ALTEN SA

ALTEN SA et SAGEM : L’ingénieur d’études a démissionné et a engagé une action aux prud’hommes, travail dissimulé, heures supplémentaire et prime de vacances

L’ingénieur d’études a adressé à la société ALTEN SA sa démission, et a engagé une action aux prud’hommes :
Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, il apparaît que pour les besoins de son activité professionnelle induits par la réalisation du projet SLPRM sur lequel il a travaillé depuis l’origine de son affectation, le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l’accord implicite de son employeur.

ALTEN SA et
SAGEM DEFENSE SECURITE

ALTEN SA et SAGEM DEFENSE SECURITE, contrat de travail et de prestation de service

ALTEN SA et SAGEM DEFENSE SECURITE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 6 octobre 2008  par la société ALTEN SA
  • Fonction : Ingénieur d’études

Il a été affecté en mission chez un client de la société ALTEN SA, la société SAGEM Défense Sécurité.

Par courrier en date du 26 octobre 2011, Monsieur X a adressé à la société ALTEN SA sa démission laquelle, dans son courrier en réponse du 28 octobre suivant, en a pris acte, en rappelant à son salarié qu’en raison de la durée du préavis de 3 mois, la relation de travail prendrait fin le 27 janvier 2012.

ALTEN SA et
SAGEM DEFENSE SECURITE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTEN SA et SAGEM DEFENSE SECURITE

Formant contre les deux sociétés en cause, un ensemble de demandes relatives à l’exécution du contrat de travail, le 21 novembre 2011, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se déclarant incompétent a renvoyé l’affaire devant le conseil des Prud’Hommes de Paris.

Statuant en sa formation de départage, le conseil des Prud’Hommes a débouté le salarié de toutes ses demandes, ainsi que les deux sociétés en cause, et l’a condamné aux dépens.

Le salarié a fait appel de cette décision.

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Le salarié sollicite l’infirmation décision et demande à la cour de reconnaître l’existence d’une relation de travail très intégrée au sein de la société SAGEM Défense Sécurité. Il sollicite la condamnation, avec les intérêts au taux légal capitalisés.

A titre principal

– de la société ALTEN SA à lui payer les sommes suivantes :

  • 64.335,05 € à titre de ‘rappel de salaire forfaitaire’
  • 6.433,50 € au titre des congés payés afférents

A titre subsidiaire

Demandes de la société ALTEN SA

La société ALTEN SA conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté du salarié et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes de société SAGEM Défense Sécurité

La société SAGEM Défense Sécurité conclut à la confirmation du jugement déféré, en conséquence au débouté du salarié et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ALTEN SA
condamné
Décision de la cour d’appel

ALTEN SA condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

– confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé et à la prime de vacances

Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant

– condamne la société ALTEN SA à payer au salarié les sommes suivantes :

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception par la société ALTEN SA de sa convocation devant le bureau de conciliation

  • 15.900,00 à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– condamne la société ALTEN SA aux dépens de première instance et d’appel

Vu l’article 700 du code de procédure civile

– condamne la société ALTEN SA à payer au salarié la somme de 2.500,00 €

– déboute les sociétés intimées de leur demande de ce chef

ALTEN SA
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaire forfaitaire

Monsieur X forme cette demande sans en préciser le fondement juridique et paradoxalement alors que sa rémunération mensuelle présente un caractère forfaitaire. Il convient de constater qu’au moyen de cette demande, le salarié conteste, en réalité, le montant même de sa rémunération, pourtant fixée par les parties, dans son contrat de travail, qui est la loi des parties. Monsieur X ne peut donc qu’être débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande de paiement des heures supplémentaires

Il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur X, relevant de la convention Syntec et d’un contrat de travail qui n’établit pas de convention de forfait, n’était pas assujetti à une telle convention.

En application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En outre, l’absence d’autorisation préalable des heures supplémentaires n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur.

Monsieur X qui soutient avoir travaillé au-delà de la durée légale du travail, produit aux débats un tableau récapitulatif du nombre de jours travaillés d’octobre 2008 à janvier 2012, ainsi que de nombreux documents internes à l’entreprise, des comptes-rendus de réunions du comité central d’entreprise, ainsi qu’une attestation de Monsieur R……, collègue ingénieur.

Il ressort de ces éléments que Monsieur X a travaillé sur le projet SLPRM, d’octobre 2008 à octobre salariés parmi les siens que parmi le personnel externe et d’organiser le temps de travail de manière décalée au moins sur la période du 19 février au 3 mars 2010 en établissant du travail la nuit et le samedi. Selon son compte-rendu, la réunion extraordinaire du comité d’établissement du 25 février contrepartie des efforts qu’il consent ainsi, tandis que l’employeur, interrogé sur ce point, précise que les équipes extérieures sont ‘au forfait’, ce dont il se déduit qu’elles ne bénéficient pas de ces compensations. Monsieur R……., en outre, que Monsieur X travaillait au-delà de 35 heures hebdomadaires comme tous les ingénieurs, y compris ceux étant salariés de la société SAGEM .

Il résulte de ces éléments que Monsieur X étaye sa demande d’heures supplémentaires.

L’employeur, qui conteste le bien fondé de cette demande oppose notamment au salarié le fait que remettant chaque mois des rapports d’activité, il n’a jamais mentionné, dans la rubrique réservée aux observations, qu’il effectuait des heures supplémentaires.

Toutefois, il convient de constater que les comptes-rendus d’activité établis en nombre de jours travaillés ne donnent pas l’occasion au salarié de préciser son temps travaillé en heures, ce sans qu’il puisse lui en être fait le grief.

De la même manière, le seul fait pour l’employeur de se borner, en réponse, à rappeler à son salarié dans un courrier du 29 novembre 2011, la nécessité d’obtenir son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, est inopérant.

En effet, au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, il apparaît que pour les besoins de son activité professionnelle induits par la réalisation du projet SLPRM sur lequel il a travaillé depuis l’origine de son affectation, Monsieur X a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l’accord implicite de son employeur, lequel accord se déduit de ce que celui-ci facture ses prestations à la société SAGEM , en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l’affirme le salarié, sans être contredit par les sociétés intimées, et en vertu de quoi, il apparaît que la Société ALTEN SA s’est dispensée de s’interroger sur la réalité d’heures supplémentaires effectuées par Monsieur X.

A défaut d’éléments fiables produits par l’employeur sur l’évaluation du temps de travail effectué par Monsieur X, il convient de retenir le nombre de 549,08 heures supplémentaires effectuées par M Z sur la période en cause, allant du mois d’octobre 2008 à octobre 2011, ce qui correspond à la somme de 11.990,80 € outre 1.199,08 € au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

En application de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l’article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L’article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, ‘d’une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable’.

Il ressort des débats que par le système de décompte du temps de travail, en jours, qui est à la base de l’évaluation du coût des prestations fournies par la société ALTEN SA à la société SAGEM , la société ALTEN SA s’est dispensée de connaître le temps de travail effectivement réalisé par son salarié.

En l’absence de tout moyen fiable permettant de décompter le temps de travail réellement effectuer par le salarié mis à disposition, il apparaît que l’employeur, qui ne saurait ignorer les exigences des projets à réaliser, a volontairement méconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par M Z, ne les a pas rémunérées et, ce faisant, a sciemment eu recours au travail dissimulé.

Il convient donc de condamner la société ALTEN SA à payer à Monsieur X la somme de 15.900,00 € à titre d’indemnité forfaitaire, en application du texte précité.

Monsieur X ne peut, en revanche, qu’être débouté de cette demande à l’égard de la société SAGEM dont il ne prétend pas même qu’elle est son employeur.

Sur l’exécution fautive du contrat de travail et son exécution déloyale

Monsieur X, qui, par ailleurs, ne démontre pas la mauvaise foi de son employeur dans l’exécution du contrat de travail, ne peut qu’être débouté de sa demande de ce chef.

Sur le remboursement des frais professionnels

Selon l’article 12 du contrat de travail, ‘le remboursement des frais engagés ne pourra se faire que sur présentation et validation d’une fiche mensuelle de frais et des justificatifs afférents’.

Monsieur X qui formule une demande à ce titre à hauteur de 1.335,76 €, sans précision et sans justificatifs, ne peut qu’être débouté de sa demande de ce chef.

Sur la prime de vacances

Il convient de constater que l’article 31 de la convention collective applicable, invoqué par la société ALTEN SA, qui prévoit l’allocation d’une prime de vacances, autorise l’employeur à y substituer toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres dès lors qu’elles sont supérieures à 10 % de la masse globales des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés et qu’elle soit versée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce, de la prime de motivation prévue à l’article 5 du contrat de travail, qui représente 12 % du salaire mensuel de base du salarié, au besoin proratisé, et qui est versée en deux parts égales de 6 % aux mois de juin et de décembre, à la condition, au surplus que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment de sa distribution.

Il s’ensuit que la demande de Monsieur X est fondée et, au vu des éléments produits aux débats il y a lieu d’évaluer à la somme de 3.000,00 €, la prime de vacances due au salarié.

Sur le prêt de main d’œuvre illicite

En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, ‘toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite’ sauf dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, notamment.

Pour que soit admise la réalité d’un contrat de sous-traitance, la convention passée doit comporter l’exécution d’une tâche nettement définie rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l’autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire et dont il assure l’encadrement, la discipline et la sécurité.

Dès lors qu’il a constaté qu’un travailleur a été employé pour les besoins de l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, en sorte que le contrat la liant à celle-ci relevait du droit commun et notamment des dispositions interdisant le prêt de main d’œuvre à but lucratif, le juge ne saurait le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour marchandage intentée contre l’entreprise utilisatrice, sans rechercher si sa mise à disposition réalisait une opération de fourniture de main d’œuvre procurant à celle-ci des facilités et des économies dans la gestion du personnel.

En l’espèce, le seul fait pour la société ALTEN SA d’avoir mis à disposition de la société SAGEM Monsieur X pour la réalisation d’un projet particulier, même pour une durée de quelques années, ne suffit pas à la cour pour conclure au prêt de main d’œuvre illicite, alors, au surplus, que les éléments produits aux débats montrent, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties, que le salarié était en lien de subordination avec la seule ALTEN SA .

Il convient donc de débouter Monsieur X de sa demande de ce chef.

Avocat droit du travail

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