Alten-SIR-Pret illicite

ALTEN SIR, la SSII a été condamnée pour prêt illicite de main d’œuvre, outre la rupture abusive de la période d’essai en situation d’intercontrat

ALTEN SIR sanctionné pour prêt illicite de main d’oeuvre, le consultant se trouvait en période d’intercontrat après le non renouvellement du contrat avec la société Capgemini. Concernant la rupture abusive de la période d’essai il s’avère que les présentations à d’autres clients n’avaient pas été suivies d’effet mais sans que la société ALTEN SIR ne démontre que ce sont les qualités professionnelles du salarié qui en étaient à l’origine.

ALTEN SIR avis 
Consultant senior

ALTEN SIR avis consultant senior études et développement

La société ALTEN SIR

130 rue de Silly
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société ALTEN SIR, suivant contrat à durée indéterminée du 12 mai 2010 en qualité de consultant senior études et développement, statut cadre.

Le contrat prévoyait une période d’essai de quatre mois éventuellement renouvelable pour trois mois après accord écrit des parties.
Le salaire mensuel brut moyen était de 5.300,00 €.

Renouvelle et rupture de la période d’essai

Le 3 août l’employeur l’a informé qu’il décidait de reconduire cette période d’essai pour trois mois, ce que le salarié a accepté par lettre RAR expédiée le 8 août et présentée le 10.

Le 9 août 2010 la société lui a écrit qu’elle mettait fin à la période d’essai qui devait s’achever le 16 septembre 2010.

Depuis le 2 juillet 2010 le salarié était en intercontrat. Il a travaillé jusqu’au 24 août 2010.

 ALTEN SIR
Condamnée

Action aux prud’hommes contre ALTEN SIR

Le 19 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir condamner la société ALTEN SIR à lui payer :

Par jugement du 20 janvier 2014 le conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes en leur principe et a condamné la société ALTEN SIR à lui verser :

La cour est régulièrement saisie d’un appel principal formé par la société ALTEN SIR et d’un appel incident du salarié contre cette décision.

ALTEN SIR
condamnée :
Décision de la cour d’appel

ALTEN SIR condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société ALTEN SIR à verser au salarié la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA DÉBOUTE de sa demande de ce chef ;

CONDAMNE la société ALTEN SIR aux dépens d’appel.

(Ci-dessous un extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel.)

[…]

ALTEN SIR condamnée
Motifs de l’arrêt

Sur la période d’essai

Au cours de la période d’essai l’employeur peut discrétionnairement mettre fin à l’essai sous réserve que ce droit ne dégénère pas en abus.

En l’espèce la société ALTEN SIR soutient que ce n’est qu’en raison d’une erreur au sein du service de gestion du personnel que le premier courrier annonçant sa décision de renouveler la période d’essai a été envoyée au salarié et fait état que ce n’est que le second courrier daté du 9 août 2010 qui aurait été adressé par le ‘seul décisionnaire en mesure d’évaluer l’adaptation du salarié à son poste’.

Mais tout en ne niant pas qu’une première lettre renouvelant l’essai avait déjà été notifiée au salarié la société ALTEN SIR a purement et simplement omis dans la seconde où elle décide du non renouvellement de celui-ci d’annoncer que la première correspondance était annulée pour les motifs qu’elle soutient pour la première fois devant les juridictions, à savoir une erreur matérielle d’organisation.

Cette seconde lettre datée du 9 août 2010 et notifiée au salarié le 12 août suivant ne comporte en effet aucune référence à la première lettre et la passe finalement sous silence, alors qu’elle avait décidé du renouvellement de la période d’essai que le salarié avait accepté.

De son côté, Monsieur X n’est pas utilement contredit lorsqu’il expose qu’il se trouvait alors en période d’intercontrat après le non renouvellement du contrat avec la société Capgemini. Il s’avère que les présentations à d’autres clients n’avaient pas été suivies d’effet mais sans que la société ALTEN SIR ne démontre que ce sont les qualités professionnelles du salarié qui en étaient à l’origine.

Dans ces conditions c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu’au regard des circonstances ci-dessus énoncées il était prouvé que la période d’essai qui venait d’être renouvelée a été rompue de façon abusive par l’employeur.

Le jugement qui a alloué la somme de 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi a fait une exacte appréciation de celui-ci, c’est pourquoi le jugement sera confirmé s’agissant aussi des effets de cette rupture abusive.

Sur le prêt illicite de main d’œuvre

L’article L 8241-1 du code du travail énonce que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite.

La société appelante reconnaît que la convention de sous-traitance qu’elle a conclu avec la société CapGemini Finance et Services avait nécessairement un but lucratif mais conteste qu’il s’est agi d’un prêt de personnel car les opérations de ce contrat avaient pour objet la réalisation d’une prestation déterminée dont le prêt de main d’œuvre n’était qu’un des moyens mis en œuvre. Mais comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges il n’est pas justifié des factures de l’entreprise utilisatrice qui était finalement la Société Générale, le salarié n’effectuant aucune prestation de travail pour le sous-traité la société CapGemini Finance et Services. En outre le contrat de sous-traitance entre la société appelante et la société CapGemini Finance et Services ne comporte pas d’indication relative aux prestations et renvoie en effet à une annexe que la société n’entend pas communiquer aux débats.

Dans ces conditions elle ne démontre pas avoir effectué une prestation de services en gardant son propre personnel y compris le salarié. Le jugement qui a dit que le prêt illicite était établi sera par conséquent confirmé ainsi que le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi.

Sur l’article 700 et les dépens

Tenue aux dépens de première instance et d’appel la société ALTEN SIR versera au salarié la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de son côté de sa demande de ce chef.

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