Alter Way

ALTER WAY Formation condamnée suite au licenciement pour motif économique du directeur des opérations, non-paiement de la rémunération variable

Dans la lettre de licenciement pour motif économique notifié par ALTER WAY FORMATION, il n’est d’aucune manière fait mention de la suppression de l’emploi du salarié, la société ALTER WAY FORMATION soutient en vain que cette mention ne serait pas exigée, et qu’en tout cas, le courrier répond aux règles, dès lors qu’il en ressort ‘clairement’ que la rupture du contrat de travail s’inscrit dans le cadre de la suppression de son poste.
Mais en l’absence de la mention expresse requise, il ne saurait s’agir que d’une mention implicite; le salarié destinataire du courrier supporterait ainsi la charge de son interprétation.
Sous peine de violation des obligations mises à sa charge en matière de licenciement économique, dont le dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle fait partie intégrante, pour en constituer une simple modalité, la thèse de l’employeur ne saurait manifestement être admise.
A défaut de respect par lui de l’ensemble de ces obligations, notamment portant sur l’énonciation relative à la suppression d’emploi, le licenciement est dépourvu du cause réelle et sérieuse.
Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré le licenciement sans cause, soit en l’espèce abusif, au regard de l’effectif de l’entreprise.

ALTER WAY avis
Directeur des Opérations

ALTER WAY avis directeur des Opérations

ALTER WAY FORMATION

1 rue Royale
92210 SAINT CLOUD

Le contrat du travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 23 mars 2010 par ALTER WAY.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Directeur des Opérations
  • Salaire mensuel brut moyen : 5.685,75 €, hors rémunération variable de 12.000,00 €
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique.
  • Date de rupture du contrat : 7 janvier 2013
  • Convention collective applicable est celle des organismes de formation;

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la société ALTER WAY.

ALTER WAY
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTER WAY FORMATION

Par jugement rendu le 6 mars 2014, le conseil de prud’hommes a :

Dit infondé le licenciement de Monsieur X par la société ALTER WAY FORMATION, ce licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 5.685,75 €

Condamné la société ALTER WAY FORMATION à payer à Monsieur X les sommes de :

Dit qu’il y a lieu à intérêts dans le cadre des dispositions légales liées à la nature indemnitaire ou salariale de la condamnation

Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et la société ALTER WAY FORMATION de sa demande reconventionnelle

Mis les éventuels dépens à la charge de la partie qui succombe

Dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit.

La société ALTER WAY FORMATION a relevé appel de cette décision.

ALTER WAY
condamnée :
Décision de
la cour d’appel

ALTER WAY condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement du 6 mars 2014 en ce qu’il a dit le licenciement infondé et condamné la société ALTER WAY FORMATION à verser à Monsieur X :

  • 17.057,25 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.705,72 € à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,
  • 12.000,00 € à titre de rémunération variable 2011,

en rappelant les dispositions applicables au cours des intérêts et en déboutant la société ALTER WAY FORMATION de sa demande reconventionnelle,

LE REFORME pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société ALTER WAY FORMATION à payer à Monsieur X :

  • la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €) à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif avec intérêt légal à compter du 6 mars 2014 sur la somme de 35.000 € et intérêt légal à compter de ce jour, pour le surplus;
  • la somme de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €) au titre de la rémunération variable 2012 avec intérêt légal à compter de la réception, par la société ALTER WAY FORMATION, de la lettre de convocation, devant le conseil de prud’hommes,

CONDAMNE la société ALTER WAY FORMATION à lui verser la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’ensemble de ses frais irrépétibles,

LA CONDAMNE aux éventuels dépens.

ALTER WAY
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement économique

En application de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à une cessation d’activité.

L’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l’emploi du salarié concerné.

Pour que la réorganisation d’une entreprise qui fait partie d’un groupe soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques connues dans le secteur d’activité de ce groupe, ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité au niveau de ce secteur d’activité.

En l’espèce, il n’existe pas de lettre de licenciement spécifique, en dehors du courrier en date du 17 décembre 2012 déjà évoqué  il fait état du licenciement envisagé, qui ‘se poursuit conformément au droit commun’ en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle proposé.

La société ALTER WAY FORMATION estime que ce courrier, dont elle ne disconvient pas qu’il fixe les limites du litige, a garanti à Monsieur X le respect de l’ensemble de ses droits, dès lors qu’il contenait des éléments précis sur les difficultés économiques qu’elle connaissait.

Si l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle tel que régi par les dispositions des articles L.1233-65 à L.1233-70 du code du travail, entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique, tel qu’il doit être énoncé en conformité exacte avec les règles rappelées précédemment, en particulier quant à la suppression de son emploi résultant d’une cause économique.

En l’espèce, il n’est d’aucune manière fait mention de la suppression de l’emploi de Monsieur X dans le courrier du 17 décembre 2012.

La société ALTER WAY FORMATION soutient en vain que cette mention ne serait pas exigée, et qu’en tout cas, le courrier répond aux règles, dès lors qu’il en ressort ‘clairement’ que la rupture du contrat de travail s’inscrit dans le cadre de la suppression de son poste.

Mais en l’absence de la mention expresse requise, il ne saurait s’agir que d’une mention implicite; le salarié destinataire du courrier supporterait ainsi la charge de son interprétation.

Sous peine de violation des obligations mises à sa charge en matière de licenciement économique, dont le dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle fait partie intégrante, pour en constituer une simple modalité, la thèse de l’employeur ne saurait manifestement être admise.

A défaut de respect par lui de l’ensemble de ces obligations, notamment portant sur l’énonciation relative à la suppression d’emploi, le licenciement est dépourvu du cause réelle et sérieuse.

Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré le licenciement sans cause, soit en l’espèce abusif, au regard de l’effectif de l’entreprise.

Sur l’indemnisation découlant du caractère abusif du licenciement

La société ALTER WAY FORMATION ne critique pas les demandes relatives à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;

Les condamnations de ces deux chefs à hauteur de 17.057,25 € et 1.705,72 € doivent être confirmées.

Quant à l’indemnisation nécessaire en application des dispositions de l’article L.1235-5 du code du travail, Monsieur X sollicite de la cour qu’elle majore la somme fixée par les premiers juges.

La cour retient l’absence de retour à l’emploi plus de deux ans après le licenciement;
L’exercice, débuté peu après celui-ci, d’une activité bénévole dans le domaine artistique est étranger à cette situation ; en conséquence, le montant des dommages intérêts est, par réformation du jugement, porté à 40.000 €.

Sur les demandes tenant à la rémunération variable

Sur la rémunération pour l’année 2011

Conformément aux termes de l’article 5 du contrat de travail du 23 mars 2010, Monsieur X devait bénéficier d’une rémunération variable annuelle s’il atteignait les objectifs qui lui seraient fixés par la direction, sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier ; les objectifs devaient être revalorisés pour chaque nouvelle année calendaire en faisant l’objet d’un avenant au contrat.

L’annexe 2 de ce contrat fixait les conditions de versement de la rémunération variable pour 2010 ;

en son article 1 ‘Conditions générales d’attribution’, le droit de Monsieur X à paiement d’une rémunération variable est ainsi défini :

«  Monsieur X recevra une partie variable de 12.000 € conditionnée à l’atteinte d’objectifs sur l’exercice calendaire de la société ALTER WAY FORMATION ».

L’article 2 de l’annexe précise le mode de calcul de cette rémunération pour 2010 ; il n’est pas contesté que Monsieur X l’a perçue à hauteur de 12.000 €.

En revanche, la société ALTER WAY FORMATION n’a établi, ni ne lui a soumis aucun calcul de la même rémunération pour 2011 ; engagée par les termes du contrat de travail garantissant le principe du versement, elle devait en fixer les bases et les concrétiser dans un avenant au contrat de travail ; elle ne disconvient pas de sa carence.

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et qu’aucun accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération n’est intervenu, il convient de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l’objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, elle doit être fixée par référence aux années antérieures.

L’allégation par la société ALTER WAY FORMATION d’un défaut d’atteinte d’objectifs en 2011 est sans objet, puis qu’aucun objectif n’avait été fixé ; au surplus, les données chiffrées qu’elle met en avant, soit une marge contributive la concernant de 40.000 € et un résultat d’exploitation agrégé du groupe positif de 15.000 €, ne ressortent pas, pour la première, du document sur lequel elle prétend l’appuyer, à savoir un ‘mémorandum à l’attention des actionnaires’ daté du 9 mai 2012, non authentifié sous quelque forme que ce soit, dans lequel on relève au contraire que « l’activité Formation a retrouvé sur le premier semestre 2011 un niveau d’activité en léger progrès et un retour à l’équilibre et qu’au final, le résultat net agrégé du groupe s’établit à 250 k€ à fin décembre 2011, contre 106 k€ en 2010 ».

Dès lors les premiers juges ont à bon droit alloué à Monsieur X, du chef de cette réclamation une somme de 12.000,00 € égale à celle versée pour l’année 2012, et le jugement doit être encore confirmé, en soulignant l’absence de demande de l’intimé au titre des congés payés sur cette créance salariale.

Sur la rémunération pour l’année 2012

Un avenant du 5 mars 2012 a fixé les conditions de versement de la même rémunération pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

La société ALTER WAY FORMATION se prévaut de l’article 3 de cet avenant, en ce qu’il stipule que ‘le droit à rémunération variable est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 31 mars 2013″, ce qui ne serait pas le cas de Monsieur X.

Toutefois, le jugement et le présent arrêt établissent son droit à paiement d’un préavis jusqu’au 7 avril 2013, qui permet de le compter dans les effectifs jusqu’à cette date.

Monsieur X a contribué aux résultats de l’entreprise toute l’année 2012 et doit se voir allouer une rémunération évaluée en considération de ses gains pour les exercices précédents ; la cour en fixe en conséquence le montant à la somme de 12.000,00 € sollicitée, condamnant, par infirmation du jugement, la société ALTER WAY FORMATION à la payer.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les premiers juges ont accordé à ce titre une indemnité de 1.000 €;

Monsieur X sollicite encore de la cour qu’elle soit majorée ; sa demande doit se comprendre comme portant sur l’ensemble de ses frais irrépétibles, en première instance et devant la cour ; il y a lieu d’y faire droit sous la forme sollicitée de réformation du jugement, en fixant le montant à 3.000,00 €.

Avocat droit du travail

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