ALTEDIA

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur, dommages et intérêts pour rupture illicite, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis

Violation du statut protecteur : Le manquement grave de l’employeur ALTEDIA empêchait à lui seul la poursuite de la relation contractuelle, en ce que ALTEDIA a maintenu le changement des conditions de travail imposé à la salariée protégée jusqu’à ce que cette dernière qui avait engagé une action en résiliation judiciaire finisse par notifier sa prise d’acte de la rupture du contrat, que la rupture doit être déclarée imputable à l’employeur et la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement nul.

ALTEDIA
Avis
Consultante senior

ALTEDIA avis Consultante senior

ALTEDIA SAS

Est un cabinet de conseil en ressources humaines.
Convention collective applicable : SYNTEC

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : octobre 2000 par la société DML Conseil
  • Fonction : consultante senior
  • Le contrat de travail de Madame X a été transféré à la société ALTEDIA
  • Moyenne des trois derniers mois de salaire Fixée à la somme de 6.841,00 €

Le 28 avril 2008, Madame X a été élue membre titulaire du comité d’entreprise et déléguée du personnel suppléante.

Le 9 juillet 2009, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et, après entretien le 22 juillet, un avertissement lui était notifié le 24 juillet 2009.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée datée du 13 novembre 2009.

La lettre de prise d’acte de la rupture
Notifiée par le salarié à
ALTEDIA

La lettre de prise d’acte de la rupture notifiée par le salarié à son employeur ALTEDIA

Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, Madame X a notifié à la société Altedia, en la personne de son directeur général adjoint Monsieur D….., une prise d’acte de la rupture de son contrat dans les termes suivants :

« Votre dernier courrier est on ne peut plus clair : vous êtes décidé à poursuivre votre harcèlement démissionnaire à mon encontre avec minutie et préméditation jusqu’à l’audience des Prud’hommes.

Vous annonciez dans votre email d’avril votre volonté de harceler Monsieur C… et de m’appliquer le même traitement. C’est en effet exactement ce qui s’est passé ! Depuis votre arrivée, mes journées de travail sont synonymes de rétrogradation, isolement, inactivité, et avertissement. Je suis d’ailleurs curieuse de découvrir en quoi je ne tiens pas compte de mon avertissement depuis que je l’ai reçu.

Si je n’avais pas été salariée protégée, vous n’auriez pas été contraint de faire intervenir l’inspecteur du travail en cas de licenciement et il y a donc bien longtemps que mon cas aurait été réglé.

Après avoir pendant des mois réclamé du travail, me voilà depuis le début de la semaine affectée à deux missions qui sont révélatrices de ce que sera mon quotidien maintenant que je suis chargée :

  • Une mission de rédaction de note de justification économique pour laquelle il aurait été préférable que je dispose de quelques éléments de contexte, comme la proposition par exemple, avant d’engager les discussions avec le client.
  • Une mission de revitalisation qui m’a contraint à un déplacement de deux jours pour remplacer ponctuellement une directrice de projet qui a préféré rester à Paris pour ‘’avancer sur ses autres dossier’’» plutôt que d’être présente à des rendez-vous sur lesquels elle s’était engagée quelques jours auparavant. Cette expérience de ‘’pot de fleurs ‘’ est dégradante et je regrette que vous ne sachiez pas mieux utiliser mes compétences.

A partir de maintenant, il me reste deux solutions :

  • soit je continue à subir ces pressions faites pendant des mois d’absence de charge et depuis cette semaine de rétrogradations quotidiennes. Pour y parvenir, je serais contrainte d’enchaîner vacances et congés maladie comme c’est le cas depuis votre arrivée.
  • soit je ne vois pas l’intérêt de poursuivre cette guerre stérile dans laquelle je prends tous les coups.

C’est l’option que je retiens en prenant acte ce jour de la rupture de mon contrat de travail.

La façon dont vous me traitez est scandaleuse et je déconseille à qui que ce soit d’occuper des fonctions de représentation du personnel au sein d’Altedia. Vous m’avez marginalisée alors que je tentais de faire progresser les droits des salariés dans l’entreprise notamment par mon intervention en réunion de DP cet été qui a conduit au retrait des avenants que la Direction tentait d’imposer aux salariés.

Mais je n’ai pas non plus reçu le soutien des représentants du personnel eux-mêmes sauf de ceux qui ont quitté la société ou qui n’osent plus assister aux réunions. Face aux pressions que j’ai subies et qui sont connues de tous, un représentant syndical m’a conseillé de rendre mon mandat et de démissionner, un autre m’a conseillé de négocier mon départ.

J’abandonne donc votre règne par la terreur avec un grand soulagement et ne souhaite vous recroiser dans ma vie professionnelle que dans le cadre du Conseil de Prud’hommes qui nous réunira prochainement. » 

ALTEDIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTEDIA

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 23 juin 2009 d’une action en résiliation judiciaire de son contrat et, dans le dernier état de ses écritures a présenté les chefs de demande suivants :

Par jugement du 22 juillet 2011 le conseil de prud’hommes  a condamné la SAS Altedia à payer à Madame X les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, jusqu ‘au jour du paiement

Rappelé qu’en vertu de l’article R.454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Fixé cette moyenne à la somme de 6.841,00 €.

Condamné la société Altedia à verser à Madame X la somme de 500,00 €au titre de l’article, 700 du Code de Procédure Civile.

Débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la dite société aux dépens.

Madame X a fait appel incident du jugement le 23 septembre 2011.

ALTEDIA
condamnée
Décision de la cour d’appel

ALTEDIA condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 11/09444, 11/09456 et 11/09823 qui seront jugées sous le numéro 11/09444.

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 juillet 2011 sur la prise d’acte et ses conséquences et sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires.

Statuant à nouveau sur ces chefs de demande.

Dit que la prise d’acte par Madame X de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul.

Condamne la SAS ALTEDIA à payer à Madame X les sommes de :

Condamne la SAS ALTEDIA à payer à Madame X au titre du rappel pour heures supplémentaires les sommes brutes de :

  • Pour 2005 : 11.071,64 € et 1.107,10 € de congés payés afférents
  • Pour 2006 : 3.890,75 € et 389 € de congés payés afférents
  • Pour 2007 :14.961,37 € et 1.496,13 € de congés payés afférents
  • Pour 2008 : 36.747,77 € et 3.674,77 € de congés payés afférents
  • Pour 2009 : 16.457,65 € et  645,76 € de congés payés afférents

Ordonner la compensation de ce rappel avec les 16 jours de RTT payés à Madame X entre 2006 et compte au titre du solde d’indemnité RTT.

Confirme le jugement en ses autres dispositions

Y ajoutant

Condamne la SAS ALTEDIA à payer à Madame X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties de leurs autres demandes

Condamne la SAS ALTEDIA aux dépens.

ALTEDIA 
condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires :

Considérant que la société Altedia s’oppose à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, aux motifs que :

  • la société DML conseil appliquait la convention collective nationale Syntec et que l’accord national du 22 juin 1999 a prévu l’application d’un forfait annuel de 219 jours de travail, exclusif de toutes heures supplémentaires, au cadre qui remplissait les conditions fixés par l’accord, tel Madame X.
  • après son transfert le 1er janvier 2008 à la société Altedia, Madame X a continué à bénéficier de ce dispositif, sur le fondement de l’accord d’entreprise Altedia relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 novembre 2011 prévoyant un forfait de 215 jours
  • l’article L 212-15-3 du Code du Travail ne subordonnait pas, à l’époque des faits l’application d’une convention de forfait en jours, à la conclusion d’une convention individuelle de forfait, cette exigence résultant de la loi du 20 août 2008 ;
  • l’accord d’entreprise Altedia est régulier en ce qu’il est réservé au cadre autonome, qu’il permet un suivi régulier du temps de travail au moyen d’un système déclaratif mis à sa disposition, que la charge de travail est évoquée au cours des entretiens annuels, ce qui n’est pas contesté et que la charge de travail est suivi, pour le cadre au forfait, par l’association des délégués du personnel et par les délégués du personnel tenus informés des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en forfait jours, en terme d’organisation et de charge de travail d’amplitude des journées de travail et de respect des règles concernant le repos journalier et hebdomadaire
  •  à supposer le forfait en jours inapplicable, Madame X ne verse pas aux débats les éléments de nature à étayer sa demande d’heures supplémentaires, les feuilles de temps intitulées « time sheet » n’étant pas sincères et élaborées pour les seuls besoins de la cause.

Que Madame X soutient pour l’essentiel que :

  • que pour la période d’emploi avec la société DML conseil, elle n’a jamais signé de convention individuelle de forfait en jours, qu’elle n’a jamais accepté la modification de son contrat en septembre la convention Syntec ne lui est pas opposable à ce titre
  • qu’à partir du 1er janvier 2008, l’accord d’entreprise Altedia ne prévoyait aucun entretien annuel relatif à la charge de travail et son consentement écrit à une convention de forfait fait encore défaut
  • sa demande de rappel pour heures supplémentaires résulte des feuilles de temps qui ont évoluées avec l’utilisation de différents tableurs et qui étaient communiquées à la hiérarchie et utilisées pour la facturation aux clients

Pour la période antérieure au 1er janvier 2008 :

Considérant qu’à supposer même opposable à Madame X, cadre, les dispositions de l’article 4 de l’accord national du 22 juin 1999, pris en application de la convention collective dite Syntec du 15 décembre 1987, prévoyant un forfait annuel de 219 jours de travail, l’article L 212-15-3 du Code du Travail , dans sa rédaction alors applicable, dispose que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L 212-15-1 et L 212-15-2 du Code du Travail, ce qui est le cas de Madame X, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu’il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être établies par écrit

Que force est à la Cour de constater que le contrat de travail liant Madame X à la société DML conseil ne prévoit pas de forfait en jours, mais seulement un salaire de base annuel de 400.000 F soit 33.333,33 F par mois ; que bien plus, alors qu’il résulte des bulletins de paie que cette salariée a été rémunérée depuis son embauche en octobre 2000 sur la base de 39 heures hebdomadaires, puis de 35 heures par l’effet de la réduction du temps de travail, ses bulletins mentionnent à compter du mois de septembre 2005 une rémunération sur la base d’un forfait de 219 jours, sans qu’il soit justifié d’une convention individuelle de forfait ou d’un accord de la salariée pour une telle modification de son contrat de travail.

Que pour la période de rappel de salaire de 2005 au 1er janvier 2008 la durée de travail de Madame X doit donc être décomptée sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Pour la période postérieure au 1er janvier 2008 :

Considérant que la société Altedia ne justifie pas plus d’une convention individuelle de forfait en jours pour Madame X conformément à l’article L 3121-42 du Code du Travail, ni d’un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail de Madame X, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération de la salariée, conformément à l’article L 3121-46 du Code du Travail.

Que donc la durée de travail de Madame X doit donc être décomptée sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Considérant que selon l’article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l’article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L une majoration de 50 %.

Qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%.

Qu’aux termes de l’article L.3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Que si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures supplémentaires, d’étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire.

Que la règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même n’est pas applicable à l’étaiement (et non à la preuve) d’une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d’un salarié, qui permet à l’employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier.

Qu’en l’espèce Madame X produit, pour toute la période de rappel excepté les temps d’absence notamment pour congé de maternité pour lesquels à juste titre elle ne formule pas de demande, ses feuilles de temps de travail nommées « time sheet » sur lesquelles figurent au jour le jour le temps passé pour le compte d’un client dont la référence est mentionné, permettant ainsi de déterminer le temps de production, le temps consacré au développement et celui consacré au travail administratif avec un récapitulatif mensuel en temps faisant ressortir les heures accomplies au-delà de la durée légale et le nombre de jours de travail;

Que les différences légères de présentation des tableaux s’expliquent aisément par l’emploi de tableurs distincts dans les sociétés DML conseil et Altedia et de logiciels distincts au sein des départements dans lesquels elle a été successivement affectée dans cette dernière entreprise;

Que Madame X a pris le soin de synthétiser ses heures supplémentaires dans un tableau (pièce 70) mensuel et annuel, avec le détail de sa réclamation et des majorations.

Que Madame X étaye sa demande par la production d’éléments précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, ce que ne fait pas la société Altedia qui ne fournit par ailleurs aucun élément objectif de nature à établir les heures réellement effectuées selon elle par sa salariée ;

Qu’il doit en conséquence être fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, telle que détaillée dans la pièce 70 de la salariée et reprise dans ses écriture d’appel à la demande d’indemnité de congés payés afférents et d’ordonner la compensation avec les 16 jours de RTT payés à Madame X entre 2006 et 2009, soit 6.000 € brut et l’indemnité compensatrice de RTT de 2.253,71 € brut payée avec son solde de tout compte.

Qu’il n’y a pas lieu de déduire de ce rappel 20% de la rémunération annuelle versée à ce cadre correspondant à la rémunération majorée appliquée au forfait en jours, dont l’application est contestée par la salariée et écartée par la Cour, alors qu’en l’absence de convention individuelle de forfait ou d’avenant au contrat à cet effet, l’employeur a librement consenti à verser une rémunération majorée pendant toute la durée de la relation de travail.

Sur le travail dissimulé :

Considérant que l’article L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l’article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d’activité ou exercé dans les conditions de l’article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d’emploi salarié.

Que l’article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle ;

Que dans la mesure où l’employeur a pu se croire autorisé à appliquer un accord de branche, puis un accord d’entreprise prévoyant un forfait en jours pendant toutes ses années à Madame X qui n’a formulé sa première réclamation qu’à l’occasion de la procédure d’appel, l’intention de dissimuler les heures supplémentairess n’est pas établie et la salariée doit être déboutée de sa demande d’indemnité forfaitaire ;

Sur la prise d’acte :

(Se reporter à la lettre de prise d’acte publiée plus haut)

Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, Madame X a notifié à la société Altedia, en la personne de son directeur général adjoint une prise d’acte de la rupture de son contrat ;

Sur les conséquences de la rupture :

Considérant que la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ouvre droit pour Madame X à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, ainsi qu’à une indemnité de préavis de trois mois, à l’indemnité de congés payés afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts, le jugement étant réformé de ces chefs.

Que Madame X a été privée d’une ancienneté de neuf années dans cette entreprise employant 199 salariés et d’un salaire moyen de base de 6.841,00 €, outre le rappel d’heures supplémentaires d’un montant moyen brut de 1.645,76 € en 2009, soit 8.486,76 € brut mensuel;

Qu’ayant retrouvé aussitôt un emploi lui procurant un salaire non précisé, il lui sera allouée la somme de 55.000,00 € réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement.

Qu’en application de la convention Syntec, le préavis de ce cadre est de trois mois.

Qu’en application de l’article 19 de la même convention collective, il est dû par l’employeur une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année d’ancienneté.

L’indemnité forfaitaire :

Considérant que Madame X a été élue représentante du personnel le 28 avril 2008 pour une durée de trois ans, de sorte que sa période de protection de six mois expirait le 27 octobre 2011 ;

Que la société Altedia doit donc lui verser une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au 27 octobre 2011, soit pendant 23 mois et 20 jours sur la base d’un salaire brut de 8.486,76 €.

Sur les frais et dépens :

Considérant que la société Altedia qui succombe en son appel n’est pas fondée à obtenir l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Madame X somme de 3.000,00 € en plus de celle allouée par le conseil de prud’hommes et supportera les dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ALTEDIA et à tous les salariés

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