa compétitivité ;

La sauvegarde de la compétitivité caractérise un motif économique pouvant être invoqué pour justifier un licenciement ;

En revanche, le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l’employeur peut aussi établir qu’il a mis tout en oeuvre pour assurer le reclassement du salarié ;

La SAS Alsys soutient que consécutivement à la suppression du département « commerciaux industrie », elle a proposé à Mme Z, au cours de l’entretien préalable un poste d’attachée commerciale dans le département «commerce alimentaire» qu’elle a refusé ;

Or, Mme Z qui souligne que la société a procédé à quatre embauches d’attachés commerciaux entre mai et octobre 2010, conteste qu’un projet de contrat de travail à durée indéterminée que communique l’employeur dans le cadre de l’instance lui ait été effectivement remis lors de l’entretien préalable ;

L’article L.1233-4 alinéa 3 du code du travail dispose que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, concrètes et précises ;

En l’occurrence, l’employeur ne justifie pas avoir adressé à la salariée préalablement au licenciement une offre concrète, précise et personnalisée de reclassement, dès lors qu’il n’est pas établi que le projet de contrat de travail sur un poste d’attachée commerciale communiqué dans le présent débat a effectivement été remis à la salariée ou adressé à celle-ci par la voie postale ;

Le témoignage de Mme A, attachée commerciale selon lequel elle a demandé à Mme Z les motifs de son refus du poste de commerciale « alimentaires détails », qu’en réponse celle-ci lui est exprimé « pour faire des bouchers et des charcutiers pas question », n’est pas suffisamment pour justifier qu’une offre de reclassement lui a effectivement été présentée dans les conditions imposées par le texte précité ;

Dans ces conditions, le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Mme Z considère avoir subi un très important préjudice consécutivement à son licenciement intervenu après 17 années d’ancienneté l’entreprise, alors qu’elle avait atteint l’âge de 57 ans, qu’elle n’a retrouvé qu’un emploi à temps partiel que le 24 mai 2012, et a dû prendre sa retraite à taux plein en août 2013 ;

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée ( 2977,65 euros) , de son âge (57 ans), de son ancienneté (17 ans) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à, en application de l’article L.1235-3 du Code du travail une somme de 24 000 euros ;

Cette créance sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la SAS Alsys.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 1235 -4 du code du travail :

L’article L. 1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235 – 3 ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ;

Les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce ;

La société sera condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme Z dans la limite d’un mois ;

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’accorder à Mme Z une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS Alsys et l’administrateur judiciaire seront déboutés du chef de leur demande à cet égard et condamnés aux entiers dépens ;

Sur l’opposabilité du présent arrêt à l’Unedic, délégation CGEA AGS

Dès lors que le licenciement prononcé est antérieur à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le présent arrêt sera déclaré opposable à l’Unedic, délégation CGEA AGS qui ne devra toutefois sa garantie qu’en cas de défaillance de la société dès lors que celle-ci bénéficie d’un plan de redressement ;

Il convient de rappeler que l’Unedic, délégation CGEA AGS serait en tout état de cause tenue à garantir le paiement de la créance dans la limite du plafond 6 applicable en 2010, l’indemnité accordée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant, quant à elle exclue du champ de cette garantie.

SAS ALSYS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement et publiquement ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme Z de sa demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts pour harcèlement ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau y ajoutant ;

Fixe au passif du redressement judiciaire de la SAS Alsys une créance au profit de Mme Z comme suit :

Condamne la SAS Alsys à verser à Mme Z une indemnité de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne le remboursement par la SAS Alsys aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite d’un mois ;

Déboute la SAS Alsys et Me M en qualité d’administrateur judiciaire de leur demande d’indemnité à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’Unedic, délégation CGEA AGS qui devra sa garantie, en cas de défaillance de la SAS Alsys, sauf pour l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et dans la limite du plafond 6 mois ;

Condamne la SAS Alsys et Me M en qualité d’administrateur judiciaire aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société ALSYS

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