La SSII ALTHAYS a été condamnée pour rupture abusive d’un contrat d’apprentissage

SARL ALTHAYS CONCEPT : Un contrat d’apprentissage ne peut être rompu, au-delà des deux premiers mois de son exécution, que sur accord écrit signé des deux parties ou par décision judiciaire prononçant sa résiliation.

ALTHAYS CONCEPT
apprenti

ALTHAYS avis contrat d’apprentissage

ALTHAYS avis

SARL ALTHAYS CONCEPT

4 rue du Bulloz
74940 ANNECY LE VIEUX

Monsieur X est titulaire d’un BTS négociation et relation client, qu’il a obtenu en juillet 2010, au terme de deux années de formation en alternance pendant lesquelles :

Le contrat d’apprentissage

  • il a suivi des cours à l’IPAC
  • il a été apprenti
  • dans un premier temps, du 19 septembre 2008 au 2 octobre 2009, auprès de la SARL ALTHAYS CONCEPT avec laquelle il avait signé un contrat dont le terme avait été fixé au 31 juillet 2010, contrat dont les conditions de la rupture sont discutées
  • dans un second temps, à compter du 5 octobre 2009, auprès de la société MDR, qui l’a ensuite engagé comme salarié.

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral lors de l’exécution du contrat d’apprentissage l’ayant lié à la SARL ALTHAYS CONCEPT et estimant que la rupture de ce contrat était abusive, Monsieur X a, le 7 juillet 2010, saisi le Conseil de Prud’Hommes d’ANNECY.

ALTHAYS CONCEPT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTHAYS

Par jugement rendu le 10 janvier 2012, le Conseil de Prud’Hommes a :

  • débouté Monsieur X de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral
  • requalifié la résiliation amiable de son contrat d’apprentissage en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL ALTHAYS CONCEPT à payer à Monsieur X 10.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
  • condamné la SARL ALTHAYS CONCEPT aux dépens et à payer à Monsieur X une indemnité de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 10 février 2012, la SARL ALTHAYS CONCEPT a régulièrement interjeté appel de ce jugement dont elle avait reçu notification le 16 janvier précédent.

ALTHAYS CONCEPT
 condamnée
Décision de la cour d’appel

ALTHAYS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré,

Sauf à réduire à 3.000,00 € le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur X en réparation des préjudices causés par la rupture abusive de son contrat d’apprentissage par la SARL ALTHAYS CONCEPT ;

Condamne la SARL ALTHAYS CONCEPT aux dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

ALTHAYS  condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

Sur le harcèlement moral :

– d’une part, par l’absence de réelle formation au sein de l’entreprise.

Il soutient que son maître d’apprentissage l’a délaissé, en ne lui confiant que du phoning et en ne complétant plus son livret de formation à compter de janvier 2009.

Ce dernier point est exact. Mais il ressort tant du livret d’apprentissage de Monsieur X (pièce 28 de son dossier) tel qu’il l’a lui-même complété en rédigeant tous les deux mois le compte-rendu de ses activités, que de l’attestation de Monsieur S…, directeur des études à l’IPAC et des courriels produits aux débats par la SARL ALTHAYS CONCEPT en pièces 26 à 32 de son dossier que :

– le phoning était la méthode commerciale de l’entreprise qui ne pouvait donc pas le former à d’autres méthodes, dites de terrain, répondant mieux à ses attentes ; et, elle était parfaitement adaptée à sa formation.

– son maître d’apprentissage l’a, à l’instar d’ailleurs de tous les autres stagiaires, toujours considéré de la même manière que les salariés permanents de l’équipe commerciale, en l’associant à toutes les informations et réunions, y compris stratégiques et de développement.

– son maître d’apprentissage a toujours répondu, de manière favorable et dans un délai raisonnable, à ses demandes, quel que soit leur objet : besoin d’éléments relatifs à l’entreprise pour un exposé ; souhait de repréciser les rôles de chacun (pièce 31) ; demande d’entretien pour faire le point sur son travail en juillet 2009 …

– d’autre part, par les railleries et les propos haineux de ses collègues à son encontre. Il se prévaut des courriels de juillet 2009, constituant les pièces 8 à 14 de son dossier.

Ces courriels contiennent des messages au style manifestement ironique, l’excès caractérisant ce style excluant de les interpréter comme des railleries et des propos haineux.

Ils n’étaient nullement adressés à Monsieur X ; ils ont été échangés entre certains de ses collègues, agacés par, voire souffrant de quelques unes de ses attitudes, dont la réalité n’est pas douteuse eu égard.

  • aux attestations de Mmes L….., D….. et T…..et de Monsieur F…, que la SARL ALTHAYS CONCEPT produit aux débats
  • et aux conditions dans lesquelles il a découvert ces courriels, en allant sur la messagerie de l’un d’entre eux, à son insu, pendant une pause déjeuner où il était resté seul dans l’entreprise, malgré les invitations constantes de ses collègues à partager cette pause avec eux – ou d’autres moments de convivialité- afin justement de ne pas rester à l’écart.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que Monsieur X n’avait pas été victime de harcèlement moral et l’ont débouté de sa demande indemnitaire présentée à ce titre.

Sur la rupture du contrat d’apprentissage :

Selon l’article L6222-18 du code du travail, un contrat d’apprentissage ne peut être rompu, au-delà des deux premiers mois de son exécution, que :

  • sur accord écrit signé des deux parties
  • par décision judiciaire prononçant sa résiliation.

Il ressort de ces dispositions que la résiliation d’un commun accord d’un tel contrat ne se présume pas.

Elle doit être consignée dans un écrit antérieur ou concomitant à la date d’effet de la rupture.

C’est en conséquence en vain que la SARL ALTHAYS CONCEPT demande à la Cour de déduire des faits de l’espèce que la rupture du contrat d’apprentissage de Monsieur X est intervenu d’un commun accord, ce d’autant que dans ses courriers en date des 4 et 30 septembre 2009, figurant notamment dans le dossier de la société, Monsieur X a toujours fait référence au souhait de la SARL ALTAYS CONCEPT de rompre son contrat d’apprentissage et de le voir quitter l’entreprise, la signature du second de ces courriers par le gérant de la société sous la mention ‘démission acceptée le 2 octobre 2009″ étant bien insuffisante à concrétiser un accord non équivoque.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le contrat d’apprentissage avait été rompu de manière abusive à l’initiative de la SARL ALTHAYS, qui dès le 20 juillet 2009, adressait à l’IPAC un courriel pour obtenir un rendez-vous afin de discuter de l’orientation de Monsieur X pour sa deuxième année, eu égard à sa faible motivation.

Cette rupture abusive de son contrat d’apprentissage n’a toutefois causé aucun préjudice scolaire à Monsieur X, qui a passé avec succès son BTS au terme de sa deuxième année d’apprentissage, son changement de maître d’apprentissage lui ayant permis un meilleur épanouissement puis une intégration rapide dans le monde du travail en qualité de salarié.

Elle l’a toutefois contraint à accomplir des démarches actives pour trouver rapidement une nouvelle entreprise acceptant de l’accueillir pour effectuer sa deuxième année d’apprentissage et à obtenir de l’IPAC des autorisations d’absence à certains cours pour pouvoir réaliser ces démarches.

L’ensemble des tracasseries auxquelles il a fait face et l’incertitude qui a pesé pendant un mois sur le principe et les conditions de la poursuite de sa formation seront intégralement réparés par 3.000,00 € de dommages-intérêts.

Avocat droit du travail

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