ALTEN SIR

ALTEN SIR, la SSII a été condamnée pour harcèlement moral et au paiement de la partie variable de la rémunération : Suppression de responsabilités, modifications imposées du contrat de travail, tentatives d’éviction de l’entreprise

Pratiques illégales de la SSII ALTEN SIR, décisions de suppressions de responsabilités renouvelées pendant plus d’une année, modifications imposées du contrat de travail, spécialement quant au quantum de la rémunération variable, tentatives d’éviction de l’entreprise, au point d’annoncer inexactement un départ à un client important, sur la poursuite d’un licenciement pour fautes non avérées : Ces faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis par la salariée, et aboutir à la condamnation de la SSII ALTEN SIR.

ALTEN SIR
Ingénieur commercial
devenue
Directrice d’agence

ALTEN SIR avis directrice d’agence Banques-Services Publics

La société ALTEN SIR

130 rue de Silly
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Par contrat à durée indéterminée du 25 février 1999, la salariée a été engagée par la société GROUPECYBER en qualité d’ingénieur commercial, statut cadre, avec pour mission de prospecter chez les clients et prospects habituels de l’entreprise.

L’employeur lui communiquant chaque année la liste des comptes clients dont elle devrait assurer le suivi, ainsi que ses objectifs en termes de chiffre d’affaires, marge et qualité, de sorte que sa rémunération se composait d’un salaire brut annuel et d’une partie variable à définir par avenant au contrat de travail;

Évolution de la fonction et de la rémunération

A compter du mois de janvier 2002, la salariée a bénéficié d’une augmentation de sa rémunération annuelle fixe, du fait des fonctions de directrice de l’agence « Banques-Services Publics », que la société estimait qu’elle occupait ;

Toutefois un litige est ensuite apparu sur le montant de sa rémunération variable à compter d’octobre 2001, la salariée revendiquant notamment le bénéfice des dispositions concernant sa fonction d’ingénieur commercial;

Elle a ainsi saisi la juridiction prud’homale.

Avertissement et tentative de licenciement

Postérieurement, elle a fait l’objet d’un avertissement (5 août 2004), puis d’une convocation en vue d’un licenciement éventuel (30 septembre 2004);

Du fait des fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre désigné du CHSCT exercées par la salariée, une autorisation de l’autorité administrative était nécessaire;

Elle a été sollicitée par la société au titre d’un licenciement pour fautes.

ALTEN SIR
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTEN SIR

Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud’hommes a :

Sur la demande en paiement de rappel de commissions, d’heures supplémentaires et de dommages intérêts pour préjudice moral :

Fixé le salaire mensuel moyen brut à 2.755,80 €

Condamné la société GROUPECYBER à payer à la salariée les sommes de :

Ordonné la remise de bulletins de paie conformes pour la période concernée par les rappels de commissions

Débouté la salariée du surplus de ses demandes et la société GROUPECYBER de ses demandes reconventionnelles;

La salariée a relevé appel de cette décision.

ALTEN SIR
Cour d’appel
Premier arrêt

Première décision de la cour d’appel : ALTEN SIR condamnée

Par arrêt en date du 2 octobre 2007, la cour, statuant sur l’appel interjeté par la salariée, a :

Infirmé le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

Condamné la société ALTEN SIR, venue aux droits de la société GROUPECYBER depuis le 1er janvier 2006, à payer à la salariée les sommes de :

Dit qu’à compter du 16 avril 2003, la salariée a cessé d’exercer les fonctions de directrice d’agence et qu’elle ne les a pas exercées en 2004

Condamné la société ALTEN SIR à lui payer les sommes de :

Fixé la date de point de départ de l’intérêt légal sur les quatre premières condamnations au 3 mai 2004

Rejeté l’exception d’irrecevabilité de la demande de la salariée portant sur l’existence d’un harcèlement moral subi et visant à paiement de dommages intérêts de ce chef.

Sursis à statuer sur ces demandes, dans l’attente du résultat du recours introduit par la société ALTEN SIR à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail en date du 5 janvier 2005 refusant d’autoriser le licenciement de la salariée, refus confirmé par une décision du Ministre de l’emploi du 29 juin 2005,

Ordonné le retrait du rôle et débouté les parties du surplus de leurs demandes

En condamnant la société ALTEN SIR au paiement de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Cet arrêt est définitif ;

ALTEN SIR
Cour d’appel
Deuxième arrêt

Seconde décision de la cour d’appel : ALTEN SIR condamnée

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

VU l’arrêt du 2 octobre 2007 rendu avant dire droit sur la demande de Madame X portant sur l’existence d’un harcèlement moral subi et visant à paiement de dommages intérêts de ce chef, et vu les demandes complémentaires formées depuis par Madame X, non tranchées par cet arrêt,

CONDAMNE la société ALTEN SIR à payer à la salariée les sommes de :

  • 57.777,00 € au titre de la part variable pour l’année 2005
  • 57.777,00 € au titre de la part variable pour l’année 2006
  • 57.777,00 € au titre de la part variable pour l’année 2007
  • 41.525,70 € au titre de la part variable du 1er janvier au 20 octobre 2008

Le tout avec intérêt légal à compter du 27 avril 2009,

LA CONDAMNE à lui payer la somme de :

  • 25.000,00 € à titre de dommages intérêts réparant les préjudices nés des faits constitutifs de harcèlement moral qu’elle a subis, avec intérêt légal à compter du présent arrêt,

LA CONDAMNE à remettre les bulletins de salaires correspondants aux condamnations à paiement de rémunération variable précédentes,

DIT n’y avoir lieu à astreinte,

CONDAMNE la société ALTEN SIR à payer à la salariée la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LA CONDAMNE aux dépens.

ALTEN SIR condamnée
Motifs de l’arrêt

Il convient de relever que l’arrêt de la cour de céans du 2 octobre 2007 déboute les parties, notamment la salariée, exclusivement du montant supérieur qu’elle réclamait sur divers postes de ses demandes accueillies, et non d’autres demandes distinctes ;

Ses demandes de paiement de rappels de commissions

Ses demandes de paiement de rappels de commissions pour des périodes postérieures au 31 décembre 2004, sont nouvelles, dès lors qu’elles n’ont pas été effectivement présentées, et sont recevables, le litige entre les parties étant toujours pendant, sans que la recevabilité ne soit critiquée par la société intimée ;

Les motifs de l’arrêt explicitent les condamnations à paiement de rémunération variable pour les années 2001 à 2004, qui sont confirmés dans le dispositif de la décision;

Il est retenu clairement que la salariée n’avait jamais accepté expressément la fonction de directrice d’agence à compter de janvier 2002, que l’employeur ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail, et partant de nouveaux modes de rémunération variable liés selon lui à cette fonction, et qu’en tout état de cause, cette fonction n’a de fait plus été exercée après le 16 avril 2003, alors au surplus que la société ALTEN SIR a fait figurer sur les bulletins de salaire de l’intéressée, jusqu’au mois de janvier 2003, la fonction d’ingénieur commercial senior;

La poursuite des fonctions d’ingénieur commercial étant ainsi reconnue, le principe de l’application du plan de commissionnement du 14 avril 2000, élaboré pour ces fonctions, a de même été jugé comme devant perdurer au-delà, en l’absence de tout nouvel accord des parties sur un autre plan, étant relevé que la clause de ce plan dont se prévalait la société, tenant à une modification possible, à son initiative, du coefficient de charge, était nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 du code civil.

Sur les demandes de rémunération variable pour les années 2005 à 2007

Aucun nouvel élément de discussion, qui n’aurait pas été examiné dans l’arrêt du 2 octobre 2007 n’est mis en avant par la société ALTEN SIR relatifs à cette période;

En particulier, il n’y a plus eu, après l’année 2004, de lettres d’objectifs, fixés, comme l’a relevé la cour, en considération de fonctions de directrice d’agence, et refusés à juste titre par la salariée, dès lors qu’embauchée comme ingénieur commercial, toutes modifications lui étaient inopposables;

Évoquant une absence de réelle prestation de travail « depuis avril 2007 » (page 10 de ses conclusions), sans l’expliciter d’aucune manière, sans en rapporter aucune preuve, la société ALTEN SIR ne conteste en fait pas sérieusement son obligation à paiement pour cette période entière, en mentionnant toutefois la date limite du 30 juin 2007, alors qu’elle ne développe aucun moyen en réplique pour le deuxième semestre 2007;

Pour l’année 2004, la salariée s’est vu allouer par l’arrêt précédent une somme de 55.468,00 €, qui était celle qu’elle réclamait, non pas au titre de l’année entière, reconnaissant avoir déjà reçu en août 2004, une somme de 2.309,00 €;

Le calcul sur la base du plan de commissionnement du 14 avril 2000 aboutit donc à un total annuel de 57.777,00 €;

Il n’est en rien contesté en tant que tel par la société ALTEN SIR;

Dès lors la salariée peut justement prétendre qu’elle soit condamnée au paiement de  cette somme par trois fois, soit pour l’année 2005, l’année 2006 et l’année 2007;

La cour fait droit à cette prétention, en fixant toutefois le point de départ de l’ intérêt légal, au jour de la réclamation contradictoire qui est celui des débats ayant précédé le présent arrêt, soit le 27 avril 2009;

Toute autre prétention de la salariée à une application automatique annuelle, d’ailleurs en contradiction avec l’arrêt du 2 octobre 2007, est mal fondée.

Sur la demande de même rémunération pour l’année 2008 au prorata

La société ALTEN SIR n’a jamais soutenu lors des premiers débats sur la période de fin 2001 à année 2004 comprise, que la salariée n’aurait pas travaillé, et ainsi qu’il vient d’être retenu, ne le soutient pas non plus utilement pour les années 2005 à 2007;

Si des discussions sur une clarification de la situation de la salariée et sur ses fonctions pour l’avenir, ont commencé fin 2007, il n’en résulte pas pour autant que l’intéressée ne faisait rien, l’employeur exposant par exemple que la salariée assistait malgré tout aux réunions de directeurs d’agence et n’hésitait pas à demander des cartes de visite faisant état de la fonction de directrice d’agence;

L’arrêt du 2 octobre 2007 a relevé expressément que ces fonctions de directrice n’étaient plus de fait exercées depuis avril 2003, du seul fait de l’employeur, qui en a vidé le contenu en retirant l’encadrement d’ingénieurs commerciaux supervisés jusque-là, ainsi qu’un grand nombre de comptes clients, en retirant les comptes du groupe BNP-PARIBAS, allant jusqu’à prévenir ce client, en février 2004, que la salariée « avait quitté récemment » l’entreprise, et en retirant finalement les deux seuls comptes clients restant attribués, ensemble d’événements que les représentants de la direction n’ont aucunement contestés lors de la réunion du comité d’entreprise du 20 octobre 2004;

La société ALTEN SIR ne prouve en rien que cette situation ait effectivement changé pour la période de 2008 concernée par cette seconde réclamation, et notamment pas que des grands comptes aient été réattribués dès après l’arrêt de la cour de céans, alors même qu’elle évoque des décisions « temporaires » de 2003 et 2004;

Même si les lettres d’objectifs présentés alors n’étaient pas immédiatement signées par la salariée, l’attribution pouvait intervenir sans être différée;

En tout cas, la salariée, à laquelle, contrairement aux affirmations de l’employeur, a adressé en décembre 2007 un courrier visant à cette date ses fonctions d’ingénieur « d’affaires », pouvait toujours prétendre à l’exécution de son contrat de travail comme ingénieur commercial, aucune nouvelle condition de rémunération variable n’étant encore convenue entre les parties, et elle est bien fondée en sa demande de paiement de sa rémunération variable correspondante, soit pour cette période se terminant, comme en conviennent unanimement les parties, le 20 octobre 2008, 41.525,70 €, montant toujours en relation avec le plan de commissionnement du 14 avril 2000 et non contesté en lui-même;

La société ALTEN SIR sera condamnée encore au paiement de cette somme, avec, par motifs identiques, intérêt légal comme décidé précédemment.

Sur le grief de harcèlement moral et la demande de réparation de préjudice « moral et professionnel »

Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 nouveaux du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige , dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Par jugement du 7 février 2008, le tribunal administratif de Versailles n’a pas visé expressément une situation de harcèlement moral subi par la salariée protégée, mais a relevé que des représentants de la société GROUPECYBER avaient reconnu, au cours de l’enquête, que « la présence de l’intéressée au poste de secrétaire du comité d’entreprise leur posait des difficultés »;

Cette juridiction a par ailleurs retenu, comme la cour de céans, qu’à compter du mois d’avril 2003, les fonctions d’encadrement et de gestion de comptes dont la salariée avait la charge lui ont été pour l’essentiel retirées;

Statuant sur la demande de l’employeur de se voir autoriser à procéder à un  licenciement pour fautes, le tribunal a conclu que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que postérieurement au 8 juillet 2004, la salariée aurait commis des fautes de nature à justifier son licenciement en manquant aux obligations de son contrat de travail illégalement modifiées;

Pour le surplus, il a conclu que tout fait reproché pour la période antérieure au 29 juillet 2004 étaient prescrits à la date du 30 septembre 2004, date de la convocation à entretien préalable à licenciement;

Les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral sont établis par la salariée, en ce qu’ils portent sur des décisions de suppressions de responsabilités renouvelées pendant plus d’une année, sur les modifications imposées du contrat de travail, spécialement quant au quantum de la rémunération variable, dans les conditions décrites par l’arrêt de la cour du 2 octobre 2007, sur les tentatives d’éviction de l’entreprise, au point d’annoncer inexactement un départ à un client important, sur la poursuite d’un licenciement pour fautes non avérées;

La société ALTEN SIR prétend notamment justifier son comportement par sa « bonne foi » quant à la modification nécessaire de la rémunération variable, en fonction de la responsabilité de directrice d’agence confiée;

Mais elle a parfaitement contribué à maintenir une confusion qu’elle prétend tirer de l’arrêt du 2 octobre 2007, en faisant figurer sur les bulletins de salaire, comme relevé précédemment, une fonction d’ingénieur commercial senior;

Plus encore, après cet arrêt, qu’elle a nécessairement compris en ce qu’il faisait état expressément du défaut d’exercice effectif des fonctions de directrice d’agence, elle n’a aucunement régularisé la situation de la rémunération variable des années 2005, 2006 et 2007, qui s’imposait manifestement, ainsi qu’il résulte de l’arrêt de ce jour;

Au surplus, il ressort des derniers accords des parties que la salariée a finalement été replacée à la tête d’une agence « de taille moyenne », motifs pris qu’elle « débute dans les fonctions de directrice d’agence » (page 14 des conclusions de l’intimée), ce qui apparaît encore disqualifiant, même si l’intéressée a choisi d’accepter finalement cette proposition;

La salariée a subi un préjudice résultant de cet ensemble d’agissements, et la cour estime devoir en fixer l’indemnisation au montant de 25.000,00 €.

Sur la remise de bulletins de salaires conformes

La condamnation de l’employeur découle nécessairement de sa condamnation à paiement d’un ensemble de compléments de rémunération variable, et la demande est bien fondée en son principe; mais le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de mettre à la charge de la société ALTEN SIR au profit de la salariée une somme de 2.000,00 € en application de ce texte, en sus de la somme déjà allouée par l’arrêt du 2 octobre 2007;

Avocat droit du travail

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